Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 09 JANVIER 2026
N° de rôle : 2026 000025
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Demandeur :
La SARL BOULANGERIE PATISSERIE [N] [Adresse 1] Représentée par Maître THIAULT, avocat au Barreau de Bourges d'une part,
En présence de :
Maître [L] [S] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Isabelle BORDEAUX
Juges
: Jacques BEAUCIEL et Sylvie SAUVAGET
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 24 mars 2023, prononcé le redressement judiciaire de La SARL BOULANGERIE PATISSERIE [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Boulangerie, pâtisserie, dépôt de presse, épicerie, ainsi que la vente de tout article complémentaire
RCS Blois 830 317 335
Cette procédure a abouti à l'homologation d'un plan de redressement par voie de continuation en date du 20 septembre 2024, plan établi sur une durée de 10 ans avec des échéances progressive, et l'inaliénabilité du fonds conformément à l'article L626-14 du code de commerce.
La société exploite deux fonds de commerce, l'un [Adresse 1], et l'autre [Adresse 3].
Lors de l'adoption du plan, la cession du fonds de commerce de [Localité 2] était envisagée pour permettre d'une part le désendettement de la société, mais également, pour permettre aux dirigeants de se recentrer sur leur fonds de commerce de [Localité 1].
Le conseil de la SARL BOULANGERIE PATISSERIE [N] a déposé au greffe le 6 janvier 2026 une requête aux fins d'être autorisé à céder le fonds sis [Adresse 3].
Maître THIAULT expose que le fonds est en vente depuis plus d'un an. Un acquéreur sérieux s'est manifesté, au prix de 105.000 €.
La somme de 15.000 € a d'ores et déjà été versée entre ses mains, les modalités de paiement proposées sont les suivantes : six versements mensuels de 1.500 €, le 7ème versement serait d'un montant de 20.000 € et le solde ferait l'objet d'un crédit vendeur sur 4 ans.
Il soutient qu'il s'agit de la meilleure offre reçue depuis la mise en vente du fonds qui devient urgente. En effet le dirigeant ne peut plus poursuivre l'exploitation dans ces conditions. Maître [S] précise qu'il a, dans un premier temps, fait part de ses réticences à monsieur [N] sur les conditions de paiement. Néanmoins ses échanges avec M [N] l'ont convaincu que l'exploitation n'était plus possible dans les conditions actuelles, et qu'à défaut d'acceptation de cette offre il serait contraint de demande la liquidation judiciaire.
En conséquence il se déclare favorable à la vente dans les conditions proposées.
La présidente d'audience donne lecture de l'avis du ministère public, transmis par écrit pour l'audience.
Le ministère public a émis un avis favorable à la levée de l'inaliénabilité du fonds.
Le Tribunal, au regard des circonstances de la cause autorise la vente du fonds de commerce de boulangerie sis : [Adresse 3], dans les conditions de la requête déposée par Maître THIAULT le 6 janvier 2026.
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le commissaire à l'exécution du plan entendu,
Le ministère public entendu en son avis écrit,
Vu le jugement de ce Tribunal du 20 septembre 2024 ayant homologué le plan de redressement par voie de continuation de : La SARL BOULANGERIE PATISSERIE [N]
[Adresse 1] RCA Blois 830 317 335
Autorise la vente du fonds de commerce de boulangerie sis : [Adresse 3], dans les conditions de la requête déposée par Maître THIAULT le 6 janvier 2026.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Isabelle BORDEAUX, Présidente et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
Le Greffier,
Le Président,
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 09 JANVIER 2026
N° de rôle : 2026 000025
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Demandeur :
La SARL BOULANGERIE PATISSERIE [N] [Adresse 1] Représentée par Maître THIAULT, avocat au Barreau de Bourges d'une part,
En présence de :
Maître [L] [S] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Isabelle BORDEAUX
Juges
: Jacques BEAUCIEL et Sylvie SAUVAGET
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Ch
is
* Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 24 mars 2023, prononcé le redressement judiciaire de La SARL BOULANGERIE PATISSERIE [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Boulangerie, pâtisserie, dépôt de presse, épicerie, ainsi que la vente de tout article complémentaire
RCS Blois 830 317 335
Cette procédure a abouti à l'homologation d'un plan de redressement par voie de continuation en date du 20 septembre 2024, plan établi sur une durée de 10 ans avec des échéances progressive, et l'inaliénabilité du fonds conformément à l'article L626-14 du code de commerce.
La société exploite deux fonds de commerce, l'un [Adresse 1], et l'autre [Adresse 3].
Lors de l'adoption du plan, la cession du fonds de commerce de Blois était envisagée pour permettre d'une part le désendettement de la société, mais également, pour permettre aux dirigeants de se recentrer sur leur fonds de commerce de [Localité 1].
Le conseil de la SARL BOULANGERIE PATISSERIE [N] a déposé au greffe le 6 janvier 2026 une requête aux fins d'être autorisé à céder le fonds sis [Adresse 3].
Maître THIAULT expose que le fonds est en vente depuis plus d'un an. Un acquéreur sérieux s'est manifesté, au prix de 105.000 €.
La somme de 15.000 € a d'ores et déjà été versée entre ses mains, les modalités de paiement proposées sont les suivantes : six versements mènsuels de 1.500 €, le 7ème versement serait d'un montant de 20.000 € et le solde ferait l'objet d'un crédit vendeur sur 4 ans.
Il soutient qu'il s'agit de la meilleure offre reçue depuis la mise en vente du fonds qui devient urgente. En effet le dirigeant ne peut plus poursuivre l'exploitation dans ces conditions. Maître [S] précise qu'il a, dans un premier temps, fait part de ses réticences à monsieur [N] sur les conditions de paiement. Néanmoins ses échanges avec M [N] l'ont convaincu que l'exploitation n'était plus possible dans les conditions actuelles, et qu'à défaut d'acceptation de cette offre il serait contraint de demande la liquidation judiciaire.
En conséquence il se déclare favorable à la vente dans les conditions proposées.
La présidente,
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