Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N° 2026/243
N° RG 23/05352 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDAF
(Réf 1ère instance : 22/02115)
M. [B] [O]
C/
S.A.S. S.A.S. COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS
[G] [Localité 1] [S]
S.A. AIG EUROPE SA
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Hubert
Me Lhermitte
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Catherine LEON, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, rapporteur
Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller,
GREFFIER :
Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Septembre 2026
ARRÊT :
réputé contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [B] [O]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2] (Côte d'Ivoire), de nationalité française, retraité
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Béatrice HUBERT, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS :
S.A.S. COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée (déclaration d'appel régulièrement signifiée le 05 01 2024 par remise à personne habilitée)
[G] [Localité 1] [S], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège.
[Adresse 3]
[Localité 5]
non représentée (déclaration d'appel régulièrement signifiée le 09 01 2024 par remise à personne habilitée), courrier du 11 01 2024
SA AIG EUROPE, société de droit étranger immatriculée au Luxembourg dont le principal établissement en France est situé tour CBX - [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Océane ADAMIDES substituant Me William FUMEY de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, plaidant, avocats au barreau de PARIS
Le 04 janvier 2019, alors qu'il circulait au volant de son véhicule, M. [B] [O] a été percuté par un bus appartenant à la société Compagnie Armoricaine de Transports, conduit par Mme [I] [D] qui venait en sens inverse sur la voie de circulation.
La conductrice du bus a reconnu que sa vigilance avait été altérée par la prise de médicaments ; elle a été condamnée par jugement du tribunal correctionnel de Saint-Malo du 11 décembre 2020.
Par actes en date des 03 avril et 03 mai 2019, M. [B] [O] a assigné Mme [W], son employeur la société Compagnie Armoricaine de Transports, la société Aig Europe, assureur du véhicule et la [G] [Localité 1] [S], devant le juge des référés aux fins d'expertise judiciaire et allocation d'une provision à valoir sur les préjudices personnels.
Par ordonnance en date du 27 juin 2019, le juge des référés a désigné le docteur [Q] pour procéder à l'expertise médicale et a condamné la société Aig Europe à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de provision sur ses préjudices.
Le docteur [Q] a déposé son rapport d'expertise le 28 octobre 2019, après examen de M. [B] [O] le 26 septembre 2019.
Par actes d'huissier en date des 13 et 27 novembre 2020, M. [B] [O] a de nouveau saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo aux fins de voir désigner le docteur [Q] pour qu'il puisse l'examiner à nouveau.
Par ordonnance en date du 17 décembre 2020, le juge des référés a fait droit à la demande de M. [B] [O] et a condamné la société Aig Europe à lui verser une provision de 1 500 euros à valoir sur ses préjudices subis.
Le docteur [Q] a déposé son rapport le 28 avril 2021, comportant les conclusions suivantes :
- dépenses de santé actuelles : il convient que la victime soit indemnisée des consultations psychologiques ;
- frais divers : il convient que la victime soit indemnisée :
* des frais de déplacement liés aux soins ;
* de la participation forfaitaire aux soins ;
* des frais de déplacement induits par les expertises ;
* aide par tierce personne : pour les grosses courses/ objets lourds durant l'accutisation des douleurs, estimée à 2h par semaine ;
- perte de gains professionnels actuels : 6 mois ;
- incidence professionnelle : l'accident est responsable d'une accusation transitoire des douleurs de l'épaule et du pouce sans incidence professionnelle ;
- consolidation : 10 mars 2021 ;
- déficit fonctionnel temporaire :
* du 04 janvier 2019 au 12 juillet 2019 : classe II ;
* du 13 juillet 2019 au 10 mars 2021 : classe I ;
* du 26 juin 2020 au 23 octobre 2020 : 100 % ;
* pendant 8 jours après le bloc : Classe II ;
* en dehors de ces périodes : classe I ;
- souffrances endurées : 2,5/7 ;
- préjudice esthétique temporaire : 2/7 ;
- déficit fonctionnel permanent : 2 % ;
- préjudice esthétique permanent : compte-tenu des cicatrices 1/7.
Par actes de commissaire de justice en date des 18 novembre, 25 novembre et 16 décembre 2022, M. [B] [O] a fait assigner à jour fixe la société Compagnie Armoricaine de Transports, la société AIG Europe et la société [G] Portes [S] aux 'ns d'indemnisation de ses préjudices, après y avoir été autorisé par ordonnance en date du 06 février 2023 du président du tribunal judiciaire de Saint-Malo.
Par jugement en date du 19 juin 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Malo a :
- déclaré l'action de M. [B] [O] à l'encontre de la [G] [H] [S], la société Compagnie Armoricaine de Transports et la société Aig Europe recevable ;
- déclaré M. [B] [O] partiellement bien fondé en ses prétentions;
En conséquence
- condamné la société Compagnie Armoricaine de Transports et la société Aig Europe à payer à M. [B] [O] les sommes suivantes :
* 436,24 euros au titre des dépenses de santé actuelles ;
* 1 134 euros au titre de l'indemnisation pour assistance à tierce personne ;
* 1 374 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ;
* 2 752,50 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence subis jusqu'à la consolidation ;
* 3 000 euros au titre des souffrances endurées ;
* 1 000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire ;
* 2 420 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
* 1 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;
Soit au total la somme de 13 616,74 euros ;
- débouté M. [B] [O] de ses demandes au titre de l'incidence professionnelle, au titre des gains professionnels futurs et au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente ;
- dit que les conclusions adressées au tribunal correctionnel de Saint-Malo statuant sur intérêts civils le 10 décembre 2021 constituent une offre d'indemnisation complète et suffisante ;
En conséquence
- ordonné le doublement du taux de l'intérêt légal uniquement sur les montants de cette offre du 28 septembre 2021 au 10 décembre 2021 ;
- dit que les dépenses de santé de M. [B] [O] seront soumises à recours auprès de l'organisme tiers payeur ;
- débouté M. [B] [O], la [G] [H] d'Armorique, la société Compagnie Armoricaine de Transports et la société Aig Europe du surplus de leurs demandes ;
- condamné la société Aig Europe aux entiers dépens ;
- condamné la société Compagnie Armoricaine de Transports et la société Aig Europe in solidum à régler à M. [B] [O] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- rappelé que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
Le 11 septembre 2023, M. [B] [O] a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 24 juin 2026, M. [B] [O] demande à la cour d'appel de Rennes d'entrer en voie de réformation et de :
- condamner in solidum la société Aig Europe et la société Compagnie Armoricaine de Transports à l'indemniser selon les modalités suivantes :
Avant consolidation :
* préjudice de gains professionnels actuels : 6 560,84 euros ;
* déficit fonctionnel temporaire : juger que le taux de déficit fonctionnel temporaire est de classe II, à hauteur de 25 % en somatique du 4 janvier 2019 au 10 mars 2021 pour un montant de 5 393,25 euros (799 jours X 6,75 euros) et classe I, 10 % en psychiatrique du 4 janvier 2019 au 1er janvier 2022 pour 2 740 euros (1 096 jours x 2,50 euros) ;
* souffrances endurées : 5 000 euros ;
* préjudice esthétique : 1 250 euros ;
Après consolidation :
* déficit fonctionnel permanent : 39 000 euros (valeur du point 1 300 euros) ;
* préjudice d'agrément : 1 500 euros ;
* préjudice esthétique : 1 200 euros ;
* incidence professionnelle : 30 000 euros ;
- confirmer pour le surplus ;
- juger l'arrêt à intervenir opposable à la CPAM.
Par dernières conclusions notifiées le 24 juin 2026, la société Aig Europe demande à la cour d'appel de Rennes de :
- réformer le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Malo rendu le 19 juin 2023 en ce qu'il a alloué :
* 1 374 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ;
* 2 420 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
* 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil.
Et statuant à nouveau
- liquider comme suit :
* perte de gains professionnels actuels : débouter ;
* a titre subsidiaire : débouter ;
* déficit fonctionnel permanent : 1 420 euros ;
* préjudice d'agrément : débouter ;
- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes en ce qu'il :
* l'a condamnée et a condamné la société Compagnie Armoricaine de Transports à payer à M. [B] [O] les sommes suivants :
** 436,24 euros au titre des dépenses de santé actuelles ;
** 1 134 euros au titre de l'indemnisation de l'assistance par tierce personne ;
** 2 752,50 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence subis jusqu'à la consolidation ;
** 3 000 euros au titre des souffrances endurées ;
** 1 000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire ;
** 2 420 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
** 1 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;
* débouté M. [B] [O] de ses demandes au titre de l'incidence professionnelle, au titre des gains professionnels futurs et au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente ;
* dit que les conclusions adressées au tribunal correctionnel de Saint-Malo statuant sur intérêts civils le 10 décembre 2021 constituent une offre d'indemnisation complète et suffisante ;
* ordonné le doublement du taux de l'intérêt légal uniquement sur les montants de cette offre du 28 septembre 2021 au 10 décembre 2021 ;
* dit que les dépenses de santé de M. [B] [O] seront soumises à recours auprès de l'organisme tiers payeurs ;
- débouter en tant que de besoin M. [B] [O] de ses demandes plus amples ou contraire ;
- condamner M. [B] [O] à verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître William Fumey, représentant de la société Roine et Associes, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
La société Compagnie Armoricaine de Transports, n'ayant pas constitué avocat dans le délai prescrit. La déclaration d'appel lui a été notifiée à personne habilitée le 05 janvier 2024.
La société [G] [H] [S] n'ayant pas constitué avocat dans le délai prescrit. La déclaration d'appel lui a été notifiée à personne habilitée le 09 janvier 2024.
Par ordonnance du 16 mai 2024, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de la société Aig Europe tendant à voir prononcer la caducité de l'appel de M. [O].
L'ordonnance de clôture est intervenue le 09 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
M. [O] se fonde sur l'expertise amiable du docteur [E] qu'il a lui-même sollicité postérieurement au jugement déféré pour solliciter la réformation dudit jugement. Il rappelle qu'au visa de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien. Il soutient que le docteur [E], expert spécialisé dans l'évaluation du préjudice corporel, a mis en évidence l'insuffisance de l'examen clinique mais aussi les insuffisances des conclusions de l'expert judiciaire relatives à l'absence de prise en compte du traumatisme crânien subi ou du préjudice psychique. Il expose que l'expertise amiable fait justement valoir le barème applicable à l'assurance accident officiellement adopté par l'Etat du Luxembourg.
La société Aig Europe s'oppose à ce que la cour alloue une indemnisation en réparation du préjudice de M. [O] sur le fondement du seul rapport d'expertise du docteur [E].
Elle expose qu'il est de jurisprudence constante que le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise non contradictoire réalisée à la demande de l'une des parties, au surplus non corroborée par d'autres éléments de preuve.
Elle relève que le rapport d'expertise du docteur [E] n'a pas été soumis à discussion de l'ensemble des parties à la procédure et ne peut lui être opposable. Elle expose qu'au contraire lors de l'expertise judiciaire, un dire a été déposé par le conseil de la victime de sorte que les conclusions ont été discutées contradictoirement. Elle constate que M. [O] n'a, à aucun moment, contesté les compétences de l'expert judiciaire lors des deux expertises que cet expert a réalisées.
S'agissant du rapport d'expertise amiable, elle souligne que la mission donnée à l'expert n'est pas précisée ni la liste des pièces sur lesquels s'est fondé l'expert. Elle critique également les conclusions du docteur [E] qui retient un traumatisme crânien suite notamment à un choc au niveau du nez alors que ce choc n'avait pas été évoqué antérieurement et qu'il n'est d'ailleurs pas corroboré par les éléments du dossier ni ceux produits par M. [O]. Elle ajoute que l'état antérieur présenté par M. [O] n'a pas été pris en compte par le docteur [E] alors que la tendinopathie du sous-épineux de l'épaule gauche avait été détectée avant l'accident en août 2018 et pour laquelle il avait été placé en arrêt de travail et que l'expert judiciaire avait conclu que l'accident n'avait pas aggravé cette pathologie. Elle considère que l'expert judiciaire a pris en compte l'ensemble des blessures présentées par M.[O] consécutives à l'accident dont il a été victime.
Aux termes des dispositions de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.
Il est constant que le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur un rapport d'expertise amiable ou unilatérale, comme en l'espèce le rapport du docteur [E], que si ledit rapport a été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire et s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve extérieurs.
M. [O] entend critiquer le rapport d'expertise judiciaire du docteur [Q] devant la cour en se basant sur l'expertise amiable qu'il a fait réaliser par le docteur [E] postérieurement au jugement entrepris.
La cour constate tout d'abord que M. [O] n'avait critiqué ni la désignation du docteur [Q] ni le contenu des deux expertises judiciaires.
Devant la cour, il reproche désormais à l'expert judiciaire de ne pas avoir retenu le principe d'un choc au nez et d'un traumatisme crânien et de ne pas avoir pris en compte les séquelles psychiques de l'accident.
Or il convient de relever que M. [O] avait présenté un dire à l'expert judiciaire intitulé 'dire n°1" en date du 09 avril 2021 dans lequel il interrogeait l'expert sur les conséquences d'un choc frontal et du 'coup du lapin' qu'il disait avoir subi et insistait également sur son retentissement psychologique important se traduisant par un état dépressif. Il n'avait jamais fait allusion à un choc au nez durant les opérations d'expertise.
En réponse à ce dire, l'expert judiciaire avait indiqué s'agissant d'un éventuel traumatisme du rachis cervical qu'il n'était nullement mention d'une telle lésion ou plainte lors de l'admission aux urgences ni lors de son intervention à la demande du parquet pour conclure qu'il n'existe pas de 'coup du lapin' en précisant que M. [O] ne se référait à aucune pièce du dossier à ce titre.
S'agissant des séquelles psychiques, l'expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 2 % compte tenu de l'existence de manifestations anxieuses de sorte qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir pris en compte l'ensemble des conséquences de l'accident notamment le retentissement psychologique.
Au vu de ces éléments, les critiques de M. [O] à l'égard de l'expertise judiciaire ne sont donc pas fondées.
S'agissant du rapport d'expertise du docteur [E], si cette pièce a été communiquée et a pu être discutée de manière contradictoire par les parties, il n'en demeure pas moins que la méthodologie de l'expert n'est pas décrite et n'est pas suffisamment rigoureuse en ce que ledit rapport ne précise pas la mission qui lui a été confiée ni les pièces qui lui ont été communiquées ni même la méthode utilisée pour parvenir à ces conclusions. A ce titre, M. [O] expose qu'il utilise un barème luxembourgeois mais cela ne ressort pas clairement du rapport d'expertise et surtout l'appelant n'indique pas en quoi ce barème serait plus adapté à celui du barème médical usuellement retenu par les experts et notamment le docteur [Q] pour apprécier les préjudices dont il est victime.
Cette expertise amiable qui, au demeurant a été réalisée près de 3 mois après le jugement entrepris ne peut être retenue comme élément de preuve.
La cour se fondera, tout comme le premier juge, sur l'expertise judiciaire du docteur [Q] pour fixer la date de consolidation au 10 mars 2021 et apprécier les différents postes de préjudice de M. [O].
Les conclusions de l'expertise du docteur [Q] sont les suivantes :
- dépenses de santé actuelles : il convient que la victime soit indemnisée des consultations psychologiques ;
- frais divers : il convient que la victime soit indemnisée :
* des frais de déplacement liés aux soins ;
* de la participation forfaitaire aux soins ;
* des frais de déplacement induits par les expertises ;
* aide par tierce personne : pour les grosses courses/ objets lourds durant l'accutisation des douleurs, estimée à 2h par semaine ;
- perte de gains professionnels actuels : 6 mois ;
- incidence professionnelle : l'accident est responsable d'une accusation transitoire des douleurs de l'épaule et du pouce sans incidence professionnelle ;
- consolidation : 10 mars 2021 ;
- déficit fonctionnel temporaire :
* du 4 janvier 2019 au 12 juillet 2019 : classe II ;
* du 13 juillet 2019 au 10 mars 2021 : classe I ;
* du 26 juin 2020 au 23 octobre 2020 : 100 % ;
* pendant 8 jours après le bloc : Classe II ;
* en dehors de ces périodes : classe I ;
- souffrances endurées : 2,5/7 ;
- préjudice esthétique temporaire : 2/7 ;
- déficit fonctionnel permanent : 2 % ;
- préjudice esthétique permanent : compte-tenu des cicatrices 1/7.
I - Sur les préjudices patrimoniaux
A- Sur les préjudices patrimoniaux temporaires
* Sur les dépenses de santé actuelles
Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), les frais d'hospitalisation (on les retrouve dans les prestations en nature des organismes sociaux) et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie... etc).
Les parties sollicitent la confirmation du jugement qui a alloué à M. [O] la somme de 436,24 euros. Le jugement sera confirmé.
*Sur les pertes de gains professionnels actuels
La perte de gains professionnels actuels concerne le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire étant rappelé que celle-ci peut être totale ou partielle ou les 2 selon les périodes.
La perte de salaire doit être calculée sur le montant net du salaire et non sur le salaire brut.
M. [O] demande de voir porter la somme allouée de 1 374 euros par le jugement entrepris à la somme de 6 560,84 euros en retenant une période d'arrêt de travail du 4 janvier 2019 au 1er janvier 2022, date de la fin des soins psychologiques.
La société Aig Europe conclut au débouté de ce poste de préjudice en arguant que M. [O] était au chômage lors de l'accident et qu'il n'a pas justifié d'un nouveau contrat de travail de sorte qu'il ne peut se prévaloir d'une perte de gains. A titre subsidiaire, elle demande de retenir une perte de chance de retrouver un emploi à la suite de sa période de chômage de 10 % seulement et de constater qu'au vu de la somme perçue au titre des indemnités journalières, il n'a pas subi de perte de revenus.
L'expert judiciaire a considéré que 'compte-tenu de l'accutisation de la symptomatologie de l'épaule et de la main gauche, il parait licite de retenir une PGPA de 6 mois' soit du 4 janvier 2019 au 4 juillet 2019.
Il n'y a pas lieu de retenir une période d'arrêt de travail jusqu'au 1er janvier 2022 comme le sollicite l'appelant puisque les arrêts de travail de M. [O] postérieurs au 4 juillet 2019 ne sont pas en lien de causalité avec l'accident dont il a été victime mais résultent exclusivement de son état antérieur comme l'a relevé l'expert.
S'agissant d'une victime au chômage, la Cour de cassation a jugé qu'il convient de prendre en compte les allocations de chômage que la victime aurait dû normalement percevoir pour calculer la perte de gains professionnels actuels.
Si M. [O] était sans emploi au moment de l'accident, il n'en demeure pas moins qu'il a exercé une activité salariée régulière durant les trois années précédentes l'accident tel que cela résulte des avis d'imposition produits.
Au vu desdits avis d'imposition, il apparaît que M. [O] a perçu :
- une somme de 16 771 euros au titre des revenus 2016,
- une somme de 12 427 euros au titre des revenus 2017,
- une somme de 9 741 euros au titre des revenus 2018,
soit un revenu moyen mensuel de 1 081 euros comme justement retenu par le jugement.
Devant le premier juge, M. [O] avait justifié avoir perçu 852 euros d'indemnités journalières de la part de la [G].
Au vu de ces éléments, c'est à bon droit que le premier lui a alloué une somme de 1 374 euros en réparation de ce poste de préjudice sur la base d'un manque à gagner par mois de 229 euros sur une durée de 6 mois telle que retenue par l'expert.
* Sur l'assistance par tierce personne avant consolidation
Il s'agit des dépenses liées à la réduction d'autonomie, qui peuvent être temporaires entre le dommage et la consolidation ; l'évaluation doit se faire au regard de l'expertise médicale et de la justification des besoins et non au regard de la justification de la dépense, afin d'indemniser la solidarité familiale.
La cour constate que M. [O] n'a pas sollicité la réformation de ce poste de préjudice au terme du dispositif de ses dernières conclusions seul saisissant la cour au visa de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile.
La société Aig Europe sollicite la confirmation du jugement.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à M. [O] la somme de 1 134 euros.
B - Sur les préjudices patrimoniaux permanents
* Sur les pertes de gains professionnels futurs
Les pertes de gains professionnels futurs (ci-après PGPF) correspondent à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation.
Le jugement a débouté M. [O] de cette demande. Celui-ci n'a pas sollicité la réformation du jugement et la société Aig Europe en demande confirmation. Le jugement sera donc confirmé à ce titre.
*Sur l'incidence professionnelle
Ce préjudice a pour but d'indemniser, non pas la perte de revenus liée à l'invalidité permanente, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi en raison d'une dévalorisation sur le marché du travail, d'une perte de chance professionnelle ou de l'augmentation de la fatigabilité au travail (même pour un faible taux d'incapacité), cette fatigabilité fragilisant la permanence de l'emploi et la concrétisation d'un nouvel emploi éventuel.
M. [O] sollicite l'infirmation du jugement qui l'a débouté de sa demande et réclame une somme de 30 000 euros. Il considère que l'expert judiciaire a exclu ce poste de préjudice sans analyse sérieuse et se fonde sur le rapport du docteur [E] pour solliciter une telle somme. Il expose qu'il n'a jamais pu reprendre son activité antérieure et a perdu ses droits à retraite du fait de sa cessation d'activité. Il dit produire une attestation de son employeur en ce sens.
La société Aig Europe sollicite la confirmation du jugement. Elle fait valoir que l'expertise judiciaire n'a pas retenu ce poste de préjudice. Elle relève que M. [O] se contente d'indiquer qu'il n'a pas pu reprendre son emploi sans préciser le motif ni le mode de calcul utilisé ou la manière de déterminer le montant sollicité. Elle allègue que l'absence de conclusion d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée, dont la certitude n'est pas démontrée, n'est pas imputable à l'accident. Elle ajoute que compte tenu de son état antérieur et de son âge, 61 ans, rien ne permet d'affirmer qu'il aurait repris le travail avec ou sans l'accident.
L'expert judiciaire a conclu que 'l'existence d'une pathologie de l'épaule pourrait justifier d'une incidence professionnelle, mais l'expert observe que le Dr [K] décrit une pathologie préexistante qui s'aggravait et qui de fait, indépendamment de l'accident, évoluait pour son propre compte. S'agissant de l'arthrose du pouce, il s'agit là encore d'une pathologie préexistante, qui évolue pour son propre compte. Finalement l'accident est responsable d'une accusation transitoire des douleurs de l'épaule et du pouce sans incidence professionnelle.'
Il ne peut être soutenu que cette analyse n'est pas sérieuse alors même que l'expert judiciaire a pris le soin d'analyser les différentes pièces médicales produites et les différentes pathologies présentées par M. [O] pour analyser spécifiquement leur cause et leur évolution et surtout l'éventuelle incidence de l'accident sur ces pathologies antérieures avant de conclure à l'absence d'incidence professionnelle.
M. [O] soutient qu'il n'a jamais pu reprendre une activité professionnelle du fait de l'accident et produit la pièce n°29 s'agissant de l'attestation de M. [J]. Or la cour ne peut que constater qu'il s'agit d'une attestation de travail qui précise les dates d'embauche de M. [O] en indiquant qu'il a été embauché pour effectuer les différentes saisons de production agricole en 2015, 2016, 2017 et 2018 'et n'est pas revenu suite à son accident de janvier 2019'. Toutefois le motif de l'absence de retour n'est pas précisé, comme le relève justement la société Aig Europe et aucun élément ne permet d'affirmer que l'impossibilité de reprendre son activité professionnelle est liée aux séquelles de l'accident dont il a été victime. De plus, les arrêts de travail postérieurs au 3 juillet 2019 ne mentionnent pas un accident causé par un tiers de sorte qu'il ne peut être retenu le fait que l'impossibilité de conclure un nouveau contrat de travail est imputable à l'accident.
Au vu de ces éléments, le jugement, qui a débouté M. [O] de sa demande au titre de ce poste de préjudice, sera confirmé.
II ' Les préjudices extra patrimoniaux
A ' Les préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
1 ' Le déficit fonctionnel temporaire
Il s'agit ici d'indemniser l'aspect non économique de l'incapacité temporaire. C'est l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu'à sa consolidation. Cela correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique.
M. [O] demande de fixer le taux du déficit fonctionnel temporaire sur la base du rapport du docteur [E]. Il sollicite une somme de 5 393,25 euros et de 2 740 euros aux termes du dispositif de ses conclusions.
La société Aig Europe sollicite la confirmation du jugement.
Le rapport du docteur [E] n'ayant pas été retenu comme probant, M. [O] ne peut solliciter une indemnisation sur la base dudit rapport.
Le jugement qui a justement alloué la somme de 2 752,50 euros à M. [O] sera confirmé.
2 ' Les souffrances endurées
Il s'agit d'indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu'à la consolidation. Il est convenable de rechercher dans l'expertise les éléments de ce préjudice, et notamment les circonstances du dommage, les hospitalisations, les interventions chirurgicales, l'âge de la victime etc.
M. [O] sollicite de voir porter la somme allouée de 3 000 euros à la somme de 5 000 euros compte tenu des 3 séjours ambulatoires, des 2 interventions, des pansements, de la kinésithérapie et du suivi psychologique et psychiatrique prolongé.
La société Aig Europe sollicite la confirmation du jugement.
L'expertise a évalué ce poste de préjudice à 2,5 sur 7.
Au vu des deux interventions chirurgicales subies et des séances de kinésithérapie, c'est à bon droit que le premier juge a alloué la somme de 3 000 euros à M. [O] en réparation de ce poste de préjudice. Le jugement sera confirmé.
3 - Le préjudice esthétique temporaire
M. [O] indique que le préjudice esthétique temporaire est de 1,5 sur 7 et sollicite une somme de 1 250 euros.
La société Aig Europe sollicite la confirmation du jugement.
L'expert a évalué ce poste de préjudice à 2 sur 7 compte tenu des soins par pansements et non 1,5 sur 7 comme l'indique M. [O].
Le jugement a alloué à M. [O] une somme de 1 000 euros sans que la cour n'y trouve matière à critique. Le jugement sera confirmé.
B ' Les préjudices extra patrimoniaux permanents
1 ' Le déficit fonctionnel permanent
Il s'agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. Il s'agit d'un déficit définitif, après consolidation, c'est à dire que l'état de la victime n'est plus susceptible d'amélioration par un traitement médical adapté.
Ce poste de préjudice est défini par la Commission européenne (conférence de [Localité 7] de juin 2000) et par le rapport [C] comme 'la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l'étude des examens complémentaires produits, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours'.
M. [O] sollicite une somme de 39 000 euros en retenant le taux de déficit fonctionnel permanent de 30 % du rapport du docteur [E].
La société Aig Europe sollicite de manière paradoxale dans le dispositif de ses dernières conclusions la réformation du jugement en ce qu'il a alloué la somme de 2 430 euros au titre du déficit fonctionnel permanent puis la confirmation du jugement en ce qu'il l'a condamnée avec la société Compagnie Armoricaine de Transports à payer à M. [O] la somme de 2 420 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.
En l'absence de discussion sur ce poste de préjudice dans le corps de ses écritures et de conclusion sur un débouté ou l'allocation d'une somme moindre en réparation de ce poste de préjudice, il peut en être déduit que l'assureur entend solliciter la confirmation du jugement en ses dispositions relatives au déficit fonctionnel permanent.
Il est constant que le déficit fonctionnel permanent recouvre trois aspects : les atteintes fonctionnelles, les douleurs permanentes et la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence.
L'expert a évalué le déficit fonctionnel permanent à 2 % compte-tenu des troubles psychiques post-traumatiques minimes. Il convient de rappeler que l'expert n'avait pas retenu la douleur à la main et au poignet gauche ainsi qu'au niveau de l'épaule gauche comme définitifs.
Dans ces conditions, au vu des conclusions de l'expert, de l'âge de M. [O] à la date de la consolidation soit 62 ans, le jugement a justement alloué la somme de 2 420 euros en réparation de ce poste de préjudice. Le jugement sera confirmé.
2- Le préjudice d'agrément
Ce poste de préjudice répare l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et non plus, comme auparavant, la perte de qualité de vie subie après consolidation laquelle est prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.
La jurisprudence des cours d'appel ne limite pas l'indemnisation du préjudice d'agrément à l'impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée antérieurement à l'accident.
Elle indemnise également les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités, ainsi que l'impossibilité psychologique de pratiquer l'activité antérieure.
L'appréciation se fait in concreto, en fonction des justificatifs, de l'âge, du niveau sportif, etc
M. [O] sollicite une somme de 1 500 euros au titre de son préjudice d'agrément pour le bricolage et le jardinage.
La société Aig Europe conclut au débouté de cette demande qui n'avait pas été présentée en première instance en faisant valoir que l'expert judiciaire n'avait pas retenu ce poste de préjudice et que M. [O] ne justifie pas d'une pratique effective et régulière des activités de loisirs qu'il évoque.
L'expert judiciaire n'a pas retenu ce poste de préjudice en indiquant que 'le dommage imputable à l'accident n'empêche nullement la victime d'assurer ses agréments antérieurs'.
En l'absence d'éléments probants de nature à contredire les conclusions de l'expertise et en l'absence de justificatifs relatifs à l'exercice des activités de loisirs évoqué par l'appelant, il convient de le débouter de sa demande d'indemnisation pour ce poste de préjudice qui n'apparaît pas établi.
3 - Le préjudice esthétique permanent
M. [O] sollicite une somme de 1 200 euros.
La société Aig Europe sollicite la confirmation du jugement qui a alloué la somme de 1 500 euros.
L'expert a fixé ce poste de préjudice à 1 % en raison de la présence d'une cicatrice de 15mm au niveau de la paume de la main gauche.
Compte-tenu de la localisation de la cicatrice et de l'âge de la victime, c'est à bon droit que le jugement lui a alloué la somme de 1 500 euros en réparation de ce poste de préjudice. Le jugement sera confirmé.
- Sur le doublement des intérêts légaux
La société Aig Europe demande de confirmer le jugement qui a considéré que les conclusions qu'elle a adressées au tribunal correctionnel de Saint-Malo statuant sur intérêts civils le 10 décembre 2021 constituent une offre d'indemnisation complète et suffisante et que le doublement du taux de l'intérêt légal s'appliquait uniquement sur les montants de cette offre du 28 septembre 2021 au 10 décembre 2021.
La cour constate que si la déclaration d'appel de M. [O] portait sur les dispositions du jugement relatives à la pénalité de l'article L.211-13 du code des assurances, il n'a néanmoins pas conclu sur ce point et n'a pas sollicité la réformation du jugement à ce titre.
Dans ces conditions, le jugement sera confirmé.
Il ne sera pas fait droit à la demande de l'appelant de voir déclarer l'arrêt commun et opposable à la CPAM faute pour lui de préciser la localisation de la Caisse en cause.
- Sur les frais irrépétibles et les dépens
Succombant en son appel, M. [O] sera condamné à verser à la société Aig Europe la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel et aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront confirmées.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe :
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Déboute M. [B] [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamne M. [B] [O] à payer à la société Aig Europe la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel ;
Condamne M. [B] [O] aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Déboute la société Aig Europe du surplus de ses demandes, fins et conclusions.
Le greffier, La présidente,