Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00172 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3YCB
Jugement du :
07/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
S.A. BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
C/
[W] [K] [G]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Amélie GONCALVES
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi sept Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURBEC Fabienne
GREFFIER : SAVINO Grazia
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est sis 4, boulevard Eugène Deruelle - 69003 LYON 3
représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat a barreau de LYON, vestaire 713.
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [W] [K] [G], demeurant 112 rue Professeur Beauvisage - 69008 LYON
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 11 Mars 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 03/03/2026
Date de la mise en délibéré : 03/03/2026
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 6 mai 2021, la société anonyme Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes (ci-après " la BP AURA ") a consenti à Monsieur [W] [G] un prêt personnel pour un montant de 30 000 euros au taux débiteur de 3,60 %, remboursable en 84 mensualités de 404,56 euros.
Des incidents de paiement sont survenus dans le remboursement de ces concours financiers.
Par courrier recommandé du 15 janvier 2025, l'organisme bancaire a mis en demeure Monsieur [W] [G] de payer la somme de 9 474,52 euros au titre du prêt personnel du 6 mai 2021, dans un délai de quinze jours, sous peine de déchéance du terme.
Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2025, la BP AURA a fait assigner Monsieur [W] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir :
- Prononcer la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles ;
- En conséquence, condamner Monsieur [G] au paiement de la somme de 26 187,11 euros, outre intérêts contractuels au taux de 3,60 % à compter de la délivrance de l'assignation
- En tout état de cause,
o Condamner Monsieur [G] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
o Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
o Condamner Monsieur [G] aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 3 mars 2026.
Lors de celle-ci, la BP AURA, représentée par son conseil, dépose un dossier visé par le greffe et maintient ses demandes.
La juridiction soulève d'office une cause de déchéance du droit aux intérêts, tenant à l'absence de preuve de remise à l'emprunteur de la Fiche d'Information Précontractuelle Européenne Normalisée (FIPEN).
Bien qu'assigné à étude, Monsieur [W] [G], n'a pas comparu à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, compte tenu des modalités d'assignation du défendeur et du montant des demandes présentées, le présent jugement est rendu par défaut et en dernier ressort.
Sur la recevabilité
Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ou le dépassement du solde du compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue, non régularisé à l'issue du délai de trois mois prévu à l'article L.312-93.
Il résulte de l'historique de compte produit, et après application de la règle d'imputation des paiements, que le premier incident de paiement non régularisé date du 4 avril 2023. L'assignation ayant été délivrée le 11 mars 2025, soit dans le délai de deux ans suivant cet incident, la forclusion n'est pas acquise.
En conséquence, l'action de l'organisme de crédit est recevable.
Sur la résiliation du contrat
Selon les dispositions de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.
L'article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision en justice.
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Il appartient au juge d'apprécier souverainement si les manquements imputés sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit, daté du 28 mai 2024, que les échéances du prêt sont impayées depuis le mois d'avril 2023, alors que le paiement des mensualités de remboursement est l'obligation principale de l'emprunteur dans le cadre du crédit qui lui a été consenti. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l'emprunteur au jour du présent jugement.
En conséquence, il convient de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt conclu le 6 mai 2021.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Aux termes de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. Suivant l'article L.314-26 du même code, les dispositions relatives aux crédits à la consommation sont d'ordre public.
Aux termes de l'article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
Cette fiche doit comporter, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L.312-5. Cette fiche doit également mentionner l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation.
Suivant l'article L.341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les articles L.312-12 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts et le créancier n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu.
La remise d'une fiche d'informations précontractuelles (FIPEN) régulière conditionnant ainsi la régularité du crédit, il incombe au créancier qui réclame l'exécution d'un contrat d'en établir la régularité au regard des textes d'ordre public du droit de la consommation.
En l'espèce, pour justifier de la remise de la FIPEN la banque produit en définitive un exemplaire de cette fiche (constituée par 3 pages, avec une pagination distincte de l'offre de crédit) signée électroniquement 6 mai 2021.
Il n'y a donc pas lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels sur ce fondement.
Sur les sommes restant dues au titre des crédits
En application de l'article L.312-39 du code de la consommation, le prêteur peut exiger, en cas de défaillance de l'emprunteur, le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut également prétendre au paiement d'une indemnité de résiliation fixée par décret, sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil.
En outre, en application de l'article D312-19 du même code, " Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. "
L'article L.312-38 du code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus à l'article L.312-39 du même code, ne peut être mis à la charge de l'emprunteur. Ce texte conduit au rejet des divers frais et indemnités décomptés dans les historiques de compte et qui n'entrent pas dans les prévisions du texte précité, en particulier ce texte exclut la capitalisation des intérêts au taux conventionnels, ou des intérêts au taux légal en l'absence de clause prévoyant l'anatocisme des intérêts.
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il résulte des pièces produites (historique de compte, détail de la créance, mise en demeure), que la banque rapporte la preuve de sa créance et de son exigibilité.
Elle est ainsi fondée à réclamer la somme de 26 187,11 euros, dont 6 304,72 euros au titre des mensualités échues impayées, 18 409,62 euros de capital non échus et 1 472,77 euros d'indemnité légale contentieux de 8% qui n'apparaît pas manifestement excessive au regard du montant du crédit et de la durée de remboursement du prêt.
Dès lors, Monsieur [W] [G] est condamné à verser à la banque la somme de 26 187,11 euros au titre du prêt signé le 6 mai 2021, au taux d'intérêt conventionnel de 3,60 % à compter du 11 mars 2025, date de l'assignation valant mise en demeure.
Sur les autres demandes
- Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [W] [G], partie succombante, doit supporter les entiers dépens de la procédure.
- Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Eu égard aux situations respectives des parties, il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
- Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
Il n'y a pas lieu à statuer à ce stade sur les modalités d'exécution de la décision et les frais en découlant.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition des parties au greffe,
DECLARE les demandes de la société Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes recevables ;
PRONONCE la résiliation du prêt personnel conclu le 6 mai 2021 entre la société Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et Monsieur [W] [G] pour un montant de 30 000 euros, au taux débiteur de 3,60 % l'an remboursable en 84 mois ;
CONDAMNE Monsieur [W] [G] à payer à la société Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes la somme de 26 187,11 euros (vingt-six mille cent-quatre-vingt-sept euros et onze centimes) au titre du prêt personnel conclu le 6 mai 2021, cette somme portant intérêt au taux conventionnel de 3,60 % à compter du 11 mars 2025 ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [W] [G] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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