Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT AU FOND
DU 01 OCTOBRE 2026
ph
N°2026/ 223
Rôle N° RG 22/10578 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZRA
[N] [Z]
C/
[X] [F]
[C] [Y] épouse [F]
S.A.R.L. [E] CHARPENTES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON
SCP PETIT-BOULARD-VERGER
Me Alexa PECCIARINI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal judiciaire de NICE en date du 21 Juin 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 18/05680.
APPELANTE
Madame [N] [Z], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Emmanuelle VIAL, avocat au barreau de NICE
INTIMÉS
Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Hervé BOULARD de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE
Madame [C] [Y] épouse [F], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Hervé BOULARD de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE
S.A.R.L. [E] CHARPENTES dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Alexa PECCIARINI, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Patricia HOARAU, Conseiller, et Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller, chargés du rapport.
Madame Patricia HOARAU, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Agnès BISCH, Président de Chambre
Madame Patricia HOARAU, Conseiller
Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
Signé par Madame Agnès BISCH, Président de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES
Mme [N] [Z] est propriétaire à [Localité 1] (Alpes-Maritimes), d'une maison de village élevée de trois étages sur rez-de-chaussée.
M. [X] [F] et son épouse Mme [C] [Y], propriétaires de la maison voisine mitoyenne, y ont entrepris des travaux ayant causé des dégradations chez Mme [Z].
Statuant sur assignation en référé de Mme [Z], le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice a, par ordonnance du 21 novembre 2008, donné acte à M. et Mme [F] qu'ils offraient de faire les finitions nécessaires au sein du domicile de Mme [Z] et a débouté Mme [Z] du surplus de ses demandes.
Leur reprochant l'absence de réalisation des travaux de finition et de nouveaux désordres dans le cadre de la poursuite des travaux, Mme [Z] les a à nouveau assignés devant le juge des référés du tribunal d'instance de Nice, le 23 avril 2010, afin d'obtenir une provision sur l'indemnisation de son préjudice, tandis que M. et Mme [F] ont appelé en cause la société [E] charpentes par acte du 25 mai 2010. Par ordonnance du 16 juillet 2010, Mme [Z] a été déboutée de ses demandes.
Statuant sur nouvelle assignation de Mme [Z], le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice a par ordonnance du 13 octobre 2015 rendue au contradictoire de la société [E] charpentes appelée en cause par M. et Mme [F], ordonné une expertise confiée à Mme [S] [P], qui a déposé son rapport le 2 mai 2017.
Par exploit d'huissier du 5 novembre 2018, Mme [Z] a assigné M. et Mme [F] et la société [E] charpentes devant le tribunal de grande instance de Nice, aux fins de les voir condamnés in solidum à lui régler la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts et à réaliser sous astreinte, les travaux permettant de remédier aux désordres subis.
Par jugement du 21 juin 2022, le tribunal judiciaire de Nice a :
- déclaré M. et Mme [F] entièrement responsables des désordres causés dans l'habitation de Mme [Z],
- prononcé la mise hors de cause de la société [E] charpentes,
- débouté M. et Mme [F] de leur demande aux fins de voir condamner la société [E] charpentes à les relever et garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre,
- condamné in solidum M. et Mme [F] à payer à Mme [Z] la somme de 3 866,50 euros au titre des travaux de reprise (maçonnerie et parquet),
- rejeté la demande de Mme [Z] aux fins de voir condamner M. et Mme [F] « à lui payer les travaux de maçonnerie permettant de remédier aux désordres réalisés en 2007 sur sa propriété dont le montant sera imputé sur la somme de 3 008,50 euros à savoir sur le devis général de maçonnerie »,
- condamné in solidum M. et Mme [F] à payer à Mme [Z] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral et de jouissance,
- condamné in solidum M. et Mme [F] à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [Z] à payer à la société [E] charpentes la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code du code de procédure civile,
- dit que les frais d'huissier seront compris dans l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal a retenu :
- que l'expert conclut que les éclats d'enduits et microfissurations diverses dans l'appartement de Mme [Z] sur le mur séparatif, fin 2009, proviennent des travaux effectués par M. et Mme [F] dans leur appartement depuis 2007 et que le désordre le plus important, le trou d'abord traversant puis rebouché côté [F], a été créé lors du remplacement du plancher de la mezzanine par M. et Mme [F],
- qu'aucun élément versé aux débats ne permet de retenir la responsabilité de la société [E] charpentes,
- que les dommages, s'ils ont perduré pendant de nombreuses années (près de quinze ans), ne sont pas des dommages graves, ni évolutifs et ont eu lieu dans une résidence secondaire.
Par déclaration du 21 juillet 2021, Mme [Z] a interjeté appel de ce jugement.
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 11 avril 2023, Mme [Z] demande à la cour de :
Vu l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil),
Vu le rapport d'expertise du 2 mai 2017,
Vu les pièces produites,
- réformer partiellement le jugement prononcé le 21 juin 2022 par la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Nice,
Statuant à nouveau,
- juger que les désordres subis par elle depuis 2007 ne sont toujours pas réparés,
- juger que l'origine des désordres de 2007 est imputable à Mme et M. [F] et que l'origine des désordres de 2009-2010 est imputable solidairement à Mme et M. [F] et à la société [E],
En conséquence,
- condamner conjointement et solidairement Mme et M. [F] ainsi que la société [E] à lui régler la somme de 3 866,50 euros afin qu'elle mandate une entreprise qui entreprendra des travaux de maçonnerie et de réfection du parquet permettant de remédier aux désordres,
- condamner solidairement Mme et M. [F] et la société [E] à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice moral et de jouissance subis par elle,
- condamner Mme et M. [F] et la société [E] à lui verser la somme de 3 000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens comprenant notamment les frais d'huissier et d'expertise judiciaire.
Mme [Z] fait valoir en substance :
- que les positions respectives de M. et Mme [F] et la société [E] charpentes, lui sont étrangères et que leur contradiction doit conduire à leur condamnation solidaire à réparer ses préjudices,
- que pour le préjudice matériel elle a produit des devis validés par l'expert, et des devis actualisés pour les travaux de maçonnerie et le plancher,
- que depuis plus de dix ans, elle réside dans un appartement sinistré,
- qu'elle justifie de son préjudice de jouissance et moral, indemnisé de façon insuffisante,
- qu'elle ne souhaite pas que M. et Mme [F] viennent procéder à des travaux chez elle et que c'est ainsi légitimement qu'elle a refusé leur intervention de « bricoleur du dimanche », qui plus est insultant,
- que c'est à tort qu'elle a été condamnée à payer les frais de justice de la société [E] charpentes, alors que ce sont M. et Mme [F] qui l'ont appelée en cause en référé.
Dans leurs conclusions d'intimés déposées et notifiées par le RPVA le 11 janvier 2023, M. et Mme [F] demandent à la cour de :
Vu les dispositions des articles 1102 et suivants du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Sur l'appel principal,
- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nice du 21 juin 2022 en ce qu'il a condamné Mme [N] [Z] à payer à la société [E] charpentes la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Sur l'appel incident :
- déclarer recevable leur appel incident à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Nice du 21 juin 2022,
- réformer le jugement du 21 juin 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Nice en ce qu'il a : (reprise du dispositif du jugement sauf le point ci-dessus),
En conséquence :
- limiter leur condamnation à 632 euros TTC au titre des travaux de reprise des microfissurations et reprises d'enduits du placard,
- dire et juger que les désordres constitués par le percement du mur du bien de Mme [Z] sont entièrement imputables à l'intervention de la société [E] charpentes,
- condamner la société [E] charpentes à les relever et garantir intégralement de toutes condamnations prononcées à leur encontre au titre de toutes les autres demandes,
- juger que le support a été accepté par la société [E] charpentes lors de son intervention, sans qu'elle ait formulé la moindre réserve sur celui-ci,
- juger que l'imputabilité des désordres est entièrement imputable (sic) à la société [E] charpentes,
- dire et juger qu'il n'appartient ni à eux, ni à la société [E] charpentes de reprendre les désordres allégués dans un bien sur lequel ils ne détiennent aucun droit ni titre,
- débouter purement et simplement Mme [N] [Z] de sa demande de dommages et intérêts comme étant injustifiée,
- débouter Mme [N] [Z] de toutes ses autres demandes formulées à leur encontre,
En tous cas :
Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [E] charpentes à leur régler la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 70 (sic) du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce y compris les frais d'expertise.
M. et Mme [F] répliquent :
- que seuls les premiers désordres, s'agissant de la perforation d'une seule brique du mur, leur sont imputables, et que l'expert a validé le montant de 632 euros, les dommages affectant le parquet étant dus au percement du mur lors de la pose de la mezzanine, qui constitue le second sinistre,
- que le second sinistre est imputable à la société [E] charpentes,
- que cette dernière en tant que professionnelle, devait être attentive aux avoisinants,
- qu'il est difficile de croire qu'entre décembre 2009 et le début de l'année 2010, la société [E] charpentes n'avait que trois salariés, dont un charpentier, et que tous étaient en congés,
- que les bulletins de salaire de MM. [Q] et [A] [E] ne sont pas versés aux débats, tendant à démontrer qu'ils n'étaient pas en congés et ont procédé à la dépose de l'existant, en décembre 2009,
- que la société [E] charpentes ne peut soutenir tout et son contraire,
- qu'il n'est pas contesté que cette société a procédé à la pose de la mezzanine et il est versé aux débats des photographies qui font la preuve que c'est la pose qui est la cause de la perforation, par comparaison du positionnement de la pierre de couleur gris foncé dans l'angle à droite,
- qu'ils n'avaient pas de raison de se méfier de la société [E] charpentes et ont réglé la facture sans réserve, M. [Q] [E] ayant affirmé que tout était arrangé avec sa compagnie d'assurance,
- que même à considérer que la société [E] charpentes serait intervenue après que le percement soit intervenu, elle a accepté le support sans réserve, et sa responsabilité est engagée,
- que la société [E] charpentes a manqué à son devoir de conseil,
- que la demande de dommages et intérêts n'est justifiée par aucune pièce,
- que s'agissant de la jouissance, les désordres sont mineurs, dans une résidence secondaire,
- que s'agissant du préjudice moral, il n'est produit aucun élément, alors qu'ils ont proposé spontanément de reprendre les dommages matériels et que c'est Mme [Z] qui a refusé et préféré la voie judiciaire.
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 28 mai 2026, la société [E] charpentes demande à la cour de :
Vu les articles 1315 et 1353 anciens devenus 1353 et 1382 nouveaux du code civil,
Vu l'article 1240 nouveau du code civil (anc. art. 1382),
Vu l'article 1103 nouveau du code civil (anc. art. 1134),
- confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,
- débouter Mme [Z], M. et Mme [F] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
- condamner Mme [Z], M. et Mme [F] à lui verser la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [Z], M. et Mme [F] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Alexa Pecciarini sous son affirmation de droit.
La société [E] charpentes argue :
Sur l'appel principal,
- que Mme [Z] se dispense de soutenir sa prétendue responsabilité alors qu'elle poursuit sa responsabilité solidaire,
- que Mme [Z] évoque plusieurs périodes de sinistre sans prendre le soin de les distinguer dans ses demandes de condamnation solidaire,
- que les constats d'huissier figent dans le temps les griefs datés respectivement du 17 octobre 2007 et du 31 décembre 2009, alors que ses travaux n'ont été réalisés que durant la première quinzaine de janvier 2010,
- qu'a fortiori, elle n'a rien à voir avec les désordres constatés en 2007,
- que l'expert judiciaire n'a d'ailleurs pas validé la totalité des devis,
- qu'aucune pièce n'est produite à l'appui des préjudices de jouissance et moral,
- qu'elle a bien été assignée à la présente procédure par Mme [Z],
Sur l'appel incident,
- que M. et Mme [F] sont défaillants dans la charge de la preuve qui leur incombe,
- que selon l'expert la perforation litigieuse a été créée soit lors du retrait des anciennes poutres du plancher de la mezzanine, soit en voulant agrandir le trou pour mettre en place les nouvelles poutres de section supérieure aux anciennes,
- que la personne que Mme [Z] a interpelée le 31 décembre 2009, ne pouvait pas appartenir à la société, ses salariés étant en congés du 25 décembre 2009 au 1er janvier 2010,
- que le marché conclu, n'a jamais inclus la dépose de quoi que ce soit, ce dont attestent les pièces contractuelles,
- qu'il ressort du simple historique houleux de leurs relations avec leur voisine, que les époux [F] ont une réelle pratique des travaux de démolition dans leur maison,
- que ce sont les époux [F] qui ont rebouché le trou de leur côté, ainsi qu'ils l'ont affirmé au cours de l'expertise, si bien que la perforation n'était pas connue d'elle-même,
- que les photographies alléguées ont été produites devant l'expert, et cela n'a pas changé ses conclusions,
- que sa facture a été réglée sans réserve, ce qui est incompatible avec l'allégation d'une perforation de 13 centimètres dans le mur de la voisine,
- que la perforation est antérieure à son intervention et il n'y a aucun dommage postérieur au 31 décembre 2009.
L'instruction a été clôturée par ordonnance du 2 juin 2026.
L'arrêt sera contradictoire, puisque toutes les parties ont constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'étendue de la saisine de la cour
L'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile énonce que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Le dispositif des conclusions de Mme [Z] d'une part, de M. et Mme [F] d'autre part comporte des demandes de « juger » et « dire et juger », qui ne constituent pas des prétentions, mais des moyens, si bien que la cour n'en est pas saisie.
Sur la nature et la cause des désordres
L'expert judiciaire s'est référé aux procès-verbaux de constat d'huissier dressés le 17 octobre 2007 concernant la perforation du mur à la base du placard dans le salon de Mme [Z] situé au premier étage, le 17 octobre 2009 concernant le trou rebouché dans le placard sans finition côté [Z] et la présence de fissures d'enduits sur le mur nord du salon et des chambres à l'étage supérieur, et le 31 octobre 2009 concernant une perforation dans la chambre au niveau du mur maître côté nord-est, le sol en parquet jonché de gravats ainsi que les fissures.
Aux termes de son rapport, l'expert judiciaire est d'avis que les éclats d'enduits et microfissurations diverses dans l'appartement de Mme [Z] sur le mur séparatif, constatés fin 2009, proviennent des travaux effectués par M. et Mme [F] dans leur appartement depuis 2007.
Le désordre le plus important, à savoir le trou d'abord traversant puis rebouché coté [F] a été créé lors du remplacement du plancher de la mezzanine de M. et Mme [F].
L'expert note que les murs de ces anciennes maisons de village sont constitués de mortier et de pierres ou morceaux de pierre, comme on peut le constater sur les photos de façade et explique la survenue du désordre, soit lors du retrait des anciennes poutres du plancher de la mezzanine (coup malheureux), soit en voulant agrandir le trou pour mettre en place les nouvelles poutres de sections supérieures aux anciennes, s'agissant d'un trou qui se situe à 2,04 mètres (hauteur normale de porte) du sol et à 3,27 mètres de la façade est.
Sur les demandes de Mme [Z]
Elles tendent au visa de l'article 1240 du code civil, à obtenir la condamnation :
- conjointe et solidaire de M. et Mme [F] et de la société [E] à payer 3 866,50 euros (correspondant à la confirmation du jugement) afin qu'elle mandate une entreprise qui entreprendra des travaux de maçonnerie et de réfection du parquet permettant de remédier aux désordres,
- solidaire de M. et Mme [F] et de la société [E] à lui verser la somme de 20 000 euros (par infirmation du jugement) à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice moral et de jouissance.
M. et Mme [F] réclament la limitation de leur responsabilité à 632 euros, correspondant aux travaux suite au premier désordre survenu en 2007, en faisant valoir que c'est la société [E] charpentes qui a assuré la dépose de l'existant et la pose de la mezzanine et a causé le désordre survenu en 2009.
La société [E] charpentes conteste toute responsabilité pour être intervenue après la survenue des sinistres et désordres, selon facture du 15 janvier 2010 pour la fourniture et pose d'une mezzanine.
Aux termes de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date des dommages, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Cela impose la triple démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.
Il ressort des pièces de la procédure que le premier désordre survenu en 2007, s'agissant d'une perforation dans le placard du salon, a été réparé côté [F], mais pas côté [Z], dans la mesure où Mme [Z] n'a pas consenti à ce que M. et Mme [F] procèdent eux-mêmes aux travaux de finition à son domicile, ce qui ne peut lui est reproché.
Ce fait de M. et Mme [F] au cours de la réalisation de leurs travaux de démolition caractérise une faute de leur part, et a causé des dégâts qui ont été reconnus par M. et Mme [F] dès le stade de la première procédure en référé.
Ces dégâts doivent être réparés selon le devis de 632,50 euros, tel que retenu par l'expert judiciaire, que M. et Mme [F] ne contestent pas devoir régler.
S'agissant du deuxième désordre qui a été constaté avec certitude le 31 décembre 2009 dans la résidence secondaire de Mme [Z], qui en était absente selon ses dires, du 21 novembre 2009 au 31 décembre 2009, il résulte également des travaux de M. et Mme [F], comme causé selon l'expert judiciaire, soit par la démolition des anciennes poutres du plancher de la mezzanine, soit en voulant agrandir le trou pour mettre en place les nouvelles poutres.
La société [E] charpentes justifie par la production de son registre du personnel et des bulletins de salaire de décembre 2009 de ses six employés, que ceux-ci étaient en congés payés du bâtiment du 25 décembre 2009 au 31 décembre 2009. Il est par ailleurs établi par la facture éditée, que cette société n'est intervenue que pour la fourniture et pose de la mezzanine, facturée le 15 janvier 2010, à l'exclusion des travaux de dépose de l'existant, qui n'y sont pas mentionnés.
Mme [Z] échoue donc à démontrer son intervention causale, dans la survenue du désordre constaté le 31 décembre 2009, si bien qu'aucune de ses demandes ne peut prospérer contre la société [E] charpentes.
Le montant total des réparations comprenant les frais ci-dessus, a été déterminé par l'expertise judiciaire, dont Mme [Z] réclame la confirmation, tandis qu'il n'est produit ni allégué aucun élément contraire.
Le jugement appelé sera donc confirmé sur la condamnation in solidum de M. et Mme [F] au titre du préjudice matériel.
S'agissant des autres préjudices, moral et de jouissance, leur réalité est avérée en lien avec fautes de M. et Mme [F] au cours des démolitions.
Mme [Z] ne produit aucune pièce nouvelle à l'appui de son appel, de nature à modifier l'appréciation motivée du premier juge, que la cour adopte.
Le jugement appelé sera donc confirmé sur la condamnation in solidum de M. et Mme [F] au titre du préjudice moral et de jouissance.
Sur l'appel en garantie formé par M. et Mme [F]
L'appel incident de M. et Mme [F] ne peut prospérer, dès lors qu'il ressort des développements ci-dessus que la société [E] charpentes n'est intervenue sur le chantier de M. et Mme [F] qu'après la survenue des désordres relevés en dernier lieu dans le procès-verbal de constat du 31 décembre 2009.
Ainsi, le moyen soulevé par M. et Mme [F], tiré de l'acceptation du support par la société [E] charpentes est inopérant.
Il en est du même, du manquement allégué au devoir de conseil, d'ailleurs étayé par aucune pièce.
Le jugement appelé sera donc confirmé sur ce point.
Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile et compte tenu de la solution du litige, il convient de confirmer le jugement entrepris sur les dépens sauf à ajouter que sont compris dans les dépens les frais de l'expertise judiciaire de Mme [S] [P].
Le jugement sera également confirmé sur les frais irrépétibles au profit de Mme [Z] dans lesquels ont été compris les frais de constat d'huissier, mais pas ceux au profit de la société [E] charpentes mis à la charge de Mme [Z], alors que celle-ci n'était pas la partie perdante.
Les frais irrépétibles de première instance de la société [E] charpentes seront ainsi mis à la charge in solidum, ce point n'étant pas discuté, de M. et Mme [F].
En cause d'appel, M. et Mme [F] qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens distraits au profit du conseil de la société [E] charpentes, qui la réclame, ainsi qu'aux frais irrépétibles qu'il est inéquitable de laisser à la charge de la société [E] charpentes.
En l'état de ses prétentions au titre des frais irrépétibles dans le dispositif de ses conclusions, la demande de Mme [Z] est satisfaite par la confirmation du jugement sur ce point.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné Mme [N] [Z] à payer à la société [E] charpentes la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau sur ce chef infirmé,
Condamne in solidum M. [X] [F] et Mme [C] [Y] épouse [F] à verser à la société [E] charpentes la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code du code de procédure civile ;
Y ajoutant,
Dit que les frais d'expertise judiciaire de Mme [S] [P] seront inclus dans les dépens ;
Condamne in solidum M. [X] [F] et Mme [C] [Y] épouse [F] aux dépens d'appel, distraits au profit de Me Alexa Pecciarini ;
Condamne in solidum M. [X] [F] et Mme [C] [Y] épouse [F] à verser à la société [E] charpentes la somme de 3 000 euros (trois mille euros) au titre de l'article 700 du code du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,