Texte intégral
N° RG 26/00724 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OO7O
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 26/00724
N° Portalis DB2E-W-B7K-OO7O
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Florence APPRILL-THOMPSON
M. [V] [D]
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Florence APPRILL-THOMPSON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU
13 OCTOBRE 2026
PARTIE REQUÉRANTE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL, Société Anonyme d’HLM Venent aux droits de la SA NOUVEAU LOGIS DE L’EST
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 28
PARTIE REQUISE :
Monsieur [V] [D]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 13 Octobre 2026.
ORDONNANCE:
Contradictoire en Premier ressort,
Rendue par mise à disposition au greffe,
Signée par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Virginie HOPP, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er février 2010, la société anonyme NOUVEAU LOGIS DE L’EST a donné à bail à Monsieur [V] [D] le bien à usage d’habitation n°0059, 3ème étage situé [Adresse 5] à [Localité 5], devenu le [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 333,09 euros, outre une provision sur charges de 156,22 euros, payable à terme échu, le premier jour du mois suivant celui écoulé.
Compte tenu des indexations successives, le montant du loyer et de la provision sur charges s’est établi à 588,99 euros.
Par contrat conclu le 22 septembre 2014, il a également été donné en location à Monsieur [V] [D] un garage, porte G121, situé au sein du même immeuble (adresse postale : [Adresse 6]), moyennant un loyer mensuel de 21,04 euros, outre une provision sur charges de 3,23 euros.
Le 18 décembre 2018, la société anonyme NOUVEAU LOGIS DE L’EST a fait l’objet d’une opération de fusion-absorption par la S.A OSICA, devenue la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL (ci-après « la S.A CDC HABITAT SOCIAL »).
Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2026, la S.A CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Monsieur [V] [D] un commandement de payer la somme de 1 262,89 euros au titre de l’arriéré locatif, visant les clauses résolutoires stipulées dans le bail d’habitation et dans le contrat de location du garage.
Le commandement de payer a été signalé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 11 mars 2026.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2026, la S.A CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [V] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en référé, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
-Constater la résiliation de plein droit des baux conclus entre les parties,
-Ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [D] et de tous occupants de son chef du logement et du garage, au besoin avec le concours de la force publique,
-Condamner Monsieur [V] [D] à verser à la S.A CDC HABITAT SOCIAL à compter du 1er juin 2026, pour le logement, une indemnité mensuelle d’occupation de 700 euros, augmentée des charges, révisable au 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l’indice de référence des loyers et ce, jusqu’à évacuation définitive et remise des clés,
-Condamner Monsieur [V] [D] à verser à la S.A CDC HABITAT SOCIAL la somme de 1 559,04 euros par provision au titre des loyers et charges échus tels qu’arrêtés à la date du 10 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
-Condamner Monsieur [V] [D] aux dépens, y compris les frais du commandement de payer,
-Condamner Monsieur [V] [D] à verser à la S.A CDC HABITAT SOCIAL la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’audience du 18 septembre 2026, la S.A CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise le montant de sa créance à la somme de 3 565,14 euros arrêtée à la date du 4 septembre 2026. Elle indique qu’aucun règlement du loyer n’est intervenu depuis plusieurs mois et précise ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [V] [D], comparant, reconnaît le principe et le montant de la dette locative. Il expose rencontrer d’importantes difficultés personnelles et financières. Il indique que son épouse est décédée, qu’il perçoit le revenu de solidarité active, qu’il ne bénéficie plus des aides personnalisées au logement et qu’il ne dispose pas de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi après avoir vécu et travaillé pendant dix années en Allemagne. Il précise envisager le dépôt d’un dossier de surendettement. Il indique également être cariste mais ne pas disposer des ressources nécessaires au financement de ses certificats d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES). Il fait enfin état de la présence de cafards et de punaises de lit dans son logement.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il en a été donné lecture lors des débats.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résiliation
Sur la recevabilité de la demande
Il ressort des dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 que « les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ».
En outre, l’article 24 III de la même loi prévoit « qu’à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience ».
En l’espèce, la S.A CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par voie électronique le 11 mars 2026, soit plus de deux mois avant l’assignation en date du 22 mai 2026. Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département du Bas-Rhin par voie électronique le 28 mai 2026, soit plus de six semaines avant l’audience.
En conséquence, la demande formée par la S.A CDC HABITAT SOCIAL aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire est recevable.
Sur le constat de l’acquisition de la clause résolutoire des baux
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
Par ailleurs, l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de conclusion des baux prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail à usage d’habitation conclu le 1er février 2010 comporte par ailleurs, dans ses conditions générales, une clause résolutoire prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges dans un délai de deux mois suivant un commandement de payer resté sans effet. Il convient dès lors de retenir ce délai de deux mois pour apprécier l’acquisition de la clause résolutoire.
S’agissant du contrat de location du garage conclu le 22 septembre 2014, celui-ci prévoit, en son article 4.3, sa résiliation de plein droit un mois après une sommation de payer demeurée infructueuse. Toutefois, le garage étant loué accessoirement au logement principal et par le même bailleur, il est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Or, à la date de conclusion de ce contrat, l’article 24 de cette loi prévoyait qu’une clause résolutoire pour défaut de paiement ne pouvait produire effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le délai contractuel d’un mois, moins favorable au locataire, ne peut dès lors recevoir application, de sorte qu’il convient également de retenir un délai de deux mois pour l’acquisition de la clause résolutoire afférente au garage.
Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2026, la S.A CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Monsieur [V] [D] un commandement de payer portant sur la somme de 1 262,89 euros et visant expressément les clauses résolutoires stipulées dans le bail d’habitation du 1er février 2010 et dans le contrat de location du garage du 22 septembre 2014. Il convient en outre de relever que ce commandement accorde expressément à Monsieur [V] [D] un délai de deux mois pour s’acquitter des sommes dues.
Il ressort du décompte produit que les causes du commandement n’ont pas été apurées dans le délai de deux mois, la dette s’élevant encore à la somme de 1 559,04 euros selon le décompte arrêté au 19 mai 2026. Dès lors, les conditions d’acquisition des clauses résolutoires stipulées dans les deux contrats étaient réunies à l’expiration du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer, soit le 11 mai 2026, le 10 mai 2026 étant un dimanche.
Il convient, en conséquence, de constater la résiliation de plein droit du bail d’habitation conclu le 1er février 2010 et du contrat de location du garage conclu le 22 septembre 2014 à compter du 11 mai 2026.
Par ailleurs, il est donc établi et non contesté que Monsieur [V] [D] est occupant sans droit ni titre du logement ainsi que du garage situé [Adresse 4] à [Localité 5], anciennement sis [Adresse 5] à [Localité 5].
Il convient, en conséquence, d’ordonner la libération des lieux ainsi que la restitution des clés, sous réserve de ce qui sera statué ci-après sur la demande de délais de paiement.
Également, le bail à usage d’habitation s’étant trouvé résilié suite à l'acquisition de la clause résolutoire le 11 mai 2026, l’occupation du logement cause un préjudice à la S.A CDC HABITAT SOCIAL qui ne peut disposer de son bien à son gré.
Il y a lieu compte tenu des éléments versés aux débats, de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer principal tel qu'il résulterait du bail expiré et augmenté provisions sur charges s'il s'était poursuivi, et en conséquence de condamner Monsieur [V] [D] au paiement de cette indemnité d'occupation à compter du 12 mai 2026 jusqu’à libération effective des lieux et la restitution des clefs.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligée de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
En application de l'article 1353 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En l’espèce, la créance de la S.A CDC HABITAT SOCIAL est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail. En outre, Monsieur [V] [D] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette.
Le décompte actualisé versé aux débats fait apparaître un solde débiteur de 3 565,14 euros au 4 septembre 2026. Après déduction des frais de contentieux, la dette locative s’établit à la somme de 3 411,66 euros.
Par conséquent, Monsieur [V] [D] sera condamné à payer à la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL la somme de 3 411,66 euros au titre de l’arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, s’agissant d’une provision.
Sur les délais de paiement
Aux termes de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
En l’espèce, la S.A CDC HABITAT SOCIAL a indiqué à l’audience ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement. Monsieur [V] [D] expose en ce sens percevoir le revenu de solidarité active, ne plus bénéficier des aides personnalisées au logement et ne disposer d’aucun droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Il indique envisager le dépôt d’un dossier de surendettement et ne pas disposer des ressources nécessaires au financement de ses certificats d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES), nécessaires à la reprise de son activité de cariste.
Il ressort toutefois du décompte locatif que le dernier règlement est intervenu le 3 mars 2026. Monsieur [V] [D] n’avait ainsi pas repris le versement intégral du loyer courant à la date de l’audience du 18 septembre 2026. En outre, au regard du montant et de l’ancienneté de la dette locative ainsi que des ressources déclarées par Monsieur [V] [D], sa situation financière ne permet pas d’envisager qu’il puisse assurer simultanément le paiement intégral du loyer courant et l’apurement de l’arriéré locatif.
Dès lors, les conditions permettant l’octroi de délais de paiement n’étant pas réunies, il n’y a pas lieu d’accorder à Monsieur [V] [D] de tels délais.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [V] [D] succombe à l’instance de sorte qu'il doit être condamné aux entiers dépens, ce qui comprend les frais du commandement de payer.
Sur les frais irrépétibles
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Monsieur [V] [D], condamné aux dépens, sera condamné à payer à la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL une somme qu’il est équitable de fixer à 340 euros.
Sur l’exécution provisoire
La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débat en audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail, conclu le 1er février 2010, entre la société anonyme NOUVEAU LOGIS DE l’EST devenue la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL et Monsieur [V] [D], concernant l’appartement à usage d’habitation au [Adresse 4] à [Localité 5], anciennement sis [Adresse 5] à [Localité 5], troisième étage, logement n°0059, sont réunies à la date du 11 mai 2026 ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail, conclu le 22 septembre 2014, entre la société anonyme NOUVEAU LOGIS DE l’EST devenue la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL et Monsieur [V] [D], concernant le garage situé [Adresse 4] à [Localité 5], porte G121 (adresse postale : [Adresse 6]), sont réunies à la date du 11 mai 2026 ;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [V] [D] de libérer corps et biens le logement n° 0059 ainsi que le garage porte G121, situés [Adresse 4] à [Localité 5], et d’en restituer les clés à la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL, à compter de la présente décision ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [V] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS Monsieur [V] [D] à payer à la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation provisionnelle à compter du 12 mai 2026 et jusqu’à la date de libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS l'indemnité mensuelle d'occupation au titre du logement au montant du loyer principal tel qu'il résulterait du bail expiré et augmenté des provisions sur charges s'il s'était poursuivi ;
CONDAMNONS Monsieur [V] [D] à payer à la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL à titre provisionnel, à valoir sur les loyers et indemnités d’occupation, la somme de 3 411,66 euros (décompte arrêté au 4 septembre 2026) avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
DISONS n’y avoir lieu à l’octroi de délais de paiement ;
CONDAMNONS Monsieur [V] [D] aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais du commandement de payer ;
CONDAMNONS Monsieur [V] [D] à verser à la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL la somme de 340,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le Greffier Le Juge
Virginie HOPP Laurent DUCHEMIN