Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51004 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB47D
N° : 2
Assignation du :
02 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 juillet 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERE
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L’ÉTOILE PANTHÉON, Société civile
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jérôme DOULET, avocat au barreau de PARIS - #C2316, SELARL DMALEX AVOCATS
DEFENDERESSE
La Société [U], Société par actions simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Aurélie BODIN, avocat au barreau de PARIS - #C0199
DÉBATS
A l’audience du 04 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Par acte sous seing privé en date du 24 juillet 2025, la Société civile immobilière l’étoile Panthéon a donné à bail commercial à M. [D] [Z] agissant au nom et pour le compte de la société [U], société en formation, des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er août 2025, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 22 800 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance.
Des loyers étant demeurés impayés, la Société civile immobilière l’étoile Panthéon a, par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, fait délivrer à la société [U] un commandement visant la clause résolutoire de payer la somme de 10 108, 17 euros en principal au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 20 novembre 2025 et de justifier d’une assurance contre les risques locatifs.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, la Société civile immobilière l’étoile Panthéon a, par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026, fait assigner la société [U] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé.
L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.
Cette affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 9 avril 2026, a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la société défenderesse.
A l’audience qui s’est tenue le 4 juin 2026, les parties, représentées par leurs conseils respectifs, ont demandé au juge des référés de, conformément à leur accord, suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve pour la société [U] de régler, en sus des loyers et charges courants, sa dette locative de 17 670, 11 euros arrêtée au 4 juin 2026 en vingt-quatre mensualités.
Elles conviennent, enfin, que la société [U] prendra en charge les dépens ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 800 euros.
Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'assignation ainsi qu’aux notes d’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026. Les parties ont été autorisées à produire, en cours de délibéré, un justificatif relatif au virement de 1 500 euros qui doit intervenir le 11 juin 2026.
Par note notifiée par voie électronique le 16 juin 2026, la Société civile immobilière l’étoile Panthéon a confirmé avoir reçu un virement de 1 500 euros le 15 juin 2026, de sorte que l’arriéré locatif s’élève à la somme de 16 170, 11 euros.
MOTIFS
Sur les demandes principales
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judicaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 10 décembre 2025 par la Société civile immobilière l’étoile Panthéon à la société [U] afin, notamment, d’obtenir le paiement de la somme en principal de 10 108, 17 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 20 novembre 2025.
S’il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai d’un mois, il y a lieu, compte tenu de l’accord des parties sur ce point, d’accorder à la société [U] des délais pour s’acquitter de sa dette de 16 170, 11 euros (deuxième trimestre 2026 inclus) dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance et de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire.
A défaut de respecter les délais de paiement et après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse pendant huit jours, afin d’éviter toute difficulté d’exécution, la clause résolutoire sera acquise, l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef pourra être poursuivie et la défenderesse sera redevable d’une indemnité d’occupation dont le montant sera fixé à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Sur les demandes accessoires :
Conformément à l’accord des parties, la société [U] sera, en application de l’article 696 du code de procédure civile, condamnée à supporter la charge des dépens et à verser à la Société civile immobilière l’étoile Panthéon la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 10 janvier 2026 ;
Condamnons la société [U] à payer à la Société civile immobilière l’étoile Panthéon la somme provisionnelle de 16 170, 11 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 16 juin 2026 (deuxième trimestre 2026 inclus) ;
Autorisons la société [U] à se libérer de sa dette en vingt-trois mensualités d’un montant de 736 euros et une vingt-quatrième mensualité correspondant au solde de la somme due, le premier versement intervenant le 15 du mois suivant la signification de la présente décision et les suivants le 15 de chaque mois ;
Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais ;
Disons que les loyers et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons que, faute du paiement, à bonne date, en sus des loyers et charges courants, d’une seule des mensualités et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception,
- le tout deviendra immédiatement exigible,
- la clause résolutoire produira son plein et entier effet,
- il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à l'expulsion de la société [U] et de tout occupant de son chef hors des lieux loués situés [Adresse 3] à [Localité 4],
- le sort des meubles trouvés sur place sera régi par les articles L.433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
- la société [U] sera condamnée, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à payer mensuellement à la Société civile immobilière l’étoile Panthéon une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant mensuel du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi ;
Condamnons la société [U] aux entiers dépens ;
Condamnons la société [U] à payer à la Société civile immobilière l’étoile Panthéon la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes des parties ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 02 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ
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