Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 63B
Chambre civile 1-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/06364
N° Portalis DBV3-V-B7I-WY3Y
AFFAIRE :
S.A. [1]
C/
[K], [P] [Q]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° RG : 21/05491
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. [1], agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474638
Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 66
APPELANTE
****************
Maître [K], [P] [Q]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2]
de nationalité française
Cabinet AGMC AVOCATS
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. [5] exerçant sous l'enseigne '[3]',
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20240289
Me Louis VERMOT de la SCP CORDELIER & Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0399
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport et Madame Frédérique MAILLOT, Conseillère,
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marina IGELMAN, Conseillère faisant fonction de Présidente,
Madame Lorraine DIGOT, Conseillère,
Madame Frédérique MAILLOT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Rosanna VALETTE,
FAITS ET PROCEDURE,
Par contrat en date du 1er octobre 2011, M. [N] [Y], âgé de 24 ans, s'est inscrit auprès de la SARL [4] à une formation d'une durée de cinq jours en vue du passage du permis moto de catégorie A.
Le 18 octobre 2011, lors du deuxième jour de formation, M. [Y] a été victime d'un accident sur le circuit dit 'Carole'. Il a été conduit aux urgences du centre hospitalier intercommunal [Etablissement 2] à [Localité 4]. Victime d'une fracture à la jambe droite, il subira une amputation trans-tibiale le 5 avril 2013.
Par assignation des 29 et 30 janvier 2015, M. [Y] a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action en responsabilité civile contractuelle à l'encontre de la société [4] et de son assureur, la SA [1]
La société [1] a mandaté M. [K] [Q], avocat, exerçant au sein de la SELARL [5], pour assurer la défense de ses intérêts.
Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris a :
- déclaré la SARL [4] entièrement responsable de l'accident survenu le 18 octobre 2011 ;
- condamné la SARL [4] in solidum avec la SA [1], à réparer l'entier préjudice subi par M. [Y], suite à son accident ;
- ordonné avant dire droit une mesure d'expertise en vue de statuer sur la liquidation des préjudices subis par M. [Y] ;
- condamné la SARL [4] in solidum avec la SA [1], à payer à M. [Y] la somme de 30.000 euros à titre de provision à valoir sur1'indemnisation de son préjudice ;
- condamné la SARL [4] in solidum avec la SA [1], à payer à la CPAM la somme de 293.948,26 euros à titre de provision en remboursement des prestations en nature et la somme de 1.047 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
- condamné la SARL [4] et la SA [1], à payer la somme de 3.000 euros à M. [Y] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement du 30 novembre 2017 du tribunal de grande instance de Paris a été signifié, le 13 décembre 2017, à la société [1].
Par courriel du 22 décembre 2017, la société [1] a informé M. [Q], avocat, de son intention d'interjeter appel du jugement.
Une déclaration d'appel a été déposée le l6 janvier 2018.
Par ordonnance en date du 4 juin 2018, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris a :
- déclaré irrecevable l'appe1 interjeté le 16 janvier 2018, de sorte que la décision rendue en premier ressort est devenue définitive ;
- condamné in solidum la SA [1] et la SARL [4] à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2.500 euros à M. [Y] et la somme de 2.000 euros à l'Hôpital des gardiens de la paix ;
- condamné la SA [1] au paiement d'une amende civile de 2.000 euros.
Par courrier en date du 12 juillet 2018, la SA [1] a indiqué à M. [Q], avocat, qu'elle entendait voir engager sa responsabilité civile professionnelle.
M. [Q] a déposé une déclaration de sinistre auprès de son assureur en responsabilité civile professionnelle, la société [7].
Par jugement en date du 9 avril 2021, le tribunal judiciaire de Paris, statuant sur la liquidation des préjudices subis par M. [Y], a :
- condamné la société [4] et la société [1] in solidum à payer à M. [Y], à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, en réparation des préjudices suivants :
* dépenses de santé actuelles 1 423,40 euros (300 763,87 euros de créance CPAM)
* frais divers : 1 320 euros (2 984,33 euros créance frais transports CPAM)
* préjudice universitaire : 21 990 euros
* dépenses de santé futures 1 126 882,09 euros et réserve pour partie (10 412,39 euros de créance CPAM)
* assistance par tierce personne temporaire : 23 456 euros
* assistance par tierce personne pérenne : 177 815,60 euros
* déficit fonctionnel temporaire : 13 230 euros
* souffrances endurées : 50 000 euros
* préjudice esthétique temporaire : 5 000 euros
* déficit fonctionnel permanent : 123 420 euros
* préjudice esthétique permanent : 10 000 euros
* préjudice sexuel : 10 000 euros
avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
- réservé les postes logement adapté, incidence professionnelle et soins futurs s'agissant de la prothèse de base, de la prothèse de ski et du fauteuil roulant ;
- condamné la société [4] et la société [1] in solidum à payer, en deniers ou quittances, provisions non déduites :
* à Mme [T] [Y], la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral,
* à Mme [J] [Y], la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral,
* à M. [D] [Y], la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral ;
- condamné la société [4] et la société [1] in solidum à payer à la CPAM de [Localité 5] :
* au titre des frais médicaux et d'hospitalisation (DSA), la somme de 300 763,87 euros,
* au titre des frais de transport (FD), la somme de 2 984,33 euros,
* au titre des soins post-consolidation acquittés, la somme de 10 412,39 euros,
ces trois sommes avec intérêts au taux légal à compter de la première demande notifiée par RPVA le 20 septembre 2019, au titre de l'indemnité forfaitaire, la somme de 1 091 euros ;
- réservé la demande de la CPAM de [Localité 5] au titre des frais futurs non réalisés ;
- dit que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil ;
- condamné la société [4] et la société [1] in solidum aux dépens qui comprendront les frais d'expertise ;
- condamné la société [4] et la société [1] in solidum à payer a M. [Y] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société [4] et la société [1] in solidum à payer à la CPAM de [Localité 5] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la Société [4] et la société [1] in solidum à payer à l'hôpital des gardiens de la paix la somme de 1.000 Hôpital des [Etablissement 1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant sur appel de ce jugement, la cour d'appel de Paris, par arrêt rendu le 30 mars 2023, a :
- confirmé le jugement, hormis sur la condamnation prononcée au profit de M. [Y] au titre des postes de son préjudice corporel d'assistance temporaire par tierce personne, de préjudice scolaire, universitaire ou de formation, de perte de gains professionnels actuels, de dépenses de santé futures et d'assistance permanente par tierce personne,
Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,
- condamné in solidum la société [4] et la société [1] à payer à M. [Y] les indemnités suivantes, provisions et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement non déduites avec les intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par celui-ci et à compter de l'arrêt pour le surplus, au titre des postes ci-après de son préjudice corporel :
* assistance temporaire par tierce personne : 32 868 euros
* préjudice scolaire, universitaire ou de formation : 3 990 euros
* perte de gains professionnels actuels : 45 833,41 euros
* dépenses de santé futures : 57 875,29 euros
* assistance permanente par tierce personne : 237 205,76 euros,
- débouté M. [Y] de sa demande d'indemnisation des dépenses de prothèse et revêtement effectuées en Grande-Bretagne, d'une prothèse de course,
- condamné in solidum la société [4] et la société [1] à verser à M. [Y] une somme de 5 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
- condamné in solidum la société [4] et la société [1] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Sur requête de la société [1] et de la société [4], les juridictions administratives ont été saisies.
Par arrêt du 14 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Paris a estimé que les équipes médicales du centre hospitalier intercommunal (le CHI) [Etablissement 2] avaient commis une faute en écartant le risque de syndrome des loges et en adoptant une attitude qualifiée par l'expert « d'attentiste », notamment au cours des six heures de surveillance du malade ; que ce retard de diagnostic est à l'origine d'une perte de chance pour M. [Y] d'éviter le syndrome des loges dont il a été victime, qui doit être fixée à 50 %. Elle a en conséquence condamné le CHI [Etablissement 2] à verser à la société [1] la somme de 320 253,40 euros.
En l'absence d'accord amiable entre la société [7] et la société [1], cette dernière a, par acte d'huissier de justice en date du 12 octobre 2021, saisi le tribunal judiciaire de Versailles d'une action en responsabilité civile professionnelle à l'encontre de M. [Q], avocat, et de la SELARL [5].
Par jugement contradictoire rendu le 10 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a :
- Débouté la SA [1] de toutes ses demandes ;
- Débouté M. [Q], avocat, et la SELARL [5] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la SA [1] à payer les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile ;
- Écarté l'exécution provisoire du jugement.
Le 2 octobre 2024, la SA [1] a interjeté appel du jugement à l'encontre de M. [K] [Q], avocat, et de la SELARL [5].
Par dernières conclusions notifiées au greffe le 3 juin 2026, la société [1] demande à la cour de :
Vu les articles 47, 411 et suivants, 700 du code de procédure civile,
Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil,
Vu les articles 1.3 du RIN,
Vu la jurisprudence versée au débat,
Vu les pièces produites,
Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et, en tout cas, mal fondées,
- Déclarer recevable et bien fondée la société [1] en son appel ;
Y faisant droit,
- Infirmer le jugement en ce qu'il a :
- Débouté la SA [1] de toutes ses demandes ;
- Condamné la SA [1] à payer les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile. ;
- Confirmer le jugement rendu le 10 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Versailles (n°21/05491) en ce qu'il a déclaré M. [Q], avocat inscrit au Barreau de Paris, et la SELARL [5] responsables sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil du préjudice subi par la société [1] du fait de la tardiveté de la déclaration d'appel ;
Et statuant à nouveau des chefs de jugement critiqués,
- Juger que M. [Q], avocat inscrit au Barreau de Paris, et la SELARL [5] sont responsables d'une perte de chance à hauteur de 80% de voir réformer le jugement rendu le 30 novembre 2017 par le tribunal judiciaire de Paris et d'obtenir l'exonération totale de responsabilité de l'assuré de [1], [4] ;
En conséquence,
- Condamner in solidum M. [Q], avocat, et la SELARL [5] à payer à la société [1] la somme de 734 610,04 euros au titre du préjudice subi résultant de la perte de chance d'obtenir la réformation du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris en date du 30 novembre 2017, cette somme étant à parfaire au regard de la décision à intervenir devant la cour administrative d'appel de Paris et de la liquidation définitive ;
- Débouter M. [Q] et la SELARL [5] de l'intégralité de leurs demandes ;
- Condamner in solidum M. [Q] et la SELARL [5] à payer à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner in solidum M. [Q] et la SELARL [5] aux entiers dépens de l'instance.
Par dernières conclusions notifiées au greffe le 1er juin 2026, M. [Q], avocat et la société [5] (ci-après autrement dénommée selon en son enseigne, la « société [3] ») demandent à la cour de :
- Confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
En toutes hypothèses,
- Constater que la Compagnie [1] n'apporte pas la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité ;
Par conséquent,
- Débouter la Compagnie [1] de l'intégralité de ses demandes ;
- Condamner la Compagnie [1] à verser à chacun des concluants une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de Mme Stéphanie Tériitehau, avocate.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 4 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'objet de l'appel
L'appelant poursuit l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions et l'appel se présente dans les mêmes termes qu'en première instance, chacune des parties maintenant ses prétentions telles qu'alors formulées.
Il est toutefois acquis, et non contesté, que M. [Q], avocat, a interjeté appel hors délai, de sorte qu'il n'a pas permis à la société [1] de voir l'affaire réexaminée en appel, ce défaut de diligences caractérisant la faute commise de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle.
Sur le préjudice
Position du tribunal
Pour rejeter la demande de la société [1], le jugement a considéré que la chance d'obtenir gain de cause en appel était très hypothétique, voire inexistante, de sorte qu'aucun préjudice de perte de chance n'était caractérisé.
Il a d'abord retenu des lacunes dans l'administration de la preuve par la société d'assurances, de nombreuses pièces mentionnées comme ayant été produites en première instance devant le tribunal judiciaire de Paris n'étant pas communiquées, et en particulier la déclaration d'accident, élément pourtant primordial pour apprécier la mise en jeu de la responsabilité de la société [4].
Le tribunal s'est donc essentiellement référé à la décision rendue par le tribunal judiciaire de Paris, relatant qu'il est constant que M. [Y] devait suivre une formation de cinq jours en vue du passage du permis moto de catégorie A ; que l'accident s'est produit le 18 octobre 2011, soit au deuxième jour de la formation ; qu'il n'est pas contesté que M. [Y] avait validé la première étape de sa formation et qu'au jour de l'accident, il se formait en vue de passer l'étape numéro 2 dont l'objectif était de maîtriser la moto à allure normale et hors circulation ; qu'il n'avait donc pas commencé le travail relatif à l'adaptation de la vitesse aux situations et la capacité à choisir et modifier son allure en fonction des conditions météorologiques, notamment lorsque l'adhérence au sol est réduite, tandis qu'il est constant qu'il a chuté alors que le temps était pluvieux et qu'il y avait un peu de vent (de la brise) ; que la seule pluie, quand bien même il ne s'agit que d'une pluie fine, a pour effet de modifier les conditions de circulation notamment en moto, de sorte qu'il ne peut qu'être relevé que M. [Y] a été placé dans une situation de conduite de moto sur chaussée mouillée alors qu'il en était à la deuxième étape de sa formation ; qu'aucun élément produit ne permet de démontrer qu'il avait acquis les connaissances des situations particulières de conduite telles que la réduction de l'adhérence à la route en cas de pluie ; qu'il apparaît que la faute retenue à l'encontre de la société [4], ayant placé M. [Y] dans une situation de conduite difficile pour laquelle il n'avait pas acquis de compétences particulières notamment pour le freinage, apparaît constituée et que les chances de voir réformer cette décision en appel apparaissent infimes voire inexistantes.
Les juges versaillais se sont ensuite appropriés les motifs des juges parisiens qui ont relevé qu'il « ressort de la déclaration d'accident de la société [4] que M. [Y] n'a pas respecté pour l'exercice de freinage les consignes qui lui avaient été données par son enseignant pour pouvoir effectuer la manoeuvre alors qu'il avait déjà réalisé l'exercice à plusieurs reprises sans faute, à savoir une vitesse adaptée, conserver les bras tendus et genoux serrés sur le réservoir et le regard au loin. Ce document renseigné par le moniteur fait ressortir que la chute s'est déroulée à l'issue du freinage, pratiquement à l'arrêt. M. [Y] ayant tiré sur le guidon de la moto en provoquant un blocage de la roue et la chute de la moto » ; que « pour autant, si cette chute de M. [Y], conducteur novice qui suivait son 2ème jour de formation, est consécutive à une erreur de conduite, cette dernière ne saurait être qualifiée de faute au sens de l'article 1147 du code civil de nature à exonérer, même partiellement, l'auto-école de sa responsabilité. En effet, M. [Y] a commis une faute dans le cadre exclusif de son apprentissage alors qu'il était confronté à une situation particulière pour laquelle il n'avait pas reçu la formation adaptée » ; qu' « il y a lieu de dire en conséquence que M. [Y] n'a commis aucune faute de nature à exclure ou réduire son droit à indemnisation ».
Le tribunal a retenu qu'il ne peut être fait abstraction que c'est dans le cadre de son deuxième jour de formation et confronté à une situation particulière liée aux conditions météorologiques que cette erreur de conduite a été commise ; que les chances de voir le jugement réformé sur la question de la faute de M. [Y] apparaissent extrêmement faibles et très hypothétiques ; qu'ainsi, la société [1] ne démontre pas avoir subi une perte de chance sérieuse de voir réformer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 30 novembre 2017.
Moyens des parties
Rappelant qu'elle avait devant la juridiction de première instance parisienne conclu au rejet de toutes les demandes formulées par M. [Y] en l'absence de faute pouvant être reprochée à la société [4], et à titre subsidiaire, à une faute de la victime de nature à réduire son droit à indemnisation de 50 %, la société [1] sollicite l'infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Versailles, faisant valoir que celui-ci s'est abstenu de déterminer, en examinant ses arguments, si la société [4] avait ou non commis une faute de nature à engager sa responsabilité dans l'accident de M. [Y] malgré sa seule obligation de sécurité de moyens, et si les éléments avancés par les défendeurs étaient de nature à faire modifier la décision d'appel.
Elle entend démontrer qu'elle avait à sa disposition pour critiquer le jugement de [Localité 5] des arguments sérieux.
Après avoir rappelé que l'auto-école est tenue d'une obligation de sécurité de moyens, elle fait valoir que la faute de l'auto-école n'est nullement démontrée en ce que :
- M. [Y] avait reçu une formation suffisante ; il était à l'étape 2 de sa formation, au deuxième jour de celle-ci, et avait déjà reçu toutes les consignes nécessaires pour pouvoir maîtriser la moto et effectuer la man'uvre ; il avait déjà réalisé ladite man'uvre, à plusieurs reprises au cours de la première étape, consistant précisément en la connaissance et la maîtrise du véhicule pendant les 7 heures de conduite qu'il avait déjà à son actif ; l'accident est survenu à 15 heures le 18 octobre 2011, de sorte qu'il était dans sa 13ème heure de cours, comme cela ressort de la déclaration de sinistre effectuée par le moniteur de M. [Y] (pièce n° 28) ; le moniteur a pris soin d'indiquer que « les conditions météorologiques ne présentaient aucun caractère exceptionnel nécessitant le report de ce cours (voir rapport météo France) ; c'était d'ailleurs le sentiment de son conseil sur l'opportunité de l'appel (pièce n° 20) ; il n'a jamais été soutenu par M. [Y] que les conseils et recommandations utiles au pilotage et au maniement de l'engin lors de la réalisation effective des exercices n'auraient pas été donnés par le moniteur de la société [4] ; bien au contraire, M. [Y] était à l'étape 2 du livret d'apprentissage (pièce n° 31, annexe à la déclaration de sinistre) ; il n'est pas non plus contestable qu'il était sous la surveillance du moniteur qui ne s'est jamais absenté ni même éloigné, qu'il réalisait un exercice déjà effectué la veille avec succès et que l'étape n° 1 met nécessairement l'élève en situation de freinage afin de pouvoir arrêter sa moto ;
- les conditions météorologiques ne caractérisent aucune situation de conduite difficile ; la simple présence d'une pluie fine et de vent faible à 40 km/h n'impose pas au moniteur de stopper une leçon et ne saurait constituer une cause d'interruption de l'apprentissage programmé ce jour-là et qui consistait, notamment, à maîtriser le véhicule à allure normale ; le fait qu'il y ait eu une pluie fine n'est nullement la cause de l'accident, survenu à la suite d'un freinage inadapté, avec blocage du guidon, sans lien aucun avec l'état d'adhérence de la chaussée laquelle subissait une petite humidité ne remettant nullement en cause les performances des pneumatiques ou du freinage ; dans son attestation, M. [H], qui participait également au stage de conduite, a indiqué que le temps était automnal, la température bonne et que la pluie (pas particulièrement forte) avait cessé vers 7h-7h 30, même si cela suffisait certes à avoir mouillé la chaussée ; les conditions météorologiques n'étaient donc pas de nature à interrompre la séance de conduite ; le bulletin météo du 18 octobre 2011 permet de constater que les conditions n'avaient rien d'anormal ; le circuit Carole est entièrement dédié à l'apprentissage et à l'entraînement des motards (et karting), de sorte qu'une pluie fine ne rend pas la piste glissante.
La société [1] considère que si ces observations avaient pu être soumises à la cour d'appel de Paris, elle aurait statué différemment des juges de première instance ; qu'en l'absence de faute de la société [4], en lien direct et certain avec l'accident, sa responsabilité ne peut pas être engagée, peu importe le comportement de M. [Y].
Si la cour, dans le cadre de la reconstitution fictive de la procédure d'appel n'ayant pu aboutir en raison de la faute non contestée du cabinet [9], retenait que la responsabilité de l'auto-école est engagée, alors il conviendrait d'analyser le comportement de M. [Y].
L'appelante fait valoir à ce titre que M. [Y] n'a pas respecté, pour l'exercice du freinage, les consignes qui lui avaient été données par son enseignant pour pouvoir effectuer la man'uvre alors qu'il avait déjà réalisé l'exercice à plusieurs reprises sans faute, à savoir tenir une vitesse adaptée, conserver les bras tendus et genoux serrés sur le réservoir et le regard au loin.
Elle relève que la déclaration d'accident est sans équivoque sur le fait que la chute s'est déroulée à l'issue du freinage, pratiquement à l'arrêt, M. [Y] ayant tiré sur le guidon de la moto provoquant un blocage de la roue avant et la chute de la moto, de sorte que la cause de la chute est le blocage de la roue à l'arrêt, indépendamment de l'état de la chaussée, soit autant d'éléments de nature à exclure une faute quelconque commise par la société [4].
Elle soutient qu'il y avait dès lors des chances très sérieuses d'obtenir la réformation, au moins partielle, de la décision de première instance.
Sur le préjudice indemnisable, la société [1] entend voir fixer la perte de chance de voir la décision de première instance réformée en cause d'appel à 80 %.
Elle fait valoir que ce pourcentage doit s'appliquer sur les sommes suivantes :
225,24 euros de frais de procédure afférents à l'appel
+ 4 500 euros d'article 700 devant la cour d'appel,
+ 30 000 euros de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice de M. [Y],
+ 293 948,26 euros de provision en remboursement des prestations de la CPAM,
+ 1 047 euros d'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale,
+ 3 000 euros d'article 700 en première instance,
+ 905 795,45 eurosselon arrêt sur la liquidation du préjudice de M. [Y],
- 320 253,40 euros selon arrêt rendu par la cour administrative d'appel de [Localité 6] janvier 2025,
soit une somme totale de 918 262,55 euros.
M. [Q], avocat, et la société [3] concluent à la confirmation du jugement querellé, soutenant que l'appelante s'abstient de verser les pièces qui pourraient permettre de reconstituer les débats ou encore d'informer la juridiction ainsi que les intimés sur la procédure administrative dont est parallèlement saisi le tribunal administratif pour la réparation du préjudice de M. [Y].
Ils ajoutent que concernant la procédure devant le tribunal judiciaire, sont versées les décisions à l'exclusion des conclusions et pièces échangées, ou encore le rapport d'expertise déposé, alors que le respect élémentaire du contradictoire impose au requérant de communiquer l'intégralité des pièces propres à comprendre sa réclamation, et non pas seulement d'en communiquer une sélection à sa convenance.
Ils considèrent que dès lors, ni eux ni la cour ne sont mis en mesure de reconstituer les débats, et ainsi d'évaluer la perte de chance de succès de l'action.
Ils ajoutent que la communication tardive de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de [Localité 5] ne remet nullement en cause cette analyse, cette production isolée ne permettant pas d'éclairer pleinement les débats, faute pour la société [1] de communiquer les écritures échangées et le rapport d'expertise auquel se réfère cet arrêt.
Ils rétorquent également que l'appel était motivé par le fait que, dans la mesure où la responsabilité totale de la société [4] avait été reconnue par le tribunal, celui-ci ne comportait aucun risque à être tenté, ce qui ne signifie pas qu'il aurait prospéré ; qu'à l'ouverture du dossier, dans sa lettre adressée à la société [1], la société [3] avait précisé : « Je demeure néanmoins réservée sur nos chances de succès au regard de la jurisprudence en la matière selon laquelle les autos-écoles et motos-écoles sont tenues envers leurs élèves d'une obligation de sécurité de moyens ».
Or s'agissant de l'obligation de l'auto-école, le jugement du 30 novembre 2017 a fait une analyse pertinente, conforme aux réserves énoncées par l'avocat, étant relevé que s'il a reconnu une erreur de conduite de la part de l'élève, il a conclu que celle-ci ne saurait être qualifiée de fautive dans la mesure où elle est survenue lors de l'apprentissage dispensé dans des conditions pour lesquelles la victime n'avait pas reçu de formation adéquate.
Ils ajoutent que contrairement à ce que soutient la partie adverse, ce n'est pas seulement l'existence d'une pluie légère ou d'une brise qui caractérise à elle seule la faute de l'auto-école, mais bien le fait avéré que M. [Y], élève débutant au deuxième jour seulement de sa formation, n'avait reçu à ce stade aucun enseignement relatif à la conduite spécifique sur chaussée mouillée, situation pourtant connue comme présentant des difficultés particulières pour un motocycliste novice ; que le carnet de conduite de M. [Y] démontre qu'il ne disposait pas des compétences particulières nécessaires pour maîtriser son véhicule à allure normale sur chaussée humide ; que l'allégation selon laquelle les conditions météorologiques du jour de l'accident étaient anodines est inopérante dès lors que précisément, pour un conducteur débutant et non averti, ces circonstances suffisent à créer une situation particulière et objectivement plus dangereuse.
Ils précisent encore en réponse à l'argumentation adverse que le geste erroné de M. [Y] ne peut être isolé du contexte qui l'a provoqué et que c'est bien la carence initiale dans la formation qui est la cause immédiate déterminante et objectivement prévisible du dommage subi par l'élève, et qui constitue la causalité adéquate justifiant la responsabilité de l'auto-école.
Ils soulignent par ailleurs qu'il ne saurait être reproché à la victime une quelconque faute de nature à limiter son droit à indemnisation ; que M. [Y] n'en était qu'à l'étape numéro 2 de sa formation concernant la maîtrise de la moto dans des conditions normales alors que le cours à l'occasion duquel l'accident est survenu l'a été sur une chaussée mouillée avec un fort vent ; que si l'erreur de M. [Y] est incontestable (blocage des roues), elle est indissociable des circonstances dans lesquelles elle est survenue : chaussée mouillée, absence de formation adaptée à ces conditions spécifiques.
Ils observent que la nouvelle pièce produite par la société [1] ne modifie pas l'analyse ; que cette pièce, présentée comme une annexe à la déclaration de sinistre, n'est qu'un extrait de document, ni daté, ni signé et qui n'est pas produit dans son intégralité ; qu'en outre, cette preuve faite à soi-même a une portée probatoire quasiment nulle.
Sur le préjudice allégué, les intimés considèrent que l'appelante n'apporte devant la cour aucun élément nouveau ou concret permettant d'évaluer sérieusement le préjudice prétendument subi, et encore moins d'étayer un taux de perte de chance fixé arbitrairement à 80 %.
Ils ajoutent que la production tardive de l'arrêt de la cour administrative d'appel de [Localité 5] du 14 janvier 2025 confirme qu'une partie significative du dommage subi par M. [Y] a été causée, non par l'accident initial, mais par la faute des équipes médicales dans la prise en charge de la victime ; que l'appelante persiste à raisonner à partir de l'intégralité du préjudice corporel subi par la victime, ce qui majore artificiellement l'assiette du préjudice.
Appréciation de la cour
Le professionnel du droit qui a manqué à son obligation de diligence sera condamné à réparer le préjudice en résultant de manière certaine. Ainsi, lorsque ses clients, dûment conseillés et assistés, auraient, de manière certaine, évité le dommage si l'avocat n'avait pas failli, ce dernier sera condamné à le réparer.
Lorsque le dommage directement causé par la faute de l'avocat consiste en la disparition de la possibilité d'un événement favorable, sa réparation ne peut être accordée qu'au titre d'une perte de chance, entendue comme la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, qui doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. Il appartient à celui qui s'en prévaut d'établir un lien de causalité direct entre la perte de chance alléguée et la faute.
La perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de faire valoir ses droits par la faute d'un auxiliaire de justice, se mesure donc à la seule probabilité de succès de son action en l'absence de la diligence omise.
Il incombe à la société [1] de démontrer qu'une action devant la cour d'appel de Paris avait des chances certaines, mêmes faibles, de prospérer. Il est dès lors nécessaire pour ce faire de reconstituer la discussion qui aurait pu avoir lieu devant cette juridiction.
Il découle de l'article 1231-1 du code civil qu'une société d' auto-école est tenue envers ses élèves d'une obligation contractuelle de sécurité, qui est de moyens, ce qui suppose une surveillance constante du comportement et de l'état de l'élève, et l'adaptation de l'exercice à son niveau réel ainsi que, le cas échéant, aux conditions climatiques.
Ainsi, dans un arrêt du 15 octobre 2014, la Cour de cassation (1re Civ., 15 octobre 2014, pourvoi n° 13-20.851) a retenu qu'une cour d'appel, qui constate que l'élève avait indiqué à deux reprises au moniteur que ses doigts étaient engourdis par le froid et retient qu'ainsi averti de ce danger particulier, aggravé par le fait que l'élève était encore en début d'apprentissage de la conduite d'une motocyclette, le moniteur aurait dû suspendre la leçon jusqu'à la disparition de cet état ou lui signifier qu'il était imprudent de continuer l'exercice dans ces conditions, à défaut de pouvoir manipuler les commandes et doser la pression sur l'accélérateur en toute sécurité, a pu en déduire que le défaut de maîtrise de l'élève était la conséquence de la faute d'imprudence commise par la société d'auto-école.
La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 7 février 2019 (n°RG : 18/02013), a retenu la faute de l'auto-école en relevant que :
« Au cas d'espèce, l'enseignement est effectué par tranches de deux heures et il est constant que X, qui n'avait jamais conduit de moto, n'avait effectué que six heures de plateau : une première leçon le 29 avril 2014, puis une deuxième le 30 avril pendant laquelle elle avait chuté à plusieurs reprises, souvent à l'arrêt, comme en témoigne son compagnon [U] C'est en fin de 3ème leçon et donc après seulement six heures de cours que le moniteur a demandé à X de ramener la moto à l'auto-école.
Si, faute de preuve, X échoue à démontrer qu'elle lui avait dit ne pas se sentir prête à effectuer ce trajet, ce choix du moniteur apparaît fautif tant au regard de la réglementation que des difficultés rencontrées par l'élève lors de la 2ème leçon, qui datait seulement de la veille. Et il importe peu, alors, qu'au retour de la 3ème séquence de deux heures, huit ronds-points ont été franchis sans difficultés avant l'accident. Le formateur a mal évalué le niveau de maîtrise de X et méconnu l'incidence négative du stress en circulation réelle chez cette élève déjà marquée par les chutes lors de la leçon précédente. »
Au contraire, dans un arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 9 juin 2026 (n°RG : 24/00391), il a été jugé qu'il convenait d'écarter toute faute d'imprudence, de conseil et de surveillance de la part du moniteur, et donc de l'auto-école, aux motifs notamment que :
« Aucun élément ne justifie que le moniteur devait suspendre la leçon de conduite ou qu'il n'a pas tenu compte de l'inexpérience de son élève et de son état de nervosité rendant incompatible la reprise de la conduite. Il n'est pas démontré de sa part un manquement à son obligation de conseil dès lors que les témoins attestent des consignes données par le moniteur pour aider X dans la conduite de la moto puis ensuite pour le mettre en sécurité. Il est encore attesté des consignes données avant la reprise de la conduite et de l'aide apportée par le moniteur à son élève. »
Aux termes d'un arrêt rendu le 7 octobre 2015, la cour d'appel de Rennes (n°RG : 13/07933) a considéré que :
« Les déclarations des deux témoins ne démontrent donc pas de façon certaine que le moniteur d'auto-école n'a pas demandé aux élèves de s'arrêter pendant son absence.
Par ailleurs, le tribunal a retenu à juste titre que le comportement de X, qui est allé au delà de ses possibilités et n'a pas veillé à sa propre sécurité, est à l'origine de son accident. Il ne s'agissait pas de sa première leçon de conduite et il commençait à maîtriser la motocyclette. Après avoir réussi enfin un parcours rapide autour de plots, il était dans un état euphorique, a tourné la poignée de l'accélérateur à fond, a débrayé de telle sorte que la roue avant de la motocyclette s'est élevée presque à la verticale et qu'en revenant au sol la motocyclette a été déstabilisée, provoquant sa chute.
X ne rapporte donc pas la preuve que sa chute, dont son comportement volontairement imprudent est la cause, est la conséquence d'un manquement de la [société d'auto-école] à son obligation de mettre en 'uvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité de ses élèves et le jugement qui a rejeté l'ensemble de ses demandes sera confirmé. »
De même, par arrêt du 20 mai 2014, la cour d'appel de Toulouse (n°RG : 13/00932) a conclu à l'absence de preuve d'un manquement de [l'auto-école] à son obligation de sécurité après avoir exposé que :
« Les circonstances de l'accident sont indéterminées et aucun élément ne permet d'affirmer que le moniteur était absent lors de la perte de contrôle ni que les lieux ou la motocyclette présentaient un caractère particulièrement dangereux.
Le conducteur d'une motocyclette, même débutant, conserve le contrôle et la direction de la machine et il n'est pas contesté que X avait reçu pendant la première heure de cours toutes les instructions nécessaires au maniement de l'engin et notamment des commandes d'embrayage, d'accélération et de freinage.
Ce dernier ne rapporte pas la preuve que les instructions qui lui avaient été données étaient insuffisantes ni que les lieux présentaient des difficultés particulières alors que le plateau utilisé était clôturé et vide. »
Au cas présent, la société [4] et M. [Y] étaient liés par un contrat de formation pour le passage du permis de conduire une motocyclette de catégorie A sans code prévoyant un stage de 5 jours de leçons de conduite individuelle.
A l'appui de sa démonstration, la société [1] verse en particulier aux débats :
- l'attestation de M. [H] (sa pièce n° 23),
- l'historique météo du 18 octobre 2011 (sa pièce n° 24),
- la fiche de suivi de formation (sa pièce n° 27),
- la déclaration de sinistre (sa pièce n° 28),
- le jugement rendu par le tribunal administratif de Montreuil le 4 octobre 2023 (sa pièce n° 29),
- l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de [Localité 5] le 14 janvier 2025 (sa pièce n° 30),
- l' « annexe à la déclaration de sinistre » (sa pièce n° 31).
S'agissant pour elle de démontrer la probabilité du succès de l'appel s'il n'avait pas été interjeté tardivement par l'avocat, en ce que contrairement à ce qu'a retenu la juridiction de première instance parisienne, la faute prouvée de l'auto-école n'est nullement avérée, il ne saurait lui être utilement reproché, comme le font les intimés, de ne pas produire les éléments de la procédure administrative, autres que les décisions rendues, les débats s'étant déroulés devant les juridictions administratives ayant exclusivement trait aux modalités de la prise en charge de M. [Y] par le CHI [Etablissement 2] et n'étant dès lors aucunement de nature à apporter un éclairage sur les conditions de survenance de l'accident subi par M. [Y] le 18 octobre 2011.
Au demeurant, M. [Q] et la société [3] n'expliquent pas en quoi ces éléments, ou encore le dossier médical de M. [Y], pourraient servir leur défense. Le cas échéant, ces informations pourraient avoir des conséquences sur l'étendue du préjudice subi par l'appelante, mais nullement sur l'analyse des circonstances de l'accident.
S'agissant des arguments qu'auraient pu faire valoir la société [1] en appel, ils s'induisent suffisamment de leur rappel effectué dans le jugement rendu le 30 novembre 2017 par le tribunal de grande instance de Paris et de l'exposé qui en est fait par cette société dans ses conclusions devant cette cour, étant souligné qu'il apparaît constant qu'aucunes conclusions sur le fond du litige n'ont été déposées devant la cour d'appel de Paris.
En outre, si dans leurs conclusions devant la présente cour M. [Q] et la société [3] font état d'une lettre du 9 novembre 2015 de Mme [V], avocate exerçant au sein de la société [3], aux termes de laquelle elle indique à ses clients, la société [1] et la société [4], joindre son projet de conclusions dans lequel elle conclut à titre principal à l'absence de responsabilité de la société [4], tout en précisant qu'elle demeure réservée sur les chances de succès au regard de la jurisprudence en la matière, l'appelante verse quant à elle un courriel de M. [Q], avocat, du 6 décembre 2017, transmettant le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris, et concluant :
« cette décision m'apparaît contestable dès lors que la situation de conduite dans laquelle M. [Y] était placé au moment de l'accident ne peut être qualifiée de difficile ou particulière. L'imprudence fautive de la société [4] ne me semble pas constituée, la circulation sur une piste mouillée, ce qui constitue un aléa normal de circulation, ne saurait être regardée comme imputable à la faute du professionnel, dont le devoir est de placer les élèves dans toutes les configurations possibles. »
En revanche, c'est à bon droit que les intimés font valoir que la pièce n° 31 communiquée par l'appelante, intitulée « annexe à la déclaration de sinistre », qui se présente sous la forme d'un simple texte hors de tout contexte, ne saurait être retenue comme suffisamment probante.
Il ressort des autres pièces, et en particulier de la déclaration de sinistre, que la chute de M. [Y], est survenue le 18 octobre 2011 à 15 heures, alors que l'élève était dans sa 13ème heure de cours (sur 35 heures de cours prévues au total) et avait validé l'étape 1 (maîtrise de la moto à allure lente).
Les circonstances de l'accident sont décrites de la manière suivante : au cours d'un exercice de freinage à allure normale (40 km/h) correspondant à un exercice de l'étape 2 du « programme national de formation moto », et après plusieurs exercices sans faute, l'élève n'a pas respecté les consignes de sécurité liées au freinage, à savoir : bras tendus et regard au loin. En tirant sur le levier de frein avant, il a donc tiré également légèrement sur le guidon, déstabilisant la moto et entraînant le blocage de la roue avant et la chute de la moto. M. [Y] est alors tombé à « très très » faible allure à la fin de l'exercice de freinage, alors qu'il était pratiquement à l'arrêt. Il était muni d'un casque intégral, d'un blouson et d'un pantalon adaptés à la conduite moto, de gants et de chaussures montantes.
Il est également précisé dans cette déclaration de sinistre que le « sol était humide depuis le début de l'après-midi ».
Les éléments météorologiques issus d'un site internet (pièce appelante n° 24) font en effet état de ce que le 18 octobre 2011, il y a eu une pluie faible mais continue vers 13 heures et de ce que l'humidité de l'air était très importante ce jour-là. S'agissant de la vitesse du vent, il est mentionné une moyenne sur la journée de 27 km/h.
Dans une attestation, M. [H], qui participait au même stage que M. [Y], indique quant à lui qu'il lui semble que la pluie avait cessé ce jour-là à 7h- 7h30, qu'il ne s'agissait pas d'une pluie particulièrement forte, mais suffisante pour que la chaussée soit mouillée. Il ajoute, contrairement à ce qui ressort du document évoqué ci-dessus : « en revanche le vent soufflait relativement fortement ».
Ainsi, eu égard à ces éléments, la cour d'appel de Paris aurait pu être amenée à considérer que la chute de M. [Y] était intervenue alors que le sol était mouillé et qu'un vent soufflait avec une certaine intensité, ce qui aurait dû conduire le moniteur à reporter l'étape n° 2 de la formation dans la mesure où l'adaptation de « la conduite à des conditions où l'adhérence est réduite » était prévue pour être travaillée lors de l'étape n° 5 de la formation.
Pour autant, la description de la chute de M. [Y] telle que faite dans la déclaration de sinistre et qui n'est pas contestée, laisse apparaître que les conditions climatiques ainsi que l'état du revêtement du sol n'ont pas nécessairement joué un rôle dans la survenance de l'accident. Il s'évince en effet de cette description que c'est une erreur commise par M. [Y], lors du freinage de la moto, alors qu'il était quasiment à l'arrêt, qui a entraîné le blocage de la roue avant et la chute du véhicule.
Dans ces conditions, deux options auraient été offertes à la cour d'appel de Paris : soit elle aurait opté pour la théorie de la causalité adéquate et considéré que le lien de causalité entre la faute de la société [4] et la survenance de l'accident n'était pas caractérisé. La responsabilité de la société [4] aurait pu dans ce cas ne pas être retenue. La cour aurait pu également opter pour l'application de la théorie dite de 'l'équivalence des conditions', et dans ce cas elle aurait pu imputer à la société [4] l'entière responsabilité dans la survenance de ce dommage (comme l'a jugé le tribunal de grande instance de Paris).
Il convient de considérer qu'il existait donc une chance seulement moyennement sérieuse pour la société [1] d'obtenir en appel la réformation du jugement du 30 novembre 2017, la jurisprudence étant fluctuante sur le degré de causalité exigé.
En tout état de cause, l'erreur de conduite commise par un élève en cours d'apprentissage ne saurait revêtir un caractère fautif qui aurait été de nature à écarter totalement la responsabilité de l'auto-école si celle-ci avait été retenue.
En conséquence de tout ce qui précède, la probabilité de succès de la réformation du jugement sera évaluée à 40 %.
La société [1] justifie en produisant la facture des frais de commissaire de justice afférents à la procédure d'appel, l'ordonnance d'incident du conseiller de la mise en état du 4 juin 2018, le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 décembre 2017, celui du 9 avril 2021 et l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 mars 2023, qu'elle a exposé des frais indemnisables à hauteur de la somme de 918 262,55 euros, de laquelle est bien déduite la somme qu'elle a reçu de la part du CHI [Etablissement 2] (soit 320 253,40 euros).
M. [Q] et la société [3] seront en conséquence condamnés in solidum à lui verser 40 % de cette somme, soit 367 305,02 euros.
Le jugement querellé sera infirmé en ce sens.
Sur les demandes accessoires
La société [1] étant accueillie en son recours, le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance.
Parties perdantes, M. [Q] et la société [3] ne sauraient prétendre à l'allocation de frais irrépétibles. Ils devront en outre supporter in solidum les dépens de première instance et d'appel.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la société [1] la charge des frais irrépétibles exposés. M. [Q] et la société [3] seront en conséquence condamnés in solidum à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition,
Infirme le jugement rendu le 10 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Versailles ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne in solidum M. [K] [Q], avocat, et la SELARL [5] à verser à la société [1] la somme de 367 305,02 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance évaluée à 40 % d'obtenir la réformation du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 30 novembre 2017 ;
Condamne in solidum M. [K] [Q], avocat, et la SELARL [5] aux dépens de première instance et d'appel ;
Déboute M. [K] [Q], avocat, et la SELARL [5] de leur demande au titre des frais irrépétibles ;
Condamne in solidum M. [K] [Q], avocat, et la SELARL [5] à verser à la société [1] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marina IGELMAN, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Rosanna VALETTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente
En conséquence, la République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute a été signée par électroniquement par le président et par le greffier.