Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Jugement du 17 octobre 2025
2025P00147
Le 03 octobre 2025, Madame Sophie GIBBAL, Présidente a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS FINANCIERE LISA conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.
La SAS FINANCIERE LISA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 903 994 226 et exerce une activité de prise de participations dans toutes sociétés, au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.
Madame [F] [X] a été entendue en Chambre du Conseil en ses explications.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que la société est sans activité. Les règlements des échéances du prêt bancaire ont cessé depuis le mois de mars 2025. Compte tenu du passif déclaré, elle ne peut y faire face avec l'actif dont elle dispose ; L'état de cessation des paiements est avéré.
La société dont le chiffre d'affaires est inconnu, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux articles L640-1, R640-1 du code de Commerce et d'écarter les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
Madame Sophie GIBBAL, Présidente de la société, entendue,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 mars 2025.
Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS FINANCIERE LISA, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 903 994 226, [Adresse 1].
Nomme Madame Christine LEBAS en qualité de juge commissaire titulaire, et Madame Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.
Nomme la SELARL LGA représentée par Me [C] [H], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.
Nomme la SAS SYSLAW, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.
Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixé à vingt-quatre mois à partir du jugement d'ouverture.
Dit que Madame [F] [X] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Dit que la débitrice remettra, conformément à la loi, au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Elle l'informera des instances en cours auxquelles elle est partie.
Rappelle que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; précise que ce délai est prolongé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.
Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe du Tribunal la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi, devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Retenu et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 17 octobre 2025 par Madame Corinne BOUSQUET, Présidente d'audience, Monsieur Philippe MOCAER et Monsieur Mathieu LABROUSSE, Juges, assistés de Me Clara MARTEL Greffier. La minute du jugement est signée par la Présidente d'audience et le Greffier.
Le Greffier Mme Clara MARTEL
La Présidente.
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