Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
ORDONNANCE COMMUNE
N° RG 26/00899 - N° Portalis DBWR-W-B7K-REKY
du 22 Octobre 2026
M.I 25/00546
affaire : Syndic. de copro. [Adresse 6] sis [Adresse 1] NICE
c/ [M] [W] épouse [K] DIT [K] [G], [V] [W]
Copie exécutoire délivrée à
Me Laure FAVOLE-KAYA
Me Florian FOUQUES
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT DEUX OCTOBRE À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 19 Mai 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Syndic. de copro. [Adresse 6] sis [Adresse 1]
Représenté par son syndic SO NICE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE
DEMANDERESSE
Contre :
Madame [M] [W] épouse [K] DIT [K] [G]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Laure FAVOLE-KAYA, avocat au barreau de NICE
Monsieur [V] [W]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Laure FAVOLE-KAYA, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 10 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant ordonnance du 16 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise et nommé en qualité d’expert Monsieur [Z] [Y], avec mission de déterminer notamment l’origine et la cause des désordres évoqués par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], les travaux nécessaires pour y mettre un terme et donner tous éléments d’information utile permettant à la juridiction de statuer sur les responsabilités encourues et ce au contradictoire de la DDFIP SERVICE DES DOMAINES POLE DE GESTION DES PATRIMOINES PRIVES.
Madame [M] [W] épouse [K] DIT [K] [G] et Monsieur [V] [W], n’ayant pas été appelés en cause, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] leur a fait délivrer par actes de commissaire de justice, en date des 19 et 20 mai 2026 une assignation en référé, en déclaration d’ordonnance commune.
Le dossier a été appelé à l'audience du 10 septembre 2026 à laquelle Madame [M] [W] épouse [K] DIT [K] [G] et Monsieur [V] [W] représentés par leur conseil, ont formé aux termes de leurs dernières écritures déposées à l’audience, les protestations et réserves d’usage.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS ET DÉCISION
Sur la demande d’ordonnance commune
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Selon l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu’une expertise a été ordonnée le 16 mai 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux motifs qu’une fuite privative a été identifiée au niveau de la vidange de la baignoire et des joints silicone de la salle de bain de l’appartement loué à Madame [U] dépendant de la succession de Madame [P] [X], veuve [W], et qu’elle occasionne des désordres dans l’immeuble.
Il est établi que plusieurs échanges ont eu lieu entre le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] et le service des domaines pris en la personne de Monsieur Le Directeur départemental des finances publiques en sa qualité de curateur à la succession vacante de Madame [P] [X], veuve [W], et les réparations nécessaires n’ont pas été réalisés.
Une première réunion d’expertise du 7 octobre 2025 a révélé d’importantes infiltrations en pied de mur au niveau de l’appartement de la SCI [1].
Suivant ordonnance du 7 avril 2026, les opérations d’expertise ont ainsi été déclarées communes et opposables à la SCI [1].
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] fait valoir qu’à la suite d’une procédure engagée au titre des charges de copropriété impayées, le service des Domaines a indiqué ne plus représenter la succession, Madame [M] [W] épouse [K] DIT [K] [G] et Monsieur [V] [W], ayant finalement justifié de leur qualité d’héritiers, ce que ces derniers confirment en versant une attestation notariée en ce sens.
L’expert judiciaire s’est également déclaré favorable à la mise en cause de ces deux héritiers dans les opérations d’expertise en cours.
Dès lors, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] justifie d’un intérêt légitime à voir déclarer commune et opposable à Madame [M] [W] épouse [K] DIT [K] [G] et Monsieur [V] [W], l’ordonnance de référé RG n° 25/00442 en date du 16 mai 2025 ayant désigné Monsieur [Z] [Y], expert pour procéder à des opérations d ’instruction non achevées à ce jour et dire que désormais les opérations d’expertise qui lui ont été confiées se dérouleront au contradictoire des parties concernées par la présente procédure.
Sur les dépens
Au vu de la nature de l’affaire, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a personnellement exposés.
PAR CES MOTIFS
Nous Céline POLOU, vice-présidente, juge des référés, statuant, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Vu les protestations et réserves de Madame [M] [W], épouse [K] DIT [K] [G] et Monsieur [V] [W] ;
DÉCLARONS commune et opposable à Madame [M] [W] épouse [K] DIT [K] [G] et Monsieur [V] [W], l’ordonnance de référé RG n°25/00442 (Minute 25/802) en date du 16 mai 2025 ayant désigné Monsieur [Z] [Y], expert ;
DISONS que les opérations d’expertise confiées à cet expert, se dérouleront au contradictoire des parties concernées par la présente procédure ;
DISONS que le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] communiquera sans délai à Madame [M] [W] épouse [K] DIT [K] [G] et Monsieur [V] [W] l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
DISONS que l’expert devra désormais convoquer et associer Madame [M] [W] épouse [K] DIT [K] [G] et Monsieur [V] [W] aux opérations d’expertise et poursuivre ses opérations en sa présence ou celui-ci dûment appelé ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens de la présente instance qu’elle a personnellement engagés.
RAPPELONS que la présente décision est de plein droit revêtue de l’exécution provisoire,
Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de Nice
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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