Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002771
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 03/12/2025
Débiteur :
KALAE (SAS)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non-comparante
Mandataire judiciaire : SELAS SAULNIER [W]
prise en la personne de Maître [S] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
representee par Madame Claudine DAVOUST (pouvoir)
Ministère Public : absent (avis écrit du 01/12/2025)
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 03/12/2025 à 9H00 :
Président :
Monsieur Patrick SCHOEN
Juges : Madame Murielle MARECHAL
Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu le jugement en date du 17/09/2025, ayant ouvert, sur assignation de l'URSSAF DU [Localité 1], une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société :
KALAE (SAS) [Adresse 1] Activité : les transactions de biens, services ou informations par le biais d'interfaces électroniques et digitales, commerce de détail de produits de beauté et de bien-être (crèmes hydratantes, compléments alimentaires, huiles végétales, etc.) RCS CHATEAUROUX 894 985 597
Vu la requête datée du 04/11/2025 déposée le 05/11/2025 par la SELAS SAULNIER [W], représentée par Maître [S] [W], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS KALAE, aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation,
Vu la convocation des parties pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 03/12/2025 à 9H00,
Vu la représentation de la SELAS SAULNIER [W] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS KALAE, par Madame [L] [R], dûment mandatée suivant pouvoir en date du 02/12/2025, soutenant les termes de la requête et sollicitant la conversion en liquidation judiciaire,
Vu la non-comparution de la SAS KALAE, la lettre recommandée avec accusé de réception de convocation adressée le 05/11/2025 ayant été retournée au greffe par les services postaux avec la mention « pli avisé et non réclamé »,
Vu l'avis du juge-commissaire, Monsieur Annet-Pierre RENOUX, présent à l'audience, favorable à la conversion en liquidation judiciaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public du 01/12/2025, lu à l'audience, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;
Qu'il ressort des explications fournies par le mandataire judiciaire que le redressement de la SAS KALAE est apparu, au cours de la période d'observation,
manifestement impossible, la société débitrice ne collaborant pas à la procédure, ne permettant ainsi d'avoir aucune visibilité sur l'activité ;
Que le Tribunal ne peut ordonner le maintien de la période d'observation que si l'entreprise justifie disposer de capacités de financement suffisantes pour cette période, et que le redressement n'est pas manifestement impossible ;
Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.631-15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS KALAE ;
Qu'en l'absence de précision sur l'existence de salariés, le montant du dernier chiffre d'affaires réalisé et l'existence d'immeuble, cette procédure ne sera pas en la forme simplifiée prévue par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la société :
KALAE (SAS)
[Adresse 1] Activité : les transactions de biens, services ou informations par le biais d'interfaces électroniques et digitales, commerce de détail de produits de beauté et de bien-être (crèmes hydratantes, compléments alimentaires, huiles végétales, etc.) RCS CHATEAUROUX 894 985 597
Désigne la SELAS SAULNIER [W], prise en la personne de Maître [S] [W], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Dit que, pour les besoins de la procédure collective, le siège de la société sera réputé fixé au domicile personnel de sa présidente, Madame [T] [H], [Adresse 1], et qu'il appartiendra à cette dernière d'informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;
Dit que l'examen de la clôture de la procédure collective sera examinée à l' audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 09/12/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicité légale ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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