Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° R.G : 26/00162 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-GA2B
N° Minute : 26/00241
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. EDMP - HAUTS DE FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 2] METROPOLE sous le numéro 879 769 115, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Julien SABOS, avocat au barreau de DUNKERQUE, Me Camille MAZEAUD, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSES
E.U.R.L. B2I, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Alexandre CORROTTE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE
S.A. EURO CLOISONS Société à Conseil d’Administration au capital de 213 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] METROPOLE sous le numéro 351 044 425,
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE
S.A.S. RAMERY TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Erwan LE BRIQUIR, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Shanna REKIBI, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. BATISOL FINITION DES HAUTS DE FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 977 456 672, dont le siège social est sis [Adresse 5]
n’ayant pas constitué avocat
S.A.S. URBEL FACADE immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 834 108 771, dont le siège social est sis [Adresse 6]
n’ayant pas constitué avocat
S.A.R.L. CME, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Charles-antoine PAGE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE
S.A.R.L. TITECA PERE ET FILS immatriculée au RCS de [Localité 2] METROPOLE sous le numéro 511 530 081, dont le siège social est sis [Adresse 8]
n’ayant pas constitué avocat
PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS
GREFFIER : Lucie DARQUES
DÉBATS : Audience publique en date du 17 Septembre 2026
ORDONNANCE réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [F] [B] et madame [I] [V] son épouse ont acquis de la société EDMP HAUTS DE FRANCE, suivant acte authentique du 24 octobre 2023, en l’état futur d’achèvement, une maison à usage d’habitation et un emplacement de stationnement situés [Adresse 9] à [Localité 4].
Le compte-rendu de pré-livraison édité le 16 mai 2025 et signé par la société EDPM HAUTS DE FRANCE et monsieur [F] [B] mentionne plusieurs réserves non levées.
Suivant acte du 28 mai 2025, maître [O] [K] commissaire de justice, mandatée par les époux [B], a dressé un procès-verbal de constat faisant état de nombreux désordres, malfaçons et défauts de finition affectant l’immeuble.
Lors de la livraison de l’immeuble le 24 juin 2025 suivant procès-verbal de livraison et remise des clés signé par la société EDMP HAUTS DE FRANCE et les époux [B], maître [O] [K] a de nouveau, suivant acte de commissaire de justice du même jour, procédé à des constatations, relevant la persistance de nombreux désordres et malfaçons affectant l’immeuble.
Par procès-verbal de constat du 9 décembre 2025, maître [O] [K] a relevé la persistance de plusieurs désordres et défauts de conformité.
Par acte de commissaire de justice signifié le 14 avril 2026, les époux [B] ont fait assigner la société EDMP HAUTS DE FRANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l’audience du 7 mai 2026, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 4 juin 2026 enregistrée sous le numéro RG 26/00061, le juge des référés a ordonné l’organisation d’une mesure d’expertise au contradictoire de monsieur [F] [B], madame [I] [V] épouse [B] et la société EDMP HAUTS DE FRANCE, confiée à monsieur [E] [T], expert judiciaire.
Par acte de commissaire de justice signifié les 18 et 19 juin 2026, et enregistré sous le numéro RG 26/00162, la société EDMP HAUTS DE FRANCE a fait assigner la société B2I, la société RAMERY TRAVAUX PUBLICS, la société URBEL FACADE, la société CME, la société EURO CLOISONS, la société TITECA PERE ET FILS, et la société BATISOL FINITION DES HAUTS DE FRANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l’audience du 27 août 2026, aux fins d’obtenir l’extension aux sociétés assignées des opérations d’expertise organisées, les dépens devant être réservés.
À l’audience du 17 septembre 2026 à laquelle l’examen de l’affaire a été renvoyé, la société EDMP HAUTS DE FRANCE, représentée par son conseil, réitère les prétentions formulées à l’acte introductif d’instance et sollicite le rejet de toute demande adverse de mise hors de cause.
Elle expose au soutien de ses demandes que les réserves ou désordres identifiés sont susceptible d’engager la responsabilité des sociétés défenderesses, qu’aucune responsabilité ne saurait être écartée avec certitude à ce stade, et que des déchets ont notamment été trouvés dans le jardin des époux [B] ce qui est susceptible d’engager la responsabilité de la société RAMERY TRAVAUX PUBLICS, titulaire du lot VRD.
En défense, la société B2I, représentée par son conseil, sollicite le débouté des demandes formulées à son encontre, et sa mise hors de cause, et la condamnation de la société demanderesse à lui verser la somme de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.
Elle fait valoir qu’aucune réserve liée à la présence de déchets n’a été relevée lors de la signature du procès-verbal de réception en date du 23 juin 2025, et que leur présence ne saurait à elle seule justifier sa mise en cause.
La société RAMERY TRAVAUX PUBLIC, représentée par son conseil, sollicite à titre principal sa mise hors de cause et formule à titre subsidiaire protestations et réserves d’usage, les dépens devant être réservés.
Elle expose à l’appui de ses prétentions qu’il résulte des pièces qu’elle verse aux débats que les réserves concernant le lot des travaux qu’elle a réalisés ont été intégralement levées et que les désordres invoqués dans le cadre de la présente procédure par la société demanderesse sont sans lien avec ces travaux.
La société CME, représentée par son conseil, formule protestations et réserves d’usage et sollicite la condamnation de la société demanderesse aux dépens et frais d’expertise.
La société EURO CLOISONS, la société BATISOL FINITION DES HAUTS DE FRANCE, la société URBEL FACADE et la société TITECA PERE ET FILS, régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat avant l’audience dans le cadre de la présente procédure relevant de la représentation obligatoire.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'extension des opérations d'expertise
En application de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Les articles 236 et 245 du code de procédure civile offrent par ailleurs la possibilité d'étendre les opérations d'expertise.
Lorsque la demande tend à rendre les opérations d'expertise opposables à un tiers à la procédure initiale, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 245 alinéa 3 du code de procédure civile exigeant le recueil préalable des observations de l'expert avant que sa mission ne soit étendue.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de l’acte d’engagement signé par la société demanderesse avec la société URBEL FACADE le 25 octobre 2022, avec la société EURO CLOISONS le 20 juillet 2023, avec la société TITECA PERE ET FILS le 27 février 2024, avec la société BATISOL FINITION DES HAUTS DE FRANCE le 8 juillet 2024, ainsi qu’avec la société CME le 2 février 2023, que l’ensemble de ces sociétés sont intervenues sur le chantier litigieux, respectivement pour réaliser les lots enduits et façade, menuiseries extérieures PVC et menuiseries intérieures bois, doublage cloisons faux plafonds, sols et peinture.
Partant, la demande d'extension des opérations d'expertise présentée à leur encontre est justifiée par un motif légitime, dès lors qu'il est opportun de permettre à ces sociétés, qui réalisé des travaux sur le chantier litigieux, d'intervenir à l'expertise judiciaire.
Toutefois, il ne s’évince des pièces versées aux débats aucun élément de nature à engager la responsabilité des sociétés RAMERY TRAVAUX PUBLICS VRD chargée du lot VRD - espace vert et B2I chargée de la maîtrise d’oeuvre des travaux VRD - espaces verts.
En effet, si la société EDMP HAUTS DE FRANCE dénonce des désordres repris dans le procès- verbal de constat du 24 juin 2025 dressé à la demande des époux [B], ceux-ci concernent, à l’exception de la “présence de déchets divers” dans le jardin, uniquement le bâti de l’immeuble litigieux. De plus, force est de constater que la présence de déchets dénoncée ne figurait pas parmi les réserves émises lors de la réception du lot VRD - espaces verts ainsi qu’en atteste le procès-verbal de réception signé par la société B2I, la société RAMERY TRAVAUX PUBLICS VRD, et la société EDMP HAUTS DE FRANCE le 23 juin 2025. Dès lors, le seul fait que la présence de déchets ait été relevée dans le jardin de l’immeuble postérieurement à la réception des lots VRD - espaces verts ne saurait suffire à rapporter la preuve d’une imputabilité des désordres relevés à cet égard aux travaux réalisés par les sociétés B2I et RAMERY TRAVAUX PUBLICS VRD, ni à établir un quelconque lien avec les autres lots de travaux réalisés sur le chantier. Ces éléments ne sont en conséquence pas de nature à conférer à la société demanderesse un intérêt légitime à l’égard de ces sociétés à l’appui de sa demande d’extension de la mesure d’expertise en cours.
La société EDMP HAUTS DE FRANCE échoue ainsi à rapporter la preuve, qui lui incombe, de la légitimité de la mesure d’expertise qu’elle sollicite au contradictoire de la société B2I et de la société RAMERY TRAVAUX PUBLICS VRD.
Il convient en conséquence d’ordonner la mise hors de cause de ces sociétés.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
La présente ordonnance mettant fin à l'instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d'être ultérieurement modifiée, dans le cadre d'une éventuelle instance au fond qu'une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
Dans le cadre d'une demande d'expertise fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n'est pas une partie perdante et n'a pas à supporter les dépens (Cass. 2ème Civ, 10 février 2011, n° pourvoi 10-11.774).
Dans ces conditions, il convient de condamner la société EDMP HAUTS DE FRANCE aux dépens de la présente instance.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la société B2I l’intégralité des frais exposés par elle en marge des dépens pour faire valoir ses droits et intérêts en justice.
Par conséquent, la société EDMP HAUTS DE FRANCE sera condamnée à lui payer une indemnité de 1.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .
PAR CES MOTIFS :
Nous, Stéphanie Clauss, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile:
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
Mettons hors de cause la société RAMERY TRAVAUX PUBLIC et la société B2I ;
Étendons aux sociétés URBEL FACADE, CME, EURO CLOISONS, TITECA PERE ET FILS, et BATISOL FINITION DES HAUTS DE FRANCE les opérations d'expertise confiées à monsieur [E] [T] par ordonnance du 4 juin 2026 du juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque rendue dans le cadre d’une instance enregistrée au répertoire général de la présente juridiction sous le numéro RG 26/00104 ;
Disons que l'expert mettra les sociétés URBEL FACADE, CME, EURO CLOISONS, TITECA PERE ET FILS, et BATISOL FINITION DES HAUTS DE FRANCE en mesure de présenter des observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé avant leur intervention à la mesure d'instruction en cours, en application de l'article 169 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert étendra ses opérations dès la notification de la présente ordonnance par le greffe;
Déboutons la société EDMP HAUTS DE FRANCE de ses demandes plus amples ou contraires ;
Condamnons la société EDMP HAUTS DE FRANCE à payer à la société B2I une somme de 1.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société EDMP HAUTS DE FRANCE aux dépens de la présente instance de référé;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision ;
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Dunkerque le 15 octobre 2026, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.