Tribunal judiciaire, 04 septembre 2026. 26/00846

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00845 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KYHM MINUTE : 26/00459 ORDONNANCE rendue le 04 septembre 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [B] [W] née le 18 Avril 1967 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] Comparante assistée de Maître Lucrèce CHERAMY avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION [G] [X] [Adresse 4] [Localité 5] non comparant, régulièrement avisé par courriel le 05/09/2026 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Fabienne TURPIN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie DÉBATS : A l'audience publique du 04 Septembre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique, Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier. Madame [B] [W] et son conseil ont été entendus. MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ; Attendu que Madame [B] [W] a été admise depuis le 27/08/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Madame [G] [X], fille ; Attendu que par requête reçue le 02 Septembre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ; Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [E] en date du 02/09/2026 qu’il a constaté : “Admise en soins psychiatriques sur demande d’un tiers avec dispositif d’urgence (risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade), le 27 aout 2026. Patiente suivie en psychiatrie depuis de longues annees, suivie pour une pathologie dysthymique, avec antecedents de plusieurs hospitalisations en soins sans consentement. Ce jour, la patiente garde une humeur exaltée, la conviction d’étre enceinte et de nécessiter une echographie de confirmation, les éléments ésotériques restent trés présents. Le sommeil reste tres perturbé, comme l’apprehension de la réalité et la logorrhée, difficilement tarissable Le consenternent éclairé aux soins est encore actuellement impossible à obtenir. Projet thérapeutique : Poursuite de la réadaptation therapeutique dans un cadre contraint. Madame[W] apparait audible par Monsieur ou Madame le Juge du TribunalJudiciaire. Il convient de prolonger la procedure de soins psychiatriques sur demancle d’un tiers (dispositif d’urgence en cas de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade), en hospitalisation complete, selon la procedure prévue à l’article L 321.l-12-1 du Code de la Santé Publique.” Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [B] [W] a déclaré :” je laisse mon avocat s’exprimer pour moi.” Le conseil a été entendu en ses observations : elle soulève la nullité de la procédure au motif que Madame [W] a été hospitalisée sur un dispositif d’ urgence par un tiers, mais le tiers : madame [D] réside en Bretagne et Madame [W] ne l'a pas vu de puis plusieurs années, depuis 2024 et elles n’ont plus de relations actuelles. Madame [D] n’a donc pas d’intérêt et n’a pas qualité à agir, ce qui cause un grief à Madame [W]. Sur le fond : pas d’observations Madame [B] [W] : “ je suis rentrée de mon plein gré le 26 août et non le 27. Dans une hospitalisation qui pouvait aller jusqu'au secteur fermé à conditions de ne pas être privé de ma liberté, c’est-à-dire au tabac. Me [Y] : ce qui pose la question sur le consentement, est ce que l’hospitalisation sans consentement est nécessaire? Madame [B] [W] : “mes proches me mettent dans une situation terrible. Je suis quelqu’un de particulier dans mon fonctionnement énergétique, je détracte tout le monde, je suis partie en psychiatrie pour me ressourcer. Et j’ai pas d’accès au tabac, c’est terrible. Je suis obligée d’aligner tout les soignants et les patients.” Sur la requête en nullité: Attendu qu’en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci; Que cet article n’impose pas l’existence de relations s’agissant des membres de la famille du malade; Attendu qu’en l’espèce, le directeur de l’établissement a bien été saisi par un membre de la famille du malade, à savoir Madame [G] [X], fille de Madame [B] [W] ; Qu’il convient dès lors de rejeter la requête en nullité, étant en outre observé que l’absence de relations mère-fille n’est pas démontrée; Sur le fond: Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], recevable en la forme, et la procédure régulière ; Attendu que, sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [B] [W] compte tenu de la persistance de troubles psychiatriques tels que décrits dans le dernier certificat médical et de l’impossibilité de recueillir son consentement, rendant indispensable la contrainte pour mener à bien les traitements nécessaires à son état. Attendu que Madame [B] [W] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ; PAR CES MOTIFS Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort, Rejetons la requête en nullité; Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ; Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [B] [W]. Laissons les dépens à la charge du trésor public. Fait à [Localité 6], le 04 septembre 2026 Le greffier La Vice-Présidente Copie - adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour - transmise au procureur de la République ce jour - avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour - notifié ce jour par PLEX au conseil le greffier POUR INFORMATION La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom. Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2. L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ; 2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.