Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 24/08916 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5H6F
N° MINUTE :
Assignation du :
05 Juillet 2024
JUGEMENT
rendu le 04 Novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocats au barreau de PARIS, avocats postulants, vestiaire #R0285 et Maître Mélanie JACQUOT de la SELARL DBCJ SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de FONTAINEBLEAU, avocats plaidants
DÉFENDEURS
Monsieur [W] [N] [F] [O] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [P], [M], [Q] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Maître Laurie COLIN de l’AARPI COLIN & ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0728
***
Décision du 04 Novembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 24/08916 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5H6F
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente, statuant en juge unique.
assistée de Madame Océane GENESTON, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 09 Septembre 2026
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
[T] [H] est décédé le [Date décès 1] 2014 laissant pour lui succéder :
- [Z] [E], dont la filiation a été établie à son égard par jugement du 10 avril 1967,
- [W] et [P], ses enfants issus de son union avec [L] [D], prédécédée.
Un acte de partage successoral partiel a été dressé le 3 juin 2015 entre [W] et [P] [H].
Par exploits de commissaire de justice délivrés les 5 et 10 juillet 2024, M. [Z] [E] a fait assigner M. [W] [H] et Mme [P] [H] devant le tribunal judiciaire de Paris.
Le juge de la mise en état a joint au fond l’incident formé par les consorts [H] tiré de la prescription de l’action intentée par M. [E].
Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2025, M. [Z] [E] demande au tribunal de :
- fixer ses droits dans la succession de [T] [H] à la somme de 664 640,94 euros,
- condamner solidairement les consorts [H] à lui restituer la somme de 664 640,94 euros en valeur au titre de ses droits dans la succession de [T] [H],
- condamner solidairement les consorts [H] à lui verser la somme de 95 946,81 euros en réparation du préjudice subi,
- condamner solidairement les consorts [H] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2025, les consorts [H] demandent au tribunal de :
- déclarer irrecevable l’action aux fins de remise en cause du partage de la succession de [T] [H] comme étant prescrite,
Subsidiairement,
- juger que les droits de succession réglés par leurs soins devront être déduits de l’actif net à partager entre les héritiers,
- fixer les droits de M. [E] dans la succession de [T] [H] à la somme de 523 337,60 euros,
- les condamner solidairement à lui payer cette somme sous la forme d’un capital échelonné, soit 21 805,73 euros par mois pendant 24 mois,
En toute hypothèse,
- débouter M. [E] de ses demandes de dommages et intérêts et au titre des frais de procédure,
- écarter l’exécution provisoire,
- condamner M. [E] à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 novembre 2025 fixant l’audience de plaidoiries au 9 septembre 2026.
A l’audience du 9 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la prescription de l’action
Les consorts [H] soulèvent l’irrecevabilité de l’action aux fins de remise en cause du partage à défaut de l’avoir intentée dans les 5 ans du décès de [T] [H] précisant qu’il n’est pas démontré que M. [E] n’a connu le décès de leur père qu’en 2022.
M. [E] répond que n’ayant appris le décès de [T] [H] qu’en décembre 2022 alors que le délai de prescription ne court qu’à compter de la connaissance du décès, son action est recevable.
L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Il en résulte que l’action en contestation de partage de l’héritier omis se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance de l’existence du partage.
En l’espèce, il est constant que le partage contesté a été signé par les consorts [H] le 3 juin 2015.
Les consorts [H] ne démontrant ni même n’alléguant que M. [E] a eu connaissance de l’acte de partage dans les 5 ans de sa signature alors qu’il a introduit son action en contestation de cet acte par assignation des 5 et 10 juillet 2024, le moyen d’irrecevabilité est rejeté.
Sur la demande en fixation des droits et en paiement
M. [E] demande la restitution en valeur de ses droits dans la succession à hauteur de 664 640,94 euros.
Les consorts [H] soutiennent qu’il convient de déduire de l’actif à partager les droits de succession qu’ils ont acquittés, la prescription en matière fiscale empêchant l’administration fiscale de rectifier le montant de ces droits, et sollicitent des délais de paiement.
L’article 887-1 du code civil dispose notamment que le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis. L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage.
En l’espèce, le partage de la succession de [T] [H] est intervenu entre les consorts [H] seuls par acte notarié du 3 juin 2015 sur la base d’un actif à partager de 1 993 922,80 euros.
La qualité d’héritier réservataire de M. [E] n’étant pas contestée, les droits de chacun des héritiers s’établit à 664 640,94 euros.
Les droits de mutation dus par chacun des héritiers à l’administration fiscale constituant une dette personnelle et non une dette de la succession, il n’y a pas lieu de déduire des droits de M. [E] les sommes versées à ce titre par les consorts [H].
Il convient donc de les condamner à payer à M. [E] la somme de 664 640,94 euros, sans solidarité à défaut de fondement légal à cette demande.
Les consorts [H] ayant déjà disposé de fait de délais de paiement depuis leur assignation les 5 et 10 juillet 2024, leur demande à ce titre est rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts
M. [E] fait valoir que la découverte tardive de ses droits dans la succession de son père lui cause un préjudice en ce qu’il aurait pu placer la somme lui revenant.
Les consorts [H] contestent toute faute étant dans l’ignorance de l’existence de M. [E] au moment du partage et opposent l’absence de preuve de l’existence d’un préjudice certain.
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il en résulte que celui qui agit en responsabilité délictuelle doit prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.
En l’espèce, M. [E] ne démontrant ni même n’alléguant que les consorts [H] l’ont volontairement écarté du partage successoral, sa demande de dommages et intérêts ne saurait prospérer.
Sur les autres demandes
Les consorts [H] qui succombent sont condamnés in solidum aux dépens.
Au regard du caractère familial du litige, l’équité commande de laisser à chacune des parties les frais irrépétibles engagés.
Aucune circonstance particulère ne justifie que soit écartée l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE le moyen d’irrecevabilité tiré de la prescription de l’action,
CONDAMNE [W] [H] et [P] [H] à payer à [Z] [E] la somme de 664640,94 euros au titre de ses droits dans la succession de [T] [H],
CONDAMNE [W] [H] et [P] [H] aux dépens,
REJETTE le surplus des demandes,
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement.
Fait et jugé à Paris le 04 Novembre 2026
La Greffière La Présidente
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