Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06548 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCS2
Décision déférée à la Cour : Décision du 10 Mars 2026 - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de [Localité 1] - RG n° 25/00313
Nature de la décision : Rendue par défaut
NOUS, Camille SIMON-KOLLER, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEUR
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Laure FLORENT de l'AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0549
à
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [Z] [V] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 01 Septembre 2026 :
Par décision du 10 mars 2026, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de [Localité 1] a, notamment, dit que Monsieur [T] [Z] [V] [F] a commis une faute réduisant son éventuel droit à indemnisation à hauteur de 30%, avant dire droit, fixé l'indemnité provisionnelle à la charge du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions à 1 000 euros, en deniers ou quittance, à valoir sur la réparation définitive du préjudice subi par Monsieur [T] [Z] [V] [F], et ordonné une mesure d'expertise médicale de Monsieur [T] [Z] [V] [F] avec mission pour l'expert d'évaluer les différents postes de préjudices avant consolidation et après consolidation.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2026 le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions a assigné M. [T] [Z] [V] [F] devant le premier président selon la procédure accélérée au fond aux fins d'être autorisé à interjeter appel de la décision susvisée, de voir fixer la date et l'heure à laquelle l'affaire sera plaidée devant la cour d'appel et laisser les dépens à la charge de l'Etat.
A l'audience du 1er septembre 2026 le Fonds de garantie reprend ses demandes initiales.
Il fait valoir que la mission d'expertise confiée au docteur [C] comporte des éléments modifiant la définition de certains postes de préjudice ressortant de la nomenclature Dintilhac et qu'il est demandé à l'expert d'évaluer certains postes de préjudice qui ne sont pas de son ressort. Il soutient en particulier que la CIVI ne pouvait demander à l'expert de statuer sur l'existence d'un poste distinct d'incidence professionnel temporaire.
M. [T] [Z] [V] [F] n'était ni comparant ni représenté à l'audience.
MOTIFS
Sur l'autorisation d'interjeter appel immédiat
Aux termes de l'article 272 du code de procédure civile, la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.
Toutefois l'article 544 du code de procédure civile dispose que les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.
Or en l'espèce la décision de la CIVI, qui statue sur la faute de la victime et réduit son droit à indemnisation à hauteur de 30%, tranche une partie du principal et peut-être immédiatement frappée d'appel sans autorisation du premier président.
En conséquence il n'y a lieu à autoriser à faire appel. Le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Disons n'y avoir lieu à autorisation de faire appel de la décision du 10 mars 2026 de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de [Localité 1],
Laissons au Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions la charge de ses dépens.
ORDONNANCE rendue par Madame Camille SIMON-KOLLER, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère
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