Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4 ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L02675
Le 10 Juin 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Hervé BARDIN M. Bernard D'HAU DECUYPERE
Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 10 Juin 2025
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR
SELARL [P] M.J. ES/Q Liquidateur de la SARL STI SERVICES, [Adresse 1] [Localité 1] Comparant
DEFENDEUR
SARL STI SERVICES, [Adresse 2] [Localité 2] Représentant Légal : M. [C] [F], Gérant, [Adresse 3] [Localité 3] Activité : réalisation d'études, d'ingenieurie et conseils en systèmes et logiciels informatiques. Création et gestion de réseaux de télécommunications. N° de RCS de [Localité 1] : 790924401 / Gestion 2013 B 894 Non comparant
JUGEMENT DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 29 Mai 2025, la SELARL [P] M.J. ES/Q Liquidateur de la SARL STI SERVICES sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de droit,
Désigne la SELARL [T] [V] [N], [Adresse 4], [Localité 4], commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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