Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N RG 26/03180 - N Portalis DB2H-W-B7K-4R6Y
Ordonnance du : 08 Septembre 2026
ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE
DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 21.07.2026 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2 alinéa 1, L.3211-12-1, L.3212-9, L.3213-1 et L.3213-6 du Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance de rejet de la requête en mainlevée de l’hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 14.08.2026,
Concernant :
Monsieur [T] [Y]
né le 07 Avril 1988 à [Localité 2]
Vu la saisine par requête du 30 Août 2026 de Monsieur [T] [Y], patient, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier du [Etablissement 1] reçue au greffe le 01 Septembre 2026 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont il fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 03.09.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [T] [Y] assisté de Maître STEDRY Nadia, avocat de permanence,
Attendu qu’aux termes de l’article L3211-12 I. du Code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme ;
Il peut également être saisi aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement ou de contention prise en application du troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 ;
La saisine peut être formée par :
1° La personne faisant l'objet des soins ;
2° Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ;
3° La personne chargée d'une mesure de protection juridique relative à la personne faisant l'objet des soins ;
4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ;
5° La personne qui a formulé la demande de soins ;
6° Un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ;
7° Le procureur de la République.
Attendu que par ordonnance du 28.08.2026, la Cour d’appel de Lyon a autorisé le maintien de Monsieur [Y] en hospitalisation complète sans consentement ;
Par courriel reçu au greffe du JLD le 01.09.2026, Monsieur [Y] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une demande de mainlevée de son hospitalisation complète sans son consentement ; aux termes de sa requête, il a exposé se sentir incompris et souhaiter une contre-expertise ;
Attendu qu’à l’audience, Monsieur [Y] a expliqué avoir déposé plainte contre l’équipe soignante, contestant formellement la teneur du diagnostic posé le concernant ; il a précisé qu’il allait bien et qu’il souhaitait quitter l’hôpital ;
Attendu qu’aux termes de l'article L. 3211-3 du Code de la santé publique, le juge judiciaire doit s'assurer que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, cet examen étant à réaliser par l'examen des certificats médicaux produits l'appui de la requête et ensuite communiqués ;
S'il appartient au juge judiciaire de contrôler que les certificats médicaux sont motivés de manière précise s’agissant du patient, il ne doit en aucun cas substituer son avis personnel à l'avis médical versé au dossier. De la même façon, l'appréciation du consentement ou du non-consentement aux soins est une évaluation médicale qui ne peut être faite que par le seul médecin. Le juge n'a en effet ni la qualité, ni les compétences requises pour juger des troubles qui affectent le patient, et juger de son consentement ou non aux soins mis en place ;
Attendu qu’en l’espèce, dans son recours et dans ses déclarations recueilles lors de l'audience, Monsieur [Y] s'oppose à son maintien en hospitalisation sans consentement ;
Attendu que l'examen de la requête de Monsieur [Y] traduit l'absence d'adhésion aux soins du patient, mais demeure inopérant pour justifier d'une mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement à temps complet dont il fait l’objet depuis le 21.07.2026 ;
Qu’en effet, le certificat médical du Docteur [M] rédigé le 20.08.2026 fait mention d’une faible évolution de l’état clinique de Monsieur [Y] actuellement pris en charge à l’USIP ; il est relevé la persistance d’un discours logorrhéique et désorganisé marqué par un délire de persécution et un déni total des troubles notamment ; il est relevé que le patient reste peu accessible aux soins, avec une adhésion très limitée aux différentes propositions thérapeutiques et un refus d’un traitement de fond. L’état clinique est décrit comme fragile et imprévisible, nécessitant la poursuite des soins dans un cadre fermé et sécurisé. De plus, l’avis du Docteur [E] en date du 04.09.2026 confirme que si l’évolution de l’intéressé « évolue progressivement de manière favorable, sans débordement comportemental, son discours reste très hermétique, avec une importante rigidité psychique et la persistance d’un délire de persécution à l’encontre des soins et des soignants, notamment des psychiatres, ainsi qu’à l’encontre de son frère. Le patient présente par ailleurs un déni important des troubles et de la nécessité des soins. Monsieur a récemment accepté la reprise d’un traitement psychotrope de fond. Toutefois, l’adhésion aux soins demeure à ce jour très fragile nécessitant la poursuite des soins dans un cadre fermé et sécurisé afin de consolider l’amélioration clinique actuellement amorcée » ;
Il ressort de ces éléments médicaux circonstanciés et étayés que le maintien de Monsieur [Y] dans le dispositif de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète est justifié, cette mesure s’avérant en outre proportionnée à son état mental au sens de l'article L. 3211-3 du Code de la santé publique ;
Attention qu'en conséquence, aucun élément d'ordre médical ou psychique n'étant de nature à justifier la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat, la requête du patient sera rejetée.
Attendu qu’il est attesté par le certificat mensuel du Dr [A] [E], médecin de l’établissement, en date du 04.09.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [T] [Y] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de ce certificat médical que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [T] [Y] ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 08 Septembre 2026
Le Juge
Daphné BOULOC
N RG 26/03180 - N Portalis DB2H-W-B7K-4R6Y
- Copie de l’ordonnance notifiée par PLEX à l’avocat de permanence le 08 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [T] [Y] le 08 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] le 08 Septembre 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 08 Septembre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 08 Septembre 2026
Le Greffier,
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