Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 12 janvier 2026
RG: 2025004043
Composition du tribunal lors des débats Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, président, Monsieur Gabriel LOZZIA, Monsieur Pascal MATYJA, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS, greffier.
Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du lundi 24 novembre 2025 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au lundi 12 janvier 2026.
Délibéré par les mêmes juges.
ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
BANQUE CIC EST SA [Adresse 1] Comparante par Maître Sandrine AUBRY, Avocate au barreau de NANCY, substituée par Maître Virginie COUSIN, Avocate au barreau de NANCY, d'une part.
ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
Sté MEADOW [Adresse 2] Non comparante à l'audience du 24/11/2025, d'autre part.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 12/01/2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Dépens : 57,23 euros TTC
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La SAS MEADOW a ouvert le 24 février 2022 un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la SA BANQUE CIC EST en son agence de [Localité 1], qui lui a consenti le 8 avril 2022 un prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] d'un montant de 65 000 euros remboursable en 84 mensualités de 836,22 euros.
La SAS MEADOW s'est avérée défaillante dans le remboursement du prêt professionnel à compter du 31 mai 2024.
La SA BANQUE CIC EST a notifié à la SAS MEADOW la dénonciation du compte courant le 4 décembre 2024 à l'expiration d'un délai du 60 jours, soit au 7 février 2025.
Après plusieurs mises en demeure, la SA BANQUE CIC EST a prononcé la résiliation du contrat de prêt le 22 avril 2025 et demandé à la SAS MEADOW de s'acquitter de ses engagements, en vain.
C'est dans ce contexte que, par exploit en date du 15 juillet 2025, la SA BANQUE CIC EST a assigné la SAS MEADOW devant ce tribunal aux fins de :
Vu les motifs et les dispositions légales susvisées, tous autres à déduire ou suppléer en tout état de cause, et le cas échéant l'article 12 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 1101 et suivants du Code Civil,
Vu l'article 1217 du Code Civil,
Vu les pièces versées aux débats,
recevoir la SA BANQUE CIC EST en ses demandes et la déclarer bien fondée,
condamner la SAS MEADOW à verser à la SA BANQUE CIC EST la somme de :
Au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] : - 840.40 euros suivant décompte arrêté au 30 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter de cette date et ce jusqu'à complet règlement (notre pièce n°6)
Au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] :
* 59 642,55 euros suivant décompte arrêté au 30 juin 2025 avec intérêts au taux contractuel de 4,550%, à compter du 18 avril 2025 et ce jusqu'à complet règlement.
* condamner la SAS MEADOW à verser à la SA BANQUE CIC EST une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.
* condamner la SAS MEADOW à verser à la SA BANQUE CIC EST une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile,
* dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
* la condamner aux entiers dépens de l'instance.
Par écritures du 14 août 2025 soutenues à l'audience du 24 novembre 2025, la SA BANQUE CIC EST demande à ce tribunal de :
Vu les motifs et les dispositions légales susvisées, tous autres à déduire ou suppléer en tout état de cause, et le cas échéant l'article 12 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 1101 et suivants du Code Civil,
Vu l'article 1217 du Code Civil,
Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées aux débats,
recevoir la SA BANQUE CIC EST en ses demandes et la déclarer bien fondée,
condamner la SAS MEADOW à verser à la SA BANQUE CIC EST la somme de :
Au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] :
* 840,40 euros suivant décompte arrêté au 30 juin 2025 avec intérêts au taux légal à compter de cette date et ce jusqu'à complet règlement (notre pièce n°6) Au titre du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02] :
* 59 642,55 euros suivant décompte arrêté au 30 juin 2025 avec intérêts au taux contractuel de 4,550%, à compter du 18 avril 2025 et ce jusqu'à complet règlement.
* condamner la SAS MEADOW à verser à la SA BANQUE CIC EST une somme de 2 000 euros, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
* condamner la SAS MEADOW à verser à la SA BANQUE CIC EST une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
* condamner la SAS MEADOW aux entiers frais et dépens de la présente instance comprenant le montant de la contribution pour la justice économique qui a été payé par la SA BANQUE CIC EST à hauteur de 3 024,15 euros, en application de l'alinéa 7 de l'article 27 de la Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
L'assignation a été remise non à personne.
Le défendeur s'est présenté en personne à l'audience du 15 septembre 2025. Cependant, il n'avait pas constitué avocat à cette date ni aux audiences suivantes, alors que les demandes de la SA BANQUE CIC EST excèdent le montant de 10 000 euros, cette obligation résultant des dispositions de l'article 853 du code de procédure civile. Il en résulte qu'il ne s'est donc ni
présenté valablement, ni fait représenter aux audiences des 13 octobre et 24 novembre 2025, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS
En l'absence du défendeur qui n'est pas venu oralement soutenir ses prétentions, le tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, de statuer au fond, le juge ne pouvant faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité et la recevabilité de la demande :
Le tribunal relève que l'assignation en date du 15 juillet 2025 contient toutes les mentions prévues à l'article 56 du code de procédure civile, et que le domicile du défendeur est situé à SEICHAMPS, dans son ressort.
Dès lors, et le défendeur ne faisant pas valoir de moyen sur ce point, la demande doit être considérée comme régulière et recevable.
Sur le bien-fondé de la demande :
Au soutien de sa demande, la SA BANQUE CIC EST produit notamment les éléments suivants :
* contrat « compte courant professionnel » n°[XXXXXXXXXX01] du 24 février 2022,
* contrat de crédit n°[XXXXXXXXXX02] du 8 avril 2022,
* LRAR de la SA BANQUE CIC EST à la SAS MEADOW datée du 4 décembre 2024,
* LRAR de la SA BANQUE CIC EST à la SAS MEADOW datée du 11 mars 2025,
* LRAR de la SA BANQUE CIC EST à la SAS MEADOW datée du 22 avril 2025,
* décompte du compte n°[XXXXXXXXXX01] au 30 juin 2025,
* décompte du compte n°[XXXXXXXXXX02] au 30 juin 2025,
* historique du crédit,
* relevé des échéances en retard au 11 mars 2025,
* attestation d'assujettissement à la contribution pour la justice économique,
* justificatif de versement de la contribution pour la justice économique en date du 28 octobre 2025.
Sur ce,
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
En l'espèce, le contrat SAS MEADOW d'ouverture de compte courant professionnel en date du 24 février 2022 est signé du dirigeant de la SAS MEADOW (pièce n° 1).
Il convient de relever que la SA BANQUE CIC EST a accordé un délai de 60 jours à son client avant de clôturer son compte et de lui demander de rembourser son découvert (pièce n° 3), et que la mise en demeure de règlement préalable à une procédure judiciaire, et sollicitant le paiement de la somme de 811,86 euros au titre du solde débiteur du compte courant et de la somme de 59 934,92 euros au titre des échéances impayées du contrat de prêt, a été présentée le 25 avril 2025 (pièce n°5).
Ainsi, des pièces versées aux débats, le principe ainsi que le montant des sommes demandées ne paraissant pas contestables, et le défendeur n'y opposant aucun argument, le tribunal constate que la demande présentée à l'encontre de celui-ci est régulière, recevable et bien fondée, et le condamne à payer à la SA BANQUE CIC EST :
* Au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], la somme de 840,40 euros suivant décompte arrêté au 30 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter de cette date et ce jusqu'à complet règlement,
* Au titre du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02], la somme de 59 642,55 euros suivant décompte arrêté au 30 juin 2025 avec intérêts au taux contractuel de 4,550%, à compter du 18 avril 2025 et ce jusqu'à complet règlement.
Sur la demande de dommages et intérêts :
La SA BANQUE CIC EST demande au tribunal de condamner la SAS MEADOW à lui verser une somme de 2 000 euros, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.
Sur ce,
L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* (…) provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
(…) des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Le tribunal retient que le demandeur n'apporte aucune preuve qu'il y ait eu une résistance abusive de la part du défendeur et que celle-ci lui ait causée un préjudice indépendant du retard de paiement.
En conséquence, la demande de la SA BANQUE CIC EST est rejetée.
Sur les autres demandes :
* Sur la demande au titre des frais irrépétibles et de la contribution pour la justice économique :
La SA BANQUE CIC EST sollicite la condamnation de la SAS MEADOW à lui verser une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la défenderesse aux dépens et au paiement de la contribution pour la justice économique.
Le tribunal constate que, pour faire reconnaître ses droits, la SA BANQUE CIC EST a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, il condamne la SAS MEADOW à lui payer une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à l'intégralité des frais et dépens de l'instance, comprenant le montant de la contribution pour la justice économique qui a été payé par la SA BANQUE CIC EST à hauteur de 3 024,15 euros (Pièces n°10 et n°11).
Sur l'exécution provisoire :
La SA BANQUE CIC EST demande au tribunal de ne pas écarter l'exécution provisoire du présent jugement à intervenir.
Le tribunal rappelle que l'article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le tribunal déclare donc n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;
Condamne la SAS MEADOW à verser à la SA BANQUE CIC EST :
* Au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], la somme de 840,40 euros suivant décompte arrêté au 30 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter de cette date et ce jusqu'à complet règlement ;
* Au titre du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02], la somme de 59 642,55 euros suivant décompte arrêté au 30 juin 2025 avec intérêts au taux contractuel de 4,550%, à compter du 18 avril 2025 et ce jusqu'à complet règlement ;
Déclare la SA BANQUE CIC EST mal fondée en sa demande de condamner la SAS MEADOW à lui verser une somme de 2 000 euros, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
L'en déboute ;
Condamne la SAS MEADOW aux entiers frais et dépens de l'instance comprenant le montant de la contribution pour la justice économique qui a été payé par la SA BANQUE CIC EST à hauteur de 3 024,15 euros ;
Condamne la SAS MEADOW à verser à la SA BANQUE CIC EST une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
Signé électroniquement par M. Jean-Baptiste MERVELET
Signé électroniquement par Mme Nelly DUBAS.
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