Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025004975 Contentieux Chambre n° 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
Jugement prononcé publiquement le 12 décembre 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile,
Audience des débats en date du 31 octobre 2025
Demandeur(s) : - SAS LE MOULIN DU COUVENT [Adresse 1] Représentant(s) : - SELARL GILLET - Maître Jean-Yves GILLET Avocats au barreau de TOURS
Défendeur(s) : - SAS BLANC [Adresse 2] Non comparante,
Juges présents lors des débats : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Hervé DE CLERVAL, Monsieur Philippe GUILBAUD, Monsieur Xavier ESNON, audience présidée par Monsieur Dominique GAMBIER Greffier d'audience : Madame Andréa GABORIT
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Dominique GAMBIER, Madame Claudine ARLOT, Monsieur Hervé DE CLERVAL, Monsieur Philippe GUILBAUD, Monsieur Xavier ESNON,
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Dominique GAMBIER, Président, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire.
LES FAITS
La société BLANC est un client de la société LE MOULIN DU COUVENT.
Du 2 décembre au 10 décembre 2024, la société BLANC a commandé 4 lots de marchandises auprès de la société LE MOULIN DU COUVENT.
Le montant total pour ces 4 commandes s'élève à 10.902,97 euros.
Le 11 avril 2025, n'ayant reçu aucun règlement, la société LE MOULIN DU COUVENT a mis en demeure la société BLANC de régler les sommes restant dues pour un montant de 12.701,97 euros (factures + pénalités pour retard de règlement).
Cette demande est restée infructueuse.
LA PROCEDURE
C'est dans ces conditions que par acte de Commissaires de Justice du 1 er juillet 2025, la société LE MOULIN DU COUVENT a fait assigner la société BLANC à comparaître devant le Tribunal de commerce de Tours, aux fins de voir :
[…]
Vu les dispositions de l'article L441-11-II°-1° du Code de commerce,
Vu les dispositions de l'article D.441-5 du Code de commerce.
Vu les dispositions de l'article L441-10-II° du Code de commerce,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
* RECEVANT la Société LE MOULIN DU COUVENT en toutes ses demandes,
* JUGER la Société LE MOULIN DU COUVENT recevable et bien fondée en toutes ses fins, demandes, et conclusions,
CONDAMNER la Société BLANC à payer à la société LE MOULIN DU COUVENT la somme de 10.902,97€ T.T.C. au titre de la Facture N°132401948 du 10 décembre 2024,
* CONDAMNER la Société BLANC à payer à la Société LE MOULIN DU COUVENT les pénalités de retard exigibles à compter des trente jours suivant l'émission de la facture N°132401948 du 10 décembre 2024, (d'un montant de 10.902,97€ T.T.C.), étant précisé que lesdites pénalités de retard sont calculées au taux d'Intérêt légal au jour de l'émission de la facture, multiplié par cinq, jusqu'au parfait règlement,
≻ CONDAMNER la Société BLANC à payer à la Société LE MOULIN DU COUVENT une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € au titre de la Facture N°132401948 du 10 décembre 2024,
≻ CONDAMNER la Société BLANC à payer à la Société LE MOULIN DU COUVENT la somme de 1090,30€ au titre de la pénalité de 10% du prix de la Facture N°132401948 du 10 décembre 2024,
* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
* CONDAMNER la Société BLANC à payer à la Société LE MOULLN DU COUVENT la somme de 2500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
* DEBOUTER la Société BLANC de toutes demandes, fins, et conclusions plus amples ou contraires.
L'affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l'audience du 31 octobre 2025. À cette date :
La société LE MOULIN DU COUVENT dépose un dossier et déclare à la barre que la société BLANC a réglé le principal de 10.902,97€, et qu'elle maintient donc toutes les
demandes de son exploit introductif d'instance à l'exception de sa demande principale en paiement.
La société BLANC ne comparait pas et n'est pas représentée.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La société BLANC ne comparait pas à l'audience ni personne pour la représenter. Elle s'expose à ce qu'une décision soit prise sur les seuls éléments fournis par son adversaire en application de l'article 472 du code de procédure civile, si la demande est jugée régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale
La société LE MOULIN DU COUVENT demandait à la société BLANC de régler la somme de 10.902,97 euros TTC concernant la facture des produits livrés, la somme de 40,00 euros TTC pour frais de recouvrement, la somme de 1.090,30 euros au titre d'une majoration de 10% pour facture impayée ainsi que des pénalités de retard à calculer jusqu'au parfait règlement.
La société LE MOULIN DU COUVENT fournit une copie des 4 bons de livraison signés attestant de la bonne livraison des différents produits commandés par la société BLANC.
Sur la facture d'un montant de 10.902,97 euros TTC, fournit par la société LE MOULIN DU COUVENT, il est indiqué dans conditions générales de vente qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40,00 euros s'ajoutera au montant de la facture initiale. Il est également indiqué qu'une majoration de 10% est appliquée sur toute facture impayée ainsi que des pénalités de retard de paiement.
La demande est jugée régulière, recevable, et bien fondée.
Lors de l'audience du 31 octobre 2025, en fournissant un extrait de son compte bancaire, la société LE MOULIN DU COUVENT a indiqué avoir reçu un règlement de 10.902,97 euros de la société BLANC en date du 31 juillet 2025.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société BLANC à payer à la société LE MOULIN DU COUVENT la somme de 40,00 euros et la somme de 1.090,30 euros, ainsi que les intérêts de retard au taux légal du 10 janvier 2025 au 31 juillet 2025 sur la somme de 10.902,97 euros.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LE MOULIN DU COUVENT les frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans la présente instance pour faire valoir ses droits.
La demande paraît fondée dans son principe mais excessive dans son montant.
Le Tribunal fera droit à la demande, en limitant toutefois à 500 € le montant que la société BLANC devra verser à la société LE MOULIN DU COUVENT au titre de l'article précité.
Sur l'exécution provisoire
Vu l'article 514 nouveau du Code de procédure civile disposant que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
Le Tribunal dira que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, la société BLANC devra supporter les entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles 1103, 1193 et 1194 du Code civil,
Vu les dispositions de l'article L.441-11-II°-1° du Code de commerce.
Vu les dispositions de l'article D.441-5 du Code de commerce.
Vu les dispositions de l'article L.441-10-II° du Code de commerce,
Vu les pièces versées au dossier.
Condamne la société BLANC à payer à la société LE MOULIN DU COUVENT la somme de 40.00 euros ;
Condamne la société BLANC à payer à la société LE MOULIN DU COUVENT la somme de 1.090,00 euros ;
Condamne la société BLANC à payer à la société LE MOULIN DU COUVENT les intérêts de retard au taux légal du 10 janvier 2025 au 31 juillet 2025 sur la somme de 10.902,97 euros ;
Condamne la société BLANC à payer à la société LE MOULIN DU COUVENT la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ;
Condamne la société BLANC aux entiers dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à la somme de 68,76 euros.
Signé électroniquement par M. Dominique GAMBIER
Signé électroniquement par Mme Tiphaine DANIEL.
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