Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 16 Octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00956 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYNT
Minute n° 26/00598
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [Q] [T],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [V] [B]
née le 17 Octobre 1985 à [Localité 2] (VAL-DE-MARNE), demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée
Non comparante, représentée par Me Nicolas BOUTEILLAN, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 15 octobre 2026.
Nous, F.GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [Q] [T] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Madame [V] [B] a été admise en soins psychiatriques le 10 décembre 2023 à 01h09 à la demande d’un tiers en cas d’urgence, à la suite de crises clastiques et d’hétéro agressivité en milieu familial.
Par ordonnance en date du 14 août 2025, le magistrat chargé du contrôle des mesures d’hospitalisation en soins contraints a maintenu l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [B].
A cette date, Madame [B] n’avait pas encore été réintégrée. Cette réintégration est intervenue le 25 septembre 2025 à 15h01, selon attestation de situation.
L’hospitalisation complète s’est poursuivie jusqu’au 19 décembre 2025, date de la décision de transformation de la mesure en ambulatoire, selon certificat médical du 19 décembre 2025 relatant une bonne évolution comportementale et une bonne adaptation, un fond délirant enkysté persistant.
Antérieurement, selon certificat annuel du collège d’experts, en date du 24 novembre 2025, il a été constaté que la mesure de soins sans consentement était marquée par des périodes d’hospitalisation de plusieurs mois généralement dues à des arrêts de traitement, que l’ahésion aux soins était très fragile et que les arrêts de traitement généraient des mises en danger justifiant à cette date un maintien de la mesure de soins sans consentement de façon prolongée.
La mesure de soins psychiatriques contraints a ensuite été maintenue par décisions de prolongation mensuelle successives, en dernier lieu en date du 7 octobre 2026, jusqu’au 10 novembre 2026.
Les soins en ambulatoire se sont poursuivis jusqu’à la décison du 7 octobre 2026 de transformation de la mesure de soins ambulatoires en hospitalisation complète, fondée sur un certificat médical du 7 octobre 2026 mentionnant que la patiente ne s’était pas présentée à son rendez-vous à cette date, après refus de suivre son traitement quinze jours auparavant et alors que sa famille indiquait qu’elle n’allait pas bien et manifestait des signes de décompensation précoce.
Les certificats médicaux mensuels antérieurs mentionnaient une adhésion fragile aux soins du fait du déni des troubles mais sans rupture de soins, ce jusqu’au certificat du 7 avril 2026 inclus, avant constat médical le 5 mai 2026 d’une adhésion aux soins inexistante puis, selon certificats du 10 juillet 2026, du 5 août 2026 et du 8 septembre 2026, constat d’un état stationnaire stabilisé avec l’injonction retard afin d’éviter les rechutes liées à un arrêt thérapeutique.
L’avis médical préalable en date du 12 octobre 2026 indique que la patiente est en programme de soins pour éviter les décompensations délétères pour elle et son entourage et que la réadmission reste nécessaire afin de permettre l’admission de la patiente en hospitalisation complète pour reprise de soin et stabilisation.
A l’audience de ce jour, Madame [B] n’a pas comparu, en l’absence de réintégration au 16 octobre 2026.
Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints sera ordonné et apparaît nécessaire, adapté et proportionné, les soins en ambulatoire ne s’étant pas révélés suffisants alors que les troubles initiaux persistent, afin de permettre une stabilisation de l’état clinique et psychique de la patiente et la recherche d’une adhésion aux soins.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [V] [B].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 16 Octobre 2026
Le greffier Le Juge
Chloé PERRIN F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [T], à l’avocat,par mail au procureur de la République
Le greffier,
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