Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01342 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6ME
MINUTE N° :
S.A.S. [C] [R]
c/
[L] [U] [Y]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Olivier TAMAIN
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 10 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, greffier lors de l'audience et de Delphine DUBOIS, Greffier lors du délibéré ;
Après débats à l’audience publique du 12 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.A.S. [C] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier TAMAIN, avocat au barreau de TOULOUSE,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [L] [U] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 08 Décembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 08 Décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 12 Mai 2026, et jugée le 10 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 5 août 2024, la société [C] [R], a consenti un bail d’habitation meublé dans une résidence avec services d’une durée d’un an renouvelable à Monsieur [L] [U] [Y] sur un logement n°341 situé au [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer principal de 740 euros TTC outre un dépôt de garantie d’un montant de 760 euros.
Par acte de commissaire de justice du 2 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2.960 euros au titre de l’arriéré locatif visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [L] [U] [Y] le 4 juin 2025.
Par assignation en date du 19 novembre 2025, la société [C] [R] a cité Monsieur [L] [U] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
— Constater les manquements graves du défendeur à son obligation de payer les loyers au terme convenu ;
— Prononcer la résiliation du contrat de location le non-paiement répétitif des loyers et charges locatives constituant un manquement grave aux obligations contractuelles ;
— Ordonner l’expulsion de et de tous occupants de son chef, sans délai avec l’assistance de la force publique ;
— Condamner Monsieur [L] [U] [Y] à lui payer la somme de 6.660 euros, terme d’octobre 2025 inclus outre les loyers et charges dues au jour de l’audience ainsi qu’aux intérêts de droits échus et à échoir et de fixer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges contractuels ;
— Condamner Monsieur [L] [U] [Y] à une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges conventionnels jusqu’au départ effectif des lieux ;
— Condamner Monsieur [L] [U] [Y] à lui payer la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 25 novembre 2025.
À l’audience du 12 mai 2026, la société [C] [R], représentée par son conseil, maintient les termes de son assignation. Interrogée sur la reprise ou non du paiement du loyer courant par le locataire, le bailleur a indiqué ne pas produire de décompte actualisé et a demandé que le juge statue en l’état des pièces produites.
Monsieur [L] [U] [Y], cité à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité
La société [C] [R] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de deux mois avant l’audience.
Il justifie également avoir informé la CCAPEX de la situation d’impayé de Monsieur [L] [U] [Y], qui persiste, deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le bienfondé de la demande
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Selon l’article 1741 dudit code, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
L’article 1224 dudit code dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
L’article 1229 dudit code prévoit que la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
L’article 1353 dudit code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, il résulte des pièces produites et notamment du décompte produit avec la délivrance de l’assignation que Monsieur [L] [U] [Y] n’a pas réglé son loyer entre les mois de février 2025 et octobre 2025.
Toutefois, le bailleur ne produit pas de décompte actualisé établissant que la dette locative n’a pas été réglée par le locataire depuis cette date ou que le locataire a repris ou non le paiement du loyer courant.
Dès lors, le bailleur ne justifie pas de manquements suffisamment graves de la part de Monsieur [L] [U] [Y] justifiant la résiliation du bail.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la SAS [C] [R] apparaît dès lors mal fondée en sa demande de résiliation judiciaire du bail pour manquement à ses obligations contractuelles.
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’expulsion et d’indemnité d’occupation.
Sur la demande en paiement de la dette locative
En application de l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, le bailleur produit un décompte faisant ressortit que Monsieur [L] [U] [Y] restait devoir la somme de 6.660 euros, terme d’octobre 2025 inclus.
Il y a lieu de condamner Monsieur [L] [U] [Y] au paiement de cette somme en deniers et quittances, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires :
Monsieur [L] [U] [Y], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens par application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Compte tenu de la situation économique des parties, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS [C] [R] ses frais irrépétibles.
Il convient de la débouter de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera enfin rappelé que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux et de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’action engagée et tendant à la résiliation du contrat de bail ;
DEBOUTE la SAS [C] [R] de sa demande de résiliation du contrat de bail signé le 5 août 2024 avec Monsieur [L] [U] [Y] concernant le logement situé au [Adresse 5] ;
CONDAMNE Monsieur [L] [U] [Y] à payer à la SAS [C] [R] la somme de 6.660 euros au titre de l’arriéré locatif, terme d’octobre 2025 inclus, en deniers et quittances avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE la SAS [C] [R] de ses autres demandes ;
CONDAMNE Monsieur [L] [U] [Y] aux entiers dépens ;
DEBOUTE la SAS [C] [R] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Fait à [Localité 5] le 10 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE
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