Texte intégral
REPERTOIRE GENERAL : 2026 004691
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
PC: 41026224
JUGEMENT DU 24/09/2026
DEMANDEUR:
SAS [R] représentée par Me [R] [Adresse 1]
DEFENDEUR:
AVENIR BOURGOGNE SERVICES IMMOBILIER (SAS) [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 482 979 572
Représenté par : David BRESSON en sa qualité de président
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 24/09/2026 en audience devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
Jugement rendu contradictoirement en premier ressort
PRONONCE
le 24/09/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié
OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC RESOLUTION DU PLAN
(sur rapport du commissaire à l'exécution du plan) (Bases légales l'article L626.27 du code de commerce)
Suivant jugement en date du 29/01/2025, du Tribunal de céans, AVENIR BOURGOGNE SERVICES IMMOBILIER (SAS) a été admis au bénéfice d'un plan de redressement judiciaire.
La SAS [R] représentée par Me [R] a transmis au Tribunal un rapport en date du 08/09/2026 aux termes duquel il écrit qu'il convient de constater l'état de cessation des paiements du défendeur et voir prononcer la résolution du plan et par conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit conformément à l'article L.626-27 du code de commerce.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
La société AVENIR BOURGOGNE SERVICES IMMOBILIER (SAS) est inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Chalonsur-Saône 482 979 572.
A l'audience de ce jour, le débiteur soutient d'une part qu'elle est en état de cessation des paiements et, d'autre part, qu'elle n'est pas en mesure de régler le dividende prévu dans le plan.
Monsieur le substitut du Procureur de la République a émis un avis favorable à la demande.
La décision, après délibéré, a été rendue ce jour.
DISCUSSION:
Les explications et observations des parties faites à l'audience permettent d'établir que le débiteur est en état de cessation des paiements et que ce dernier n'est pas en mesure de respecter les obligations que lui impose le plan et, notamment le prochain versement du dividende destiné aux créanciers de la procédure.
En conséquence, le Tribunal constate l'état de cessation des paiements du débiteur et prononce en conséquence la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Les dépens de la présente sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement : JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE Le Ministère Public avisé de la présente procédure ; Vu les dispositions de l'article L. 626-27 du Code de Commerce ;
Constate l'état de cessation des paiements ;
Prononce en conséquence la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
prévue par les dispositions du Livre VI du Code de commerce, aux articles L.640-1 et suivants, à l'égard de AVENIR BOURGOGNE SERVICES IMMOBILIER (SAS), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e) ;
Fixe la date de cessation des paiements au 20/08/2026 ;
Désigne [Q] [J] en qualité de juge commissaire ;
Nomme SAS [R] représentée par Me [R] [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;
Nomme conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce SELARL [Localité 2] TOUILLIER [Adresse 3] en qualité de commissaire priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur ;
Vu les dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce, fixe à onze mois à compter de l'insertion au BODACC le délai imparti au liquidateur pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente sauf application des articles L644-1 du code de commerce ;
Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de deux ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur, ou du ministère public en application des dispositions de l'article L643-9 du Code de Commerce ;
Rappelle qu'il incombe au débiteur ou au représentant légal du débiteur de communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur judiciaire toute information quant au changement de domicile personnel pour le bon déroulement de la procédure ;
Dit que la présente décision fera l'objet des mentions, avis et publicités prévus par l'article R.621-8 du Code de Commerce ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
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