Texte intégral
RPVA + expédition délivrées à :
- Me Laura BREUILLAC
- Me Lauriane TIMMERMAN
Grosse + expéditions notifiées aux parties par LRAR (Intermédiation)
Expédition au service du recouvrement
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales
le 04 Novembre 2026
JAF Cabinet C
N° RG 25/02164 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F4NO
PARTIES DEMANDERESSES :
Madame [U] [I] épouse [F]
née le 23 Juillet 1976 à LATTAQUIÉ (SYRIE)
de nationalité Française
4 rue Louis David
59760 GRANDE-SYNTHE
représentée par Me Lauriane TIMMERMAN, avocat au barreau de DUNKERQUE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2025-003687 du 30/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DUNKERQUE)
Monsieur [G] [F]
né le 27 Avril 1973 à LATTAQUIÉ (SYRIE)
de nationalité Française
4 rue Louis David
59760 GRANDE-SYNTHE
représenté par Me Laura BREUILLAC, avocat au barreau de DUNKERQUE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Alexia SEGAS,
GREFFIERE : Manon BLONDEEL,
DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance du Juge de la mise en état, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 09 Septembre 2026.
Le Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries en Chambre du Conseil a mis en délibéré sa décision au 04 Novembre 2026 laquelle a été rendue à la date indiquée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit :
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EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [U] [I] épouse [F] et Monsieur [G] [F] se sont mariés le 29 octobre 2001 devant l’officier d’état civil de Dubaï (Emirats Arabes Unis), sans avoir conclu au préalable de contrat de mariage.
Le mariage a été transcrit au service central d’état civil le 18 février 2022.
Trois enfants désormais majeurs sont issus de cette union :
- [V] [F], né le 23 février 2002 à Dubaï (Emirats Arabes Unis),
- [O] [F], née le 11 janvier 2005 à Lattaquié (Syrie),
- [A] [F], né le 10 avril 2007 à Lattaquié (Syrie).
Seul [A] n’est pas financièrement indépendant.
Par requête conjointe du 17 novembre 2025 enregistrée au greffe le 20 novembre 2025, Madame [I] et Monsieur [F] ont saisi en divorce le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dunkerque à l'audience d'orientation et de mesures provisoires en date du 03 mars 2026 sur le fondement de l’article 233 du code civil.
Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 07 avril 2026, le juge de la mise en état a :
Concernant les époux :
- autorisé les époux à résider séparément,
- attribué à Madame [I] la jouissance du droit au bail du domicile conjugal, situé 04 rue Louis David 59760 Grande-Synthe ainsi que celle du mobilier du ménage, à charge pour elle de s’acquitter des loyers et des charges afférents à son occupation, et à compter du départ effectif de Monsieur [F], ou à défaut, à l’issue d’un délai de six mois à compter de la présente décision et au plus tard à compter du 07 octobre 2026,
- accordé à Monsieur [F] un délai de six mois pour quitter le domicile conjugal,
- fait défense à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence,
- ordonné la remise des vêtements et des objets personnels à chacun des époux,
- dit que Monsieur [F] prendra en charge le remboursement à titre définitif du prêt à la consommation souscrit auprès de SOFINCO pour le capital maximal de 2 000 euros, et une mensualité de 154 euros en juillet 2025,
- réservé les dépens.
Concernant [A], fixé la part contributive de Monsieur [F] à la somme de 100 euros par mois, à compter de son départ effectif du domicile conjugal et au plus tard à compter du 07 octobre 2026.
L’affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 16 juin 2026.
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Aux termes de l’acte introductif d’instance, Madame [I] et Monsieur [F] sollicitent le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, et de :
Concernant les époux :
- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi que sur leurs actes de naissance respectifs,
- fixer la date des effets du divorce au jour de la requête conjointe,
- constater que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint,
- constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux,
- leur donner acte de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
- statuer sur les dépens comme de droit.
Concernant [A], Madame [I] a sollicité de fixer la part contributive de Monsieur [F] à la somme de 200 euros par mois.
Monsieur [F] a demandé au juge aux affaires familiales de constater son état d’impécuniosité, et de débouter en conséquence Madame [I] de sa demande financière.
***
L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 09 septembre 2026.
Lors de cette audience, la décision a été mise en délibéré au 04 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Il sera enfin rappelé qu'en application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent en réalité à une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, aucune portée juridique (Cass. Civ. 3ème, 16 juin 2016, n°15-16.469) et, faute de constituer des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ne sont pas rappelées ni examinées au dispositif.
SUR LE FONDEMENT DU DIVORCE
Selon les dispositions des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Conformément aux dispositions de l'article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.
L’article 1123 du même code ajoute qu’à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Enfin, l’alinéa 3 de cet article dispose qu’en cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.
En l'espèce, les déclarations d’acceptation requises par l’article précité ont été annexées à l’acte introductif d’instance, et a été signée le 27 septembre 2025 par Madame [I], et le 02 octobre 2025 par Monsieur [F].
Chacun des époux a donc déclaré accepter le principe de la rupture du mariage dans les conditions légalement prévues.
Dans ces conditions, le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que cet accord a été donné librement.
En conséquence, il convient de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE ENTRE LES ÉPOUX
Sur la liquidation du régime matrimonial
Aux termes de l'article 267 du code civil, il n'y a pas lieu, au moment du prononcé du divorce, d'ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ni de statuer sur les demandes de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, s'il n'est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties.
En l'espèce, les parties s’accordent à dire qu’il n’existe plus de patrimoine commun, qu’il s’agisse de l’actif ou du passif. Il est en effet précisé dans l’acte introductif d’instance qu’un accord a été trouvé concernant les liquidités restantes, de sorte qu’il n’y pas lieu de statuer sur ce point.
Par conséquent, il sera donné acte aux parties qu’il n’y a pas lieu de les renvoyer vers un notaire pour la liquidation de leur régime matrimonial.
Sur la révocation des avantages matrimoniaux
En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.
Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
En l'espèce, faute de constater cette volonté contraire, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [I] et Monsieur [F] ont pu, le cas échéant, se consentir.
Sur l’usage du nom du conjoint
Il résulte de l’article 264 alinéa 1er du code civil qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
En l’espèce, Madame [I] ne sollicite pas la conservation de l'usage du nom marital.
Par conséquent, chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce.
Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens
L’article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce. Cependant, les époux peuvent demander que l’effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
En l’espèce, les parties s’accordent sur la fixation de la date des effets du divorce quant à leurs biens au jour de la demande en divorce, ce qui correspond à la stricte application du texte précité.
Par conséquent, il y a lieu de faire droit à leur demande.
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE RELATIVES À L’ENFANT
Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant majeur
En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins des enfants. Cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants.
Selon l’article 373-2-5 du même code, le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur, qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins, peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider, ou les parents convenir, que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.
L'obligation d'entretenir et d'élever l'enfant résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'incapacité matérielle de le faire.
En l’espèce, les parties n’ont pas actualisé leur situation, de sorte que les éléments retenus par le juge de la mise en état le 07 avril 2026 seront repris :
Madame [I]
Elle n’a déclaré aucun revenu en 2024 suivant l’avis d’impôt 2025.
Elle perçoit des prestations sociales pour les deux enfants cadets à charge qui, selon l'attestation de paiement de la Caisse aux Allocations Familiales (CAF) du 19 septembre 2025, se décomposent de la façon suivante pour le mois d’août 2025 :
- Aide personnalisé au logement (versée directement au bailleur) : 413,22 euros,
- Allocation aux adultes handicapés ([U] [F]) : 1 033,32 euros.
Soit des ressources mensuelles d’un total de 1 467,28 euros.
Sur ses charges, elle règle le loyer mensuel résiduel de 420,49 euros selon l’avis d’échéance établi par le bailleur pour le mois d’août 2025.
Monsieur [F]
Il a déclaré le revenu de 7 043 euros en 2024 suivant l’avis d’impôt 2025, soit un revenu mensuel moyen de 586,92 euros.
Il perçoit l’allocation aux adultes handicapés à hauteur de 427,56 euros en août 2025 selon l'attestation de paiement de la CAF en date du 19 septembre 2025, et justifie percevoir une pension d’invalidité de 1 185,32 euros en septembre 2025 selon l’attestation de paiement établie par l’Assurance maladie le 30 septembre 2025.
Soit des ressources mensuelles moyennes de 1 612,88 euros.
La nouvelle charge de loyer de Monsieur [F] n’est ni invoquée ni justifiée. Par ailleurs, l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires a mis à sa charge à titre définitif le prêt renouvelable souscrit auprès de SOFINCO pour le capital maximal de 2 000 euros, et une mensualité de 154 euros selon le relevé de compte de juillet 2025.
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[A] est âgé de 18 ans, il n’est pas contesté qu’il n’est pas financièrement indépendant et qu’il réside toujours avec Madame [I], de sorte qu’il reste à sa charge effective.
Compte tenu du montant des ressources perçues par Monsieur [F], il y a lieu de fixer sa part contributive à la somme de 100 euros par mois à compter de la présente décision.
Les parties seront donc déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires formées à ce titre.
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Afin de prémunir les parties contre les conséquences d'éventuelles fluctuations du coût de la vie, la pension alimentaire doit être indexée.
En vertu de l'article 373-2-2 du code civil dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2023, lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile.
Par conséquent, le versement de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant se fera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales.
Sur les dépens
Conformément à l'article 1125 du code de procédure civile, les dépens de la procédure, jusques et y compris l'assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.
Par conséquent, les dépens de la présente instance seront partagés par moitié par les époux.
Sur l’exécution provisoire
En application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire.
Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
En l'espèce, il sera rappelé que seule la mesure relative à l’enfant est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, par mise à disposition au greffe,
VU la requête conjointe enregistrée au greffe le 20 novembre 2025 ;
VU les actes sous signature privée contresignés par avocats en date du 27 septembre 2025 et du 02 octobre 2025 par lesquels les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;
VU l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 07 avril 2026 ;
VU la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux formulée par chacune des parties ;
PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci au visa des articles 233 et 234 du code civil, de :
Madame [U] [I] épouse [F]
Née le 23 juillet 1976 à Lattaquié (Syrie)
Et de
Monsieur [G] [F]
Né le 27 avril 1973 à Lattaquié (Syrie)
Lesquels se sont mariés le 29 octobre 2001 à Dubaï (Emirats Arabes Unis)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;
DONNE ACTE aux parties de leur proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;
DIT n’y avoir lieu à renvoyer les parties à procéder à une liquidation et à un partage amiables de leurs intérêts patrimoniaux ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint et reprend l’usage exclusif de son nom patronymique à compter de la présente décision ;
DIT que la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux quant à leurs biens est fixée au 20 novembre 2025, date du dépôt de la demande en divorce ;
Sur les conséquences du divorce relatives à l’enfant
FIXE à 100 euros (cent euros) la somme qui sera versée chaque mois par Monsieur [G] [F] à Madame [U] [I], au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de [A] [F] et ce à compter de la présente décision soit le 04 novembre 2026, et en tant que de besoin, l’y condamne, ladite somme étant payable, au prorata du mois en cours, puis avant le cinq de chaque mois, douze mois par an (même pendant l’exercice des droits de visite), au domicile du parent créancier et sans frais pour lui, en sus des prestations sociales ;
ASSORTIT la pension alimentaire d’une clause de variation automatique basée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, hors tabac, base 100 en 2015, et DIT qu’elle sera réévaluée de plein droit, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, à la date anniversaire de la présente décision, compte tenu du montant du dernier indice connu et de sa variation par rapport à l’indice existant au jour de la présente décision (www.insee.fr) et selon la formule suivante :
Somme actualisée = somme initiale × A
B
A : dernier indice publié à la date de la réévaluation
B : indice publié à la date de la présente décision
DIT qu'il appartient au débiteur de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;
DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité et, au-delà, tant qu’il poursuivra des études ou, à défaut d'activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins, tant qu'il restera à la charge principale du parent créancier qui devra spontanément en justifier auprès du parent débiteur (certificat de scolarité ou de formation, justificatif d'absence de ressource ...) ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’une contribution alimentaire due en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres V à VIII du code civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende et les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [A] [F] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [U] [I] ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [G] [F] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de [A] [F] directement entre les mains de Madame [U] [I] ;
DÉBOUTE les demandes plus amples ou contraires formées par les parties au titre de la contribution de Monsieur [G] [F] à l’entretien et l’éducation de [A] [F] ;
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la décision est de droit pour la mesure relative à l’enfant ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe aux fins de mise en œuvre de la mesure d'intermédiation financière ordonnée en application de l'article 1074-3 du code de procédure civile avec délivrance préalable d'une copie de décision aux conseils des parties en application de l'article 678 du même code ;
DIT qu'en cas d'échec de la notification par courrier recommandé les parties seront invitées à procéder par voie de signification ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES