Texte intégral
AUDIENCE DU 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 24/00113 - N° Portalis DB3X-W-B7I-TIBPW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,
Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [S] [V], ayant pouvoir.
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [Z] [A] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Gladys RANLIN, avocat au barreau de MARTINIQUE.
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DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 18 janvier 2024, la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (ci après la Caisse) a fait signifier à madame [Z] [A] [C] une contrainte en date du 11 janvier 2024 pour un montant de 10 224 euros portant sur les cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, majorations et pénalités appelées au titre des périodes suivantes :
- 4e trimestre 2019,
- les quatre trimestres 2020,
- les quatre trimestres 2021,
- les quatre trimestres 2022,
- le 1er et le 2e trimestres 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 2 février 2024, madame [Z] [A] [C] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Initialement appelée à l’audience du 15 novembre 2024 et après plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 juin 2026.
A l’audience, la Caisse, valablement représentée par son audiencière et s’en rapportant à ses conclusions écrites, demande au tribunal de valider la contrainte en son entier montant, de débouter madame [Z] [A] [C] de ses demandes et de la condamner au paiement des pénalités et frais de justice.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, sur le fondement de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qu’elle a valablement notifié une mise en demeure préalable.
Elle soutient par ailleurs que la contrainte fait expressément référence pour sa motivation à cette mise en demeure qui n’a pas été contestée et qui comprend l’ensemble des mentions exigées par l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale.
S’agissant enfin de la prescription, elle indique, sur le fondement de l’article L.244-8-1 du code de la sécurité sociale mais également des délais supplémentaires fixés par l'article 4 de l'ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020, à savoir une suspension des délais de recouvrement pendant 111 jours et par l'article 25 de la loi de financement rectificative n°2021-953 du 19 juillet 2021, prévoyant un décalage d'un an de la date limite de prescription pour les actes qui auraient du être accomplis entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022, que les cotisations ne sont pas prescrites.
En défense, madame [Z] [A] [C], représentée par son conseil et s’en rapportant à son opposition, demande au tribunal d’annuler la contrainte.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les cotisations antérieures au 21 septembre 2020 pour un montant total de 2 880 euros sont prescrites.
Par ailleurs, elle souligne que la contrainte ne précise pas la nature exacte des cotisations concernées, les cotisations provisionnelles versées ou encore le calcul des majorations.
Elle en conclut que ces mentions ne lui permettent pas d’avoir connaissance de son obligation au paiement.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition
En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification.
En l’espèce, madame [Z] [A] [C] a formé opposition à la contrainte signifiée le 18 janvier 2024 par requête du 2 février 2024. Son recours, formé dans les 15 jours, est donc recevable.
Sur le bien-fondé de l'opposition
Sur la prescription des cotisations
Selon l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.
Les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues dans le délai fixé au premier alinéa du présent article se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l'exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.
Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations ou, à défaut, à compter, selon le cas, de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2.
L’article 4 de l’ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 prévoit une suspension des délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 soit durant 111 jours, à l'exception des procédures faisant suite au constat d'une infraction de travail dissimulé.
L’article 25 de la loi n°2021-953 publiée le 19 juillet 2021 instaure une période protégée en raison de la crise sanitaire du Covid-19 et dispose que tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ou leurs délégataires à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d'un an à compter de cette date.
En l'espèce, madame [Z] [A] [C] soutient que les cotisations de l’année 2019 et jusqu’au 3e trimestre 2020 sont prescrites.
Il ressort des textes susvisés que, madame [Z] [A] [C] étant travailleuse indépendante, les cotisations critiquées se prescrivent comme suit :
- pour l’année 2019, les cotisations se prescrivaient au 30 juin 2023. La dette étant antérieure au 12 mars 2020, il convient néanmoins d’ajouter le délai de 111 jours prévu à l'ordonnance n°2020-312. La date limite de prescription de l’action en recouvrement a donc été reportée au 19 octobre 2023 (30 juin 2023 + 111 jours).
- pour l’année 2020, les cotisations se prescrivaient au 30 juin 2024.
Il ressort enfin des éléments aux débats les cotisations contestées ont fait l’objet d’une mise en demeure du 21 septembre 2023 notifiée à madame [Z] [A] [C] le 29 septembre 2023 selon accusé de réception.
Dès lors, les cotisations ne sont pas prescrites et la fin de non-recevoir soulevée par madame [Z] [A] [C] soit être rejetée.
Sur la motivation de la contrainte
Selon l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure demeurée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
La mention «insuffisance de versement » est suffisante pour déterminer la cause de la créance (2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.762, Bull. 2017, II, n° 85 ; 2e Civ., 10 mars 2016, pourvoi n° 15-12.506)
La mention «cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires» est suffisante pour informer le cotisant sur la nature des cotisations réclamées (en ce sens notamment Cour d'appel, Lyon, 7 Janvier 2025 – n° 22/07622 ; Cour d'appel, Besançon, Chambre sociale, 8 Juillet 2025 – n° 24/01342 ; Cour d'appel, Orléans, Chambre de la sécurite sociale, 1 Octobre 2024 – n° 23/01918 ; Cour d'appel, Amiens, 19 Décembre 2024 – n° 23/00119 ; Cour d'appel, Caen, 2e chambre sociale, 11 Janvier 2024 – n° 21/02963 ; Cour d'appel, Nancy, 21 Mai 2025 – n° 24/00807) et il n’est pas nécessaire d’opérer une ventilation entre les différentes cotisations et contributions appelées au titre d’un même régime de contribution pour permettre au cotisant d’avoir connaissance de la cause, la nature et l’étendue de son obligation (en ce sens, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 28 mai 2021, n° 18/07814 ; 2e Civ., 29 novembre 2012, pourvoi n° 11-25.371, Bull. 2012, II, n° 194 ; Cass 2e civ, 12 mai 2021, n°20-12.265; 2e Civ., 22 juin 2023, pourvoi n° 21-16.627).
Il n’est pas non plus exigé que la mise en demeure ou la contrainte comporte des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionne l’assiette et le taux appliqué.
Il est enfin constant par ailleurs que la motivation de la contrainte, qui répond aux mêmes exigences issues de la jurisprudence Deperne, peut être opérée par référence à la mise en demeure préalable.
Au cas d’espèce, la Caisse verse aux débats la contrainte ainsi que la mise en demeure du 21 septembre 2023, à laquelle la contrainte se réfère explicitement.
Cette mise en demeure, portant sur la somme de 10 224 euros, mentionne :
la cause, à savoir des sommes restants dues après réexamen de la situation compte tenu des déclarations et versements enregistrés jusqu’au 15 septembre 2023 ainsi que la mention « absence ou insuffisance de versement de sommes dues concernant votre ou vos activité(s) indépendante(s) »,
la nature des sommes dues : « cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités », la précision « personnelles » permettant à madame [Z] [A] [C] de savoir qu'étaient sollicitées des cotisations au titre de son activité de travailleuse indépendante,
l'étendue de l'obligation, à savoir la somme due ventilée entre le montant des cotisations et contributions sociales par période, celui des majorations et celui des pénalités.
Une colonne spécifique du tableau reprend par ailleurs le montant des paiements d’ores et déjà effectués par madame [Z] [A] [C] pour chaque période.
Ces mentions sont conformes aux exigences de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale qui n’exige pas une ventilation par cotisations ou par risque s’agissant de cotisations et de contributions d'un même régime, lesquelles sont calculées selon les taux et les barèmes prévus par les textes, parmi lesquels la loi de financement de la sécurité sociale votée chaque année à la même période et faisant l’objet d’une publication officielle, ainsi que sur la base des seuls revenus déclarés par l’assuré.
Dans le même sens, aucun texte n’exige que la mise en demeure ou la contrainte détaille le mode de calcul des majorations de retard.
Ainsi, ce moyen n’est pas de nature à entraîner la nullité de la contrainte.
Par voie de conséquence, il convient de valider la contrainte dans son entier montant.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
En l'espèce, les frais de signification de la contrainte seront à la charge de madame [Z] [A] [C], dont l’opposition est mal fondée.
Les dépens seront à la charge de madame [Z] [A] [C] sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.
Enfin, conformément à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l'accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en premier ressort,
RECOIT l'opposition formée par madame [Z] [A] [C] ;
REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par madame [Z] [A] [C] ;
VALIDE la contrainte délivrée le 11 janvier 2024 par la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique et signifiée à madame [Z] [A] [C] le 18 janvier 2024 pour un montant de 10 224 euros portant sur les cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, majorations et pénalités appelées au titre des périodes suivantes :
- 4e trimestre 2019,
- les quatre trimestres 2020,
- les quatre trimestres 2021,
- les quatre trimestres 2022,
- le 1er et le 2e trimestres 2023 ;
CONDAMNE par voie de conséquence madame [Z] [A] [C] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique la somme de 10 224 euros ;
CONDAMNE madame [Z] [A] [C] au paiement des frais de signification de la contrainte ;
CONDAMNE madame [Z] [A] [C] aux entiers dépens de l'instance.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par
La Greffière La Présidente
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