Texte intégral
N° de Rôle : 2025L02331
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 17 NOVEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier PLATZ
Juges : M. Dominique DALESME M. Robert COULET
qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier,
Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui émet un avis favorable à l'adoption du plan de sauvegarde.
PARTIES A L'INSTANCE
DEFENDEUR(S) :
SAS SEC MGM 2 Société d'Exploitation de Crèches [Adresse 1]
Convoquée par LRAR du Greffe en date du 4 novembre 2025 pour l'audience du 17 novembre 2025.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 18 novembre 2024, le Tribunal de Céans a ouvert à l'égard de la SAS SEC MGM 2 Société d'Exploitation de Crèches une procédure de sauvegarde, fixant à 6 mois la période d'observation.
Le Tribunal a désigné SELARL TULIER POLGE-ALIREZAI, prise en la personne de Maître [F] [R] [A] en qualité d'administrateur judiciaire,
SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [H] [V], Mandataire Judiciaire, en qualité de Mandataire Judiciaire,
M. Patrick NAUDIN, Juge Commissaire et M. Claude CHARMOT, Juge Commissaire suppléant.
Par jugement en date du 12 mai 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois, qui doit se terminer le 18 novembre 2025.
L'Administrateur a dressé pendant ces périodes un bilan économique et social de cette entreprise.
Il a déposé son rapport au Greffe le : 21 octobre 2025.
Ce rapport a été communiqué au débiteur, au mandataire judiciaire ainsi qu'à Monsieur le Procureur de la République.
Ce rapport conclut à la sauvegarde de l'entreprise en raison de l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
Il contient un projet de plan de sauvegarde selon les modalités suivantes :
* Remboursement des créances inférieures à 500 € : comptant à l'arrêté du plan
* Remboursement du passif privilégié et chirographaire selon les deux options suivantes au choix des créanciers :
OPTION N°1 :
Règlement des créances privilégiées et chirographaires à 100 % sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire selon l'échéancier ci-après :
ANNEES
REMBOURSEMENT
1
5 %
2
5 %
3
5 %
4
10 %
5
10 %
6
13 %
7
13 %
8
13 %
9
13 %
10
13 %
100 %
OPTION N°2
Règlement des créances privilégiées et chirographaires à hauteur de 35 %, avec abandon du solde, sur une durée de 24 mois, la première mensualité étant exigible après l'adoption du plan, sans franchise.
Le résultat de la consultation effectuée auprès des créanciers figure en annexe au présent jugement.
En cet état, Monsieur Le Greffier a convoqué par L.R.A.R en chambre du conseil pour la date du 17 novembre 2025, le débiteur, pour présenter toutes observations en vue de l'adoption d'un plan de sauvegarde.
Le Procureur, l'administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d'audience.
Le Tribunal et les personnes présentes ont entendu la lecture du rapport présenté par l'administrateur judiciaire.
Etaient présents :
M. [L] [N], président de la SAS PAMYPHI, elle-même présidente de la SAS SAS SEC MGM 2 Société d'Exploitation de Crèches, Mme [C] [Z] [I], représentante des salariés,
Me [F] [R], Administrateur Judiciaire, qui émet un avis favorable,
Me [H] [V], mandataire judiciaire, a été entendu en son rapport, et a émis un avis favorable,
M. Patrick NAUDIN, juge commissaire a émis par écrit un avis favorable à l'adoption du plan de sauvegarde.
Le Tribunal et les personnes présentes ont entendu la lecture du rapport présenté par l'Administrateur.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 18 novembre 2024, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la SAS SEC MGM 2 Société d'Exploitation de Crèches,
Attendu que la SAS SEC MGM 2 Société d'Exploitation de Crèches présente un projet de plan de sauvegarde,
Attendu que les prévisions d'exploitation et le plan de financement prévisionnel établis par la SAS SEC MGM 2 Société d'Exploitation de Crèches laisse à penser qu'elle sera en mesure de supporter les échéances du plan proposé,
Attendu que les créanciers ont donné un avis favorable au plan,
Attendu que le projet de plan de sauvegarde tel que présenté par la SAS SEC MGM 2 Société d'Exploitation de Crèches satisfait aux critères requis par la loi en permettant : le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif, et préserve les intérêts des créanciers,
Attendu qu'il existe ainsi des possibilités sérieuses pour l'entreprise d'être sauvegardée,
Le Tribunal arrêtera le plan de sauvegarde de la SAS SEC MGM 2 Société d'Exploitation de Crèches.
DECISION
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce,
Vu l'article L.626-1 du code de commerce,
Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce,
Constate le dépôt au Greffe du plan de sauvegarde de la SAS SEC Société d'Exploitation de Crèches MGM présenté par son Administrateur,
Constate que les formalités visées par l'article R.626-17 du code de commerce ont été remplies.
Vu le rapport présenté et dans le but d'assurer le maintien de l'activité susceptible d'exploitation autonome, de tous les emplois qui y sont attachés et d'apurer totalement le passif,
Arrête le plan de sauvegarde de l'entreprise dont le projet est contenu dans le rapport de l'Administrateur et présenté par la SAS SEC MGM 2 Société d'Exploitation de Crèches aux conditions suivantes :
* Remboursement des créances inférieures à 500 € : comptant à l'arrêté du plan
* Remboursement du passif privilégié et chirographaire selon les deux options suivantes au choix des créanciers :
OPTION N°1 :
Règlement des créances privilégiées et chirographaires à 100 % sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire selon l'échéancier ci-après :
ANNEES
REMBOURSEMENT
1
5 %
2
5 %
3
5 %
4
10 %
5
10 %
6
13 %
7
13 %
8
13 %
9
13 %
10
13 %
100 %
OPTION N°2
Règlement des créances privilégiées et chirographaires à hauteur de 35 %, avec abandon du solde, sur une durée de 24 mois, la première mensualité étant exigible après l'adoption du plan, sans franchise.
Donne acte aux créanciers de l'entreprise n'ayant pas répondu à la proposition envoyée par le mandataire judiciaire, des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues à l'article L.626-5 du Code de Commerce.
Impose ces mêmes délais aux créanciers ayant refusé les propositions dans les conditions prévues à l'article L.626-18 du code de commerce.
Dit que les créances comprises dans le plan ne produiront pas d'intérêt à l'exception de celles résultant des prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus, conformément à l'article L.622-28 du Code de Commerce.
Dit que les créances définies à l'article L.626-20 du Code de Commerce seront réglées dans le mois suivant la date où le jugement sera devenu définitif.
Fixe la durée du plan de sauvegarde à 10 ans pour expirer le 17 novembre 2035.
Prend acte que la SAS SEC MGM 2 Société d'Exploitation de Crèches, a pris les engagements suivants :
* Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan,
* En cas de cession de parts sociales du dirigeant, l'acte authentique devra stipuler que l'acquéreur respectera le plan de remboursement,
* Provisions mensuelles pour les échéances du plan,
Nomme pour la durée du plan la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [H] [V], Mandataire Judiciaire, Commissaire à l'exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.
Maintient la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [H] [V], Mandataire Judiciaire en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.
Maintient M. Patrick NAUDIN, en qualité de Juge Commissaire, et Claude CHARMOT, Juge Commissaire suppléant, jusqu'à l'approbation du compte-rendu de fin de mission du commissaire à l'exécution du plan.
Met fin à la mission de SELARL TULIER POLGE-ALIREZAI, prise en la personne de Maître [F] [R] [A], en qualité d'administrateur.
Prononce conformément à l'article L.626-14 du Code de Commerce l'inaliénabilité du fonds de commerce exploité par l'entreprise pendant toute la durée du plan.
Dit que SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [H] [V], Commissaire à l'exécution du plan, procédera à la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément à l'article R.626-25 du code de commerce.
Dit que par application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce, le présent jugement suspendra de plein droit, dès son prononcé, les effets des éventuelles interdictions d'émettre des chèques dont pourrait faire l'objet la SAS SEC MGM 2 Société d'Exploitation de Crèches.
Dit que conformément à l'article L626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable.
Dit que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera à leur répartition.
Dit que conformément à l'article L.626-11 du Code de Commerce, les dispositions du plan sont opposables à tous.
Dit que le présent plan pourra être revu en cas de retour à meilleure fortune dûment constatée, par saisine d'office du Tribunal.
Rappelle l'obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.
Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de sauvegarde et le présent jugement, le Commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.
Constate que les parties ont été avisées de la date du jugement.
Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du Greffier par LRAR à la SAS SEC MGM 2 Société d'Exploitation de Crèches.
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure de sauvegarde.
SELARL MICZA [Adresse 2]
Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 14123 - SASU SEC MGM 2 SOCIETE D'EXPLOITATION DE CRECHES
Agrément comptable N*2006/20 du 13 mars 2006 - Montants en euro
SELARL NICJA [Adresse 2]
Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 14123 - SASU SEC MGM 2 SOCIETE D'EXPLOITATION DE CRECHES
Réponses des créanciers : Option N°1 - 100.00% sur 10 ans
[…]
Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 - Montants en euro
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SEJARI MICZA [Adresse 2]
Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 14123 - SASU SEC MGM 2 SOCIETE D'EXPLOITATION DE CRECHES
Créancier
Montant
Contesté
Rejeté
Echu
Provi
A Echoir
Contrat/Disposition Particulière
2 - BNP PARIBAS - Réf: BVI/00086-21/11/2024-
003000314 11 988,09 00'0 11 988,09
4 - VILOGIA - Mandataire : CS AVOCATS ASSOCIES 3 360,74 3 360,74
6 - LE PLATEAU 29 453,00 29 453,00 0,00
7 - LELAC B 634,18 5 303,45 3 330,73
8 - DODODEBEBE 17 256,86 10 713,86 6 543,00
9 - CDC HABITAT - Mandataire : Me [U] [B] 11 352,28 11 352,28
10 - PROUDREED 2 612,00 2 612,00 00'0
11 - M MALGUY - Réf. 14123 4 424,44 731,44 3 693,00
13 - SCI AU VERT 7 386,00 7 386,00
14 - BNP PARIBAS - Réf: BVI/00086-21/11/2024-
003000314 58 442,69 58 442,69
21 - ENGIE SA - Mandataire : EOS FRANCE 527,32 527,32
24 - MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO -
Réf: 00000002648890 - PC0004
11 429,37
11 429,37
Nb créancier : 12 166 866.97 48 813.75 106 065,13 11 988,09
Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 - Montants en euro
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