Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 04 DECEMBRE 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/04268 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLHH
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 08 JUILLET 2024
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BEZIERS
N° RG 23/00588
APPELANTE :
Monsieur [C] [H] exerçant sous la forme d'entreprise individuelle dont le nom commercial est [D] [E] immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro 452 599 707 ayant son siège social sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualités audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS
Substitué par Me BERTRAND Gilles, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
Monsieur [K] [J]
né le 06 Décembre 1939 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Alain TERRAL, avocat au barreau de BEZIERS
Substitué par Me Eric NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 10 Septembre 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Maryne BONGIRAUD
En présence de [T] [X] greffière stagiaire
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
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* *
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
1. M. [K] [J] est propriétaire d'un bateau de type vedette immatriculé ST [Immatriculation 1].
2. En septembre 2021, le moteur étant tombé en panne lors d'une sortie en mer, M. [J] a confié le bateau à M. [C] [H], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [D] [E] qui a procédé à plusieurs interventions au titre desquelles M. [J] a versé deux acomptes de 3 500 € et 5 000 €.
3. Ces réparations s'étant avérées inutiles, M. [J] a mis en demeure en vain M. [H] par courrier du 13 juin 2022 de procéder à un échange standard du moteur.
4. M. [J] a déclaré le sinistre auprès de sa compagnie d'assurance qui a diligenté une expertise amiable contradictoire. L'expert M. [Z] a déposé son rapport le 31 août 2022 et préconisé le remplacement du moteur pour un coût évalué à 50 000€.
5. Par courrier du 22 novembre 2022, M. [J] a mis à nouveau en demeure M. [H] de procéder à un échange standard du moteur, en vain.
6. C'est dans ce contexte que, par exploit du 2 mars 2023, M. [J] a fait assigner M. [H] devant le tribunal judiciaire de Béziers en indemnisation de divers préjudices.
7. Par jugement du 8 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Béziers a :
- Dit que M. [H] en sa qualité d'entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [D] [E] a manqué à ses obligations contractuelles au titre de l'obligation de résultat pour les réparations sur bateau à moteur de M. [J] ;
- Condamné M. [H] en sa qualité d'entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [D] [E] à payer à M. [J] la somme de 50 000 € au titre du remplacement du moteur ;
- Condamné M. [H] en sa qualité d'entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [D] [E] à payer à M. [J] la somme de 8 500 € au titre des sommes perçues dans le cadre de la « réparation du moteur » qui n'a pas été efficiente ;
- Condamné M. [H] en sa qualité d'entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [D] [E] à payer à M. [J] la somme de 828 € au titre du recours à un soustraitant inutilement ;
- Condamné M. [H] en sa qualité d'entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [D] [E] à payer à M. [J] la somme de 1 000 € au titre du préjudice de jouissance ;
- Dit que l'intégralité des sommes relatives aux condamnations de M. [H] en sa qualité d'entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [D] [E] emporteront intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2022 ;
- Condamné M. [H] en sa qualité d'entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [D] [E] à payer à M. [J] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rejeté la demande de M. [H] en sa qualité d'entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [D] [E] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné M. [H] en sa qualité d'entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [D] [E] à payer les entiers dépens de première instance ;
- Rejeté toutes demandes plus amples et/ou contraires ;
- Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement.
8. M. [H] a relevé appel de ce jugement le 12 août 2024.
9. Par dernières conclusions remises par voie électronique le 19 mars 2023, M. [H] demande en substance à la cour, au visa des articles 9 et 514-1 du code de procédure civile, de :
- Rejeter toutes fins, demandes et conclusions contraires ;
- Déclarer M. [H] exerçant sous la forme d'entreprise individuelle dont le nom commercial est [D] [E] recevable et bien fondé en son appel ;
Y faisant droit,
- Infirmer la décision du 8 juillet 2024 en toutes ses dispositions :
Statuant à nouveau :
- Juger que M. [J] ne rapporte pas la preuve de la commission d'une faute par M. [H] exercant sous la forme d'entreprise individuelle dont le nom commercial est [D] [E], susceptible d'engager sa responsabilité ;
- Débouter M. [J] de l'ensemble de ses demandes ;
- Condamner M. [J] à payer à M. [H] exercant sous la forme d'entreprise individuelle dont le nom commercial est [D] [E] :
- la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrepetibles non compris dans les dépens qu'il a été contraint d'exposer en première instance ;
- la somme de 3 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il a été contraint d'exposer en appel ;
- Condamner M. [J] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
10. Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 avril 2025, M. [J] demande en substance à la cour, au visa des articles 1217, 1231, 1231-1 et suivants du Code civil, de :
- Confirmer le jugement du 8 juillet 2024 dans toutes ses dispositions ;
- Débouter M. [H], en sa qualité d'entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [D] [E], de l'intégralité de ses demandes et prétentions, en rejetant tout moyen contraire ;
Y ajoutant,
- Condamner M. [H], en sa qualité d'entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [D] [E], à payer à M. [J] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
11. Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 septembre 2025.
12. Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
- Sur la responsabilité contractuelle du professionnel
13. Au soutien de son appel, M. [H] fait valoir en substance que M. [J] ne rapporte la preuve ni d'une faute dans la réalisation de ses prestations, ni de dysfonctionnements dus à une défectuosité déjà existante et décelable au jour de de son intervention ou reliée à celle-ci. Il ajoute qu'aucune de ses interventions n'a été considérée comme inutile par l'expert amiable lequel n'a relevé aucun manquement affectant les travaux réalisés.
14. Il est de jurisprudence acquise que si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées. (1re Civ.11 mai 2022 20-19.732).
15. Il est constant que courant septembre 2021, M. [J] a confié son bateau à M. [H] afin de procéder à des investigations sur les causes de la panne du moteur et envisager les réparations à effectuer, que plusieurs interventions successives ont été réalisées qui n'ont pas permis de rémédier à la panne et ont
donné lieu à l'émission de douze factures durant la période comprise entre le 13 octobre 2021 et le 1er mai 2022.
16. Il ressort en substance de l'expertise amiable diligentée à la requête de l'assureur de M. [J] et dont les observations ne sont pas contestées par M. [H] que le moteur ne peut plus être réparé; que son avarie fait suite à l'endommagement initial suite à la ' chauffe constatée en septembre 2021 par M. [J]' qui a altéré l'arbre d'équilibrage et provoqué le desserrage et la rupture des boulons de maintien dont l'un d'eux est tombé dans les roues dentées et les a endommagées.
17. L'expert amiable précise que [D] [E] n'a pas relevé en son temps de problématique ' au droit du palier milieu ', ajoute qu'il n'était pas possible au réparateur de contrôler ces éléments, et en conclut que la société [D] [E] n'a pas failli dans ses interventions.
18. La cour, rappelant le principe précédemment énoncé selon lequel il appartient au réparateur professionnel de rapporter la preuve d'un motif propre à écarter la présomption de faute s'agissant en l'espèce de sa défaillance à déceler le vice dont était atteint le moteur, ne peut que constater que M. [H] échoue à démontrer l'absence de défaillance dans la réalisation du diagnostic des causes de la panne et à légitimer autrement que par la seule nécessité de procéder progressivement à l'élimination d'hypothèses, le fait qu'après deux séries de réparations réalisées en vain, et le moteur présentant toujours les dysfonctionnements initiaux, il n'ait pas préconisé un démontage du moteur qui aurait immédiatement permis d'identifier les causes de la panne et a continué au lieu de cela à poursuivre de vaines et coûteuses interventions.
19. La responsabilité contractuelle de M. [H] est en conséquence engagée.
- sur la réparation des préjudices
20. La faute de M. [H] a causé des dépenses inutilement exposées par M. [J] de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M. [H] à lui payer de ce chef les sommes de 8500 € et de 828 €.
21. M. [J] a également subi un préjudice de jouissance consécutif à l'incapacité du réparateur à détecter les causes de la panne de son bateau de sorte que le jugement sera également confirmé en ce que M. [H] a été condamné à payer à M. [J] la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts.
22. L'expert amiable ayant relevé que le moteur était déjà endommagé lorsqu'il a été confié à M. [H] et celui-ci n'étant tenu de répondre que des conséquences de son incapacité fautive à avoir établi les causes de l'avarie antérieures à son intervention, il ne peut être tenu de supporter le coût du remplacement du moteur. Le jugement sera en conséquence infirmé de ce chef.
23. Partie succombante pour l'essentiel à hauteur d'appel, M. [J] supportera la charge des dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de première instance demeurant à celle de M. [H].
PAR CES MOTIFS :
Statuant par arrêt contradictoire,
Infirme le jugement en ce qu'il a condamné M. [H] en sa qualité d'entrepeneur individuel exerçant sous le nom commercial [D] [E] à payer à M. [J] la somme de 50000 € au titre du remplacement du moteur.
Statuant à nouveau de ce chef,
Déboute M. [J] de sa demande au titre du remplacement du moteur.
Confirme le jugement pour le surplus,
Y ajoutant,
Condamne M. [J] aux dépens d'appel.
Condamne M. [J] à payer à M. [H] en sa qualité d'entrepeneur individuel exerçant sous le nom commercial [D] [E] la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,
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