Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Pinto,
le :
+1 copie dossier
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 25/13030
N° Portalis 352J-W-B7J-DBBD3
N° MINUTE :
Assignation du :
27 Octobre 2025
JUGEMENT
rendu le 07 Juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [W] [J], né le 16 janvier 1985,
demeurant au [Adresse 1],
représenté par Maître Vanessa Pinto, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #G0055
DÉFENDERESSE
La société [Adresse 2], société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 953 904 232,
ayant son siège social situé au [Adresse 3],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique
assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier
Jugement du 7 juillet 2026
5ème Chambre 1ère Section
N° RG 25/13030 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBD3
DÉBATS
Conformément à l’article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et avec l'accord exprès de la demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré sans audience.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
______________________________________
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W], [U] [J] a signé un contrat de rénovation le 9 mai 2024 avec la SAS [F] & PARPAING, lequel vise le devis préalablement établi n°ES-10047 d’un montant total de 60.755,11 euros.
Du mois de janvier 2024 au mois de juin 2026, cinq factures ont été émises et adressées par la société [Adresse 2] à Monsieur [J], aux fins de paiement, pour un montant total de 58.336,04 euros.
Par lettre recommandée du 14 mai 2025, le conseil de Monsieur [J] a mis en demeure la société [F] & PARPAING de lui rembourser la somme de 47.677,73 euros en remboursement de prestations non réalisées.
Par lettre recommandée du 24 juillet 2025, le conseil de Monsieur [J] a de nouveau mis en demeure la société [F] & PARPAING aux fins de remboursement sous huitaine.
Par acte de commissaire de justice du 27 octobre 2025, Monsieur [W], [U] [J] a fait assigner la SAS [F] & PARPAING, devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, afin que celui-ci :
- Juge recevables et bien fondées ses demandes ;
En conséquence,
- Ordonne la résolution partielle du contrat conclu entre les parties ;
- Condamne la société [F] & PARPAING à lui restituer la somme de 47.677,73 euros ;
- Assortisse cette somme des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure infructueuse du 14 mai 2025 ;
- Condamne la société [F] & PARPAING à lui verser la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu’il a subis ;
En tout état de cause,
- Condamne la société [F] & PARPAING à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne la société [F] & PARPAING aux entiers dépens ;
- Rejette toute demande visant à écarter l’exécution provisoire.
Jugement du 7 juillet 2026
5ème Chambre 1ère Section
N° RG 25/13030 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBD3
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [J] expose que dans le cadre de la conclusion d’un contrat avec la société [Adresse 2] visant à la réalisation de différentes prestations dans la maison qu’il a acquise, il a réglé différentes factures, mais que certains des travaux prévus n’ont jamais été réalisés, et qu’une partie du matériel n’a pas été livrée.
Il fait ainsi valoir qu’il est fondé à demander la résolution partielle du contrat avec, en conséquence, le remboursement des prestations non exécutées, ainsi que le versement de dommages et intérêts puisque l’inexécution du contrat lui a causé un préjudice direct et certain puisqu’il a perdu la somme versée, il a été privé des biens et prestations attendues et a engagé des frais pour obtenir l’exécution du contrat.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’acte introductif d’instance pour un exposé plus complet des prétentions et moyens du demandeur.
La SAS [F] & PARPAING, régulièrement assignée au moyen d’un acte de remise à personne morale, reçu par un salarié s’étant déclaré habilité à le recevoir, n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.
Le conseil du demandeur ayant accepté une procédure sans audience celui-ci a déposé son dossier, et l’affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de résolution partielle du contrat et de restitution des sommes versées
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
Aux termes de l’article 1229 du code civil, lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En l’espèce, il est constant que Monsieur [J] a conclu un contrat de rénovation avec la société [Adresse 2] portant sur les prestations visées au devis n°ES-10047 d’un montant total de 60.755,11 euros, contrat qui a été signé par les parties les 26 avril et 9 mai 2024.
Monsieur [J] produit les différentes attestations de virements ainsi qu’un état des règlements à venir joint au devis desquels il résulte qu’il a procédé au paiement des factures qui lui ont été adressées d’un montant total de 58.336,04 euros, et qu’il a régulièrement informé par courrier la société [F] & PARPAING du fait que plusieurs des prestations n’ont pas été réalisées, ce pour un montant total de 47.677,73 euros.
La preuve de la réception de ces courriers est notamment rapportée par la production des accusés de réception qui ont été signés par la société destinataire, laquelle a également été régulièrement assignée à l’adresse de son siège social.
Ainsi, compte tenu du caractère suffisamment grave de l’inexécution contractuelle et du fait que les prestations échangées ne trouvaient pas leur utilité dans l’exécution complète du contrat, certaines prestations ayant en effet été exécutées, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de rénovation conclu entre Monsieur [W], [U] [J] et la SAS [Adresse 2] le 9 mai 2024.
En conséquence, il y a lieu à remboursement des prestations non-réalisées, et la SAS [F] & PARPAING sera condamnée à payer à Monsieur [W], [U] [J] la somme de 47.677,73 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, au regard de l’inexécution d’une importante partie des prestations du contrat de rénovation, il est constant que Monsieur [J] a subi un préjudice moral compte tenu des inquiétudes générées par la situation qui lui a été imposée et de la nécessité de trouver un nouveau prestataire.
Cependant, sa demande tendant à être indemnisé des préjudices tirés de la perte des sommes versées ainsi que des frais engagés au titre de la mise en demeure de la société par avocat, ne pourra aboutir en ce qu’elle ne peut se cumuler avec le remboursement des sommes payées au titre des travaux non-effectués et avec la somme accordée au titre des frais irrépétibles.
Par conséquent, la SAS [Adresse 2] sera condamnée à payer à Monsieur [W], [U] [J] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce aucune considération tirée de l’équité n’impose de laisser à la charge de Monsieur [W], [U] [J] la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.
En conséquence, la SAS [F] & PARPAING sera condamnée à payer à Monsieur [W], [U] [J] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Par application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, et aucune circonstance particulière ne justifie qu’elle soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant à juge unique, sans audience, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort ;
PRONONCE la résiliation du contrat de rénovation, conclu entre Monsieur [W], [U] [J] et la SAS [Adresse 2] le 9 mai 2024 ;
CONDAMNE la SAS [F] & PARPAING à payer à Monsieur [W], [U] [J] la somme de 47.677,73 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE la SAS [F] & PARPAING à payer à Monsieur [W], [U] [J] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SAS [F] & PARPAING à payer à Monsieur [W], [U] [J] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS [F] & PARPAING aux dépens ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu de l’écarter.
Fait et jugé à [Localité 1] le 07 Juillet 2026.
Le Greffier Le Juge
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