Texte intégral
*1DE/06/59/74/57*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 08/07/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
SA EXPORT ENTREPRISES, [Adresse 1]
FIN DE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [R] [H] [B], demeurant [Adresse 2], président du conseil d'administration et administrateur de la société EXPORT ENTREPRISES SA, présent, assisté de Me Anne France Jeulin, avocate (P0098),
M. [Y] [I], demeurant [Adresse 3], directeur général de la société EXPORT ENTREPRISES SA, présent, assisté de Me Anne France Jeulin, avocate (P0098).
M. [G] [M], demeurant [Adresse 4], représentant des salariés, présent.
* SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [X] [K], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.
* SCP BTSG en la personne de Me [C] [S], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 5 mai 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a, sur déclaration de cessation des paiements, prononcé la résolution du plan de redressement de la société EXPORT ENTREPRISES SA et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard, avec poursuite d'activité jusqu'au 5 août 2026 en vue d'une cession de l'entreprise.
Par requête en date du 28 mai 2026, la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [X] [K] demande au tribunal de mettre fin à la poursuite de l'activité.
Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire liquidateur et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 23 juin 2026 pour être entendus.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
En chambre du conseil, la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [X] [K], administrateur judiciaire, sollicite la fin de la poursuite d'activité à la même date que le jugement de cession.
M. Olivier Duboureau, juge-commissaire, en son rapport écrit, ayant été désigné récemment s'en rapporte à la sagesse du tribunal.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu que l'administrateur judiciaire maintient sa demande de mettre fin à la poursuite de l'activité à l'audience ;
Attendu qu'un plan de cession a été adopté par le tribunal par jugement 8 juillet 2026, que l'entreprise ne peut pas poursuivre son activité après cessation, qu'il y a lieu de mettre fin au maintien d'activité.
En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
Copies : -SELARL AJassociés en la personne de Me [X] [K] -SCP BTSG en la personne de Me [C] [S] -M. [R] [H] [B] -M. [Y] [I]
R.G.
: 2026046833
P.C.
: P202601911
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
En application des dispositions des articles L641-10 et R.641-18 du code de commerce,
Met fin à la poursuite d'activité de la :
SA EXPORT ENTREPRISES
[Adresse 1]
Nom commercial : EXPORT ENTERPRISES / EEXPAND
Activité : fourniture de services, conseils et études pour des projets d'import export, de partenariats, d'implantation ou de développement marketing, création, création de bases de données de sites internet et d'outils de communication dans le domaine du développement des entreprises
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 950571224 Etablissement hors ressort : RCS Nanterre.
Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire,
Maintient la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [X] [K], [Adresse 5], administrateur, avec les missions prévues aux articles L.642-8 et R.642-10 et L. 631-22 du code de commerce, pour passer notamment tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [C] [S], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23 juin 2026 où siégeaient :
Mme Cécile Gotzorides, M. Félix Mayer et M. Bruno Gallois.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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