Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/03708 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOZP
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 06 Octobre 2026
Société TOYOTA KREDITBANK GMBH
C/
[P] [H] [G] [J]
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Amaury PAT - [Localité 2]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Mme [P] [H] [G] [J]
Me Amaury PAT - [Localité 2]
JUGEMENT
DEMANDEUR(S) :
Société TOYOTA KREDITBANK GMBH prise en sa succursale TOYOTA FRANCE FINANCEMENT, située [Adresse 3] - RCS [Localité 3] B 412 653 180
dont le siège social est sis [Adresse 4] (ALLEMAGNE)
représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : LILLE substitué par Me Maria DESMOULINS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 022
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Madame [P] [H] [G] [J]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO)
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience , Gwenola HARTEL lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 29 Janvier 2026
Date des débats : 07 Juillet 2026
Date de la mise à disposition : 06 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 12 octobre 2024, la Société TOYOTA KREDITBANK GmbH a consenti à Madame [P] [H] [G] [J] un prêt accessoire à une vente d'un montant en capital de 18.833,76 euros, avec intérêts au taux débiteur de 7,99%, remboursable en 36 mensualités s'élevant à 323,35 euros, et une 37éme de 10.883,05 euros.
Le véhicule financé, de marque TOYOTA type C-HR HYBRIDE a été livré le 17 octobre 2024.
La Société TOYOTA KREDITBANK GmbH bénéficiait d'une subrogation du fournisseur dans sa clause de réserve de propriété sur le véhicule vendu.
la Société TOYOTA KREDITBANK GmbH a adressé à Madame [P] [H] [G] [J] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 1.075,34 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 10 février 2025.
la Société TOYOTA KREDITBANK GmbH a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 27 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, la Société TOYOTA KREDITBANK GmbH a fait assigner Madame [P] [H] [G] [J] devant le juge des contentieux de la protection afin de :
- à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit au 27 mai 2025,
- à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ,
- enjoindre la défenderesse de lui restituer le véhicule sous astreinte de 15 euros par jours de retard, à défaut de restitution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
- l' autoriser à faire procéder à l'appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qui plaira,
- en tout état de cause, condamner Madame [P] [H] [G] [J] au paiement des sommes suivantes :
➢21.256,68 euros assortie des intérêts contractuels de 7,99% l'an courus et à courir à compter du 13 mai 2025 et jusqu'au jour du complet paiement,
➢1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,
➢dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
A l'audience du 7 juillet 2026, la Société TOYOTA KREDITBANK GmbH, représentée, maintient ses demandes.
Madame [P] [H] [G] [J] n'a pas comparu bien que régulièrement assignée à étude.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale :
Sur l'office du juge
En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
En l'espèce, la Société TOYOTA KREDITBANK GmbH a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
Sur la recevabilité de la demande
Compte tenu de la date de conclusion du contrat et de la date de l'assignation, la demande de la Société TOYOTA KREDITBANK GmbH a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R 312-35 du code de la consommation. Elle est donc recevable.
Sur l’exigibilité de la créance :
Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
Il ressort des pièces communiquées que Madame [P] [H] [G] [J] a cessé de régler les échéances du prêt. La Société TOYOTA KREDITBANK GmbH, qui a fait parvenir à celle-ci une demande de règlement des échéances impayées le 10 février 2025, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.
Sur les sommes dues:
Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.
Selon l'article L312-38 du même code, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En l’espèce, au regard des pièces communiquées, notamment, l'offre de prêt signée le 12 octobre 2024, le tableau d’amortissement du prêt, l’historique du compte et le décompte de la créance arrêté au 11 août 2025, la Société TOYOTA KREDITBANK GmbH rapporte la preuve de l'existence de la dette , en application des stipulations contractuelles.
La Société TOYOTA KREDITBANK GmbH est fondée à obtenir la condamnation de madame [P] [H] [G] [J] au remboursement des sommes dues en exécution du contrat, calculées conformément aux dispositions du code de la consommation.
Les sommes dues s'élèvent à 17.830,75 euros au titre du capital restant du à la date de la défaillance, et 1.816,49 euros au titre des échéances échues non payé jusqu'à la date de la déchéance du terme, soit un total de 19.647,24 euros.
D’une part, les intérêts moratoires sur les sommes dues en principal, calculés à un taux d'intérêt égal à celui du prêt, ne peuvent courir avant mise en demeure conformément à l'article 1231-6 du code civil ou à défaut, l'assignation. Ainsi il convient de faire débuter les intérêts au 27 mai 2025.
D’autre part, il est également prévu au contrat le versement d'une indemnité de 8% au prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur. Cette pénalité, qui constitue une clause pénale, susceptible de modération conformément à l'article 1231-5 du code civil, apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi, qui est suffisamment réparé par le bénéfice des intérêts au taux contractuel de 7,99% sur les sommes dues. Il convient en conséquence de réduire la somme réclamée à ce titre à hauteur de 20 euros.
En conséquence, il convient de condamner Madame [P] [H] [G] [J] au paiement de la somme de 19.647,24 euros, arrêtée au 11 août 2025, augmentée des intérêts au taux contractuel de 7,99 % à compter du 27 mai 2025 et de 20 euros au titre de la clause pénale , avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la restitution du véhicule :
Au regard de la subrogation du prêteur dans la clause de réserve de propriété du fournisseur du véhicule, il sera enjoint à Madame [P] [H] [G] [J] de lui restituer le véhicule sous astreinte de 15 euros par jours de retard à défaut de restitution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision.
Le prêteur sera autorisé à faire procéder à l'appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qui plaira.
Le prix de vente du véhicule viendra en déduction des sommes restant dues.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [P] [H] [G] [J] aux dépens de l'instance.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la Société TOYOTA KREDITBANK GmbH les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire , de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande en paiement,
CONDAMNE Madame [P] [H] [G] [J] à payer à la Société TOYOTA KREDITBANK GmbH la somme de 19.647,24 euros, arrêtée au 11 août 2025, augmentée des intérêts au taux contractuel de 7,99 % à compter du 27 mai 2025 et de 20 euros au titre de la clause pénale , avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
ENJOINT Madame [P] [H] [G] [J] de restituer le véhicule de marque TOYOTA modèle C-HR HYBRIDE, N° Série NMTHZ3BX90R050403 sous astreinte de 15 euros par jours de retard à défaut de restitution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision,
AUTORISE la Société TOYOTA KREDITBANK GmbH à faire procéder à l'appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qui plaira,
DIT que le prix de vente du véhicule viendra en déduction des sommes restant dues,
REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [P] [H] [G] [J] aux dépens,
DEBOUTE la Société TOYOTA CREDITBANK GmbH de ses autres demandes et prétentions,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé le 06 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier
LE GREFFIER LE JUGE
DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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