Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00082 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJSW
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 30 Juin 2026
Prononcé : le 08 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDEURS
Société MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF), pris en sa qualité d’assureur de Monsieur [K] [X] [P], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Raphaël PIETTRE de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
[K] [X] [P]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (68), demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Raphaël PIETTRE de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
DEFENDERESSES
S.A. GAN ASSURANCES, en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires [B] VALEURY, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Gérard TEISSIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
Syndicat des copropriétaires dénommé [Adresse 4] situé [Adresse 5] dûment représenté par son Syndic en exercice la société BOUVET CARTIER IMMOBILIER, société par action simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 6]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE :
Par exploit d'huissier en date du 18 février 2026, monsieur [K] [P] et la société d’assurance mutuelle MAIF ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 4] », situé [Adresse 7] à Annemasse, et l’assureur de la copropriété, la société anonyme GAN ASSURANCES devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin qu'une mesure d'expertise soit ordonnée.
Dans leurs conclusions déposées à l'audience du 30 juin 2026, monsieur [K] [P] et la société d’assurance mutuelle MAIF demandent au juge des référés de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société anonyme GAN ASSURANCES et d’ordonner une expertise, faisant valoir que monsieur [K] [P] est propriétaire d'un appartement situé au deuxième étage de l'immeuble « [Adresse 4] », que depuis le 19 février 2021, son appartement subit d'importantes dégradations liées à des infiltrations d’eau en façade, qu'en l'état l'appartement ne peut plus être occupé, que la procédure d’escalade prévue par la convention CORAL n’est pas applicable en l’espèce, qu’ainsi ils sont en droit de solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire.
Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société anonyme GAN ASSURANCES demande au juge à titre principal de déclarer irrecevable la demande d’expertise et de condamner in solidum monsieur [K] [P] et la société d’assurance mutuelle MAIF à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire de prendre acte de ses protestations et réserves d’usage, faisant valoir que la convention CORAL prévoit une procédure d’escalade puis une conciliation obligatoire avant toute saisine du juge.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 4] » situé [Adresse 7] à [Localité 3], cité à personne, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la fin de non-recevoir soulevée :
Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile ;
Si le non-respect de la clause d’un contrat imposant une tentative amiable de règlement des différends préalablement à toute saisine d’une juridiction constitue une fin de non-recevoir, une telle clause doit nécessairement être interprétée strictement en ce qu’elle apporte une restriction au droit fondamental des parties de saisir le juge. Or, en l’espèce, force est de constater que l’article 4 de la convention de règlement amiable des litiges ne comporte aucune interdiction expresse de saisir le juge des référés sans avoir mis en œuvre la procédure d’escalade ou la procédure d’arbitrage ou de conciliation. Par ailleurs, cette convention n’est absolument pas opposable aux assurés et aux tiers lésés et en conséquence à monsieur [K] [P] et au syndicat des copropriétaires et il n’est pas mauvaise justice que les assureurs participent aux opérations d’expertise ordonnées dans le cadre du différend opposant leurs assurés et qui pourra donner lieu à des appels en garantie.
La fin de non-recevoir sera donc rejetée.
Sur la mesure d’expertise :
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Il résulte des éléments produits aux débats par les demandeurs, et notamment du rapport d’expertise en date du 28 octobre 2025 et du procès-verbal de constat dressé le 16 juin 2025, que l’appartement de monsieur [K] [P] présente d'importantes dégradations liées à la présence d'humidité. Les demandeurs justifient d'un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire destinée à établir la cause de ces désordres, cet élément de fait étant nécessaire à la solution d'une éventuelle action en responsabilité contre le syndicat des copropriétaires. Cette expertise sera ordonnée, à leurs frais avancés.
Sur les demandes accessoires :
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance. La demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par la société anonyme GAN ASSURANCES ;
Ordonnons au contradictoire de monsieur [K] [P], de son assureur la société d’assurance mutuelle MAIF, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 4] », situé [Adresse 7] à Annemasse, et de son assureur la société anonyme GAN ASSURANCES, une expertise et commettons pour y procéder : monsieur [L] [R], expert près la cour d'appel de Chambéry, domicilié [Adresse 8] à Aix-les-Bains, lequel aura pour mission :
-de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ;
-d'entendre tout sachant utile et de demander, s'il y a lieu, l'avis de tout spécialiste de son choix ;
-de se rendre dans l'appartement du demandeur, situé dans l'immeuble « Le Valeury » situé [Adresse 7] à [Localité 3] ainsi que, le cas échéant, dans tout autre appartement d’une partie aux opérations d’expertise et dans les parties communes de l'immeuble, en présence des parties dûment convoquées, conformément aux dispositions de l'article 160 du code de procédure civile ;
-de décrire les désordres liés aux infiltrations d'eau affectant l'appartement de monsieur [K] [P] ;
-de déterminer l'origine et la cause de ces infiltrations en précisant notamment si elles proviennent de l'extérieur de l'immeuble ou d'une fuite sur une canalisation quelconque (et dans cette hypothèse l'endroit précis de la fuite) et si ces infiltrations résultent d'un défaut de construction de l'immeuble, de travaux de rénovation, d'entretien ou de réparation quelconques réalisés par le syndicat des copropriétaires ou un copropriétaire, d'un défaut d'entretien, d'un usage non-conforme ou de toute autre cause ;
-de décrire les travaux nécessaires pour mettre fin aux infiltrations, d'en évaluer le coût ;
-de décrire les travaux nécessaires à la remise en état de l'appartement du demandeur, d'évaluer leur coût et leur durée ;
-de rechercher et d'indiquer les éléments d'imputabilité des désordres et d’appréciation de toute responsabilité, et de fournir à la juridiction compétente tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance, pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l'impossibilité d'y procéder ;
-de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;
Disons que monsieur [K] [P] et son assureur la société d’assurance mutuelle MAIF devront consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 3 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 1er décembre 2026 ;
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;
Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert leur communiquera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 1er septembre 2027 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert pourra autoriser toute partie à effectuer, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux urgents de remise en état ou conservatoires qu'il préconisera, compatibles avec la mesure d'expertise, et dans la conception et l'exécution desquels il ne pourra s'immiscer ;
Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;
Rejetons la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE [B] PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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