Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 4 novembre 2026
N° RG : 2026F01318
La société Média-Start S.A.S. [Adresse 1] (Maître Martin EIGLIER, Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société Batinaco S.A.R.L. [Adresse 2] (Monsieur [G] [Y] [C], Gérant)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 21 octobre 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, Mme TOURRET, M. VIAL, M. LEGER, M. GARNERO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026 par M. GEFFROY, Président, assisté de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Par ordonnance en date du 6 juillet 2026, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la société MEDIA-START à notifier à la société BATINACO une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 3 480 euros avec intérêts conformément à l'article L441-10 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros, outre les dépens et a ordonné qu'en cas d'opposition, l'affaire soit renvoyée au Tribunal des activités économiques de Marseille, en application de l'article 1408 du Code de procédure civile.
Sur signification effectuée le 28 juillet 2026, la société BATINACO a formé opposition en date du 27 août 2026.
Le Greffe du Tribunal des activités économiques de Paris a adressé par courrier le dossier au tribunal des activités économiques de Marseille qui l'a reçu le 17 septembre 2026.
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 21 octobre 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.
Par courrier reçu le 19 octobre 2026 par le Greffe du Tribunal des activités économiques de MARSEILLE, la société BATINACO indique au tribunal se désister purement et simplement de l'opposition qu'il a formé contre l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 6 juillet 2026 par le Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris à la requête de la société MEDIA-START, ainsi que de l'instance en cours devant le tribunal.
La société BATINACO demande au Tribunal d'en prendre acte, de constater l'extinction de l'instance et de retirer l'affaire du rôle de l'audience du 21 octobre 2026.
A l'audience, la société MEDIA-START indique au tribunal qu'il accepte le désistement d'instance de la société BATINACO.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 404 et 1419-1 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de la société BATINACO et en conséquence de :
Constater l'extinction de la présente instance,
Se dessaisir de la présente affaire ;
Déclarer le désistement parfait
Attendu qu'il y a lieu par conséquent de confirmer l'ordonnance d'injonction de payer et de condamner la société BATINACO à payer à la société MEDIA-START la somme de 3 480 euros avec intérêts conformément à l'article L441-10 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros, outre les dépens ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour
Constate l'extinction de l'instance de la société BATINACO,
Déclare le désistement parfait ;
Se dessaisit de la présente affaire ;
En conséquence,
Confirme l'ordonnance d'injonction de payer en date du 6 juillet 2026 ;
Condamne la société BATINACO à payer à la société MEDIA-START la somme de 3 480 € (trois mille quatre cent quatre-vingt euros) en principal avec intérêts conformément à l'article L441-10 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne en outre la société BATINACO :
aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 82,99 € (quatre-vingt-deux euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes TTC),
aux frais de Greffe de 33,47 euros TTC (trente-trois euros et quarante-sept centimes TTC),
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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