Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
Jugement du :
11 SEPTEMBRE 2026
Minute n° : 26/00254
Nature : 89A
N° RG 26/00029
N° Portalis DBWV-W-B7K-FOGP
[G] [X]
c/
CPAM de l’[Localité 1]
Notification aux parties
le 11/09/2026
AR signé le
par
AR signé le
par
Copie avocat
le 11/09/2026
DEMANDEUR
Monsieur [G] [X]
né le 14 Juin 1966
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Thomas COURVALIN,
avocat au barreau de ROUEN.
DÉFENDERESSE
CPAM de l’[Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Madame Valérie GAUTHIER,
conseillère juridique, en vertu d’un pouvoir régulier.
* * * * * * * * * *
Composition du tribunal :
Président : Madame Ariane DOUCET, Magistrat,
Assesseurs : Monsieur Patrick FROMENT, Assesseur employeur,
Monsieur Laurent PEIX, Assesseur salarié,
Greffier : Madame Meriem GUETTAL.
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 02 Juillet 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 11 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [G] [X] a été victime d’un accident du travail en date du 6 octobre 2023, occasionnant une rupture partielle du tendon du long biceps du bras droit. La caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1] a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle et a estimé que les lésions en lien avec son accident du travail étaient consolidées à la date du 30 juin 2025. Par notification en date du 15 juillet 2025, suite à l’avis de son médecin conseil, la caisse a attribué à Monsieur [G] [X] un taux d’Incapacité Permanente Partielle (ci-après IPP) de 15 % pour « Rupture du biceps brachial droit chez un droitier, non réparé chirurgicalement avec pour séquelles une limitation aux mouvements simples et complexes de l’épaule et une parésie en serrage de main ».
Monsieur [G] [X] a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude le 4 août 2025.
Par requête déposée au greffe de la présente juridiction le 3 février 2026, Monsieur [G] [X] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aube du 23 octobre 2025 fixant son taux d’IPP à 19 % par l’ajout d’un coefficient socio-professionnel de 4 %.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2026, au cours de laquelle Monsieur [G] [X], représenté par son conseil reprenant oralement ses dernières conclusions écrites, formule les demandes suivantes :
rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion et déclarer le recours de Monsieur [G] [X] recevable ;à titre principal, fixer le taux fonctionnel de l’incapacité de Monsieur [G] [X] à 68 % ;fixer le taux professionnel de Monsieur [G] [X] à 15 % ;par voie de conséquence, fixer le taux d’IPP global de Monsieur [G] [X] à 83 % ;à titre subsidiaire, ordonner une expertise médicale judiciaire ;en tout état de cause, condamner la CPAM de l’[Localité 1] à verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Sur la recevabilité du recours, Monsieur [G] [X] se fonde sur l’article R. 142-1 A III du code de la sécurité sociale et la jurisprudence pour dire que l’organisme lui a adressé une notification rectificative du 28 novembre 2025 l’invitant à contester la décision devant la commission de recours amiable, et que peu de temps après, soit le 3 décembre, la commission médicale de recours amiable l’a invité à saisir le tribunal judiciaire de Troyes. Il en déduit que les deux courriers portent sur la même décision et désignent des voies de recours différentes, indiquant des points de départ différents, ce dont il déduit qu’elles ne peuvent faire courir le délai. Il précise également que la notification rectificative, contrairement à la notification initiale, ne précise pas les voies et délais de recours, et il considère à ce titre que la forclusion ne peut lui être opposée. À titre subsidiaire, si le délai devait courir, il expose que c’est le dernier courrier du 3 décembre 2025 qui doit fixer le point de départ, et que dans la mesure où il a saisi la juridiction le 30 janvier 2026, son recours est recevable.
Sur le fond, Monsieur [G] [X] se fonde sur la jurisprudence pour solliciter un taux d’incapacité de 83 % en affirmant qu’un taux de 50 % doit être ajouté dans la mesure où son bras est son organe de langage, et qu’en conséquence une limitation du bras droit a des répercussions importantes sur sa pratique de la langue des signes. Il sollicite par ailleurs l’ajout d’un taux 20 % au titre du syndrome anxio-dépressif réactionnel. Il fait valoir que l’évaluation s’est limitée aux limitations articulaires sans prendre en compte l’impact des séquelles ainsi que le retentissement psychologique, précisant qu’il souffre de douleurs chroniques et d’une fatigue permanente, avec de lourds troubles du sommeil en raison des douleurs, qu’il ne peut plus pratiquer de nombreuses activités de la vie quotidienne.
Il ajoute que le taux professionnel lui paraît sous-évalué dans la mesure où il a passé 35 ans sur un poste manuel, précisant qu’il a une surdité de naissance et une autre maladie professionnelle du dos et qu’il a été licencié pour inaptitude. Il en déduit qu’il présente une atteinte grave, durable et significative à son employabilité et qu’il est improbable qu’il retrouve du travail.
À titre subsidiaire, il sollicite la désignation d’un médecin expert indépendant afin d’évaluer son taux d’incapacité.
La caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1], dûment représentée par un agent s’en rapportant à ses conclusions écrites, formule les demandes suivantes :
à titre principal, dire et juger que le recours de Monsieur [G] [X] est irrecevable parce que tardif ;à titre subsidiaire, confirmer la décision rendue par la commission médicale de recours amiable ;confirmer le taux d’incapacité permanente partielle attribué à Monsieur [G] [X] ;rejeter la demande d’expertise formulée par Monsieur [G] [X] ;condamner Monsieur [G] [X] aux entiers dépens de l’instance ;débouter Monsieur [G] [X] de son recours.
Sur la forme, la CPAM se fonde sur les articles L. 142-8 et R. 142-1 A III du code de la sécurité sociale pour dire que la décision de la commission médicale de recours amiable a été notifiée à Monsieur [G] [X] le 4 novembre 2025 mais que l’intéressé n’a saisi le tribunal que le 3 février 2026, soit au-delà du délai de deux mois imparti.
Sur le fond, elle se prévaut des articles L. 434-2 et R. 434-2 du code de la sécurité sociale et la jurisprudence pour dire que le service médical a fixé un taux à partir du barème indicatif d’invalidité et à compter de la date de consolidation. Elle indique notamment que Monsieur [G] [X] n’apporte à sa contestation aucun élément probant pouvant remettre en cause le taux attribué.
À titre subsidiaire, elle fait valoir qu’elle s’oppose à toute mesure d’instruction en affirmant que Monsieur [G] [X] n’apporte aucun élément aux débats permettant de remettre en cause la décision prise par la caisse, en se fondant sur l’article 146 du code de procédure civile.
Le jugement a été mis en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
La juridiction précise qu’il ne sera pas répondu aux demandes de constatations ou de « dire et juger » qui ne saisissent pas le tribunal de prétentions au sens de l’article 954 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité
L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose en son premier alinéa :
« Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »
L’article R. 142-1-A prévoit :
« I.-Sous réserve des dispositions particulières prévues par la section 2 du présent chapitre et des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables, la motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés aux articles à l'article L. 142-4 du présent code, sont régis par les dispositions du code des relations du public avec l'administration. Ces décisions sont notifiées aux intéressées par tout moyen conférant date certaine à la notification.
II.-Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile .
III.-S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande. »
En l’espèce, la décision de la commission émise le 23 octobre 2025 a été notifiée le 4 novembre 2025, la caisse produisant l’accusé réception à cette date dûment signé par l’intéressé. Si Monsieur [G] [X] se prévaut de plusieurs décisions faisant débuter le délai de deux mois lors de plusieurs points de départ, force est de constater que la CPAM n’a pas multiplié les décisions mais s’est contentée d’adresser une notification rectificative le 28 novembre 2025 à la suite de la décision de la commission ré-évaluant le taux d’IPP. Or, si cette notification ne précise pas les voies et délais de recours, c’est en raison du fait qu’il ne s’agit pas d’une décision à proprement parler mais de l’exécution de la décision de la commission prise le 23 octobre 2025 ayant modifié le taux d’IPP, ce dont il résulte qu’elle ne produit aucun effet juridique contrairement à la décision de la commission.
Par ailleurs, le tribunal note que Monsieur [G] [X] a formulé un deuxième recours devant la commission par courrier du 23 novembre 2025, à la fois pour contester le taux et pour obtenir le rapport d’évaluation du taux d’incapacité ainsi que l’invitait la notification de la décision de la commission. Dès lors, il ne peut affirmer que la notification de taux rectificative l’a induit en erreur dans la mesure où il avait déjà formulé un recours erroné auprès de la commission avant même de recevoir ce courrier.
Surtout, par lettre du 3 décembre 2025 faisant suite à son recours erroné, la commission lui a bien précisé qu’une décision avait déjà été rendue et l’a invité à saisir le tribunal judiciaire, en indiquant que la saisine devra intervenir dans les deux mois à compter de la réception du courrier de notification de la décision suite à avis de la commission médicale de recours amiable.
Dès lors, Monsieur [G] [X] ne peut se prévaloir de voies et délais de recours erronées dans la mesure où le délai de deux mois à compter de la décision de la commission lui a été dûment communiqué le 4 novembre, puis une nouvelle fois le 3 décembre. Le seul fait que la notification rectificative de rente n’indique pas de nouveau les voies de recours ne saurait avoir d’incidence dans la mesure où Monsieur [G] [X] a exercé cette voie de recours et qu’il lui a été très rapidement répondu qu’il ne s’agissait pas de la bonne démarche, avec un rappel du délai et de l’instance à saisir, et qu’en outre les voies de recours lui ont été indiquées à deux reprises de manière claire. Au demeurant, si le requérant affirme que le délai devrait courir à partir de la dernière notification du 3 décembre, force est de constater que ce courrier précise bien que le délai court à compter de la décision de la commission et non à compter du présent courrier, ce dont il se déduit que le point de départ du délai ne saurait être fixé au 3 décembre mais bien au 4 novembre.
Il s’en déduit que Monsieur [G] [X] bénéficiait donc d’un délai de deux mois, soit jusqu’au 4 janvier 2026, pour contester ladite décision. Or, Monsieur [G] [X] a introduit un recours devant le tribunal le 3 février 2026, soit au-delà du délai imparti.
Par conséquent, si le tribunal ne remet en cause ni la bonne foi de Monsieur [G] [X], ni son état de santé dégradé, ni sa volonté légitime de vouloir fixer un taux d’incapacité conforme à la réalité de ses séquelles, il ne peut que constater qu’il était forclos pour contester la décision. Son recours s’avère dès lors irrecevable devant la présente juridiction compte tenu du caractère définitif de la décision attaquée.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [G] [X] ayant succombé en ses demandes, il convient de le condamner aux dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il n’y a pas lieu de faire application de cette disposition.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DÉCLARE irrecevable le recours de Monsieur [G] [X] comme étant forclos ;
CONDAMNE Monsieur [G] [X] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 11 septembre 2026, et signé par le juge et le greffier.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
M. GUETTAL A. DOUCET
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