Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Me BEAUVAIS (B12), Me FAUVAGE (P255), Me AKSIL (P293), Me LE GUE (P242), Me BEN ZENOU (G207), Me RAFFIN (P133), Me CHARBONNEAU (G262), Me DRAGHI-ALONSO (D1922), Me FRANCOIS (P197), Me GUINCESTRE, Me LAMBERT (C10), Me FELLI (D467), Me RUDERMANN (D1777)
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7ème chambre 1ère section
N° RG 19/05320 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPYRC
N° MINUTE :
Assignation du :
27 mars 2019
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. IMMOBILIERE 3F
159 rue Nationale
75638 PARIS CEDEX 13
représentée par Me Claudine BEAUVAIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0012
DEFENDEURS
Société SICRA ILE DE FRANCE
ZAC Petit Leroy
2 rue du Cottage Tolbiac
94550 CHEVILLY LARUE
représentée par Maître Caroline FAUVAGE de la SELARL FH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0255
S.A. MMA IARD assureur de la société EGRPB
14, Boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 9
représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0293
S.A. SMA
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0242
S.A.S. LAIR ROYNETTE ARCHITECTES devenue CODA ARCHITECTES
58 rue de Rochechouart
75009 PARIS
représentée par Maître Cyrille CHARBONNEAU de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0262
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la société EGRPB
14, Boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 9
représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0293
S.A. AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur Dommages-Ouvrage
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Me Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0207
S.E.L.A.R.L. AJILINK - LABIS [Q] prise en la personne de Me [P] [Q] en qualité d’administrateur judiciaire de la société NOX INGENIERIE
18 rue de l’Abreuvoir
77100 MEAUX
défaillant
Société QUALICONSULT
8 rue Jean Goujon
75008 PARIS
représentée par Maître Catherine RAFFIN de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0133
S.A.S. URB1N GROUP venant aux droits de BTA ARCHITECTES
12, rue du Renard
75004 PARIS
représentée par Maître Cyrille CHARBONNEAU de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0262
S.A. NOX INGENIERIE venant aux droits de la société CETBA - Groupe NOX
INGEDIA - GROUPE NOX
3 boulevard du Zénith
44800 ST HERBLAIN
représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D1922
Compagnie d’assurances SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société IBRAHIM
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Renaud FRANCOIS de la SELEURL Renaud FRANCOIS Avocat, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0197
S.A.S. CORDEIRO
9 rue de Paris
91160 CHAMPLAN
représentée par Me Caroline GUINCESTRE, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant, vestiaire #
Société SMABTP assureur de la société ERGPB
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
défaillant
S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur du BET CETBA INGENIERIE
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D1922
S.A. MAAF ASSURANCES SA assureur de ACTIV SERVICES ET BATIMENT et CORDEIRO
CHABAN DE CHAURAY
79180 NIORT
représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0010
S.E.L.A.R.L. [J] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [J] en qualité d’administrateur judiciaire de la société NOX INGENIERIE
26 Chemin de la Madeleine
93000 BOBIGNY
défaillant
S.A.S. EGRPB BATIMENT
7, rue Clément Ader
ZI des Ciroliers
91700 FLEURY MEROGIS
représentée par Me Saveriu FELLI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0467
S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Me [U] [H] en qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société NOX INGENIERIE
14 rue de Lorraine
93000 BOBIGNY
défaillant
Maître [E] [V] en qualité de mandataire judicaire de la société NOX INGENIERIE
2 Bis rue de Lorraine
93000 BOBIGNY
défaillant
S.A. GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société EGRPB BATIMENT
2 rue Pillet Will
75009 PARIS
représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1777
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assisté de Mme Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 29 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 septembre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique par mise à disposition
Réputée contradictoire
en premier ressort
Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation du 23 décembre 2014 par la société IMMOBILIERE 3F devant le tribunal judiciaire de Paris à l'encontre de la société BTA ARCHITECTES, la société LAIR ET ROYNETTE ARCHITECTES, la société CETBA, la société QUALICONSULT, la société SICRA ILE DE FRANCE et la société AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur dommages-ouvrage, aux fins d'indemnisation des préjudices tirés des désordres affectant les " résidences du Pont de Créteil " ;
Vu l'assignation en intervention forcée du 27 et 28 mars 2019 par la société IMMOBILIERE 3F à l'encontre de la SELARL AJILINK-LABIS [Q] prise en la personne de Me [P] [Q], la SELARL [J] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [J], et la SELAFA MJA prise en la personne de Me [U] [H], Me [E] [V], tous pris en leur qualité d'administrateurs judiciaires de la société NOX INGENIERIE venant aux droits de la société CETBA, aux fins de fixation de la créance au passif ;
Vu l'assignation en intervention forcée du 30 octobre 2019 par la société BTA ARCHITECTES et la société LAIR ET ROYNETTE ARCHITECTES à l'encontre de la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société CETBA et de la société SMA SA en qualité d’assureur de la société SICRA ILE DE FRANCE aux fins d'appel en garantie ;
Vu l'assignation en intervention forcée du 9 décembre 2019 par la société SICRA ILE DE FRANCE à l'encontre de la SMABTP en qualité d’assureur de la société IBRAHIM, la société MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société ACTIV SERVICE, la société EGRPB BATIMENT, la société GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société EGRPB BATIMENT, aux fins d'appel en garantie ;
Vu l'assignation en intervention forcée du 19 mai et 8 juin 2020 par la société BTA ARCHITECTES et la société LAIR ET ROYNETTE ARCHITECTE à l'encontre de la SMABTP en qualité d'assureur de la société IBRAHIM, la société MAAF ASSURANCES en qualité d'assureur de la société ACTIV SERVICE ET BATIMENT, la société EGRPB BATIMENT, la société GENERALI IARD en qualité d'assureur de la société EGRBP BATIMENT, aux fins d'appel en garantie des condamnations sollicitées par la société IMMOBILIERE 3F ;
Vu l'assignation en intervention forcée du 4 mars 2022 par la société GENERALI IARD en qualité d'assureur de la société EGRPB à l'encontre de la SMABTP, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, toutes prises en leur qualité d'assureur de la société EGRPB, aux fins d'appel en garantie ;
Vu l'assignation en intervention forcée du 29 février et 27 mars 2024 par la société SICRA ILE DE FRANCE à l'encontre de la société CORDEIRO et de la société MAAF ASSURANCES en qualité d'assureur de la société CORDEIRO aux fins d'appel en garantie ;
Vu la jonction des dossiers ;
Vu les conclusions d’incident signifiées le 27 avril 2026 par lesquelles la société IMMOBILIERE 3Fse désiste de son instance et de son action concernant les chefs de demande du grief n°4 (dysfonctionnement des portes palières - défaut d’étanchéité à l’air) à l’égard de la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur de la société NOX INGENIERIE, la société MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société ACTIV SERVICE, la société QUALICONSULT, la société BTA ARCHITECTES, la société LAIR ET ROYNETTE ARCHITECTES, la société NOX INGENIERIE et ses administrateurs judiciaires, la société SICRA ILE DE FRANCE, la société SMA SA en qualité d’assureur de la société SICRA ;
Vu les conclusions d’incident signifiées le 25 juin 2026 par lesquelles la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société CETBA / NOX INGENIERIE, accepte le désistement de la société IMMOBILIERE 3F, se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la société BTA ARCHITECTES, la société LAIR ET ROYNETTE ARCHITECTES, la société SICRA ILE DE FRANCE, la société SMA SA en qualité d’assureur de la société SICRA ILE DE FRANCE, la société QUALICONSULT, la société MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société ACTIF SERVICE, au titre du désordre n°4, et sollicite que les dépens soient laissés à la charge des parties ;
Vu les conclusions d’incident du 17 juin 2026 par lesquelles la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, accepte le désistement de la société IMMOBILIERE 3F et se désiste de ses demandes au titre du désordre n°4 ;
Vu les conclusions d’incident signifiées le 29 juin 2026 par lesquelles la société MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société ACTIVE SERVICES, accepte le désistement d’instance et d’action de la société IMMOBILIERE 3F et de la société AXA FRANCE IARD concernant le désordre n°4 ;
Vu les conclusions d’incident du 2 juin 2026 par lesquelles la société QUALICONSULT accepte le désistement de la société IMMOBILIERE 3F, se désiste de ses demandes au titre du désordre n°4, demande que soit constatée l’extinction de l’instance à son égard en l’absence d’autre grief formé à son encontre et que chaque partie conserve ses frais et dépens ;
Vu les conclusions d’incident signifiées le 19 juin 2026 par lesquelles la société URB1N GROUP (venant aux droits de la société BTA ARCHITECTES) et la société CODA ARCHITECTES (nouvelle dénomination de la société LAIR ET ROYNETTE) acceptent les désistements formés à leur égard et se désistent de leur instance et de leur action à l’égard de la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société CETBA / NOX INGENIERIE, la société QUALICONSULT, la société SICRA ILE DE FRANCE, la société SMA SA en qualité d’assureur de la société SICRA, la société MAAF ASSURANCES en qualité de la société ACTIV SERVICES, et demandent que chaque partie conserve ses frais et dépens ;
Vu les conclusions d’incident signifiées le 23 juin 2026 par lesquelles la société SICRA ILE DE FRANCE accepte le désistement de la société IMMOBILIERE 3F et de la société AXA FRANCE IARD concernant le désordre n°4 ;
Vu les conclusions d’incident signifiées le 25 juin 2026 par lesquelles la société GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société EGRPB, demande de prendre acte du désistement et de réserver les dépens ;
Vu les conclusions au fond ;
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Il est constaté que la société IMMOBILIERE 3F se désiste de son instance et de son action, au titre exclusivement de ses demandes concernant le désordre n°4 dénommé dans ses conclusions au fond “dysfonctionnement des portes-palières - défaut d’étanchéité à l’air”, à l’égard des parties suivantes :
la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur de la société NOX INGENIERIEla société MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société ACTIV SERVICEla société QUALICONSULTla société BTA ARCHITECTES (aux droits de laquelle vient la société URB1N GROUP)la société LAIR ET ROYNETTE ARCHITECTES (désormais dénommée la société CODA ARCHITECTES)la société NOX INGENIERIE et ses administrateurs judiciairesla société SICRA ILE DE FRANCEla société SMA SA en qualité d’assureur de la société SICRA.
La société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur de la société NOX INGENIERIE, la société MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société ACTIV SERVICE, la société QUALICONSULT, la société BTA ARCHITECTES, la société LAIR ET ROYNETTE ARCHITECTES et la société SICRA ILE DE FRANCE acceptent ce désistement partiel.
La société NOX INGENIERIE, bien que constituée, n’a pas conclu au fond ou soulevé de fin de non-recevoir.
La SELARL AJILINK-LABIS [Q], la SELARL [J] ET ASSOCIES, la SELAFA MJA et Me [E] [V], tous pris en leur qualité d'administrateurs judiciaires de la société NOX INGENIERIE n’ont pas constitué avocat.
La société SMA SA en qualité d’assureur de la société SICRA, qui a conclu au fond le 26 janvier 2024 aux fins de voir débouter les demandes formées à son encontre au titre notamment du désordre n°4, ne justifie pas d’un motif légitime pour ne pas accepter ce désistement.
Par conséquent, ce désistement sera déclaré parfait.
Par suite des désistements réciproques de la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur en qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur de la société NOX INGENIERIE, de la société QUALICONSULT, de la société BTA ARCHITECTES, de la société LAIR ET ROYNETTE ARCHITECTES, il sera dit que plus aucune demande ne demeure au titre du désordre n°4 dans la présente instance.
L’instance se poursuit donc au titre des autres désordres.
Enfin, si la société IMMOBILIERE 3F ne forme plus d’autres demandes à l’encontre de la société QUALICONSULT, la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage (conclusions au fond du 2 septembre 2023) et les MMA (conclusions au fond du 21 juillet 2023) forment des appels en garantie à son encontre. La société QUALICONSULT restera donc partie à l’instance à ce titre.
En l’absence d’accord de toutes les parties, les dépens de l’incident incomberont à la société IMMOBILIERE 3F.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que la société IMMOBILIERE 3F se désiste de l’instance et l’action engagées, au titre exclusivement de ses demandes relatives au désordre n°4 intitulé “dysfonctionnement des portes-palières - défaut d’étanchéité à l’air”, à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur de la société NOX INGENIERIE, la société MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société ACTIV SERVICE, la société QUALICONSULT, la société BTA ARCHITECTES (aux droits de laquelle vient la société URB1N GROUP), la société LAIR ET ROYNETTE ARCHITECTES (désormais dénommée la société CODA ARCHITECTES), la société NOX INGENIERIE, la SELARL AJILINK-LABIS [Q], la SELARL [J] ET ASSOCIES, la SELAFA MJA et Me [E] [V], la société SICRA ILE DE FRANCE, la société SMA SA en qualité d’assureur de la société SICRA ;
DIT que toutes les demandes au titre du désordre n°4 deviennent sans objet ;
CONSTATE l’extinction partielle de l’instance à ce titre ;
DIT que toutes les parties demeurent parties l’instance ;
DIT que le dossier sera évoqué à l’audience de mise en état du 30 novembre 2026 à 13h40 pour les conclusions au fond actualisées de la demanderesse, qui est notamment invitée à retirer toutes ses demandes et tous ses moyens relatifs au désordre n°4 ;
CONDAMNE la société IMMOBILIERE 3F aux dépens de l’incident ;
Faite et rendue à Paris le 22 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état