Texte intégral
09/09/2026
ORDONNANCE N° 26/ 166
N° RG 26/00693
N° Portalis DBVI-V-B7K-RLE2
Décision déférée du 18 Décembre 2025
TJ de TOULOUSE- 23/02269
Grosse délivrée le 09/09/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ORDONNANCE DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
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Nous, S. LECLERCQ, magistrate chargée de la mise en état, assistée de I. ANGER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [X] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Sandrine NEFF, avocate au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
S.A. CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE)
sous le nom commercial CNA HARDY
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Alexandra BOULOC, avocate au barreau de TOULOUSE
S.A. MMA IARD
[Adresse 3]
[Localité 3]
Sans avocat constitué
S.A.R.L. LSF GESTION PRIVEE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Sans avocats constitué
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FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 18 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a :
- débouté Monsieur [X] [J] de ses demandes en paiement formées à l'encontre de la Sa Cna Insurance Company (Europe) au titre de la police n° FN 1925 ;
- en conséquence, débouté Monsieur [X] [J] de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier intégral ;
- débouté Monsieur [X] [J] de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de perte de chance de ne pas investir dans le produit Aristophil ;
- débouté Monsieur [X] [J] de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice lié à l'immobilisation de son capital ;
- condamné Monsieur [X] [J] au paiement des entiers dépens ;
- condamné Monsieur [X] [J] à payer 3 000 euros à la Sa Cna Insurance Company (Europe) au titre des frais irrépétibles ;
- rejeté la demande de Monsieur [X] [J] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté la demande de Lsf Gestion Privée formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.
Par déclaration du 26 février 2026, Monsieur [X] [J] a interjeté appel de ce jugement.
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Par avis du 27 mai 2026, le conseiller de la mise en état a informé les parties, sur le fondement de l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, qu'il envisageait de constater la caducité de la déclaration d'appel, faute pour l'appelant d'avoir signifié celle-ci aux sociétés Lsf Gestion Privée et Mma iard, intimées n'ayant pas constitué avocat, dans le délai d'un mois coformément à l'avis d'avoir à signifier en date du 16 avril 2026, délai expirant le 16 mai 2026, et les a invitées à présenter leurs observations avant le 3 juin 2026.
Par avis du même jour, il les a également informées, sur le fondement de l'article 908 du même code, qu'il envisageait de constater la caducité de la déclaration d'appel, faute pour l'appelant d'avoir remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois expirant le 26 mai 2026, et les a invitées à présenter leurs observations avant le 10 juin 2026.
Aucune des parties n'a remis de conclusions ni présenté d'observations.
L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 2 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue.
MOTIVATION
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
L'article 902, alinéa 3, du même code, dispose que lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.
En l'espèce, la déclaration d'appel a été formée le 26 février 2026. Le délai de trois mois imparti à l'appelant pour conclure expirait donc le 26 mai 2026, sans que Monsieur [J] ait remis la moindre conclusion au greffe. Par ailleurs, les sociétés Lsf Gestion Privée et Mma iard n'ayant pas constitué avocat, l'appelant était tenu à la suite de l'avis du greffe du 16 avril 2026, de leur signifier la déclaration d'appel avant le 16 mai 2026, ce qu'il n'a pas davantage fait.
Il y a en conséquence lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel
Monsieur [J], sera condmné aux dépens de l'appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel formée le 26 février 2026 par Monsieur [X] [J] à l'encontre du jugement rendu le 18 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse.
Condamnons Monsieur [X] [J] aux dépens de l'appel.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
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