Texte intégral
N° de Minute 2026L00003
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3 ème CHAMBRE
N° de RG 2025L00158
LE 9 janvier 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DÉBITEUR
SAS SOCHAPE, [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 612049270 / N° de Gestion : 1988 B 9358 Représentant Légal : M. [M] [P] [Adresse 2] Assisté de Me Cyril HEURTAUX, [Adresse 3]
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
Débats en Chambre du Conseil le 3 décembre 2025
FIN DE PÉRIODE D'OBSERVATION ARRÊT DU PLAN DE SAUVEGARDE
N° de PC : 2024J02615
LES FAITS ET LA PROCÉDURE
Présentation de l'entreprise
La société SAS SOCHAPE SOCIETE NATIONALE D'EXTRUSION ET D'INJECTION DES PLASTIQUES est une des trois sociétés composant le Groupe SOS CINTRES lequel est également constitué des sociétés suivantes :
* SOCIETE NATIONALE D'EXTRUSION ET D'INJECTION DES PLASTIQUES ;
* SAS WOLD OF HANGERS HOLDING.
Selon l'extrait KBIS, la SAS SOCHAPE a été immatriculée le 6 novembre 1961, pour exploiter une activité de « Achat commercialisation venté de toutes fournitures pour la confection (emballages cintrés cartons houssés plastiques et films protecteurs ), et de tous les accessoires s'y rapportant; Achat transformation venté transport importation exportation de tous produits bruts s'y rattachant directement ou indirectement, matières premières et autres nécessaires à la réalisation de son objet - l'acquisition, la construction, l'installation, l'exploitation ou la vente la prise à bail ou la location de tous locaux terrains ou immeubles, ainsi que tous biens mobiliers - la prise, l'obtention, l'acquisition, l'exploitation, la location ou la vente de toutes marques de fabriques, procédés de fabrication, brevets d'invention ou licences - la participation dans toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement. Achat, vente de tous produits alimentaires, articles de cadeaux, d'équipement de la maison en général ».
1. Présentation du Groupe
L'organigramme du Groupe se présente comme suit :
2. Activité du Groupe
Le Groupe SOS CINTRES est spécialisé dans la conception, la fabrication de cintres en plastique, bois, métal et satin à destination des grandes marques de prêt à porter.
La société SOCHAPE est la société qui, au sein du GROUPE SOS CINTRES, commercialise les produits confectionnés par la société SOCIETE NATIONALE D'EXTRUSION ET D'INJECTION DES PLASTIQUES auprès de toutes les grandes chaînes de magasins et centrales d'achats. La société SOCHAPE vend également des cartons, des housses plastiques et tous accessoires qui aide à la présentation des vêtements.
La société SOCIETE NATIONALE D'EXTRUSION ET D'INJECTION DES PLASTIQUES est la société de production du Groupe qui dispose des outils de fabrication situés dans l'Aisne (02). La société serait la seule à produire sur le territoire métropolitain des cintres.
En résumé, les sociétés du groupe exploitent les activités suivantes :
* WORLD OF HANGERS Holding (WOH) : holding détenant les titres de trois filiales d'exploitation ;
* SOCIETE NATIONAL D'EXTRUSION ET D'INJECTION (SNEIP) : fabricant de cintres en plastique et exploitation d'une unité de production basée à [Localité 1] dans l'Aine ;
* MIDI CINTRES & PACKAGING : fabricant de cintres en plastique ou en bois, et exploitation d'une unité de production basée à [Localité 2] dans le Tarn ;
* SOCHAPE (SOS CINTRES) : commerce de cintres et d'emballages destinés aux clients du secteur du prêt à porter ;
Les relations entre les sociétés du groupe se traduisent par :
* L'achat par SOCHAPE des cintres produits par SNEIP, en vue de les revendre ;
* L'exploitation d'un local appartenant à la SCI LUCKY DVA, et dont bénéficie SOCHAPE au titre d'un usufruit temporaire ;
* Une convention de trésorerie ;
* Une convention de prestation de service conclue par le holding ;
* Une convention d'intégration fiscale.
Origine des difficultés
Fondée il y a 60 ans, la société SOCHAPE est dirigée par la famille [P] depuis près de 40 ans.
La société est intégrée à un Groupe lui permettant de maitriser la chaine de valeur de la fabrication à la distribution.
Elle rencontre des difficultés d'exploitation ne lui permettant plus d'assumer le financement de ses propres dettes et de celles portées par la société holding WOH dans le cadre de la transmission familiale de l'entreprise (capital restant dû de 1,7 M€).
Après une période de crise sanitaire qui a naturellement pesé sur le volume d'activité, les difficultés opérationnelles, liées à celles du secteur du commerce physique de l'habillement, se sont accrues en 2024, entrainant des pertes et une dégradation de la situation financière au niveau du groupe.
La procédure de sauvegarde devrait permettre aux sociétés du Groupe de rééchelonner leurs dettes financières pour permettre le financement du cycle d'exploitation, des investissements nécessaires (investissements de maintenance pour l'essentiel) et le service de la dette.
Les difficultés du secteur interviennent au cours de l'opération de transmission engagée en 2019, quelques mois avant l'émergence de la crise sanitaire qui a conduit le Groupe à recourir à l'endettement (PGE) pour assurer le creux d'activité lié à la fermeture des commerces non essentiels.
Si sa position lui permet de bénéficier d'une part de marché importante, le secteur de l'habillement – en particulier en boutiques, cœur de métier de l'entreprise - connait de nombreuses difficultés qui ne permettent pas au Groupe d'assumer les échéances contractuelles de la dette senior contractée au titre des opérations de transmission et de croissance externe ainsi que de la dette PGE contractée durant la crise sanitaire.
Historique de la procédure
Par jugement du 19 Décembre 2024, le Tribunal de Commerce de Bobigny a ouvert une procédure de Sauvegarde au bénéfice de la débitrice et a désigné :
M. Yves PRIGENT en qualité de Juge commissaire ;
* La SELAS BL ET ASSOCIÉS prise en la personne de Me [R] [V] en qualité d'administrateur judiciaire ;
* La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [H] [Y] [O] en qualité de mandataire judiciaire.
La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu'au 19 juin 2025.
Par jugement en date du 20 février 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme et renvoyé l'affaire au 21 mai 2025.
Par jugement en date du 30 mai 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 19 décembre 2025.
À titre conservatoire, le mandataire judiciaire a déposé une requête en date du 24 avril 2025 au visa de l'article L.621-12 du code de commerce, aux fins de voir convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. Compte tenu des éléments apportés lors de l'audience intervenue le 18 juin 2025, le mandataire judiciaire s'est désisté de sa demande de conversion.
SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Comptes annuels des derniers exercices
Compte de résultat
Le compte de résultat se présente comme suit :
[…]
Le chiffre d'affaires de la société SOCHAPE correspond aux ventes de marchandises en France et à l'export (UE et hors UE).
Malgré l'impact de la crise sanitaire qui a plombée les ventes en 2020, l'activité de l'entreprise a fortement augmenté en 2021 et 2022 (croissance de 36%/an) et stagne en 2023.
En 2024, la société a rencontré une forte baisse de son activité -22% qui n'avait pas été anticipée, et qui est liée à la dégradation du contexte économique pour les acteurs du secteur du textile et de l'habillement.
La société se fournit auprès de sa filiale SNEIP (environ 57 % des achats en 2023) et auprès d'autres fournisseurs notamment d'emballages ; le taux de marge brute reste stable sur les quatre derniers exercices (34% du CA).
Les dépenses en autre achats et charges externes ont augmenté en valeur, la part de ces dépenses sur le chiffre d'affaires a toutefois diminué sur la période (passe de 15% en 2021 à 12% en 2023).
61 046
58 639
L'évolution des principales charges externes est reprise ci-après :
assurance fournitures non stockées (edf, eau, carburant)
À titre de rappel, l'entreprise a acquis en 2011, l'usufruit temporaire des locaux d'exploitation grâce à un financement bancaire souscrit auprès du CIC, qui prévoit des échéances de 260 K€ environ par an (fin de l'usufruit début 2027).
60 473
53 018
1%
1%
51 175
49 855
1%
1%
La structuration de cette opération est visible au bilan de l'entreprise et permet donc d'améliorer facialement sa rentabilité.
1%
1%
Pour accompagner la hausse d'activité, l'entreprise a augmenté sa masse salariale (+59% entre 2020 et 2023) et n'a pas anticipé la baisse des commandes clients constatée en 2024.
La hausse du volume d'activité a permis à l'entreprise d'améliorer sa rentabilité au cours des deux derniers exercices (taux d'EBE de 8% en 2023 et 2022, contre 5% en 2021) à l'exception de l'exercice 2024, plombée par une baisse d'activité non prévue.
L'entreprise réalise un EBE cumulé de 2 M€ au cours des quatre derniers exercices (un peu plus d'1 M€ après imputation de l'amortissement de l'usufruit temporaire).
Les résultats exceptionnels et financiers sont repris ci-après et n'appellent pas de commentaire particulier :
[…]
Après paiement des impôts sur les sociétés, l'entreprise réalise des bénéfices nets à l'exception de l'exercice 2020 et 2024, au cours duquel l'entreprise a dû faire face à des baisses d'activité non anticipées.
Bilan
L'actif du Bilan se présente comme suit :
% СА
4%
2% 1%
1% 2%
1%
1%
44 127
34 358
Au 31 décembre 2024, les actifs immobilisés de l'entreprise correspondent principalement de :
* Logiciels ;
* Fonds commercial ;
* L'usufruit temporaire acquis fin 2011 pour 3.2 M€, pour une durée de 15 ans, et qui devrait prendre fin début 2027 ;
* Installation, des matériels de transport et outillage ;
* Dépôts de garantie.
Les actifs circulants correspondent à :
* Du stock de marchandises (délai de rotation en hausse afin de répondre aux demandes des clients qui commandent de plus petites quantités mais plus fréquemment et exigent des délais de livraison courts) ;
* Du compte clients dont une partie est factorisée ;
[…]
* Des autres créances dont 481 K€ de créances sur le holding WOH, également en procédure de sauvegarde. Il conviendra de vérifier si cette créance a été portée sur l'état du passif déclaré auprès du Mandataire judiciaire ;
* Des disponibilités.
Le passif du Bilan se présente comme suit :
Les capitaux propres de l'entreprise sont positifs et les bénéfices réalisés au cours des derniers exercices lui ont permis de procéder à des distributions de dividendes à hauteur de 780 K€ au total sur les quatre derniers exercices.
Au 31 décembre 2024, les dettes de l'entreprise sont principalement constituées de :
* Dettes bancaires dont 0.6 M€ de PGE souscrits en 2021, et 0.5 M€ dus au titre du prêt ayant permis d'acquérir l'usufruit temporaire sur les locaux d'exploitation ;
* Dettes fournisseurs ;
* Dettes fiscales et sociales ;
Passif soumis à la procédure
Le passif déclaré entre les mains du Mandataire judiciaire est repris ci-après :
[…]
Le passif est principalement constitué des créances suivantes :
[…]
Situation sociale
La société emploie 20 salariés répartis selon les catégories professionnelles suivantes :
[…]
Déroulement de la période d'observation
Les résultats d'exploitation
La société a transmis les résultats d'exploitation réalisés mensuellement pendant la période d'observation, jusqu'à fin Août 2025 :
[…]
La société a réalisé un chiffre d'affaires de 5,9 M€, dont 1,6 M€ sur les mois de juin et juillet 2025 pendant la période des soldes.
L'exploitation est bénéficiaire à hauteur de 200 K€ au total sur la période d'observation.
Le niveau d'activité et les résultats de l'entreprise sont donc globalement conformes aux prévisionnels transmis à l'ouverture de la procédure (5.9 M€ de chiffre d'affaires et 232 K€ de résultat).
La situation de trésorerie
Au 20 novembre 2025, la société présente un solde de trésorerie disponible de 1.521 K€ répartis sur les comptes suivants :
[…]
La balance âgée clients au 8 octobre 2025 faisait état de créances clients pour 1 M€ au total. Il convient de rappeler que la société a recours à de l'affacturage auprès du CIC.
PROPOSITIONS DE PLAN DE SAUVEGARDE :
La SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [R] [V], administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit la sauvegarde de l'entreprise dans les termes suivants :
Prévisionnels d'exploitation et de trésorerie :
Le prévisionnel d'exploitation établi par le conseil financier de l'entreprise, sur la durée du plan est repris ci-après :
[…]
Ce prévisionnel repose sur les hypothèses suivantes :
* Croissance du chiffre d'affaires de 2% par an ;
* Taux de marge brute en fonction du taux historique ;
* Hypothèse théorique d'un niveau de stock constant par simplification ;
* Augmentation de la masse salariale de 1% par an ;
* Détermination du montant des dotations aux amortissements afin de tenir compte d'un renouvellement du démembrement de la propriété sur l'entrepôt exploité par SOCHAPE à [Localité 3], pour une durée de 15 ans, en contrepartie de la constitution d'un crédit-vendeur à hauteur de 3.5 M€ sur 15 ans, au taux de 3%;
* Modélisation de l'impôt sur les sociétés sans tenir compte de la convention d'intégration fiscale par simplification ;
Sur la base du prévisionnel d'exploitation, des prévisions de trésorerie ont pu être modélisés, repris ci-dessous :
[…]
Les prévisions de trésorerie tiennent compte :
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* Du maintien des délais de paiements clients et fournisseurs. S'agissant des clients, compte tenu de la trésorerie de l'entreprise, cette dernière est susceptible de ne plus recourir au factor afin de limiter les charges financières et privilégier l'autofinancement ;
* De la trésorerie avant et après remboursement du passif dans le cadre du plan de sauvegarde.
Propositions d'apurement du passif :
Le passif retenu par la société dans le projet de plan s'élève à 1 839 348 €, après déduction du passif contesté qui porte essentiellement sur :
* PRS : 81 395 € déclarés à titre provisionnel (TVA, PAS, CVAE) ;
* CIC : 48 891.86€ déclarés au titre d'une indemnité contractuelle due en cas de liquidation judiciaire, or la société entend présenter un plan de sauvegarde ;
* CM FATORING : 627 180.40€ correspondant à l'encours factor qui est auto liquidatif ;
* PH.HERMET : 10 048.74€ déclarés deux fois, la société a contesté le doublon ;
* SMURFIT WESTROCK / EULER : 7 203.05€ réglés dans le cadre du traitement de la demande en revendication ;
* SEYFERT / ATRADIUS : 76 618.49€ réglés dans le cadre du traitement de la demande en revendication ;
Les modalités d'apurement proposées sont les suivantes :
* Créance superprivilégiée : sans objet
* Créances d'un montant maximal de 500 € : paiement dès l'adoption du plan – selon le passif déclaré aucun créancier ne bénéficie de cette disposition.
* Créances privilégiées et chirographaires :
[…]
Les garanties proposées sont les suivantes :
* Versement d'1/12 ème du dividende annuel, chaque mois entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ;
* Remise au Commissaire à l'exécution du plan, des comptes annuels, du rapport du commissaire aux comptes tant que le mandat de ce dernier est maintenu, et du procès-verbal d'assemblée générale d'approbation des comptes, dans les trois mois suivants leur approbation ;
* Inaliénabilité du fonds de commerce.
CONSULTATION DES CRÉANCIERS :
Le projet de plan a été reçu par le mandataire judiciaire le 10 Octobre 2025. La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 16 Octobre 2025.
Les créanciers en ont accusé réception entre le 17 et le 21 Octobre 2025. Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 21 Novembre 2025.
Le résultat de cette consultation est le suivant :
[…]
Il apparait que le projet de plan de la société a été expressément (40,23 % du montant du passif soumis aux délais du plan) ou tacitement (36,31 % du montant du passif soumis aux délais du plan) accepté par les créanciers, représentant 76,54 % des créanciers soumis aux délais du plan.
EXAMEN DU PLAN DE SAUVEGARDE À L'AUDIENCE DU 3 DÉCEMBRE 2025
Ont comparu à l'audience du 3 Décembre 2025 :
M. [M] [P], dirigeant de l'entreprise, assisté de Me HEURTAUX ;
En présence de la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [R] [V] (comparant par Me [J] [C]), administrateur judiciaire, et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [O], mandataire judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, y a assisté
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
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Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Le débiteur rappelle les termes du projet de plan quant aux modalités d'apurement et garanties proposées. Il confirme notamment l'absence de licenciement dans le cadre du plan de sauvegarde.
Il sollicite en conséquence l'adoption du plan de sauvegarde proposé.
L'administrateur judiciaire émet un avis favorable à l'admission du plan de sauvegarde proposé par le débiteur.
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'admission du plan de sauvegarde proposé par le débiteur.
Le juge commissaire (avis écrit) émet un avis favorable à l'admission du plan de sauvegarde proposé par le débiteur.
Le Ministère public requiert l'admission du plan de sauvegarde proposé par le débiteur.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Janvier 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
La période d'observation a permis l'élaboration d'un plan de restructuration visant à retrouver l'équilibre d'exploitation et à générer un résultat d'exploitation bénéficiaire, en vue de présenter un plan d'apurement du passif ;
La direction de la société a procédé aux mesures de restructurations nécessaires au rétablissement de sa rentabilité ;
Les perspectives de développement de l'entreprise paraissent sérieuses et réelles ;
Les organes de la procédure, le Juge Commissaire ainsi que le Ministère public ont émis un avis favorable à l'adoption du plan de sauvegarde ;
La quasi-totalité des créanciers ont marqué leur accord sur ce plan qui leur a été présenté ;
Le débiteur a apporté des garanties pour conforter le plan proposé pendant la durée de ce dernier, à savoir le provisionnement du dividende annuel entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, la remise au Commissaire à l'exécution du plan, des comptes annuels, du rapport du commissaire aux comptes tant que le mandat de ce dernier est maintenu, et du procès-verbal d'assemblée générale d'approbation des comptes, dans les trois mois suivants leur approbation, l'inaliénabilité du fonds de commerce et la subordination du remboursement du compte courant d'associé de M. [B] [P] à l'exécution du plan de sauvegarde ;
Attendu que le Tribunal ordonnera la mise en œuvre de ces garanties ;
Attendu que la proposition du plan de sauvegarde présentée par la société satisfait aux critères fixés par les dispositions de l'article L.626-10 du code commerce savoir :
* L'avenir de l'activité ;
* Les modalités du maintien et du financement de l'entreprise ;
* Le règlement du passif ;
Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Exécutoire de plein droit,
Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire.
Arrête le plan de sauvegarde de :
SAS SOCHAPE, [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 612049270 / N° de Gestion : 1988 B 9358
Activité : Achat commercialisation venté de toutes fournitures pour la confection (emballages cintrés cartons houssés plastiques et films protecteurs ), et de tous les accessoires s'y rapportant Achat transformation vente transport importation exportation de tous produits bruts s'y rattachant directement ou indirectement, matières premières et autres nécessaires à la réalisation de son objet – l'acquisition, la construction, l'installation, l'exploitation ou la vente la prise à bail ou la Ocation de tous locaux terrains ou immeubles, ainsi que tous biens mobiliers – la prise, l'obtention, l'acquisition, la location ou la Cente de toutes marques de fabriques, procédés de fabrication, brevets d'invention ou licences - la participation dans Outes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement. Achat, vente de tous produits alimentaires, articles de cadeaux, d'équipement de la maison en général.
Plan qui prévoit les dispositions suivantes :
* Créance superprivilégiée : sans objet
* Créances d'un montant maximal de 500 € : sans objet
* Créances privilégiées et chirographaires :
[…]
Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.
Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.
Désigne la SAS WORLD OF HANGERS – HOLDING et M. [M] [P] comme tenus d'exécuter le plan et leur donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard.
* Versement d'1/12 ème du dividende annuel, chaque mois entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ;
* Remise au Commissaire à l'exécution du plan, des comptes annuels, du rapport du commissaire aux comptes tant que le mandat de ce dernier est maintenu, et du procès-verbal d'assemblée générale d'approbation des comptes, dans les trois mois suivants leur approbation ;
* Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan, sauf autorisation expresse et préalable du Tribunal ;
* Subordination du remboursement du compte courant d'associé de M. [B] [P] à l'exécution parfaite du plan.
Fixe la durée du plan à 7 ans (84 mois) et désigne pendant cette durée la SELAS BL & ASSOCIÉS prise en la personne de Me [R] [V] Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.
Maintient M. Yves PRIGENT Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan.
Met fin à la mission d'administrateur de la SELAS BL & ASSOCIÉS prise en la personne de Me [R] [V].
Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [O], [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
Ordonne la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.