Texte intégral
ARRET N°
du 03 novembre 2026
R.G : N° RG 26/00030 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXHC
Monsieur [E] [G]
c/
S.C.P. [T] [F] [W] [V]
Madame la Procureur Générale
[1]
Formule exécutoire le : 03.11.2026
à :
la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT
Me Elizabeth BRONQUARD
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
APPELANT :
d'un jugement rendu le 16 décembre 2025 par le tribunal de commerce de Troyes (RG n°2024 003100)
Monsieur [E] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'Aube
INTIMEE :
S.C.P. [2], Société civile professionnelle de mandataires judiciairesimmatriculée au RCS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social se trouve [Adresse 2] en son étude sis [Adresse 3] -10000 - [Adresse 4] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [3], société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros, nommée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Troyes le 07/09/2021
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Elizabeth BRONQUARD, avocat au barreau de Reims
PARTIE INTERVENANTE :
Madame la Procureure Générale près la cour d'appel de REIMS
[Adresse 6]
[Localité 3]
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre
Mme Anne POZZO DI BORGO, conseillère
M. Kevin LECLERE [Localité 4], conseiller
GREFFIER :
Mme Lucie NICLOT, greffier lors des débats et Mme Amandine TRIPET, greffière lors de la mise à disposition
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DEBATS :
A l'audience publique du 07 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026 et signé par Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Mme Amandine TRIPET, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SAS [Y] [O] a été immatriculée au RCS le 3 juillet 2018 pour l'exercice d'une activité de travaux forestiers, agricoles, d'élagage, de débardage, broyage, d'aménagement paysager, de vente et préparation de [O] de chauffage, de déblai, de location, de stockage de matériel en rapport avec l'activité, et de production d'énergies renouvelables. Son siège social est situé à [Localité 5] ([Localité 6]).
Son capital social, d'un montant de 15 000 euros, est divisé en 150 actions d'une valeur nominale de 100 euros réparties, à parts égales, entre MM. [N] [L], [J] [B] et [E] [G]. Ce dernier, désigné président depuis sa création, dirige cette société.
Le 16 juillet 2021, M. [G] a déclaré l'état de cessation des paiements de la société.
Par jugement du 7 septembre 2021, le tribunal de commerce de Troyes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société et désigné la SCP [4], prise en la personne de Maître [Z] [K], en qualité de liquidateur judiciaire. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 15 janvier 2021.
Par exploit du 25 septembre 2024, la SCP [4], prise en la personne de Maître [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [3], a saisi le tribunal de commerce de Troyes aux fins de voir condamner M. [G] à lui payer, ès qualités, tout ou partie de l'insuffisance d'actif constatée dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire de la société et prononcer à l'encontre de ce dernier une interdiction de gérer pour une durée de trois ans ou sa faillite personnelle.
Le 27 février 2025, un protocole transactionnel a été conclu entre les parties aux termes duquel notamment :
- M. [G] a accepté de régler à la SCP [4], prise en la personne de Maître [K], ès qualités, la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire, globale et définitive,
- la SCP [4], prise en la personne de Maître [K], ès qualités, s'est désistée et a renoncé de manière irrévocable à l'égard de M. [G] à toutes demandes en contribution à l'insuffisance d'actif.
Par ordonnance du 28 avril 2025, le juge-commissaire a autorisé cette transaction.
Par jugement du 17 juin 2025, le tribunal de commerce de Troyes a homologué la transaction.
Par jugement du 16 décembre 2025, le tribunal de commerce de Troyes a :
- prononcé à l'encontre de M. [G] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, et toute personne morale ayant une activité économique,
- fixé la durée à 7 années,
- dit que le jugement fera l'objet des publicités prévues aux articles R. 653-3 et R 621-8 du code de commerce et que mention sera portée sur le fichier national des interdits de gérer,
- condamné M. [G] à payer à la SCP [4], prise en la personne de Maître [K], ès qualités, la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement,
- condamné M. [G] aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment les frais de greffe liquidés.
Par déclaration du 2 janvier 2026, M. [G] a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 27 août 2026, il demande à la cour de :
à titre principal,
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
- dire et juger qu'aucun des faits visés par les articles L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce n'est caractérisé à son encontre,
- dire et juger qu'aucune faute de gestion, comportement frauduleux ni aucune man'uvre intentionnelle ne peut lui être imputée,
en conséquence,
- rejeter l'ensemble des demandes de sanctions personnelles formées à son encontre,
- dire n'y avoir lieu au prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer,
- débouter la SCP [4], prise en la personne de Maître [K], ès qualités, ainsi que le ministère public de l'ensemble de leurs demandes contraires,
à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour considérerait qu'un manquement pourrait être retenu,
- réduire très substantiellement la durée de l'interdiction de gérer prononcée par le tribunal,
- dire et juger que la sanction prononcée en première instance est manifestement disproportionnée au regard des circonstances de l'espèce, de l'absence d'enrichissement personnel, de sa coopération avec les organes de la procédure et de sa situation personnelle et professionnelle actuelle,
sur les mesures de publicité,
- en cas d'infirmation de la sanction, ordonner la suppression de toute mention relative à la sanction prononcée à son encontre du fichier national des interdits de gérer et de toute publicité légale résultant du jugement,
sur l'article 700 et les dépens,
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter la SCP [4], prise en la personne de Maître [K], ès qualités, de toute demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en cause d'appel,
- condamner l'intimée à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Il soutient que le jugement querellé ne satisfait pas aux exigences minimales de motivation requises en matière de sanctions personnelles au vu de sa motivation insuffisante, confuse, sans individualisation sérieuse et partiellement contradictoire.
Il expose que la décision ne démontre rien de ce qu'elle affirme et que les faits imputés ne correspondent à aucun des cas légalement prévus par les articles L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, aucune poursuite abusive dans un intérêt personnel ni aucune dissimulation d'actif ou abstention volontaire de coopération n'étant établie.
Il plaide que M. [L] a agi comme gérant de fait de sorte que les faits reprochés ne peuvent lui être imputés personnellement faute d'avoir disposé de la maîtrise effective des éléments ayant conduit aux griefs invoqués. Il ajoute que l'analyse des responsabilités n'a pas été menée avec la rigueur nécessaire.
Il argue que la société connaissait des difficultés économiques réelles et progressives, indépendantes de toute man'uvre frauduleuse et qu'il n'a tiré aucun avantage personnel de la poursuite temporaire de l'activité. Il ajoute que la nouvelle société créée n'existait pas durant la période d'exploitation déficitaire reprochée et ne peut donc constituer l'intérêt personnel ayant prétendument motivé la poursuite de l'activité de la société liquidée.
Il dit que le grief tiré de l'absence de consultation des associés en vue d'une éventuelle dissolution anticipée de la société du fait de la perte de la moitié du capital social ne peut fonder à lui seul une interdiction de gérer d'autant que, le délai légal de régularisation n'étant pas expiré avant l'ouverture de la procédure, aucune faute ne pouvait lui être reprochée.
Il indique que le tribunal a affirmé que des actes manifestes de détournement d'actif ont été mis en évidence sans les caractériser observant qu'aucune pièce ne vient établir un transfert organisé de clientèle ou d'actifs au profit d'une autre société ou une soustraction frauduleuse de stocks ou matériel.
Il affirme que l'existence d'un lien de causalité entre le retard reproché concernant la déclaration de cessation des paiements et l'aggravation de la situation de la société n'est pas établi et que ce retard ne peut constituer une faute justifiant la sanction prononcée.
Il dit que son défaut de coopération avec les organes de la procédure n'est pas davantage démontré. Il ajoute que les démarches qu'il a réalisées et son acceptation de la transaction établissent au contraire l'absence de volonté de faire obstacle à la procédure et de toute fraude.
Subsidiairement, il soutient que l'interdiction de gérer prononcée pour une durée de 7 ans, sans motivation sur son quantum, est manifestement excessive et disproportionnée rappelant qu'il n'a jamais été condamné antérieurement, qu'il a coopéré avec le liquidateur, a contribué au paiement du passif et ne s'est pas soustrait aux conséquences de la défaillance de la société.
Il fait valoir que l'avis du parquet général repose sur un fondement textuel inapplicable au dirigeant d'une personne morale et ne caractérise pas davantage les conditions légales des sanctions personnelles.
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 24 août 2026, la SCP [4], prise en la personne de Maître [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [3], demande à la cour de :
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
y ajoutant,
- " condamner " M. [G] de l'ensemble de ses demandes,
- condamner M. [G] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Elle soutient que l'appelant, dirigeant de droit et représentant de la société [Y] [O], disposait des pouvoirs statutaires et était tenu d'une obligation de surveillance, de contrôle et de réaction. Elle ajoute qu'il ne démontre pas que M. [L] détenait une délégation de signature ou de pouvoirs et rappelle que le dirigeant de droit ne peut s'exonérer de sa responsabilité par le seul fait qu'il n'exerce pas réellement ses fonctions. Elle ajoute que les difficultés d'accès invoquées par l'appelant ne le dispensaient pas de mettre en 'uvre les prérogatives attachées à sa qualité de président.
Elle affirme que l'appelant a commis une faute de gestion en omettant sciemment de déposer une déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours au vu de l'ancienneté de la date de cette cessation et qu'il ne peut s'agir d'une simple omission au vu de la gravité de la créance dont le paiement lui avait été réclamé. Elle ajoute qu'un passif a été généré après cette date du fait de son retard sans qu'il soit nécessaire de déterminer la proportion entre le retard fautif et l'aggravation du passif.
Elle argue qu'il a également commis une faute de gestion en poursuivant de façon abusive, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la société, en omettant de tenir l'assemblée requise par les dispositions de l'article L. 227-1 alinéa 3 du code de commerce pour envisager la dissolution anticipée de la société au vu de ses exercices d'activité déficitaires. Elle ajoute que le délai de 4 mois, courant dès l'approbation des comptes, auquel il était tenu pour consulter les associés était expiré à la date de l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Elle dit que l'intérêt personnel de l'appelant se déduit d'un faisceau d'indices convergents établissant qu'il a 'uvré durant la période visée à la préservation ou à la constitution à son profit, ou au profit d'un tiers qui lui est lié, d'un outil de production ou d'une clientèle destinés à lui survivre après la cessation de l'activité de la société qu'il dirigeait.
Elle fait valoir que des actes manifestes de détournements d'actifs et de l'activité de la société liquidée au profit d'une autre société, présidée par le père de sa concubine, ont été mis en évidence, caractérisés par la captation de la clientèle de la première au profit de la seconde, l'appréhension de matériels et de ses stocks de [O].
Elle plaide que ces fautes justifient l'application des mesures de sanctions personnelles prévues aux articles L. 651-1 et suivants du code de commerce et que la durée de sept années retenues par le tribunal, inférieure à la moitié du maximum légal, est proportionnée, au regard du cumul de trois manquements graves et distincts. Elle ajoute que la transaction homologuée ne peut être invoquée comme un indice de faible gravité des fautes justifiant les sanctions personnelles ni comme un élément de nature à en réduire la durée.
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 25 août 2026, Mme la procureure générale demande à la cour de confirmer le jugement querellé.
Elle fait valoir que M. [G], en sa qualité de dirigeant, a enfreint l'obligation lui imposant de consulter les associés dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes clos afin de décider d'une dissolution anticipée de la société au vu de la réduction de ses capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, ce qui caractérise une poursuite abusive d'une exploitation déficitaire.
Elle affirme que M. [G] a capté du matériel de la société liquidée, créé une nouvelle société quelques jours avant la liquidation de la société [3], ayant les mêmes activités, en transférant la clientèle de cette dernière à la nouvelle société, ce qui constitue un détournement des actifs et de l'activité de la société liquidée.
Elle fait valoir que l'appelant avait conscience de la cessation des paiements de la société bien avant sa déclaration et qu'il n'a pas respecté le délai de 45 jours qui lui était imparti pour déposer une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2026 et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
En l'espèce, si M. [G] invoque, dans la partie discussion de ses conclusions, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, le défaut de motivation du jugement querellé, il ne conclut cependant pas à l'annulation de celui-ci, sanction pourtant prescrite par l'article 458 de ce même code, et n'a pas énoncé expressément cette demande dans le dispositif de ses conclusions qui seul saisit la cour des prétentions qu'il contient.
Il résulte de l'article L. 653-1 du code de commerce que lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales.
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne, mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
- avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement (article L. 653-4 3°),
- avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale (article L. 653-4 4°),
- avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L. 653-4 5°),
- avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi (article L. 653-5 1°),
- avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L. 653-5 6°),
- avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (article L. 653-8),
- n'avoir pas remis, de mauvaise foi, au mandataire judiciaire ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura sciemment manqué à l'obligation d'information prévue par l'alinéa 2 de l'article L. 622-22 (article L.653-8 alinéa 2).
Selon l'article L. 653-8 du code de commerce, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
L'article L. 653-11 précise que cette interdiction ne peut être supérieure à quinze ans et peut être assortie de l'exécution provisoire.
En l'espèce, il est constant que M. [G] est le président de la SAS [Y] [O] depuis sa constitution (pièce 1 de l'intimée). Les dispositions précitées lui sont donc applicables.
Il est établi (pièce 5 de l'intimée) que la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire formée par M. [G] a été réceptionnée le 16 juillet 2021 au greffe du tribunal de commerce de Troyes alors que la date de cessation des paiements a été fixée par le tribunal ayant ouvert la mesure au 15 janvier 2021 en raison de l'endettement massif de la société et de l'insuffisance de ses actifs et disponibilités pour y faire face, ce qu'il n'a alors pas contesté.
La date du 15 janvier 2021 correspond à celle de la mise en demeure adressée à la société [Y] [O] par la société [5] aux fins de paiement de la somme de 460 262,73 euros dans le cadre d'un contrat de crédit-bail portant sur un tracteur forestier (pièce 9 bis de l'intimée). Cette créance, non contestée dans son principe ni son montant, a été déclarée au passif de la société pour un total de 487 647,87 euros. Elle constitue la part majeure du montant des créances chirographaires qui s'élève à la somme de 630 122,62 euros (pièce 7 de l'intimée, page 4).
M. [G], qui a mentionné lui-même cette créance dans l'état du passif de la société lors de sa demande d'ouverture de liquidation judiciaire, ne pouvait ignorer sa gravité au vu du faible montant des actifs de la société (52 047,56 euros) et le fait qu'elle obérait toute poursuite d'activité. L'argument qu'il avance selon lequel il était dans l'impossibilité d'accéder aux comptes, détenus par son co associé M. [L], n'est étayé d'aucune pièce et ne peut prospérer d'autant qu'il ne conteste pas avoir eu connaissance de la mise en demeure de paiement.
Il ne peut par ailleurs être contesté, au vu de l'état du passif déclaré par ce dernier dans cette même demande (page 3), qu'un passif a été généré après la date de cessation des paiements du fait du non acquittement des cotisations dues à la mutuelle sociale agricole pour les mois d'avril, mai et juin 2021, pour un total de 5 926,86 euros, et des intérêts de retard de la créance de la société [5] laquelle est passée de 460 262,73 euros en janvier 2021 à 487 647,87 euros en octobre 2021. Le passif déclaré, vérifié et admis de la société s'élève au final à la somme non contestée de 679 070,74 euros.
C'est donc vainement que l'appelant soutient que l'existence d'un lien de causalité entre le retard reproché concernant la déclaration de cessation des paiements et l'aggravation de la situation de la société n'est pas établi.
Par ailleurs, M. [G], dirigeant de droit disposant des pouvoirs statutaires, ne peut prétendre, pour se soustraire à l'obligation qui lui incombait de procéder à cette déclaration de cessation des paiements au plus tard le 1er mars 2021, avoir été empêché par son co associé M. [L] alors que ce dernier ne disposait d'aucune délégation de signature ou de pouvoir pour procéder lui-même à cette déclaration ni d'aucune procuration sur les comptes de la société. La production de courriels (pièces 56 à 58, 60, 63, 70 et 71 de l'appelant) faisant état de la détention par M. [L] d'accès à des outils déclaratifs (Chorus, MSA) est en outre insuffisante pour établir l'immixtion de l'intéressé dans la direction de la société et relever l'appelant de son obligation de surveillance, de contrôle et de réaction face aux difficultés rencontrées par celle-ci.
M. [G], conscient des difficultés de sa société, a donc commis une faute de gestion en ayant omis sciemment de déposer une déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours suivant la réception de la mise en demeure sus évoquée.
La faute de gestion visée par l'article L. 653-4 4° du code de commerce suppose que le dirigeant ait poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements. L'intérêt personnel constitue une condition autonome, cumulative, et à part entière du fait générateur, dont la preuve incombe à celui qui réclame la sanction.
En l'espèce, il résulte des comptes annuels des exercices clos au 30 juin 2019 et 30 juin 2020 de la SAS [3] que les deux exercices sont déficitaires, le résultat net comptable passant de - 6 594, euros à - 117 791,28 euros.
A compter du 30 juin 2020, les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social qui s'élevait à la somme de 15 000 euros.
Du fait de cette réduction, le président de la société, en application des dispositions de l'article L. 225-248 du code de commerce, était tenu, dans les quatre mois qui suivaient l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Les comptes annuels pour l'exercice clos au 30 juin 2020 ayant été déposés au greffe du tribunal de commerce le 17 décembre 2020 (pièce 10 bis de l'intimée), il appartenait à M. [G] de tenir l'assemblée requise avant le 17 avril 2021.
Vainement, M. [G] soutient que le délai de 4 mois n'était pas expiré à l'ouverture de la liquidation judiciaire le 7 septembre 2021, la date du 17 décembre 2020 correspondant au dépôt des comptes au greffe et non à leur approbation, ce dépôt suivant nécessairement l'approbation des comptes, sauf pour l'appelant à démontrer le refus de l'assemblée générale de les approuver, ce dont il ne justifie pas.
Il a donc commis une faute de gestion en ayant omis de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y avait lieu à dissolution anticipée de la société.
Il est constant que la SASU [6] a été immatriculée au RCS le 23 août 2021, soit entre la déclaration de cessation des paiements de la SAS [Y] [O] et le prononcé de sa liquidation judiciaire. Cette société est en outre présidée par M. [R] [C], père de la compagne de M. [G] et son siège social, tout comme celui de la SAS [3] (pièce 2 de l'intimée, page 2), est fixé au domicile de ce dernier. Enfin, son activité (réalisation de tous travaux forestiers, paysagers et agricoles, et en particulier l'élagage, le débardage, l'abattage, le broyage, l'épandage, l'aménagement paysager et la maçonnette paysagère, la vente et la préparation de [O] de chauffage, la production d'énergies renouvelables, la vente, la location et le stockage de matériel en rapport avec l'activité et toutes prestations de services et fournitures de main d'oeuvre en lien avec ses activités) est similaire à celle de la société liquidée.
Il s'en déduit que M. [G] a fait appel à un tiers pour créer une nouvelle société, similaire à la première, dont il souhaitait avoir le contrôle, dans un même secteur géographique et s'adressant à la même clientèle.
La constitution d'une structure dont l'objet social est identique à la société en difficulté, avant sa liquidation alors que son président connaissait l'importance de ses difficultés financières dans le dessein de supplanter la première société, vouée à disparaître, caractérise la poursuite d'un intérêt personnel distinct de l'intérêt social au sens des dispositions de l'article L. 653-4 4°, l'activité déficitaire de la société [3] s'étant poursuivie jusqu'à sa liquidation, soit postérieurement à la date d'immatriculation de la SASU [6], comme en atteste le montant du passif admis de la société liquidée.
La faute de gestion est donc caractérisée.
Le détournement d'actif visé par l'article L. 653-3 3° suppose la démonstration d'un acte précis de disposition portant sur un élément déterminé du patrimoine social réalisé au détriment de la masse des créanciers et accompagné d'un élément intentionnel. La charge de la preuve incombe à celui qui invoque la faute. Seuls des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.
En l'espèce, il est reproché à M. [G] d'avoir détourné le matériel de la société, et notamment une remorque forestière, un combiné de sciage et une grue portée 3 points, un stock de [O] ainsi que la clientèle de la société au profit de la société [6].
Si le lien manifeste entre les deux sociétés, le rôle central de M. [G] dans la constitution de la nouvelle société et sa volonté manifeste de supplanter la première société par la création d'une seconde sont établis, sa seule constitution sous un prête-nom ne suffit pas en elle-même à caractériser un détournement d'actif au sens des dispositions susvisées sans démonstration d'actes positifs de transfert, de soustraction ou de dissimulation de biens, créances ou valeurs appartenant à la première société.
Or, le grief de détournement repose sur deux courriels émanant de M. [L] (pièces 11 et 12 de l'intimée) au sein desquels il indique que des "matériels ont été probablement cachés", "qu'ils ont pu être réutilisés abusivement" et formule des suppositions. Ces déclarations ne sont étayées par aucun autre document notamment aucun inventaire du matériel en cause ni constat de son appropriation par la société [6]. Il n'est pas davantage établi que cette dernière société dispose d'un quelconque stock de [O] ni qu'il a été subtilisé à la société [Y] [O] par M. [G]. Quant au transfert de clientèle, s'il était manifestement prévu, aucune attestation de clients ou facture n'est produite permettant de caractériser à ce stade de la vie de la société [6] le détournement dénoncé.
Ainsi, l'intimée échoue à rapporter la preuve de l'utilisation du montage en cause pour soustraire ou dissimuler des éléments d'actif de la société [7].
C'est donc par une juste appréciation des éléments en cause que les premiers juges ont retenu que l'appelant avait commis les deux premières fautes de gestion sus évoquées, prévues par les articles L. 653-8 et L. 653-4 4°, mais à tort qu'ils ont relevé qu'il existait des actes manifestes de détournement d'actifs de la SAS [3] au profit de la SAS [6].
La protection de l'intérêt général de l'ordre économique et social, la nécessité d'assainir le milieu des affaires, de maintenir la confiance de la société dans notre système économique, de protéger les créanciers et de faire prendre conscience à l'appelant de la gravité de ses agissements commandent, au vu de la nature des fautes commises, de l'exclure du monde des affaires par le prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
En considération des deux griefs caractérisés retenus par la cour, de l'importance du passif constitué du fait des fautes relevées, du préjudice qui en résulte tant pour la société en cause que pour les tiers, dans un objectif de protection du monde des affaires comme de prévention de la récidive tout en tenant compte de la collaboration de l'appelant, attestée par la conclusion puis l'exécution de la transaction conclue entre les parties, et du principe intangible suivant lequel une sanction, de quelque nature qu'elle soit, doit être proportionnée à la gravité des fautes commises et adaptée à la situation personnelle de l'intéressé, qui n'a pas d'antécédent en la matière, l'interdiction de gérer de M. [G] sera prononcée pour une durée de 5 ans.
Le jugement querellé est donc confirmé sauf en ce qu'il a fixé à 7 années la durée de l'interdiction prononcée.
Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de l'appelant, qui reste la partie perdante, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'équité justifie de rejeter les demandes de l'appelant et de l'intimée fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a fixé la durée de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, tout exploitation agricole et toute personne morale, soit plusieurs de celles-ci prononcée à l'encontre de M. [E] [G] à sept années ;
Statuant à nouveau du seul chef infirmé et y ajoutant,
Fixe la durée de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, tout exploitation agricole et toute personne morale, soit plusieurs de celles-ci prononcée à l'encontre de M. [E] [G] à cinq années ;
Condamne M. [E] [G] aux dépens d'appel sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Rejette les demandes de M. [E] [G] et de la SCP [4], prise en la personne de Maître [Z] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [3], fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière, La présidente de chambre,
"La République Française - Au nom du Peuple Français
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le greffier"