Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N°26/
JUGEMENT DE DIVORCE
du 11 Septembre 2026
RG : N° RG 22/02039 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LJMJ
4 CH. AF CAB E
MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales
GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE
DEMANDEUR :
[N] [H] [V] [U]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Florence CARRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR :
[O] [E] [Q] [B] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie BAGNIS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
AUDIENCE DU : 26 Juin 2026 mise en délibéré au 11 Septembre 2026
DECISION : Contradictoire
En premier ressort.
GROSSES ET COPIES pour NOTIFICATION :
[N] [H] [V] [U]
[O] [E] [Q] [B] épouse [U]
+ COPIES :
Me Florence CARRE
Me Stéphanie BAGNIS
+ GROSSE IFPA
+ copie DRFIP
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics et en premier ressort,
REVOQUE l'ordonnance de clôture du 05 décembre 2025 fixant la clôture de la procédure avec effet différé au 19 juin 2026,
PRONONCE la clôture de la présente procédure au 26 juin 2026, jour des débats,
PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce de :
[O] [E] [Q] [B], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (Seine-Maritime),
Et de,
[N] [H] [V] [U], né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 5] ([Localité 5]),
ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l'acte de mariage conclu le 09 septembre 2006 selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
RAPPELLE que les époux perdent l'usage du nom de leur conjoint,
CONDAMNE Monsieur [N] [U] à verser à Madame [O] [B] une prestation compensatoire de 45.000 euros,
DEBOUTE Monsieur [N] [U] de sa demande de voir fixer les modalités de règlement de la prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle,
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 20 octobre 2019,
CONSTATE que les parties exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant,
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun,
FIXE la résidence de l'enfant en alternance chez chacun de ses parents à raison de 15 jours chez chacun d’eux, étant précisé que l'alternance débute chez la mère le 28 février 2025, qu'elle s'effectue, sauf meilleur accord, chaque vendredi à 18h30, et que l'alternance continuera pendant les petites vacances, à l'exception des vacances d'été où le père bénéficiera de la première et troisième quinzaines les années paires et de la deuxième et quatrième quinzaines les années impaires, et inversement pour la mère,
A charge pour chacun d'eux de le prendre ou de le faire prendre et de le ramener ou de le faire ramener au domicile de l'autre parent en personne ou par l'intermédiaire d'une personne honorable,
DIT que le weekend de la fête des mères l'enfant sera chez la mère et le weekend de la fête des pères chez le père,
DIT que, à défaut d'accord amiable si le titulaire du droit d'hébergement ne l'a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période,
DIT que la période des vacances scolaires correspond au calendrier de l'académie dans laquelle l'enfant est scolarisé,
FIXE à 200 euros par mois la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant,
CONDAMNE le père au paiement de ladite pension,
DIT qu'elle est due même au delà de la majorité de l'enfant tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents,
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,
PRÉCISE que cette pension ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l'enfant,
DIT que cette pension sera indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages, publié par [1][2] ( sur internet www.insee.fr ou www.service-public.fr ) selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, l'indice de base étant celui du jour de la décision et le nouvel indice étant le dernier publié à la date de la revalorisation,
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation du père sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à la mère,
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier,
DIT que l'intégralité des frais de l'enfant, à savoir les frais de scolarité, les frais d'internat, les frais médicaux non remboursés et les frais de loisirs, seront pris en charge par le père, et l’y CONDAMNE s’y besoin,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 11 septembre 2026, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.
L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d’[Localité 6]
La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile.
Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.
D’autre part, je vous informe de la mise en place automatique du paiement de la contribution alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (IFPA) en application de l’article 373-2-2 II du Code civil.
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