Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 09 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01677 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHT4
Copie conforme
délivrée le 09 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 07 Octobre 2026 à 16h00.
APPELANT
Monsieur [S] [P]
né le 09 Septembre 1997 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Marie VALLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Monsieur [Y], interprète en Arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES,
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Octobre 2026 devant M. [M] [O] [C], à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2026 à 12h02,
Signée par M. [M] [O] [C], et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le jugement en date du 14 avril 2023 rendu par le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CRETEIL ayant condamné Monsieur [S] [P] à une interdiction du territoire national pour une durée de 10 ans ;
Vu l'arrêté portant exécution d'une interdiction judiciaire du territoire pris le 03 octobre 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES notifié le même jour à 10h02 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 03 octobre 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 10h02 ;
Vu l'ordonnance du 07 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [S] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 08 Octobre 2026 à 15H03 par Monsieur [S] [P] ;
Monsieur [S] [P] a comparu et a été entendu en ses explications ; L'OQT que j'ai eu était en 2023, j'ai fait de la prison, et du CRA 3 mois. En 2026 j'ai été arrêté quand je conduisais une voiture on m'a dit que j'avais l'OQT DE 2023, j'ai été assigné pendant 45 jours, je suis venu signer trois fois par jours pendant 45 jours. Concernant cette fois ci on m'a pas arrêté pour l'OQT, j'ai fait de la prison mais on m'a pas donné cette OQT
Me Marie VALLIER est entendu en sa plaidoirie :
Monsieur est arrivé en 2022 en France, il est soulevé l'irrecevabilité de la requête au vu de l'absence des pièce sutiles, et notamment un arrêté prononacnt un OQTF de [Localité 3] qui serait illisible. Or il s'agit d'une ITF, et la prefecture est saisie pour l'exécution de cette ITF judiciairement prononcée, la décision est pour moi lisible. Je m'en rapporte pour cela.
Sur l'insuffisance de diligences, nous sommes sur des rétentions qui s'apparentent à des rétentions de confort. Monsieur a un arrêté prononcé le 18 août, or entre cette ordonnance qui prononce une libération/expulsion, et l'audition, il s'écoule un temps où aucune diligence n'est faite. On vient vous saisir à la levée d'érou alors que les diligences auraient pu etre faites tant que le retenu était sous main de justice. Les diligences ne sont pas effectives compte tenu de ce contexte. Il est tardif de saisir le 9 septembre les autorités algériennes, et de prononcer un placement en octobre. La prefecture semble avouer par l'absence de diligences qu'il n'y a pas de perspectives raisonnables d'éloignement.
Je demande l'infirmation et de retenir l'insuffisance des diligences compte tenu du contexte préalable de détention de Monsieur [P].
Maître [I] [V] est entendu en ses observations :Sur le premier moyen, je prend note que ma consoeur ne retient pas ce moyen. La qualité peut etre mauvaise mais pas illisible, la mesure qui fonde le régime de rétention est une ITF et non pas l'OQTF, qui n'apporte pas une incidence sur la situation actuelle de Monsieur.
Sur l'insuffisance de diligences, on constate que les diligences ne sont jamais faites dans l'ordre chronologique prévu par le retenu, soit c'est trop tôt, soit trop tard. L'interpol Algérie a fait une reconnaissance de Monsieur [P], le 24 septembre 2026 a bien identifié Monsieur comme resortissant algérien, un PV a été transmis aux autorités pour diligenter une enquête au pays, une relance a été faite le 2 octobre. Nous ne pouvons pas attendre de la préfecture de relancer avec des injonctions les autorités consulaires. Le moyen tenu par les diligenes ne peut etre accueilli, je vous demande de le rejeter, et je demande la confirmation de l'ordonnance de première instance.
Le retenu a eu la parole en dernier : le consulat d'Algérie ne m'a pas reconnu non ' Je demande a être relaché pour aller en Espagne et faire mes papiers là-bas j'ai une prise d'empreinte là-bas, et j'ai ma famille là-bas.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur la recevabilité de la demande de prolongation
M. [P] soulève la mauvaise qualité de la copie d'une décision du préfet de police de [Localité 4] et sollicite l'irrecevabilité de la demande du préfet en ce qu'elle n'est pas accompagnée des pièces utiles au sens de de l'article R 743-2 du CESEDA.
Cependant la rétention de M.[P] se fonde non sur un arrêté prfectoral d'obligation de quitter le territoire mais sur un jugement correctionnel du 14 avril 2023 qui a notamment prononcé à l'encontre de M. [P] une interdiction du territoire français pendant une période de 10 ans.
Le moyen sera donc rejeté
Sur les diligences de l'administration
M. [P] soulève l'inaction de l'administration entre le 18 août et le 9 septembre 2026.
M. [P] a été placé en rétention le 3 octobre 2026. Il ne peut être reproché à l'administration une inaction pendant la durée de la mesure alors qu'elle n'a pas encore commencé. L'administration, à l'inverse, avant la mesure de rétention a effectué des dilligences pour que la mesure soit la plus brève possible.
Le moyen sera donc rejeté.
Il convient en conséquence de juger fondée la prolongation de la rétention administrative et de confirmer la décision du magistrat du siège en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 07 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [S] [P]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 09 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE
- Maître Marie VALLIER
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 09 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [S] [P]
né le 09 Septembre 1997 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
[Adresse 1]
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