Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N RG 26/03269 N Portalis DB2H W B7K 4SS2
Ordonnance du : 15 Septembre 2026
ORDONNANCE DE DESISTEMENTDE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE
DE LA MESURE D'HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT
Nous, Souhad GUECHI, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 23.05.2026 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément à l'article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 02.06.2026,
Concernant :
Monsieur [H] [N]
né le 18 Septembre 1971 à [Localité 2]
Vu la saisine par requête du 31 Août 2026 de Monsieur [H] [N], patient, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier du [Etablissement 1] reçue au greffe le 07 Septembre 2026 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont il fait l'objet, et les pièces transmises par l'établissement hospitalier et jointes au dossier ;
Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 09.09.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l'hôpital et au procureur de la République,
Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Monsieur [H] [N] assisté de Maître MUSCILLO Raphaël, avocat de permanence,
Attendu qu'il est attesté par le certificat mensuel du Dr [W], médecin de l'établissement, en date du 21.08.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [H] [N] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu'il résulte de ce certificat médical que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu qu'à l'audience, Monsieur [H] [N] indique se désister sa demande mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement :
Qu'il y a lieu par conséquent de constater le désistement de Monsieur [N] de sa requête en mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
CONSTATONS le désistement de Monsieur [N] [H] :
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel
([Adresse 2] - [Adresse 3] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 15 Septembre 2026
Le Juge
Souhad GUECHI
N RG 26/03269 N Portalis DB2H W B7K 4SS2
- Copie de l'ordonnance remise en main propre à Monsieur [H] [N] le 15 Septembre 2026
L'intéressé,
- Copie de l'ordonnance remise en main propre à l'avocat de permanence Maître [D] [B] le 15 Septembre 2026
L'avocat,
- Copie de l'ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 15 Septembre 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 15 Septembre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 15 Septembre 2026
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 15 septembre 2026
Monsieur [H] [N] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 15 septembre 2026 - N RG 26/03269 N Portalis DB2H W B7K 4SS2
Le ______________ Signature de Monsieur [H] [N] :
______________________________________________________________________________________
NOM PRENOM QUALITE
NOM PRENOM QUALITE
Attestons en date du ____________________ que :
La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
Signatures de l'établissement :
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