Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
Numéro de recours: N° RG 22/03394 - N° Portalis DBW3-W-B7G-23JL
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 4]
représentée par Mme [D] [O] (Inspestrice juridique), munie d’un pouvoir spécial
DÉBATS : À l'audience publique du 07 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
DICHRI Rendi
L’agent du greffe lors des débats et du délibéré : MULLERI Cindy
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Juillet 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue le 23 décembre 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision du 13 décembre 2022 de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, ci-après désignée la Caisse, confirmant la prise en charge d’un accident, au titre de la législation sur les risques professionnels, du 23 mai 2022 dont aurait été victime [Y] [W], salarié.
L’affaire a été retenue à l’audience du 7 mai 2026, les parties ont plaidé et la décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
La société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal, en soutenant ses conclusions n° 2 datées du jour de l’audience, de :
JUGER la décision de prise en charge en date du 13 juillet 2022, inopposable à la société [1] ;DÉBOUTER la CPAM des Bouches-du-Rhône de ses demandes ;LA CONDAMNER sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2000 euros.
Elle estime que la Caisse aurait dû diligenter une enquête en raison de ses réserves motivées.
La Caisse, dûment représentée par une inspectrice juridique, demande au tribunal, en soutenant ses écritures datées du 5 février 2026, de :
Débouter la STE [1] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions relative à la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge en date du 13.07.22 ;Déclarer opposable à la STE [1] la décision de prise en charge de l'accident du travail dont a été victime M. [W] selon correspondance en date du 13.07.22 ;Condamner la STE [1] au paiement de la somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle estime que les réserves de l’employeur ne sont pas motivées au sens des articles R. 441-6 et R. 441-7 du code de la sécurité sociale.
Conformément l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties, précédemment évoquées, pour un complet exposé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article R. 441-6, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, lorsque la déclaration de l’accident émane de l’employeur, celui-ci dispose d’un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l’a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.
L’article R. 441-7 du même code dispose que la caisse dispose d’un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial prévu à l’article L. 441-6 soit pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident, soit pour engager des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées émises par l’employeur.
Les réserves motivées visées par ces textes, s’entendant de la contestation du caractère professionnel de l’accident par l’employeur, portent sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci, sur la matérialité du fait accidentel ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
Il est constant que l’employeur au stade de la recevabilité des réserves n’est pas tenu d’apporter la preuve de leur bien-fondé, les réserves ne sont pas celles qui doivent nécessairement emporter un refus de prise en charge de la part de la Caisse mais simplement celles au titre desquelles l’employeur émet un doute sur la survenance au temps et au lieu de travail du sinistre tel que rapporté par le salarié ou sur l’existence d’une cause étrangère.
En l’espèce, l’employeur a joint un courrier de réserves à la transmission de la déclaration d’accident du travail.
Il ressort de ce courrier que l’employeur estime que la lésion subie par la victime, au temps et au lieu de travail, a une cause totalement étrangère au travail.
Cette contestation constitue des réserves motivées au sens des textes et de la jurisprudence précités et la Caisse n’avait pas à apprécier leur bien-fondé au stade de leur recevabilité.
Par ailleurs, les réserves ont été formulées dans le délai de l’article R. 441-6, alinéa 1, du code de la sécurité sociale.
Dans ces conditions, la Caisse aurait dû diligenter une enquête.
Il y aura donc lieu de déclarer le sinistre inopposable à l’employeur pour manquement au principe du contradictoire.
Sur les frais du procès
Compte-tenu de l’issue du litige, les dépens seront mis à la charge de la Caisse et sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
En équité, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de l’employeur fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE inopposable à la société [1], pour violation du principe du contradictoire, la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, d’un accident du travail du 23 mai 2022 ayant pour victime [Y] [W] ;
REJETTE les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois suivant la réception de sa notification.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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