Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/01146 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQCK
Minute : 26/694
CADUCITÉ
du 02 juillet 2026
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], [Localité 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la société A2BCD
C /
Monsieur [A] [I] [E] [U]
Copies délivrées le :
1 copie certifiée conforme à la société A2BCD, syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], [Localité 3] [Adresse 4], par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
1 copie certifiée conforme à Maître [D] [B] par lettre simple
JUGEMENT DE CADUCITÉ D'OFFICE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 02 juillet 2026 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, présidé par Madame Violaine ESPARBÈS, vice-président, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Gemain-en-Laye, assistée de Madame Hoang Oanh LE-THANH, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice, la société A2BCD, société anonyme immatriculée au R.C.S. de Versailles sous le numéro B 304 497 183, ayant son siège social au [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS
à :
Monsieur [A] [I] [E] [U], dernière adresse connue : [Adresse 7], non-comparant, ni représenté
Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 25 septembre 2025 pour une audience prévue le 02 juillet 2026,
Vu l'audience publique du 02 juillet 2026,
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], pris en la personne de son syndic en exercice, la société A2BCD, partie demanderesse a fait assigner Monsieur [A] [I] [E] [U], partie défenderesse, par acte en date du 25 septembre 2025 devant le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye pour l'audience du 02 juillet 2026 ;
Que l'avocat de la partie demanderesse a indiqué à l'audience que le syndic a changé, qu'il n'a pas d'instruction et que le nouveau syndic n'a pas répondu aux sollicitations du conseil ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduc l'acte introductif d'instance par application de l'article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal de proximité, statuant publiquement,
Déclare caduc l'acte introductif d'instance ;
Rappelle qu'aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile et, dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi prononcé en audience publique le 02 juillet 2026, la minute étant signée par Madame Violaine ESPARBÈS, vice-président, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Madame Hoang Oanh LE-THANH, greffier.
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
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