Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 21/09/2026
CHAMBRE 1-1
RG : 2026017366 12/03/2026
ENTRE :
SARL LE SOLE MIO, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de Me PIPART [P] Avocat et comparant par l'A.A.R.P.I. [A] agissant par Maître [A] [T] [Localité 1]
ET :
SA ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 552081317
Partie défenderesse : assistée de la SELARL BLUM ENGENLHARD DE CAZALET agissant par Me C. DE CAZALET Avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON AVOCATS (W09).
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 2 février 2026 signifié à une personne habilitée, la SARL LE SOLE MIO assigne la SA ELECTRICITE DE FRANCE devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;
Attendu que lors de l'audience publique du 21 septembre 2026 :
* la SARL LE SOLE MIO dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu l'article 394 du Code de Procédure Civile, Vu le protocole d'accord,
CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la SARL LE SOLE MIO à l'encontre de la Société EDF concernant la procédure pendante devant le Tribunal des Activités Economiques de PARIS, enregistrée sous le numéro PDP10518
DIRE que chaque partie assumera ses propres frais et dépens.
* la SA ELECTRICITE DE FRANCE dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de :
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Vu les articles 384, 394, 395, 397 et 399 du Code de procédure civile, Vu le protocole d'accord transactionnel régularisé le 9 juillet 2026, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société LE SOLE MIO,
CONSTATER que la société EDF accepte expressément et sans réserve le désistement d'instance et d'action de la société LE SOLE MIO à son encontre dans la procédure enregistrée sous le numéro PDP10518 ;
DÉCLARER en conséquence ce désistement parfait ;
CONSTATER l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DIRE que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens afférents à la présente instance.
Sur ce,
Attendu que la SARL LE SOLE MIO déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SA ELECTRICITE DE FRANCE déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 21 septembre 2026 où siégeaient : Mme Marie-Paule Robineau, juge présidant l'audience, M. Nordine Hachemi et M. Cyril Roux, juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière.
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La minute du jugement est signée par Mme Marie-Paule Robineau présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière
La présidente.
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