Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/01110 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKJC
S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE
C/
[W] [B] [K]
JUGEMENT DU 11 JUIN 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 11 Juin 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparante en la personne de Madame [D] [F] [I] - Chargée de Contentieux Munie d'un pouvoir
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [B] [K]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non Comparant
DÉBATS à l'audience publique du : 18 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Par défaut, rendu publiquement et en dernier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 07 juin 2018, la S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE a donné à bail à Monsieur [W] [B] [K] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] (1er étage) - [Localité 4] [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel de 340,42 euros provisions sur charges comprises.
Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le jour même.
Par jugement du 29 juin 2022, le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, condamné Monsieur [W] [B] [K] au paiement de la somme de 2.156,20 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation (terme de mars 2022 inclus) et a ordonné son expulsion. Ce jugement a été signifié à Monsieur [W] [B] [K] par acte de commissaire de justice du 13 juillet 2022.
Un procès-verbal d’expulsion a été dressé par acte de commissaire de justice du 24 mai 2023 et un état des lieux de sortie a été établi par procès-verbal de constat en date du 06 juin 2023.
Réclamant le paiement des indemnités de réparations locatives, la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a saisi un conciliateur de justice, qui a dressé un constat de carence le 23 septembre 2025 ; puis elle a saisi le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX par requête reçue le 30 septembre 2025 pour obtenir la condamnation de Monsieur [W] [B] [K] au paiement des sommes restant dues.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2026.
La S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE, représentée par une salariée munie d’un pouvoir spécial, s’est référée aux termes de son acte introductif d’instance, sollicitant ainsi de voir :
condamner Monsieur [W] [B] [K] à lui payer la somme de 4.729,38 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie, condamner Monsieur [W] [B] [K] à lui payer la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner Monsieur [W] [B] [K] aux entiers dépens, voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Monsieur [W] [B] [K], bien que régulièrement convoqué par le greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 novembre 2025, n’a pas comparu et n’était pas représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
SUR LES RÉPARATIONS LOCATIVES :
Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation.
Le décret 82-526 du 22 juin 1982 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.
Il convient de retenir qu'il :
appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l'usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.
L’article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
La comparaison de l'état des lieux d'entrée, dressé contradictoirement le 07 juin 2018 et de l’état des lieux de sortie, dressé par procès-verbal de constat du 06 juin 2023 permet d’établir que les dégradations suivantes sont imputables à Monsieur [W] [B] [K] et qu’au vu des justificatifs versés (facture RAYAN-S n°FA196639 du 23 juin 2023 ; facture CUILLER n°2306009053 du 21 juin 2023 ; facture ABLES n°[Numéro identifiant 1] du 24 juillet 2023 ; facture l’entretien n°230605492 du 23 juin 2023 ; facture ALLO CHAUFFAGE n°F23080113 du 01er août 2023 ; facture ALLIANCE DEMENAGEMENTS n°48457 du 24 mai 2023 ; ), elles doivent être mises à la charge du locataire en tenant compte de la durée d’occupation du bien (cinq années) et du fait que le locataire n’a pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après son départ : salle de bain : remplacement serrure porte ; logement entier : contrôle installation logement ; remplacement prises électriques ; remplacement réglette cuisine et salle de bain ; remplacement un interrupteur double et un interrupteur simple ; nettoyage complet ; cuisine : remplacement meuble sous évier ; remplacement bouche VMC ; salle de bain : remplacement lavabo ; remplacement robinetterie lavabo ; détartrage faïence ; WC : détartrage.
Au regard des mêmes éléments, les dégradations suivantes doivent être partiellement prises en charge par le locataire :
cuisine, entrée, salle de bain, séjour : réfection des murs : en effet, si le procès-verbal de constat précise que « l’ensemble est complètement dégradé » tandis que l’état des lieux d’entrée mentionnait un bon état des revêtements muraux, il convient d’appliquer un coefficient de vétusté au regard de la durée d’occupation des lieux de cinq années ;
A l’inverse, le bailleur échoue à rapporter la preuve, qui lui incombe en application des dispositions de l’article 1353 du code civil, des dégradations suivantes, dont les frais afférents seront écartés :
WC : réfection des murs : en effet, si le procès-verbal de constat précise que « l’ensemble est sali, de nombreux trous de pointes, griffures, du plâtre, auréoles jaunâtres » ; l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà un état d’usage, de sorte qu’au regard de la durée d’occupation de près cinq années, aucune dégradation ne sera imputée au locataire ;cuisine : remplacement serrure porte : en effet, si le procès-verbal de constat fait état de « béquille et plaque de propreté métalliques avec importants débords de peinture », cette constatation ne justifie pas le remplacement de la serrure complète de la porte ; remplacement bouchon gaz : en effet, aucun élément dans le procès-verbal de constat ne permet d’établir l’existence d’une telle dégradation ; salle de bain : remplacement bouche VMC : en effet, si le procès-verbal de constat indique que la bouche de ventilation est « jaunie, très poussiéreuse, encrassée », l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà « trace sur peinture d’ancienne VMC », de sorte qu’aucune dégradation ne sera imputée au locataire ;
S’agissant de la réfection des sols, la société bailleresse sollicite la condamnation de Monsieur [W] [B] [K] au paiement de la somme de 1.296,65 euros TTC conformément à la facture RAYAN-S n°FA196639 du 23 juin 2023. Toutefois, aucun élément n’est produit au tribunal permettant d’identifier les pièces concernées par ces réparations. En conséquence, la demanderesse échouant à rapporter la preuve de l’imputation de ces dégradations locatives, elle sera déboutée de ce poste de réparation.
Au total, il est établi que Monsieur [W] [B] [K] est débiteur envers la société bailleresse de la somme de 1.792,35 euros au titre des réparations locatives, dont il convient de déduire le dépôt de garantie d’un montant de 280,18 euros.
En conclusion, Monsieur [W] [B] [K] sera condamné à payer à la S.A. d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE la somme de 1.512,17 euros au titre des réparations locatives.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [W] [B] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens de l’instance.
Au regard des situations respectives des parties, il serait inéquitable de condamner Monsieur [W] [B] [K] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [W] [B] [K] à payer à la S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE la somme de 1.512,17 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie ;
CONDAMNE Monsieur [W] [B] [K] au paiement des entiers dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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