Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1002
N° RG 26/01002 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RT7Q
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 23 octobre à 15h30
Nous S.GIGAULT, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 21 octobre 2026 à 17h14 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
X se disant [P] [Y]
né le 01 Juillet 1997 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 21 octobre 2026 à 17h45,
Vu l'appel formé le 22 octobre 2026 à 16h33 par courriel, par Me Pierre GONTIER, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 23 octobre 2026 à 11h00, assisté de M. TANGUY, greffier, avons entendu :
X se disant [P] [Y]
assisté de Me Pierre GONTIER, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [O] [U], interprète en langue arabe, qui a prêté serment,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence de [L] [Q] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 4 avril 2025 portant notamment obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. [P] [Y], né le 1er juillet 1997 à [Localité 2], de nationalité algérienne ;
Vu l'ordonnance d'homologation du président du tribunal judiciaire de Toulouse du 31 mai 2026 par laquelle M. [Y] a notamment été condamné à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 16 octobre 2026 portant placement en rétention administrative de M. [Y], notifié le 17 octobre 2026 ;
Vu la requête du 19 octobre 2026 par laquelle M. [Y] a contesté son placement en rétention ;
Vu la requête du 20 octobre 2026 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a sollicité une première prolongation de la rétention de M. [Y] ;
Vu l'ordonnance du 21 octobre 2026 par laquelle la vice-présente désignée par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a notamment déclaré les requêtes recevables, déclaré la procédure et l'arrêté portant placement en rétention administrative réguliers et ordonné la prolongation de la rétention de M. [Y] pour une durée de vingt-six jours, notifiée le même jour à 17h45 ;
Vu l'appel interjeté par M. [Y], par déclaration reçue au greffe le 22 octobre 2026 à 16h33 et aux termes de laquelle il sollicite l'annulation ou à défaut l'infirmation de l'ordonnance du 21 octobre 2026 ainsi que sa remise en liberté en soutenant que l'autorité préfectorale ne justifie pas de l'envoi et de la réception de l'avis de placement en rétention au procureur de la République, et qu'il n'est pas justifié d'une analyse de sa vulnérabilité permettant de s'assurer de la compatibilité de son état avec un placement en rétention ;
Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 octobre 2026 ;
Ont été entendues :
- les observations de Me Gontier, représentant M. [Y], qui a repris oralement les prétentions et moyens développés dans sa déclaration d'appel et à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé de ceux-ci ;
- les observations de M. [Y], assisté de M. [U], interprète en langue arabe ;
- les observations de M. [Q], représentant le préfet de la Haute-Garonne, qui sollicite la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel en faisant valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
En l'absence du représentant du ministère public, régulièrement avisé de la date d'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et dans les délais légaux.
Sur la régularité de la procédure
Aux termes de l'article L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
En l'espèce, il ressort du procès-verbal de notification de placement en rétention administrative que l'arrêté a été notifié à M. [Y] le 17 octobre 2026 à 10h06. Il ressort d'une copie d'un mail adressé au procureur de la république de Toulouse le 17 octobre 2026 à 10h22, que celui-ci s'est vu transmettre un avis de placement en rétention administrative de M. [Y]. Ce mail a été adressé à l'adresse structurelle du parquet de Toulouse de sorte qu'il doit être retenu que l'information immédiate au procureur de la République a bien été effectuée. Compte tenu des informations figurant sur ce mail, qu'aucune des pièces au dossier ne vient contredire ou ne permet de faire douter de leur intégrité, il ne peut être exigé de l'administration qu'elle produise un relevé d'envoi ou un accusé de réception.
Il s'ensuit que l'appelant n'est pas fondé à soutenir que le préfet n'établirait pas avoir régulièrement informé le procureur de la République. L'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle déclare la procédure régulière.
Sur la régularité de l'arrêté portant placement en rétention administrative
L'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose notamment que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.
L'article L. 741-4 du même code impose que la décision de placement en rétention prenne en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
En l'espèce, si M. [Y] soutient qu'il n'y a pas eu d'analyse de sa vulnérabilité, il doit être relevé en premier lieu qu'il ne se prévaut d'aucun état de vulnérabilité ou de handicap dans le cadre de la présente instance. D'ailleurs, lors de son audition du 27 août 2026 par le service interdépartemental de la police aux frontières, il a indiqué n'avoir aucun handicap ou autre problème médical entraînant un état de particulière vulnérabilité.
En second lieu, l'arrêté portant placement en rétention administrative indique expressément qu'il ressort de l'examen de la situation de l'intéressé qu'il ne justifie d'aucune vulnérabilité ni handicap faisant obstacle à son placement en rétention administrative. Il s'en déduit que l'analyse prétendument omise a bien été faite par le préfet de la Haute-Garonne. La circonstance que l'autorité préfectorale ne produise pas une grille d'évaluation, laquelle n'est rendue obligatoire par aucun texte législatif ou réglementaire, ne saurait suffire pour contredire la réalité de l'examen relatif à l'existence, ou non, d'une situation de vulnérabilité, qui ressort des autres pièces du dossier.
Dans ces conditions, l'irrégularité alléguée n'est pas caractérisée. L'ordonnance entreprise sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a déclaré l'arrêté portant placement en rétention régulier.
Aucun autre moyen n'étant soulevé au soutien de l'infirmation de l'ordonnance du 21 octobre 2026, elle sera donc confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [P] [Y] ;
Confirmons l'ordonnance de la vice-présente désignée par le président du tribunal judiciaire de Toulouse du 21 octobre 2026 en toutes ses dispositions ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à M. [P] [Y], à Me Gontier, au préfet de la Haute-Garonne et sera communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/1002
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur X se disant [P] [Y],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Etablissement 1].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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