Texte intégral
MINUTE N° : 26/00188
JUGEMENT
DU 09 Septembre 2026
N° RG 26/00498 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J7A7
[I] [S]
[V] [W]
ET :
[R] [J]
[H] [J]
GROSSE + COPIE le
à
COPIE le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : B. STACHETTI, Magistrat à Titre Temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER lors des débats: C. LEJEUNE
GREFFIER lors du délibéré : E. FOURNIER
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 mai 2026
DÉCISION :
Prononcée le 09 SEPTEMBRE 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [I] [S]
né le 19 Juin 1951 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Madame [V] [W]
née le 15 Octobre 1960 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparants, représentés par Maître Marc MORIN de la SCP DELHOMMAIS, MORIN, avocats au barreau de TOURS - 16 #
D’une part ;
DEFENDEURS
Monsieur [R] [J], demeurant [Adresse 3] [Localité 4]
Madame [H] [J], demeurant [Adresse 4]
non comparants, représentés par Maître Séverine PAYOT de la SELARL EGERIA - SAINT-CIRCQ & ASSOCIES,avocats au barreau de TOURS -, substitué par Me Yves MOTTO.
D’autre part ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Les parties sont propriétaires de fonds contigus au lieudit [Adresse 5] à [Localité 5].
M. [I] [S] et Mme [V] [W] sont propriétaires des parcelles cadastrées ZP [Cadastre 1] et ZP [Cadastre 2].
M. [R] [J] et Mme [H] [J] sont respectivement usufruitier et nu-propriétaire des parcelles situées à l’Ouest, cadastrées ZP [Cadastre 3] et ZP [Cadastre 4].
À partir du début des années 2000, les parties se sont opposées à propos de pins plantés sur la parcelle ZP [Cadastre 3] appartenant à M. et Mme [J], dont certains étaient tombés sur la propriété de M. [A] et Mme [W], et dont les branches des autres débordaient sur cette dernière.
Des contestations se sont alors également élevées sur la limite séparative des propriétés.
Le 21 juin 2022, le cabinet de géomètres Géoplus a été saisi par M. et Mme [J] aux fins de procéder à la reconnaissance des limites, à la délimitation et au bornage de la parcelle ZP [Cadastre 3]. Cette saisine a abouti à l’établissement d’un procès-verbal de bornage dressé le 18 janvier 2023 puis, faute pour ce procès-verbal de recueillir la signature des consorts [J], à l’établissement d’un procès-verbal de carence, dressé le 10 février 2023.
Le 15 décembre 2022, le conciliateur de justice a constaté l’échec de la tentative de conciliation initiée par M. et Mme [J].
Par ordonnance du 17 octobre 2023, le juge des référés de ce tribunal a :
- désigné M. [O] [G], géomètre expert, en qualité d’expert judiciaire en lui impartissant notamment la mission de :
. Procéder à l’arpentage des terrains des parties,
. Dire s’il existe des empiétements réciproques entre les terrains les parties,
. Définir les limites séparatives des propriétés,
- dit que chacune des parties gardera la charge provisoire de ses dépens.
Par ordonnance de changement d’expert du 29 juillet 2024, le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal a désigné M. [L] [Q], géomètre expert, en remplacement de M. [O] [G].
Le 6 octobre 2025, l’expert judiciaire a déposé son rapport.
Par assignation des 26 et 29 janvier 2026, M. [S] et Mme [W] ont attrait M. et Mme [J] devant ce tribunal, au visa des articles 646, 544, 671 et 673 du code civil, ainsi qu’au visa des articles 695 à 700 du code de procédure civile.
Après renvoi à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 20 mai 2026.
M. [I] [S] et Mme [V] [W], comparant par leur avocat, ont développé leurs conclusions visées par le greffe ce même jour, aux termes desquelles ils demandent au tribunal de :
Au visa des articles précités,
- Ordonner le bornage judiciaire des parcelles ZP [Cadastre 2] et ZP [Cadastre 3] et des parcelles ZP [Cadastre 2] et ZP [Cadastre 4] ;
- Fixer les lignes séparatives desdites parcelles suivant la ligne brisée C C’ D J décrite par l’expert et figurant dans le plan annexé à son rapport du 6 octobre 2025 ;
- À défaut et subsidiairement : Constater le bornage amiable des 21 juin 2022 et 18 janvier 2023 et fixer les lignes séparatives desdites parcelles suivant la ligne A B C décrite par Géoplus et figurant dans le plan annexé au procès-verbal de bornage du 18 janvier 2023 ;
- Ordonner les opérations matérielles de bornage à frais partagés, en autorisant M. [S] et Mme [W] à financer l’ensemble et à se retourner contre les défendeurs à hauteur de 50 % du montant total ;
- Condamner les consorts [J] à procéder à la réduction de hauteur et à l’élagage de l’intégralité des arbres présents à moins de 2 mètres de la limite séparative des propriétés entre les parcelles ZP [Cadastre 2] et ZP [Cadastre 3], de la borne C à la borne C’, de telle sorte que les arbres ne dépassent pas la hauteur de 2 mètres et que les branches ne surplombent plus le fonds des consorts [T], ce dans un délai de un mois à compter de la signification de la décision à intervenir sous astreinte provisoire de 150 € par jour de retard passé ce délai ;
- Se réserver le contentieux de l’astreinte ;
- Débouter les consorts [J] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- Condamner in solidum les consorts [J] à leur verser la somme de 3500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner les mêmes aux entiers dépens en ce compris des frais de signification de l’assignation en référé, et dire que les frais de l’expertise judiciaire en bornage seront partagés par moitié entre les parties.
Ils font valoir que les terrains n’ont jamais été bornés amiablement ou judiciairement ; que les opérations réalisées par l’expert judiciaire, reprenant celles de Géoplus, établissent les limites séparatives entre parcelles et ont été menées au contradictoire des défendeurs, de sorte que rien ne s’oppose à leur validation.
Craignant que les défendeurs ne s’exécutent pas spontanément, ils proposent de faire l’avance des frais d’achat et d’implantation des bornes, en sollicitant de pouvoir ensuite en recouvrer moitié auprès de ceux-ci.
A partir des limites ainsi fixées, ils en déduisent que les pins plantés à moins de deux mètres de celles-ci doivent être élagués et étêtés dans les conditions de la loi, contestant qu’une prescription trentenaire puisse leur être opposée à propos de leur hauteur.
Enfin, ils s’opposent à la servitude de tour d’échelle demandée par les consorts [J], en considérant que rien ne la justifie.
M. [R] [J] et Mme [H] [J], comparant par leur avocat, ont développé leurs conclusions visées par le greffe ce même jour, aux termes desquelles ils demandent au tribunal de :
Au visa des mêmes articles précités,
- Débouter purement et simplement M. [S] et Mme [W] de l’intégralité de leur demande, fins et conclusions ;
- Les autoriser à bénéficier d’une servitude de tour d’échelle sur la propriété de M. [S] et de Mme [W], pour leur permettre l’entretien de leurs végétaux situés en limite de propriétés, en respectant un délai de prévenance de 15 jours avant la réalisation desdits travaux ;
- Condamner M. [S] et de Mme [W] à leur verser une somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner les mêmes aux entiers dépens qui comprendront ceux de référé.
Ils font valoir que le plan de bornage proposé par l’expert judiciaire n’a pas été contradictoirement établi puisque leur signature n’y figure pas et que les éléments matériels anciens démontrent que la limite séparative historiquement admise correspond à la ligne de la rigole et de l’ancienne clôture, ce qui leur permet de conclure au rejet de la demande d’homologation du rapport d’expertise.
Ils ne disconviennent pas que des branches de pins débordent de leur fonds sur celui de leurs voisins mais indiquent être prêts à les faire élaguer, pour peu qu’un refus d’accès ne leur soi pas opposé, comme à deux reprises dans le passé. En revanche, ils s’opposent à l’étêtage à deux mètres des pins situés à moins de 2 mètres de la limite séparative des fonds, au motif que ceux-ci ont été plantés en 1970 et qu’ils dépassent la hauteur des 2 mètres depuis plus de 30 ans.
Enfin, au regard des deux refus passés, ils estiment nécessaire que leur soit accordé un tour d’échelle leur permettant de faire procéder à l’élagage à l’élagage sollicité.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture de leurs écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré 9 septembre 2026.
Par courrier du 28 août 2026, reçu au greffe le même jour, le conseil des défendeurs a fait savoir qu’[R] [J] était décédé le 16 août 2026, joignant à son courrier l’acte de décès en justifiant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l’article 370 du code de procédure civile qu’à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue, notamment par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.
Selon l’article 392 du même code, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.
Une lettre d’avocat à son confrère ne vaut pas notification au sens de l’article 370. Seul un héritier a qualité pour notifier le décès (Cf. notamment Civ. 2e, 4 févr. 1999, n° 96-19.479 ; Civ. 1re, 16 sept. 2020, n° 18-20.023 ; Civ. 3e, 6 juill. 2023, n° 20-16.230) et cette notification doit être faite à la partie adverse elle-même, non à son avocat (Civ. 2e, 19 déc. 2002, n° 00-14.361).
En outre, la notification doit respecter les formes prévues aux articles 665 et suivants du code de procédure civile, y compris dans les procédures sans représentation obligatoire : acte de commissaire de justice, lettre remise en main propre contre émargement, ou lettre recommandée avec accusé de réception à la partie elle-même.
Selon l’article 444 du même code, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
La faculté accordée au président d’ordonner la réouvertire des débats, hors les cas où celle-ci est obligatoire, relève de son pouvoir discrétionnaire.
En l’espèce, l’action dont était titulaire le défunt est éminamment transmissible à ses héritiers, et le courrier du conseil des demandeurs en date du 28 août 2026, auquel était joint l’acte de décès d’[R] [J], mentionne que le conseil des demandeurs a été rendu destinataire du tout en copie.
Cependant, une telle lettre ne vaut pas notification au sens de l’article 370, et n’entraîne donc pas interruption de l’instance au sens de l’article 392.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats à la prochaine audience utile, soit pour production de la notification en bonne et due forme du décès d’[R] [J] à M. [I] [S] et à Mme [V] [W], soit pour intervention volontaire ou mise en cause forcée de l’ensemble des héritiers du défunt, soit pour radiation de l’affaire.
Dans l’attente, il y a lieu de réserver l’examen de l’ensemble des prétentions des parties, en ce compris les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire et avant-dire droit,
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 14 octobre 2026 à 9 h 00, pour production de la notification en bonne et due forme du décès d’[R] [J] à M. [I] [S] et à Mme [V] [W], pour intervention volontaire ou mise en cause forcée de l’ensemble des héritiers du défunt, ou pour radiation de l’affaire.
DIT que la notification du présent jugement par le greffe vaut convocation à l'audience de M. [I] [S], de Mme [V] [W], et de Mme [H] [J] ;
RESERVE l’examen des prtentions des parties, en ce compris les dépens.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, les jours mois et an ci-dessus indiqués par les juge et greffier susnommés.
LE GREFFIER,
Signé E. FOURNIER
LE PRÉSIDENT,
Signé B. STACHETTI
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