Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
04/11/2025 ORDONNANCE DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 30 juin 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 7 octobre 2025 à laquelle siégeait : - Madame Catherine ROZAND, Président,
assisté de :
* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° 2025R266
* La SARL de droit anglais TURTLE LONDON LIMITED
[Adresse 1]; WEAR ROYAUME-UNI DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GRIMAUD Alexis -[Adresse 2] Maître Sébastien HENAUT -[Adresse 3]
ENTRE
* La SAS GC PRODUCTIONS [Adresse 4]
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BONZY [Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 04/11/2025 à Me GRIMAUD Alexis Copie exécutoire envoyée le 04/11/2025 à Me BONZY Thomas
Rappel des faits, procédure et moyens des parties :
A l'occasion de l'Edition 2024 du Festival International du cirque qui s'est tenue du 21 au 24 novembre 2024, la société GC PRODUCTIONS a fait appel à la société TURTLE LONDON LIMITED, afin de l'assister dans l'organisation du spectacle.
La SARL TURTLE LONDON LIMITED, s'estimant créancière de la SAS GC PRODUCTIONS de la somme en principal de 26 400€ au titre de la facture n° 24.11.014 du 29 novembre 2024, a saisi la présente juridiction sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, n'ayant pu obtenir règlement de sa créance nonobstant mise en demeure.
Par assignation en date du 30 juin 2025, et conclusions n°1, la SARL TURTLE LONDON LIMITED demande au juge des référés de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants du code civil,
Dire y avoir lieu à référé,
Condamner la société GC PRODUCTIONS à verser la somme de 26 400€ à la société TURTLE LONDON LIMITED, outre les intérêts de retard,
Condamner la société GC PRODUCTIONS à verser la somme de 3 500€ à la société TURTLE LONDON LIMITED au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Débouter la société GC PRODUCTIONS de toutes ses demandes.
Par conclusions déposées à l'audience, la SAS GC PRODUCTIONS demande au juge des référés de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Vu l'article 1240 du code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées au débat,
Juger que les demandes de la société TURTLE LONDON LIMITED se heurtent à des contestations sérieuses et que par voie de conséquence, la juridiction de céans est incompétente.
Reconventionnellement,
Condamner la société TURTLE LONDON LIMITED à 65 000€ de provision au titre des avoirs que cette dernière n'a jamais réglés à la société GC PRODUCTIONS.
Condamner la société TURTLE LONDON LIMITED à 5 000€ de provision à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée.
En tout état de cause,
Débouter la société TURTLE LONDON LIMITED de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
Condamner la société TURTLE LONDON LIMITED à payer à la société GC PRODUCTIONS une somme de 3 500€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Sur la demande en principale :
La société TURTLE LONDON LIMITED :
Pour l'organisation des castings et la logistique des artistes de l'édition 2024, les parties s'étaient accordées pour le paiement de la somme de 30 000€, identique au tarif des deux années précédentes, ainsi que sur le remboursement des frais engagés, pour 1 400€.
La société GC PRODUCTIONS a versé un acompte de 5 000€ le 25 novembre 2024, mais n'a jamais payé le solde restant dû, ni même contesté ni la créance, ni la prestation réalisée.
La mise en demeure du 14 mars 2025 adressée à GC PRODUCTIONS par le conseil de la société TURTLE LONDON LIMITED est restée sans réponse.
Les échanges mails, datés entre le 1 er novembre 2024 et le 21 janvier 2025 attestent de la réalité de la prestation réalisée, et démontrent que M. [I] était l'interlocuteur privilégié des artistes.
La société GC PRODUCTIONS :
La société TURTLE LONDON LIMITED ne fournit ni contrat, ni bon de commande, justifiant de la créance, et la prestation prévue n'a pas été réalisée.
La société GC PRODUCTIONS s'est acquittée de l'acompte de 5 000€, montant qu'elle a considéré comme représentant la juste contrepartie des prestations très limitées effectivement exécutées par la société TURTLE LONDON LIMITED.
La facture ne comporte aucun détail, ni des prestations que la société TURTLE LONDON LIMITED s'était engagée à réaliser, ni de celles réellement exécutées et dont elle n'apporte aucune justification.
Sur les demandes reconventionnelles :
La société TURTLE LONDON LIMITED :
Les avoirs produits, de 35 000€ et 30 000€, dont la société GC PRODUCTIONS demande aujourd'hui le paiement, sont contestés, et n'ont aucun sens au point de vue économique.
Au titre de la demande de dommages intérêts, aucune procédure abusive ne saurait être constatée, la société GC PRODUCTIONS ne conteste pas le principe de la créance, et la procédure ne saurait avoir une quelconque conséquence sur l'image de la société GC PRODUCTIONS.
La société GC PRODUCTIONS :
La société TURTLE LONDON LIMITED a accordé deux avoirs à la société GC PRODUCTIONS, de 35 000€ au titre de l'édition 2022 et de30 000€ au titre de l'édition 2023, ces avoirs sont signés et tamponnés, alors qu'ils n'ont jamais été régularisés.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l'assignation introductive d'instance
Motifs de l'ordonnance :
Pour la demande principale :
L'article 872 du code de procédure civile autorise le juge des référés pour ordonner en urgences des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
L'article 873 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier.
En application de l'article 1353 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, LA SARL TURTLE LONDON LIMITED fait valoir que la SAS GC PRODUCTIONS a omis de s'acquitter de la facture concernant les prestations réalisées dans le cadre de l'édition 2024 du Festival International du Cirque, dont elle est débitrice.
A l'appui de ses demandes, elle verse aux débats la facture d'un montant de 26 400€, n° 24.11.014, du 29 novembre 2024.
Cependant, cette facture ne mentionne aucun détail des prestations attendues ou réalisées, ne chiffrant qu'un coût global de prestation de 30 000€, auquel est déduit un acompte de 5 000€, ne permettant pas au juge des référés d'apprécier l'étendue de la mission.
Les pièces produites par la société TURTLE LONDON LIMITED, notamment les factures émises, non contestées, et réglées, les années précédentes, justifient l'existence de relations commerciales antérieures entre les parties, concernant des prestations similaires à celles contestées, pour un montant équivalent, mais ne permettent pas de justifier des prestations attendues dans le cadre de l'édition 2024 du Festival International du Cirque.
Il n'est pas possible de déduire de l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS GC PRODUCTIONS, qui a reçu la mise en demeure, le bien fondé de la demande.
Certes, les mails produits attestent de la réalité de la relation commerciale entre les parties, mais ils ne peuvent justifier du montant de la créance réclamée.
Il apparait de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'obligation n'est pas suffisamment justifiée.
Une demande de provision sur une créance qui ne présente par une évidence suffisante excède le pouvoir juridictionnel du juge des référés.
En conséquence, le juge des référés dira qu'il n'y a lieu à référé.
Sur les demandes reconventionnelles :
La SAS GC PRODUCTIONS demande la régularisation de deux avoirs : un premier de 35 000€, daté le 28 décembre 2022 et un second de 30 000€, datés du 19 mars 2024, émis par la société TURTLE LONDON LIMITED.
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Ces avoirs sont contestés par la société TURTLE LONDON LIMITED, et les documents produits ne sont pas suffisants, à ceux seuls, pour justifier de la demande.
De plus, les avoirs doivent respecter le même formalisme que celui attendu pour les factures, et le juge des référés constate qu'aucune mention obligatoire ne figure sur les documents joints au dossier.
En conséquence, le juge des référés déboutera la SAS GC PRODUCTIONS de sa demande de 65 000€ de provision au titre des avoirs.
La SAS GC PRODUCTIONS n'apporte pas la preuve qu'en faisant application des mesures des voies d'exécution, la société TURTLE LONDON LIMITED aurait commis un abus de droit, et qu'au surplus, elle ne procède que par affirmation sans rapporter la preuve d'un quelconque préjudice du fait de la faute de la société.
La SAS GC PRODUCTIONS sera déboutée au titre de sa demande de condamnation de la société TURTLE LONDON LIMITED à des dommages intérêts pour procédure abusive et injustifiée.
Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Il serait injuste de laisser à la charge de la SAS GC PRODUCTIONS les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour sa défense.
Le juge des référés condamnera en conséquence la SARL TURTLE LONDON LIMITED à payer à SAS GC PRODUCTIONS la somme arbitrée à 1 500€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La SARL TURTLE LONDON LIMITED sera également condamnée aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT,
DISONS n'y avoir lieu à référé, les conditions posées aux articles 872 et 873 du code de procédure civile n'étant pas réunies,
REJETONS l'ensemble des demandes de la société SARL TURTLE LONDON LIMITED.
DEBOUTONS la SAS GC PRODUCTIONS de sa demande de 65 000€ de provision au titre des avoirs.
DEBOUTONS la SAS GC PRODUCTIONS de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée.
CONDAMNONS la SARL TURTLE LONDON LIMITED à payer à la SAS GC PRODUCTIONS une somme de 1 500€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS la SARL TURTLE LONDON LIMITED aux entiers dépens, et les liquidons à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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