Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 23/01214 - N° Portalis DB3G-W-B7H-GKJ4
[H] [E] [U] épouse [T]
C/
[F] [L] [T]
JUGEMENT RENDU le 04 SEPTEMBRE 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [H] [E] [U] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marion TURRIN, avocat au barreau d’AVIGNON
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [F] [L] [T]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Frédéric BASSOMPIERRE, avocat postulant au barreau de CARPENTRAS et de Me Béatrice MICHEL, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats, Juges aux Affaires Familiales, ayant délibéré :
Président : Delphine LORIA, Vice-présidente
Assesseur : Ludivine CLERC, Vice-présidente
Assesseur : Dominique DUBOIS, Magistrat Honoraire
Greffier : Audrey BOISSEAU, Greffier
DEBATS :
Vu l'ordonnance de clôture en date du 21 Novembre 2025 ayant fixé l'audience de plaidoiries au 12 mars 2026 date à laquelle l’affaire a été renvoyée au 11 juin 2026 où l'affaire a été plaidée en Chambre du Conseil et mise en délibéré au 04 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président.
JUGEMENT : Prononcé en audience publique,
Contradictoire, en premier ressort,
Grosse et expédition délivrées à :
Me Frédéric BASSOMPIERRE
Me Marion TURRIN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en formation collégiale, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
DÉBOUTE Madame [H] [U] de sa demande de report des effets du divorce quant aux biens à la date de la demande introductive d’instance.
CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 11 mai 2021, date des effets du divorce entre les parties s'agissant des biens ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [F] [L] [T] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 6] (Seine et Marne),
et de
Madame [H] [E] [U] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] (13),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1993, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (84) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de [F] [T] et de [H] [U] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que [F] [T] et [H] [U] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Monsieur [F] [T] à verser à Madame [H] [U], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 400.000 euros ;
DÉBOUTE Madame [H] [U] de sa demande au titre de la restitution de ses vêtements, objets personnels et biens meubles ;
DÉBOUTE Madame [H] [U] de sa demande de dommages et intérêts ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 4 septembre 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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