Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26 / 911
N° RG 26/01064 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6HM
AFFAIRE :
[B]
C/
[O]
Grosse exécutoire : Me Hélène BOURDELOIS, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 279
Copie : M. [O]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 OCTOBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [B]
né le 08 Mars 1949 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Hélène BOURDELOIS, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [O]
né le 04 Mars 1956 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 09 juin 2026
Date des débats : 08 Septembre 2026
Date du délibéré : 16 Octobre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 OCTOBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé délivrée le 08 avril 2026 à [M] [O] par [F] [B], à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,
A l’audience de renvoi contradictoire, [F] [B], représenté par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 05 octobre 2025, en constat de la qualité d'occupant sans droit ni titre de [M] [O], de son expulsion dans la huitaine de la signification, de sa condamnation à lui payer la somme de 5 399,60 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle assortie des intérêts au taux légal, ainsi que 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer en date du 05 août 2025.
Le bailleur déclare que le montant de la dette a agumenté.
[M] [O], cité à personne n'a pas comparu et n'a pas été représenté.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation en date du 1er octobre 2018 pour des locaux non-meublés sis [Adresse 4], contenant une clause résolutoire.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 05 août 2025 et signifié le 06 août 2025 à la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Var, et à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat le 08 avril 2026, soit six semaines au moins avant l'audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue à l'article IX du contrat de bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 05 août 2025, le défendeur n'a pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales, ni lors de l'audience de renvoi contradictoire à laquelle il ne s'est pas présenté.
Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 06 octobre 2025, date à laquelle [M] [O] est devenu occupant sans droit ni titre.
Ainsi, faute de départ volontaire de la part de [M] [O], il convient de faire droit à la demande d'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 4], qui s'effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d'exécution.
Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment de l'extrait de situation de compte actualisé au 1er septembre 2026 que les paiements en plus d'être particulièrement irréguliers, sont partiels, dès lors le retard pris par le défendeur dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à la somme de 5399,60 euros, échéance de septembre 2026 incluse.
Ainsi, il s'ensuit que [M] [O] sera condamné à payer au bailleur la somme provisionnelle de 5 399,60 euros, échéance de septembre 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil.
Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux. Dans l'attente du départ effectif du locataire, il convient de fixer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer charges comprises, en l’espèce la somme de 500,00 euros, dès le mois d'octobre 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil.
[M] [O], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer en date du 05 août 2025, par application de l'article 696 du code de procédure civile et en équité, à payer à [F] [B] la somme de 500,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que la résiliation du bail liant les parties sur les locaux sis [Adresse 4], est intervenue par le jeu de la clause résolutoire à la date du 06 octobre 2025 ;
CONSTATONS que [M] [O] est occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 4] ;
ORDONNONS à [M] [O] de quitter les lieux immédiatement ;
ORDONNONS, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l'expulsion de [M] [O] ainsi que celle de tous occupants de son chef et au besoin avec l'assistance de la force publique ;
DISONS que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS [M] [O] à payer à [F] [B] la somme provisionnelle de 5 399,60 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'au mois de septembre 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance;
CONDAMNONS [M] [O] à payer à [F] [B] une indemnité d'occupation mensuelle de 500,00 euros dès le mois d'octobre 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS [M] [O] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer en date du 05 août 2025 ;
CONDAMNONS [M] [O] à payer à [F] [B] la somme de 500,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les autres demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Le greffier Le président
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