Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 8 octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00462 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQD4F
[P] [N] [H] [S] (DITE [G]) DIVORCÉE [A]
C/
[T] [I] [A]
[L] [V] [Z]
[X] [S] [G]
S.A. CCF
MONSIEUR LE RESPONSABLE DU SIP DE [Localité 1]
MONSIEUR LE RESPONSABLE DU PRS DU VAR
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Charlotte GAUCHON
Me Fabienne MERLIN-LABRE
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 22 Juillet 2026.
DEMANDERESSE
Madame [P] [N] [H] [S] (DITE [G]) DIVORCÉE [A], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Charlotte GAUCHON de la SELARL SOLENT AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [T] [I] [A], ayant élu domicile au cabinet de Me Fabienne MERLIN-LABRE, [Adresse 2]
représenté par Me Fabienne MERLIN-LABRE, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [L] [V] [Z], ayant élu domicile au cabinet de Me [J] [O], Notaire -[Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Monsieur [X] [S] [G], ayant élu domicile au cabinet de Me [J] [O], Notaire - [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
S.A. CCF, venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE, domiciliée [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
MONSIEUR LE RESPONSABLE DU SIP DE [Localité 1] Agissant en qualité de comptable des Finances Publiques, domicilié en ses bureaux du CFP, [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
MONSIEUR LE RESPONSABLE DU PRS DU VAR, Domicilié [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
* * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 24 Août 2026 en audience publique devant
Thierry SIDAINE, Conseiller,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026 prorogé au 8 octobre 2026.
ORDONNANCE
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.
Signée par Thierry SIDAINE, Conseiller et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
M. [T] [A] poursuit la vente aux enchères suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 18 septembre 2025, délivré par CBO GRAND PARIS JUSTICE, publié au Bureau du Service de la publicité foncière de [Localité 2] le 24 octobre 2025, volume 2025 S n° 81, portant sur les biens immobiliers situés sur la commune de [Localité 3] à savoir, une maison à usage d'habitation constituant les lots n°1, 2 et 3 du paro résidentiel [Adresse 8], sis [Adresse 9] et cadastré Section AR nº[Cadastre 1], lesdits biens immobiliers appartenant à Mme [P] [G] divorcée [A].
Par acte d'huissier du 15 décembre 2025, M. [T] [A] a fait assigner Mme [P] [H]-[S] divorcée [A] d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de TOULON aux fins de voir :
- constater que sa créance est liquide et exigible conformément aux textes légaux ;
- statuer éventuelles contestations et demandes incidentes ;
- fixer le montant de sa créance, décompte d'intérêts arrêté au 27 août 2025, à la somme totale de 55.230,45 euros, en principal, intérêts et frais, sans préjudice de tous autres dus, notamment frais judiciaires et ceux d'exécution ;
- déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;
- le cas échéant statuer sur une éventuelle demande de vente amiable et en fixer les modalités;
- en cas de vente forcée, fixer la date de l'audience de vente et déterminer les modalités de visite de l'immeuble ;
- l'autoriser à procéder à une publicité sur internet en sus des publicités légales et sommaires prévues par le code des procédures civiles d'exécution ;
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
Par déclaration au greffe en date du 13 février 2026, la société CCF, venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE, a déposé une déclaration de créance pour un montant de 423.400,17 euros.
Par jugement du 28 mai 2026, le juge de l'exécution du du tribunal judiciaire de Toulon a statué en ces termes :
« DEBOUTE Madame [P] [G] divorcée [A] de l'intégralité de ses prétentions ;
CONSTATE que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont rempiles ;
RETIENT comme montant des créances du créancier poursuivant, décomptes d'intérêts arrêtés au 27 août 2025, à la somme totale de 55.230,45 euros, en principal, intérêts et frais, sans préjudice de tous autres dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d'exécution ;
ORDONNE la vente forcée des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de la vente, sur la mise à prix de 700.000 curos ;
FIXE la date d'adjudication à l'audience du 24 septembre 2026 à 15 heures, tenue par le juge de l'exécution, saisie immobilière, près le Tribunal judiciaire de TOULON ;
DIT que la vente aura lieu aux conditions générales des clauses du cahier des conditions de la vente ;
DIT que la publicité de la vente aura lieu conformément aux dispositions des articles
R.322- 30 à R. 322- 33 et de l'article R. 322- 36 du code des procédures civiles d'exécution ;
AUTORISE les aménagements de publicité légale et publicités sommaires sollicites par les créanciers poursuivants dans leur assignation afin notamment de compléter les photographie de l'immeuble, et la réduction de la taille des caractères à une hauteur mentions obligatoires par une description plus détaillée du bien comprenant une inférieure au corps 30 afin que la totalité du texte puisse être insérée dans une seule page de format A3 ;
AUTORISE en outre un aménagement judiciaire de la publicité en autorisant la publication de la vente sur un site Internet spécialisé en matières d'enchères immobilières, parution comprenant des photographies du bien et les éléments de publicité visés à l'article R. 322- 32 du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT que les frais correspondants seront passés en frais privilégiés de vente et taxés comme tels sur production de justificatifs ;
AUTORISE au maximum deux visites de l'immeuble et DESIGNE à cet effet la SELARL HUISSIERS MED, commissaire de justice ayant établi le procès- verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, aux jours qu'il fixera suivant ses disponibilités, dans les trois semaines précédant la vente, à l'exception des dimanches et jours fériés ;
DIT que le commissaire de justice pourra le cas échéant se faire assister d'un ou plusieurs professionnels agréés, chargés d'établir ou de réactualiser les diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur ;
DIT que le commissaire de justice pourra se faire assister si besoin d'un serrurier et de la force publique;
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le créancier poursuivant à la partie saisie et aux créanciers inscrits. »
Mme [P] [N] [H]-[S] a formé appel de cette décision par déclaration au greffe de la cour d'appel de céans en date du 29 juin 2026.
Par acte du 22 juillet 2026, Mme [P] [N] [H]-[S], a fait assigner devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Monsieur [T] [I] [A], la société CCF, SA anciennement dénommée HSBC FRANCE, Monsieur [X] [S] [G], Monsieur [L] [V] [Z], Monsieur le Responsable du SIP DE [Localité 1], (service des impôts des particuliers) agissant en qualité de comptable des finances publiques, Monsieur le Responsable du PRS DU VAR (pôle de recouvrement spécialisé) pour voir :
Vu l'article R. 121-22 du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu les articles L. 111-7 et L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu l'article R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu la déclaration d'appel régularisée le 29 juin 2026,
Vu le jugement d'orientation rendu le 28 mai 2026 par le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Toulon,
ORDONNER le sursis à l'exécution du jugement d'orientation rendu le 28 mai 2026 par le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Toulon, notamment en ce qu'il a ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers situés à [Adresse 9], et fixé l'adjudication au 24 septembre 2026 à 15 heures;
DIRE que les poursuites de saisie immobilière seront suspendues jusqu'à ce qu'il soit statué par la Cour d'appel sur l'appel formé par Madame [H]-[S] ou, à tout le moins, jusqu'à toute décision contraire ;
DIRE que l'audience d'adjudication fixée au 24 septembre 2026 ne pourra se tenir pendant la durée du sursis ordonné ;
DIRE que l'ordonnance à intervenir sera opposable au créancier poursuivant et, en tant que de besoin, aux créanciers inscrits;
ORDONNER que chacune des parties conservera provisoirement ses frais et dépens, sauf à les réserver pour être statué par la Cour ou par la juridiction compétente ;
REJETER toutes demandes contraires.
Par conclusions du 24 août 2026, M. [T] [A] sollicite voir :
- Débouter Mme [P] [H]-[S] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions ;
- Condamner Mme [P] [H]-[S] à payer à M. [T] [A] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
MOTIFS
Aux termes de l'article R. 121-22 du Code des procédures civiles d'exécution :
« En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. »
Sur les moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement, Mme [P] [H]-[S] soutient que :
- le commandement de payer valant saisie immobilière du 18 septembre 2025 intègre des sommes allouées non à M. [T] [A] personnellement, mais aux trois enfants communs, à hauteur de 3.000 euros chacun, soit 9.000 euros au total, en réparation de leur préjudice moral et que si M. [T] [A] entendait en poursuivre le recouvrement en qualité de représentant légal, cette qualité devait être expressément mentionnée dans l'acte de poursuite de sorte que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière ou, à tout le moins, la réduction de la créance poursuivie de 9.000 euros sont encourues ;
- les mensualités de pension alimentaire antérieures au 18 septembre 2020 sont prescrites, les actes d'exécution retenus par le premier juge étant antérieurs aux mensualités litigieuses de l'année 2020, ils ne pouvaient donc interrompre la prescription de créances qui n'étaient pas encore exigibles, ce moyen est de nature à réduire la créance de 5.130 euros ;
- la saisie immobilière apparaît disproportionnée, la créance retenue par le jugement est de 55.230,45 euros qui doit être ramenée à 41.100,45 euros après déduction des créances appartenant aux enfants et des mensualités prescrites est sans commune mesure avec la valeur du bien, évaluée à 1.250.000 euros net vendeur, ni même avec la mise à prix de 700.000 euros ;
- M. [T] [A] ne démontre pas que des voies d'exécution moins attentatoires au droit de propriété auraient été tentées ou seraient insuffisantes, le bien pouvant générer des revenus locatifs ;
- elle a proposé des versements et justifie d'une reprise possible d'activité professionnelle depuis la fin de sa période de probation et dispose de perspectives de revenus locatifs et d'indemnisation ;
- la vente amiable constitue une issue plus conforme aux intérêts de l'ensemble des parties et des créanciers inscrits car elle permettrait d'éviter une adjudication à une mise à prix très inférieure à la valeur du bien et de préserver les chances de désintéressement de tous les créanciers.
Mme [P] [H]-[S] rappelle que le jugement entrepris a fixé l'adjudication au 24 septembre 2026 à 15 heures et fait valoir qu'alors qu'elle soulève des moyens sérieux d'annulation ou de réformation, la vente forcée du bien immobilier porterait une atteinte irréversible ou difficilement réparable à ses droits .
Elle estime que le sursis à exécution est nécessaire afin de préserver l'effectivité de l'appel et d'éviter que la décision de la cour d'appel ne soit privée de toute portée utile.
Aux termes de l'article R. 121-22 du Code des procédures civiles d'exécution précité le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.
S'agissant de l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière, résultant du défaut de qualité pour agir au motif que M. [T] [A] n'aurait pas mentionné qu'il agissait en qualité de représentant légal des enfants, il convient de constater que le le juge de l'exécution a rejeté ce moyen en rappelant qu'il s'agissait d'une fin de non recevoir et non d'une nullité et en notant que M. [T] [A] agissait au demeurant nécessairement à la fois en son nom personnel et en qualité de représentation des enfants mineurs.
A juste titre, M. [T] [A] fait valoir que le défaut de qualité pour agir partiel est inopérant.
Au demeurant, Mme [P] [H]-[S] indique elle même que seule une réduction de la créance poursuivie de 9.000 € est susceptible d'être encourue.
S'agissant de la prescription, le premier juge a rappelé les mesures d'exécution forcée dont Mme [P] [H]-[S] a fait l'objet ayant interrompu la prescription.
M. [T] [A] rappelle les mesures d'exécution des 27 avril 2016, du 1et juin 2016, du 5 juillet 2016, du 18 décembre 2007 et 16 mars 2018.
Enfin, s'agissant de la disproportion et l'atteinte irréversible ou difficilement réparable aux droits de Mme [P] [H]-[S], il est constant que M. [T] [A] a mis en 'uvre des mesures d'exécution qui ont été contestées par Mme [P] [H]-[S] ou ont été infructueuses .
Ainsi la procédure aux fins de vente aux enchères du bien de Mme [P] [H]-[S] n'est pas disproportionnée au regard de l'impossibilité pour M. [T] [A] de recouvrer sa créance par les mesures précédemment prises.
Mme [P] [H]-[S] ne rapportant pas la preuve de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour, il convient de la débouter de sa demande de sursis à l'exécution du jugement d'orientation rendu le 28 mai 2026 par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Toulon, notamment en ce qu'il a ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers situés à Carqueiranne, [Adresse 9].
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code procédure civile :
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'article 700 du Code de procédure civile dispose :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. »
Mme [P] [H]-[S] qui succombe en ses prétentions, sera condamnée au paiement.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [T] [A] les frais non compris dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Mme [P] [H]-[S] à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé,
DÉBOUTONS Mme [P] [H]-[S] de sa demande de sursis à l'exécution du jugement d'orientation rendu le 28 mai 2026 par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Toulon,
CONDAMNONS Mme [P] [H]-[S] au paiement des dépens
CONDAMNONS Mme [P] [H]-[S] à payer à M. [T] [A] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT