Texte intégral
28A
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 13 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 22/01100 - N° Portalis DB3I-W-B7G-CQEN
AFFAIRE : [O] [X], [F] [X], [L] [X], [Q] [X] C/ [Z] [R] épouse [H], [A] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
SERVICE CIVIL
DEMANDEURS
Monsieur [O] [X]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [F] [X]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [L] [X]
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
Madame [Q] [X]
née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
Ayant tous pour avocat postulant Me Aurélie PICHON, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
et pour avocat plaidant Me Amalle HAZHAZ, exerçant au sein de L’AARPI FOSTER AVOCATS, avocat au barreau de Nantes
DÉFENDERESSES
Madame [Z] [R] épouse [H]
née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]
Ayant pour avocat Me Gwénaël GIRARD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
Madame [A] [X]
née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6]
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT :
Nicolas PAUTRAT, Vice-Président
Statuant à juge unique par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile et L 212-2 et suivants du code de l’organisation judiciaire.
GREFFIER :
Isabelle MASSON,
présente lors des débats et du prononcé du jugement
Débats tenus à l’audience publique du : 04 Novembre 2025
Date de délibéré par mise à disposition des parties au greffe indiquée par le Président : 13 Janvier 2026
Jugement prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 13 Janvier 2026
Monsieur [G] [X] et Madame [M] [I] se sont mariés sans contrat de mariage devant l’Officier d’Etat Civil de la Mairie d’[Localité 1] le [Date mariage 1] 1951.
De leur union sont issus cinq enfants :
- [W] [X],
- [B] [X],
- [O] [X],
- [F] [X],
- [A] [X].
Selon acte reçu par Maître [V], Notaire [Localité 5], le 13 mai 1996, Monsieur [G] [X] a fait donation au profit de son épouse des quotités permises entre époux au jour de son décès, sur les biens composant sa succession sans exception ni réserve, le tout à son choix exclusif.
Suivant testament holographe établi [Localité 5], en date du 24 avril 2010, Madame [M] [X] a institué pour légataire universel Madame [Z] [R] (sa petite-fille et fille de Madame [A] [X]).
Monsieur [G] [X] est décédé le [Date décès 1] 2013, laissant pour lui succéder:
- [M] [X], son conjoint survivant
- [W] [X],
- [O] [X],
- [F] [X],
- [A] [X].
Monsieur [W] [X] est décédé le [Date décès 2] 2014. Il avait épousé en premières noces Madame [Y] [N]. De cette union est issu [L] [X], né le [Date naissance 3] 1976. Il avait épousé Madame [U] [C] en seconde noces. De cette union est issue [Q] [X], née le [Date naissance 4] 1998.
Le règlement de la succession de Monsieur [G] [X] est partiellement intervenu :
-Madame [M] [X] est restée en possession de tous les biens dépendant de la communauté ;
-Les frais de règlement de succession et la créance de l’Aide Sociale (22.851,30 euros) ont été réglés par Messieurs [O] [X] et [F] [X] et Madame [A] [X].
Madame [M] [X] est décédée le [Date décès 3] 2016 [Localité 5], laissant pour lui succéder :
- [L] [X], son petit-fils venant en représentation de son fils [W] [X] prédécédé,
-[Q] [X], sa petite-fille venant en représentation de son fils [W] [X] prédécédé,
-[O] [X], son fils,
-[F] [X], son fils,
-[A] [X], sa fille,
-[Z] [R], légataire de la quotité disponible.
Maître [E] [J], Notaire [Localité 5], a été chargée du règlement de la succession.
Les consorts [X] se sont aperçus lors de la tentative de règlement de la succession, que Madame [Z] [R] avait effectué de nombreuses opérations sur les comptes bancaires de sa grand-mère.
Aucun partage amiable n’a pu aboutir.
Par jugement définitif, en date du 29 juillet 2019, le tribunal de grande instance des SABLES D’OLONNE a statué comme suit :
“ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté [I]-[X] et des successions de Monsieur [G] [X] et de Madame [M] [I] épouse [X] ;
COMMET le Président de la Chambre Départementale des Notaires de [Localité 6] avec faculté de délégation, à l’exception de [Etablissement 1] [E] [J], Notaire [Localité 5] pour y procéder ;
DIT que le Notaire en charge de ces opérations devra procéder, s’il y a lieu, au calcul de l’indemnité de réduction dont serait redevable Madame [Z] [H] née [R];
DEBOUTE Messieurs [O] [X], [F] [X], [L] [X] et Madame [Q] [X] de leurs demandes en rapport de libéralités et en rapport de donation indirecte au titre de l’occupation de la maison située [Adresse 7] ;
DIT et JUGE que Madame [Z] [H] née [R] s’est rendue coupable de recel successoral sur une somme de 43.474,85 euros ;
DIT et JUGE que le rapport à succession de Madame [Z] [H] née [R] est de 43.474,85 euros outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement, et que Madame [Z] [H] née [R] sera privée de ses droits sur cette somme ;
DIT que la délivrance du legs universel interviendra en conformité avec les dispositions de la présente décision ;
DEBOUTE Messieurs [O] [X], [F] [X], [L] [X] et Madame [Q] [X] de leur demande en rapport de donation dirigée contre Madame [A] [X] ;
DEBOUTE Messieurs [O] [X], [F] [X], [L] [X] et Madame [Q] [X] de leur demande de dommages et intérêts ;
REJETTE les demandes d’indemnité formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage”.
Maître [P], notaire [Localité 5], désignée par le Présidente de la Chambre des notaires de [Localité 6], a établi un premier projet d’état liquidatif en date du 22 septembre 2020, chiffrant la somme due par Madame [R] aux autres héritiers, en application de la sanction du recel successoral.
Le montant de l’indemnité de réduction due par Madame [R] a été déterminé par le notaire dans le cadre de ses opérations.
Des pourparlers ont eu lieu entre les parties qui leur ont permis de trouver un accord sur le règlement de cette somme. Cet accord consiste à ce que :
- les liquidités présentes à l’actif successoral soient employés pour désintéresser les consorts [O], [F], [L], et [Q] [X], exception faite de Madame [A] [X] faisant son affaire du règlement de sa créance avec sa fille Madame [Z] [R],
- la soulte restant due de 17.557,32 euros fasse l’objet d’une proposition d’échéancier par Madame [Z] [R] et d’un règlement dans les meilleurs délais.
A la suite de cet accord accepté par l’ensemble des copartageants, a été rédigé par le notaire un second projet d’état liquidatif en date du 25 novembre 2021.
Le 15 mars 2022, Madame [R] a sollicité la possibilité de régler la somme due par elle, moyennant des versements mensuels de 100 euros. Cette proposition a été refusée par les autres parties.
Dans ces conditions, selon actes de commissaire de justice en date des 8 et 9 août 2022, Monsieur [O] [X], Monsieur [F] [X], Monsieur [L] [X] et Madame [Q] [X] ont fait assigner Madame [Z] [R] épouse [H] et Madame [A] [X] devant le Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne pour voir, sur le fondement de l’article 1375 du code de procédure civile, vu le courrier de Maître [K] [P] au Tribunal judiciaire et son annexe :
- Homologuer le projet d’état liquidatif dressé par Maître [K] [P] en date du 25 novembre 2021 sauf à dire et juger que le Notaire devra:
. Actualiser le montant des intérêts au jour de l’homologation de l’état liquidatif par le Notaire désigné,
. Mentionner que la soulte due par Madame [Z] [R] à Monsieur [O] [X], Monsieur [F] [X], Monsieur [L] [X] et Madame [Q] [X] sera exigible au jour de l’homologation de de l’état liquidatif par le Notaire désigné,
. Apposer la formule exécutoire sur l’état liquidatif,
- Condamner Madame [Z] [R] à payer à Monsieur [O] [X], Monsieur [F] [X], Monsieur [L] [X] et Madame [Q] [X] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- La condamner aux entiers dépens.
Par ordonnance en date du 16 avril 2024, le juge de la mise en état a ordonné à Maître [K] [P] de remettre les sommes suivantes :
- à Monsieur [O] [X], la somme de 6145,32 euros, actuellement séquestrée en son étude, à titre de provision sur ses droits dans la succession de [M] [X],
- à Monsieur [F] [X], la somme de 6145,32 euros, actuellement séquestrée en son étude, à titre de provision sur ses droits dans la succession de [M] [X],
- à Monsieur [L] [X], la somme de 3.072,66 euros, actuellement séquestrée en son étude, à titre de provision sur ses droits dans la succession de [M] [X],
- à Madame [Q] [X],la somme de 3.072,66 euros, actuellement séquestrée en son étude, à titre de provision sur ses droits dans la succession de [M] [X].
Et a condamné Madame [Z] [R] à payer à Monsieur [O] [X], Monsieur [F] [X], Monsieur [L] [X], et Madame [Q] [X], la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 2 septembre 2024, Madame [H] [Z] sollicite du tribunal, au visa des articles 1375 du Code de procédure civile, 1343-5 du Code civil, de :
- DIRE ET JUGER Madame [Z] [H] née [R] recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions.
En conséquence,
- DONNER ACTE à Madame [Z] [H] née [R] de son accord pour voir homologuer le projet d’acte de liquidation et partage établi le 25 novembre 2021 par Maître [P], notaire [Localité 5].
- DIRE ET JUGER qu’il y a lieu d’octroyer à Madame [Z] [H] née [R] des délais de paiement à l’égard de la soulte due pour un montant de 17.557,32 euros.
- AUTORISER Madame [Z] [H] à régler la somme de 17.557,32 euros en 24 mensualités de 731,56 euros, la première mensualité devant être payée dans le mois suivant celui de la signification de la décision à intervenir.
- DEBOUTER Messieurs [O] [X], [F] [X], [L] [X] et Madame [Q] [X], de toutes conclusions et demandes plus amples ou contraires.
- REJETER les demandes d’indemnité formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- STATUER ce que de droit quant aux dépens.
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Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 7 octobre 2024, Monsieur [O] [T] [X], Monsieur [F] [X], Monsieur [L] [X], Madame [Q] [X], sollicitent du tribunal au visa de l’article 1375 du code de procédure civile, de :
-Recevoir Monsieur [O] [X], Monsieur [F] [X], Monsieur [L] [X] et Madame [Q] [X], en leur acte introductif d’instance et le déclarer bien fondé
Y faire droit
En conséquence :
-Homologuer le projet d’état liquidatif dressé par Maître [K] [P] en date du 25 novembre 2021 (pièce 6) et au préalable, ordonner au notaire désigné de :
• Actualiser le montant des intérêts applicable au montant du rapport à succession dû par Madame [R] au jour de l’homologation de l’état liquidatif ;
• Actualiser le montant de l’actif successoral en fonction des intérêts perçus par l’étude notariale ;
• Actualiser le montant de la soulte due en fonction des avances perçues les 09 et 15 juillet 2024 (pièce 13) ;
• Mentionner que la soulte due par Madame [Z] [R] à Monsieur [O] [X], Monsieur [F] [X], Monsieur [L] [X] et Madame [Q] [X] soit exigible au jour de l’homologation de l’état liquidatif par le Notaire désigné ;
• Apposer la formule exécutoire sur l’état liquidatif ;
-Débouter Madame [Z] [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires et notamment de sa demande d’octroi de délais de paiement ;
-Condamner Madame [Z] [R] à verser à Monsieur [O] [X] et Monsieur [F] [X], Monsieur [L] [X] et Madame [Q] [X] la somme de 5.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
-Condamner Madame [Z] [R] aux entiers dépens de l’instance ;
Régulièrement assignée à personne, Madame [A] [X] n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 7 février 2025. L’audience de plaidoirie s’est déroulée le 4 novembre 2025. A cette audience la décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Les différentes parties à l’instance ne contestant pas le projet d’état liquidatif dressé par Maître [K] [P] en date du 25 novembre 2021, il y a lieu de l’homologuer en application de l’article 1375 du code de procédure civile.
Conformément au jugement définitif en date du 29 juillet 2019 rendu par le tribunal de grande instance des SABLES D’OLONNE, il y a lieu au préalable d’ordonner au notaire désigné de :
• Actualiser le montant des intérêts applicable au montant du rapport à succession dû par Madame [R] au jour de l’homologation de l’état liquidatif ;
• Actualiser le montant de l’actif successoral en fonction des intérêts perçus par l’étude notariale ;
• Actualiser le montant de la soulte due en fonction des avances perçues les 09 et 15 juillet 2024 ;
• Apposer la formule exécutoire sur l’état liquidatif ;
Concernant la demande d’autorisation sollicitée par Madame [Z] [R], épouse [H] à régler la somme due en 24 mensualités, le tribunal observe que dès le jugement du 29 juillet 2019, elle savait qu’elle devrait raisonnablement payer une soulte aux cohéritiers. La somme à régler s’est précisée le 25 novembre 2021 date du projet d’état liquidatif dressé par Maître [K] [P]. Depuis le 3 avril 2023, elle dispose d’un contrat de travail à durée déterminée qui a été renouvelé jusqu’au 31 mars 2025. Elle précise par ailleurs que son époux perçoit environ 1500 euros par mois.
Pour autant, à ce jour, aucune somme n’a été versée par elle.
Par son inertie, Madame [Z] [R], épouse [H] s’est déjà accordée les délais de paiement qu’elle sollicite.
Sa prétention à ce titre sera donc rejetée.
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En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [Z] [R] épouse [H], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens.
Au regard de la nature du litige, l'équité commande de rejeter les demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles formulée par les parties.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire de plein droit.
Par ces motifs
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
HOMOLOGUE le projet d’état liquidatif dressé par Maître [K] [P] en date du 25 novembre 2021 et au préalable, ordonne au notaire désigné de:
• Actualiser le montant des intérêts applicable au montant du rapport à succession dû par Madame [R] épouse [H]au jour de l’homologation de l’état liquidatif ;
• Actualiser le montant de l’actif successoral en fonction des intérêts perçus par l’étude notariale ;
• Actualiser le montant de la soulte due en fonction des avances perçues les 09 et 15 juillet 2024 ;
• Mentionner que la soulte due par Madame [Z] [R] épouse [H] à Monsieur [O] [X], Monsieur [F] [X], Monsieur [L] [X] et Madame [Q] [X] soit exigible au jour de l’homologation de l’état liquidatif par le Notaire désigné ;
• Apposer la formule exécutoire sur l’état liquidatif ;
DÉBOUTE Madame [Z] [R] épouse [H] de sa demande d’octroi de délais de paiement ;
CONDAMNE Madame [Z] [R] aux entiers dépens
REJETTE la demande d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile formulée par Monsieur [O] [T] [X], Monsieur [F] [X], Monsieur [L] [X], Madame [Q] [X] ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire
Jugement signé par M. Nicolas PAUTRAT, Vice-Président, et par Madame Isabelle MASSON, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT