Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 novembre 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEURS
[Z] [Adresse 1] comparant par Me Sandrine TURPIN [Adresse 2] et par Me Alexis CATTEAU [Adresse 3] [Localité 1]
M. [W] [A] [Adresse 4] comparant par Me Sandrine TURPIN [Adresse 2] et par Me Alexis CATTEAU [Adresse 5]
M. [E] [Y] [Adresse 6] comparant par Me Sandrine TURPIN [Adresse 2] et par Me Alexis CATTEAU [Adresse 5]
SASU [Adresse 7]
comparant par Me Sandrine TURPIN [Adresse 2] et par Me Alexis CATTEAU [Adresse 5]
SASU MYWCONSULTING [Adresse 6] comparant par Me Sandrine TURPIN [Adresse 2] et par Me Alexis CATTEAU [Adresse 5]
DEFENDEURS
M. [T] [D] [Adresse 8]
comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 9] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] et par Me Jack DEMAISON [Adresse 10]
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
RETRUST CONSULTING SAS [Adresse 8]
comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 9] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] et par Me Jack DEMAISON [Adresse 10]
LE TRIBUNAL AYANT LE 15 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 novembre 2026,
EXPOSÉ DES FAITS
Le 20 mars 2017, la société [Z] est constituée par Messieurs [E] [Y], [P] [C] et [W] [A]; elle exerce son activité de prestation de services, d'ingénierie et de conseil en informatique et d'éditions de logiciels dans le domaine de la sécurité informatique.
Le 4 octobre 2018, Monsieur [T] [D] fonde la société [Localité 3] CONSULTING (ci-après RETRUST) dont l'activité est le conseil en informatique.
D'octobre 2018 à mai 2020, RETRUST intervient comme sous-traitante de [Z].
Le 13 mai 2020, l'assemblée générale de [Z] agrée [Localité 3] comme actionnaire et nomme Monsieur [T] [D] comme Directeur Général.
Le 14 avril 2021, [Z] embauche Monsieur [T] [D] en qualité de salarié Responsable Recherche et Développement.
Le 5 mai 2021, un premier pacte d'actionnaires est signé entre les associés.
Le 28 octobre 2021, l'assemblée générale de [Z] nomme la société ZLE, holding personnelle de M. [A], présidente et les sociétés MYW CONSULTING, holding personnelle de M. [Y], et la société [Localité 3] directeurs généraux de [Z].
Le 25 novembre 2024, un nouveau pacte d'actionnaires est signé entre ZLE, MYW CONSULTING, [Localité 3] et NEXT KEY CONSULTING.
Le 13 septembre 2022, [Z] embauche Madame [H] [V] comme responsable Stratégie et Développement
Le 20 novembre 2023, [Z] licencie Mme [V] pour faute.
Le 20 novembre 2024, Mme [V] saisit le Conseil des Prud'hommes.
Le 27 février 2025, Mme [V] et [Z] signent un protocole transactionnel.
Le 3 mars 2025, RETRUST est convoquée à une assemblée générale pour révocation.
Le 17 mars 2025, l'assemblée générale approuve la révocation de RETRUST de ses fonctions de Directeur Général.
Le 21 mars 2025, [Z] licencie M. [D] pour faute grave.
Le 18 avril 2025, [Z] met en demeure RETRUST et M. [D] de « cesser tout agissement, propos et comportement » de nature à lui nuire.
Le 29 avril 2025, M. [D] conteste son licenciement.
Le 19 juin 2025, M. [D] saisit le conseil des Prud'hommes de [Localité 1].
Le 4 août 2025, RETRUST assigne [Z], ZLE, MYW CONSULTING et NEXT KEY CONSULTING devant le TAE de [Localité 1] pour contester la révocation.
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C'est ainsi que ce présente l'affaire.
PROCÉDURE
C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025 remis à personne habilitée en la personne de M. [D], président, [Z] a fait assigner RETRUST devant ce tribunal.
Par conclusions en demande et sur incident n°1 déposées à l'audience de mise en état du 7 avril 2026, [Z] et consorts demandent au tribunal de :
Vu les articles 101, 329 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article L.225-252 du code de commerce,
A titre principal :
* Constater l'existence d'une connexité ;
Par conséquent :
* Ordonner le dessaisissement du tribunal de céans au profit du tribunal des activités économiques de Paris ;
* Constater que les sociétés ZLE et MYW CONSULTING interviennent volontairement à la procédure en qualité d'associés ;
* Débouter Monsieur [T] [D] et la société [Localité 3] CONSULTING de toutes leurs autres demandes ;
* Condamner solidairement Monsieur [T] [D] et la société [Localité 3] CONSULTING à payer à chacun des demandeurs et intervenants volontaires, la somme de 1 500 € ;
* Condamner solidairement Monsieur [T] [D] et la société [Localité 3] CONSULTING aux entiers dépens.
Par conclusions d'incident n°1 déposées à l'audience de mise en état du 2 décembre 2025, RESTRUST et M. [D] demande au tribunal de :
Vu les articles 30, 31, 32, 48, 75, 101, 122, 124, 378 et 379 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.210-6 et L. 721-3 du code de commerce ; Vu les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail
* Déclarer la société [Localité 3] CONSULTING et Monsieur [T] [D] recevables et bien fondés en l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
A titre principal :
Se déclarer incompétent pour connaître des demandes, fins et prétentions formées par la société [Z], Monsieur [W] [L] et Monsieur [E] [Y] ;
Renvoyer l'affaire et les Parties sur ces demandes, fins et prétentions [devant] le tribunal des activités économiques de Paris ;
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A titre subsidiaire :
Se dessaisir au profit du tribunal des activités économiques de Paris sur le fondement de la connexité ;
A défaut, surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive du Tribunal des activités économiques de Paris dans l'instance pendante enrôlée sous le numéro RG 2025082459 ou de la cour d'appel de Paris en cas de recours ;
A titre très subsidiaire :
* Déclarer irrecevables les prétentions de la société [Z] formées à l'encontre de Monsieur [T] [D] sur le fondement de fautes prétendument commises dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ;
A titre infiniment subsidiaire :
* Déclarer irrecevables les prétentions de Monsieur [W] [L] et de Monsieur [E] [Y] pour défaut de qualité à agir et défaut d'intérêt à agir ;
En tout état de cause :
Condamner
in solidum
la société [Z], Monsieur [W] [L] et Monsieur [E] [Y] à payer à [Localité 3] CONSULTING et à Monsieur [T] [D] la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société [Z], Monsieur [W] [L] et Monsieur [E] [Y] aux entiers dépens.
A l'audience du 15 septembre 2026, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs écritures, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile le 4 novembre 2026.
DISCUSSION ET MOTIVATION :
Sur la compétence territoriale du tribunal des activités économiques de NANTERRE :
[Z] et consort font valoir que :
Le pacte d'actionnaires du 25 novembre 2024 a été signé uniquement par RETRUST, pas par M. [D] personnellement ;
La clause attributive de juridiction (article IV.7 du Pacte) désignant le tribunal des activités économiques de PARIS n'est donc pas opposable à M. [D] ;
Selon l'article 42 du code de procédure civile : la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur ; M. [D] réside dans le département 92 ([Localité 4]) ; En cas d'indivisibilité des demandes, la compétence dérivée de l'article 42, alinéa 2 du code de procédure civile prime sur la clause attributive de juridiction.
RETRUST et M. [D] rétorquent que :
[Z] est partie et signataire du Pacte ;
Les griefs fondent leurs demandes sur le prétendu non-respect du Pacte (clause de confidentialité, loyauté) ;
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Seul le tribunal des activités économiques de PARIS est compétent pour statuer sur les prétentions liées au Pacte ;
M. [D] ne peut être poursuivi devant le Tribunal pour des fautes relevant de son contrat de travail alors que le conseil des Prud'hommes de PARIS est déjà saisi.
Sur la connexité avec la procédure pendante devant le TAE de [Localité 1]
[Z] et consort font valoir que :
Selon l'article 101 du code de procédure civile, il y a possibilité de renvoi pour connexité s'il existe un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire et juger ensemble ; Ils ne s'opposent pas à ce que le tribunal des activités économiques de PARIS connaisse de l'entier litige et reconnaissent l'existence d'une connexité entre les instances ;
Ils sollicitent le dessaisissement au profit du tribunal des activités économiques de PARIS.
RETRUST et M. [D] soutiennent que :
Trois juridictions sont saisies : le tribunal des activités économiques de PARIS (révocation, RG 2025082459), le conseil des Prud'hommes de PARIS (licenciement), le tribunal des activités économiques de NANTERRE (présente instance) ;
Les deux premières juridictions ont été saisies antérieurement au tribunal des activités économiques de NANTERRE ;
Il existe un risque indiscutable de contradiction des décisions entre les tribunaux des activités économiques de [Localité 1] et de [Localité 5] ;
Pour qu'il y ait préjudice, encore faut-il que les fautes soient démontrées, ce qui est l'objet de l'instance au tribunal des activités économiques de PARIS ;
La juridiction doit rechercher s'il existe un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de juger ensemble ;
La connexité est avérée lorsque l'imputabilité d'une faute est contestée devant une juridiction et l'indemnisation devant une autre.
Sur ce,
L'article 42 du code de procédure civile dispose que ; «
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. »
L'article 48 du code de procédure civile dispose que ; « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. »
L'article 101 du code de procédure civil dispose que : « S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction. »
L'article 103 du code de procédure civile dispose que : « L'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire. »
1. Sur la compétence territoriale et la règle du chef de domicile de [Localité 3] et M. [D] :
En l'espèce, le tribunal relève qu'il est constant que le pacte d'actionnaires du 25 novembre 2024 contient une clause attributive de juridiction désignant le tribunal des activités économiques de PARIS. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. [D] n'a pas souscrit à titre personnel à cet engagement contractuel. Dès lors, cette clause ne saurait lui être opposable.
En outre, le siège social de RETRUST ainsi que le domicile de M. [D] étant situés dans le ressort du département des Hauts-de-Seine ([Localité 4]), la juridiction de [Localité 5] aurait été initialement la juridiction de droit commun compétente du chef du domicile des défendeurs.
Néanmoins, la question de l'exception d'incompétence territoriale se trouvera résolue par le sort réservé à l'exception de connexité soulevée concomitamment par l'ensemble des parties.
2. Sur la connexité et le dessaisissement
Le tribunal relève qu'il est établi que le tribunal des activités économiques de PARIS est saisi antérieurement sous le numéro de répertoire général (RG) 2025082459 d'un litige concernant les mêmes parties ou ayants-droits, portant sur la révocation et les manquements découlant du pacte d'actionnaires du 25 novembre 2024. Par ailleurs, des procédures complémentaires sont en cours devant le conseil de prud'hommes de PARIS et le tribunal judiciaire de PARIS.
Il existe un risque évident de contrariété de décisions si la présente juridiction statuait sur les demandes indemnitaires pendant que le tribunal des activités économiques de PARIS statuait sur la matérialité et l'imputabilité des fautes alléguées au titre du pacte d'actionnaires.
L'intérêt d'une bonne administration de la justice exige donc une instruction et un jugement regroupés de ces prétentions interdépendantes par la juridiction première saisie, à savoir le tribunal des activités économiques de PARIS.
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L'ensemble des parties demandant ou ne s'opposant pas au dessaisissement de la présente juridiction au profit du tribunal des activités économiques de Paris, il convient de faire droit à l'exception de connexité et de prononcer le renvoi de l'affaire auprès du tribunal des activités économiques de PARIS.
Sur les dépens :
Le tribunal réservera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré par jugement contradictoire en premier ressort :
Joint les causes des affaires enrôlées sous les n° 2025F01664 et 2025F01682 qui se poursuivront sous le seul n° 025F01664,
Ordonne le dessaisissement du tribunal des activités économiques de Nanterre au profit du tribunal des activités économiques de PARIS au titre de la connexité ;
Remet et renvoie la cause et les parties en l'état devant le tribunal des activités économiques de PARIS ;
Dit qu'à défaut d'appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à la juridiction sus visée dans les conditions prévues par l'article 82 du code de procédure civile ;
Réserve les dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 203,66 euros, dont TVA 33,94 euros.
Délibéré par M. Edouard FEAT, président du délibéré, M. Bruno LEDUC et M. Jean LEVOIR, (M. LEVOIR Jean étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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